Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 119/2024 du 25 avril 2024 : le litige né du refus de paiement par le tiers saisi (article 168 AUPSRVE) est relatif à une mesure d'exécution forcée et relève du juge de l'article 49, dont les décisions sont susceptibles d'appel dans les quinze jours du prononcé ; l'appel des créanciers relevé au-delà est irrecevable pour forclusion (Côte d'Ivoire)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 119/2024 du 25 avril 2024
À retenir
Pourvoi rejeté, moyen unique en ses deux branches réunies non fondé, dépens à MANGOUAT Guy Marcel et KRA Aya Solange
Domaine
OHADA, saisie-attribution de créances, tiers saisi, refus de paiement, article 168 AUPSRVE, mesure d'exécution forcée, article 28 AUPSRVE, compétence du juge de l'exécution, article 49 AUPSRVE, délai d'appel de quinze jours à compter du prononcé, forclusion, paiement entre les mains d'un commissaire de justice décédé, droit ivoirien
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation28 novembre 2024 · Camerounarrêt n° 301/2024CCJA, arrêt n° 301/2024 du 28 novembre 2024 : la banque condamnée aux causes de la saisie pour déclaration inexacte échoue faute de moyens recevables ; le moyen qui ne critique pas l'arrêt attaqué, confus et mélangé de fait et de droit, et celui qui imbrique l'ultra petita et le défaut de motifs sont irrecevables (Cameroun) · postérieure
- En cours de validation12 decembre 2024 · Congoarrêt n° 350/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 350/2024 du 12 décembre 2024, Banque Commerciale Internationale (BCI) SA contre Duty Free Shop Alima SA · postérieure
- En cours de validation13 mars 2014 · Camerounarrêt n° 25/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 025/2014 du 13 mars 2014, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC c/ Monsieur DEFFO · antérieure
- En cours de validation23 juillet 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 93/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 093/2015 du 23 juillet 2015, Banque Nationale d'Investissement dite BNI c/ Monsieur EHOLIE MALAN · antérieure
- En cours de validation30 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 59/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 059/2017 du 30 mars 2017, Société Tractafric Motors Côte d'Ivoire dite TMCI c/ Madame Bakouka Chéraldine épouse GOTTA · antérieure
- En cours de validation27 mai 2021 · Togoarrêt n° 99/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 099/2021 du 27 mai 2021, Maître AMEGBO Ablamvi c/ Sieur BECHADA Jamito et Autres Société CSSC GUANGZOU Huangpu SHIPBUILDING Co and Ltd Société SICURO SA Société GETMA SA Sieur Louis DREFUS Société BUKERMET · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 25 avril 2024 Recours : n° 248/2022/PC du 18/07/2022 Affaire : 1. Monsieur MANGOUAT Guy Marcel 2. Madame KRA Aya Solange (Conseil : Maître Henri Valentin BOHOUSSOU, Avocat à la Cour) Contre La société NSIA BANQUE Côte d'Ivoire SA (Conseils : la SCPA BAZIE-KOYO-ASSA & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 119/ 2024 du 25 avril 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs: Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 juillet 2022 sous le n°248/2022/PC et formé par Maître Henri Valentin BOHOUSSOU, Avocat à la Cour, y demeurant, Plateau, 13, Avenue Crosson-Duplessis, résidence « DIANA », 5ème étage porte A15, 04 B.P. 883 Abidjan 04, agissant aux noms et pour le compte de monsieur MANGOUAT Guy Marcel et madame KRA Aya Solange, demeurant tous deux à Abidjan Cocody Angré 8ème tranche, 25 B.P.699 Abidjan 25, dans la cause les opposant à la société NSIA BANQUE Côte d'Ivoire SA, anciennement B.I.A.O. C.I., société anonyme de droit ivoirien avec conseil d'administration, dont le siège social est à Abidjan, 8 et 10 Avenue Joseph ANOMA, 01 B.P. 1274 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal, ayant élu domicile à la SCPA BAZIE-KOYO-ASSA & Associés, Avocats à la cour, demeurant à Abidjan Cocody, 8 rue R15, 08 BP 2614 Abidjan 08, en cassation de l'arrêt RG N° 006/2022 rendu le 17 février 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare irrecevable l'appel interjeté par les ayants droit de feu YAO KRA Charles, à savoir Messieurs MANGOUAT Guy Marcel, YAO KRA Kouassi et Mademoiselle KRA Aya Solange contre l'ordonnance RG N° 3845/21 rendue le 09 décembre 2021 par le juge de l'exécution du Tribunal de Commerce d'Abidjan ; Les condamne aux dépens de l'instance » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure qu'en recouvrement d'une somme de 30.210.538 F CFA, messieurs MANGOUAT Guy Marcel, YAO KRA KOUASSI et mademoiselle KRA Aya Solange, tous ayants droit de feu YAO KRA Charles, faisaient pratiquer, en date du 09 novembre 2021, une saisie-attribution de créances sur les avoirs de la société NSIA Finances logés dans les livres de NSIA Banque Côte d'Ivoire SA ; que les décisions statuant sur la contestation ayant donné effet à cette saisie pour la somme de 24.176.655 F CFA représentant le principal et les intérêts de droit, sur signification- commandement du 02 avril 2021 de