Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 220/2023 du 14 décembre 2023, Société Afriland First Bank Cameroun S.A. Monsieur PINLAP KAMWA Serge Aimé c/ Monsieur ASSO’O EMANE Jean Claude
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 220/2023 du 14 decembre 2023
À retenir
Jonction ; cassation et évocation ; opposition de l’adjudicataire reçue ; jugement rejetant l’annulation confirmé ; dépens au saisi.
Domaine
Saisie immobilière ; mise à prix ; audience éventuelle ; action en annulation de l’adjudication ; opposition de l’adjudicataire ; articles 267, 275, 311 et 313 AUPSRVE ; jonction
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ge social est à Yaoundé, place de l'indépendance, BP : 11834, ayant pour conseil Maître TAMO David, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP : 7761 d'autre part, en révision de l'Arrêt n° 220/2023 rendu le 14 décembre 2023 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir dél
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
----------
Première chambre
--------
Audience publique du 14 décembre 2023
Pourvoi : n° 158/2022/PC du 12/05/2022
Pourvoi : n° 159/2022/PC du 12/05/2022
Affaire: Société Afriland First Bank Cameroun S.A.
(Conseil : Maître TAMO David, Avocat à la Cour)
Monsieur PINLAP KAMWA Serge Aimé
(Conseil : Maître Emmanuel Patrice TAKOUKAM, Avocat à la Cour)
Contre
Monsieur ASSO’O EMANE Jean Claude
(Conseils : Maître MANDENG Antoine & Pierre NDZANA Simon, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 220/2023 du 14 décembre 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre,
a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 novembre 2023 où étaient
présents :
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge
Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 12 mai 2022, sous
le n°158/2022/PC et formé par Maître TAMO David, Avocat au Barreau du
Cameroun, résidant à Yaoundé BP : 7761, agissant au nom et pour le compte de
la Société Afriland First Bank Cameroun SA, dont le siège social est à Yaoundé,
BP 11834, Place de l’indépendance, agissant poursuites et diligences de son
directeur général adjoint, Monsieur YOUSSOUFA BOUBA, domicilié es qualité
au siège de ladite société, agissant en vertu des pouvoirs à lui conférés à cet effet,
dans la cause qui l’oppose à monsieur ASSO’O EMANE Jean Claude, caution
solidaire et personnelle de la société à responsabilité limitée « AVEMBE
INTERNATIONAL CORPORATION » en abrégé « AVEICO», demeurant à
Yaoundé, ayant pour conseils le Cabinet MA’AN, le Cabinet NDZANA &
Associés, Maître BASSONG IBOUM Astride, Avocats au Barreau du Cameroun,
avec résidence professionnelle à Yaoundé, d’une part, et monsieur PINLAP
KAMWA Serges Aimé, directeur général adjoint de la société « LES
GRANULATS DU CAMEROUN » en abrégé « GRACAM » SA, dont le siège
social est à Yaoundé BP 3582, ayant pour conseil Maître Emmanuel Patrice
TAKOUKAM, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 12287 Douala,
en cassation de l’arrêt n°95/COM du 14 juillet 2021 rendu par la Cour
d’appel du Centre à Yaoundé, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, à l’égard des parties, en
opposition, en chambre commerciale, en collégialité et à l’unanimité des voix ;
En la forme,
Relève que l’opposition formée par PINLAP KAMWA Serge Aimé a été
reçue par l’arrêt n°114/COM/ADD rendu le 09 décembre 2020 par la Cour
d’Appel de céans ;
Au fond,
L’y dit non fondé ;
L’en déboute ;
Dit que l’arrêt n° 710/COM rendu par la Cour d’appel de céans produira
son plein et entier effet ;
Condamne PINLAP KAMWA Aimé aux dépens distraits au profit de
Maitre BASSONG IBOUM Astride et du Cabinet MA’AN, Avocats aux offres
de droit ;
La requérante invoque à l’appui de son recours, les deux moyens de
cassation, tels que contenus dans les deux requêtes annexées au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des productions des parties qu’en
date du 03 mars 2006 intervenait par devant Maitre HAPPI Marie Claude, Notaire