Maître Vamori Koné, commissaire de justice, la Banque s'exécutait en délivrant à ce dernier, à son ordre, un chèque du montant ci-dessus par elle cantonné ; que le commissaire de justice étant décédé plus tard sans avoir préalablement reversé aux créanciers les sommes par lui perçues, ceux- ci faisaient signifier, en date du 20 août 2021, un commandement à la NSIA Banque CI SA d'avoir à payer les mêmes causes de la saisie augmentées des dépens ; qu'ayant opposé à ce commandement le caractère libératoire du paiement fait au commissaire de justice précité, les héritiers YAO KRA Charles assignaient, par exploit du 04 novembre 2021, la Banque en paiement desdites causes de la saisie et en dommages-intérêts, devant Madame la Présidente du Tribunal de commerce d'Abidjan, statuant en matière d'urgence en sa qualité de juge de l'exécution ou le magistrat délégué par elle, au motif qu'elle a payé à un commissaire de justice non investi du mandat d'encaissement ; que par ordonnance rendue en date du 09 décembre 2021, sous le n° 3845/2021, cette juridiction les déboutait ; que sur appel du 28 décembre 2021, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait l'arrêt, objet du présent recours ; Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation de la loi, en ses deux branches réunies Attendu qu'en sa première branche, le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 28 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), en ce qu'il a déclaré que la procédure « de constat de faute commise dans le paiement par le tiers-saisi relevait d'un litige relatif à une mesure d'exécution forcée », alors selon la branche du moyen, qu'au regard des dispositions de l'article susvisé, « les voies d'exécution, au sens de l'AUPSRVE, sont des procédures légales permettant à un créancier impayé, soit de saisir les biens de son débiteur pour les vendre, le cas échéant, et se faire payer, soit de procéder à une saisie de créance en vue de se faire payer », ce qui n'est pas le cas en l'espèce, car, au vu des décisions rendues sur les contestations de la saisie pratiquée, le contentieux de l'exécution était déjà vidé, partant, le litige ne pouvait plus porter sur une mesure d'exécution forcée ; Attendu que sous la seconde branche, le moyen reproche à l'arrêt entrepris d'avoir déclaré irrecevable l'appel des demandeurs au pourvoi au motif qu'il a été relevé au-delà du délai de 15 jours prescrit par l'article 49 de l'AUPSRVE alors, selon la branche du moyen, que la contestation portant sur la mesure d'exécution forcée ayant été vidée avec l'exécution par la NSIA Banque de la saisie-attribution de créances pratiquée entre ses mains, le présent litige, relatif à la réparation d'un préjudice sur le fondement de l'article 168 de l'AUPSRVE, ne concerne pas une mesure d'exécution forcée, par conséquent ne fait pas appel à l'application de l'article 49 de l'AUPSRVE quant au délai d'appel ; Attendu que les deux branches du moyen interfèrent, en ce qu'elles visent à démontrer que le litige n'est pas relatif à une mesure d'exécution forcée, partant, la recevabilité de l'appel des demandeurs ne saurait être examinée sur le fondement l'article 49 de l'AUPSRVE ; qu'il échet d'y réserver une même réponse ; Attendu qu'aux termes de l'article 168 de l'AUPSRVE, « En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant la juridiction compétente qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi. » ; Attendu qu'au sens de cette disposition, le litige résultant du refus de paiement, par le tiers saisi, est relatif à une mesure d'exécution forcée, et à ce titre, relève de la compétence du président de la juridiction compétente statuant en matière d'urgence ou le magistrat délégué par lui, conformément à l'article 49 de l'acte uniforme précité ; Attendu en l'espèce que la contestation porte sur une mesure d'exécution forcée, à savoir l'exécution litigieuse d'une saisie-attribution des créances ; que c'est à juste titre que les requérants, eux-mêmes, avaient saisi le Président du Tribunal de commerce d'Abidjan, statuant en matière d'urgence, comme juge de l'exécution, dont les décisions sont susceptibles d'appel dans le délai de 15 jours à compter de leur prononcé, en vertu de l'article 49 de l'AUPSRVE ; que dès lors, en déclarant irrecevable l'appel des demandeurs au pourvoi, pour forclusion de délai, en application de cette disposition, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan n'a pas commis le grief articulé, lequel sera rejeté ; Attendu que les deux branches du moyen de cassation n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que les requérants succombant, seront condamnés aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne monsieur MANGOUAT Guy Marcel et Madame KRA Aya Solange aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 119/2024 du 25 avril 2024, recours n° 248/2022/PC du 18 juillet 2022, monsieur MANGOUAT Guy Marcel et madame KRA Aya Solange contre la société NSIA BANQUE Côte d'Ivoire SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11194
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.