à Yaoundé, une convention de compte courant entre les sociétés Afriland First
Bank SA et AVEICO Sarl, au profit de la dernière ; que pour sûreté et garantie de
recouvrement de la créance, monsieur ASSO’O EMANE Jean Claude, gérant de
AVEICO, se portait caution solidaire et affectait en hypothèque son immeuble
urbain bâti sis à Yaoundé, au lieu-dit Ntoungou, objet du titre foncier
n°29191/Mfoundi ; que le 28 décembre 2009, la banque faisait servir un
commandement de payer la somme de 43.922.699 FCFA à AVEICO Sarl et à la
caution, et par jugement n° 123/Com du 22 juin 2016, le Tribunal de grande
instance du Mfoundi adjugeait l’immeuble hypothéqué à monsieur PINLAP
KAMWA Serge Aimé ; que le 14 février 2018, monsieur ASSO’O EMANE était
débouté par le même tribunal de son action principale tendant à voir annuler
l’adjudication ; que le 11 septembre 2019, par arrêt n°710/COM, la Cour d’appel
du Centre à Yaoundé annulait ladite adjudication ; que sur opposition de
l’adjudicataire PINLAP KAMWA, la Cour d’appel déclarait, par arrêt ADD n°
114/ COM/ADD du 09 décembre 2020, ladite opposition recevable et, par arrêt
n° 95/COM du 14 juillet 2021 dont pourvoi, ladite Cour d’appel déboutait
PINLAP KAMWA de son opposition ;
Sur la jonction des procédures
Attendu qu’aux termes de l’article 33 du Règlement de procédure de la
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « La Cour peut à tout moment pour
cause de connexité, ordonner la jonction de plusieurs affaires aux fins de la
procédure écrite ou orale ou de l’arrêt qui met fin à l’instance. Elle peut les
disjoindre à nouveau. » ;
Attendu que la Cour de céans est saisie contre le même arrêt de deux
pourvois émanant de deux parties audit procès, enregistrés au greffe de la Cour,
le même jour, sous les numéros 158/2022/PC et 159/2022/PC ; que ces pourvois
présentent une identité de cause, d’objet et de parties ; qu’il y a lieu, en application
de l’article 33 précité, eu égard au lien étroit de connexité des deux procédures, et
pour une bonne administration de la justice, d’ordonner la jonction de ces
procédures pour être statué par une seule et même décision ;
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de monsieur
PINLAP KAMWA Serge Aimé
Attendu que, dans ses mémoires en réponse et en duplique déposés au
greffe de la Cour de céans les 19 septembre 2022 et 26 avril 2023, monsieur
ASSO’O EMANE Jean Claude soutient que l’opposition initiée par PINLAP
KAMWA contre l’arrêt n° 710/COM est irrecevable, non seulement pour défaut
de qualité à agir mais aussi pour violation des dispositions de l’article 300 de
l’AUPSRVE et de l’article 66 du code de procédure civile et commerciale de la
République du Cameroun ; que monsieur PINLAP KAMWA Serge Aimé, simple
adjudicataire, ne justifie d’aucune qualité à agir dans une cause dont l’origine se
trouve dans un incident de procédure immobilière, procédure fondée sur un
contrat dont il n’est pas signataire ;
Mais attendu, d’une part, qu’il ressort des pièces de la procédure que le
recourant PINLAP KAMWA avait été invité au procès de l’instance initiale en
annulation de l’adjudication, par assignation en intervention forcée faite par
monsieur ASSO’O EMANE, avant d’être ignoré à la procédure d’appel, laquelle
a abouti à l’arrêt n°710/COM du 11 septembre 2019 ; que son opposition a été
reçue par l’arrêt n° 114/COM/ADD du 09 décembre 2020 de la Cour d’appel du
Centre, avant qu’il soit débouté par la même cour, par l’arrêt contre lequel le
recours en cassation est dirigé ; que d’autre part, l’article 313, fondement de
l’action en annulation d’adjudication, n’empêche pas l’adjudicataire d’agir en
défense ; qu’il apparait donc que PINLAP KAMWA a qualité, aux fins de voir
casser un arrêt qui lui fait grief ; que partant, l’exception tirée de son défaut de
qualité ne saurait prospérer, et il y a lieu de déclarer son recours recevable ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches
Attendu qu’en sa première branche, le moyen fait grief à l’arrêt attaqué
d’avoir violé l’article 313 de l’AUPSRVE, en ce que la Cour d’appel du Centre a
rejeté l’opposition formée contre l’arrêt n° 710/COM par PINLAP KAMWA,
adjudicataire de l’immeuble de ASSO’O EMANE, au motif que l’article 313 n’a
pas exigé la postériorité ou la concomitance à peine d’irrecevabilité de la cause
de l’action en annulation d’adjudication et que lorsque la nullité est d’ordre public,
elle peut être reçue même si la cause de ladite nullité est antérieure à l’audience
éventuelle alors que, selon l’article visé à la branche du moyen, que la nullité de
la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d’adjudication ne peut être
demandée que pour des causes concomitantes ou postérieures à l’audience
éventuelle, par tout intéressé, à l’exception de l’adjudicataire ;
Que dans la deuxième branche du moyen, il est reproché à l’arrêt attaqué la
violation de l’article 275 de l’AUPSRVE, en ce que la Cour d’appel du Centre a
considéré comme obligatoire pour le juge de l’adjudication la modification de la
mise à prix de l’immeuble, estimée dérisoire, alors qu’aux termes dudit article, la
juridiction compétente dispose simplement d’une éventualité, si nécessaire, après
consultation d’un expert, recueillie dans le délai ;
Que dans sa troisième branche, le moyen reproche à l’arrêt attaqué la
violation de l’article 267 de l’AUPSRVE, en ce que la cour d’appel a jugé
inférieure au quart de sa valeur vénale la mise à prix de l’immeuble adjugé, sans
aucune justification, en violation de l’article visé à la branche du moyen, qui
prévoit les indications d’une telle appréciation ;
Attendu que les trois branches du moyen interfèrent en ce que la discussion
sur la mise à prix évoquée, intervient après l’audience éventuelle et l’adjudication
de l’immeuble réalisé ; que les trois branches étant liées, il convient de leur donner
une réponse unique ;
Attendu que, pour déclarer recevable mais non fondée l’opposition de
PINLAP KAMWA, et maintenir sa décision d’annulation du jugement
d’adjudication, la Cour d’appel du Centre énonce qu’«il n’est pas contesté, en
l’espèce, que la mise à prix de l’immeuble de Sieur ASSO’O EMANE a été fixée
en violation de l’article 267 alinéa 10 de l’Acte uniforme n°6, soit à une somme
inférieure au quart de sa valeur vénale ; que le jugement d’adjudication
n°123/COM du 22 juin 2016 a épousé cette violation flagrante de la loi, dès lors
que le juge devant lequel se déroulait la vente s’est abstenu de faire application
de l’article 275 alinéa 2 de l’Acte uniforme précité qui l’habilite à modifier la
mise à prix lorsque celle-ci est dérisoire par rapport à la valeur vénale de
l’immeuble saisi (…) ; que la nullité ci-dessus prescrite est d’ordre public ; qu’elle
peut par conséquent être excipée en tout état de cause, et même être soulevée
d’office par le juge, toute chose qui justifie le pouvoir de modification de la mise
à prix que le législateur communautaire a conféré au juge adjudicateur (…) ; qu’en
raison de la nature de cette nullité, l’article 313 de l’AUPSRVE ne saurait
s’appliquer (…) » ;
Mais attendu que par cette analyse, la Cour d’appel estime que la faculté
donnée au juge de la saisie immobilière de modifier le prix de l’immeuble, lorsque
celui-ci est inférieur au quart de sa valeur vénale constitue un impératif d’ordre
public, dont la violation lui donne le pouvoir de statuer sur une cause antérieure à
l’audience éventuelle, créant ainsi une prééminence des dispositions de l’article
275 de l’AUPSRVE sur celles de l’article 313 du même Acte ;
Que les dispositions de l’article 313 sont pourtant non équivoques,
lorsqu’elles précisent que « la nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal
notarié d’adjudication ne peut être demandée par voie d’action principale en
annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle
l’adjudication a été faite que pour des causes concomitantes ou postérieures à
l’audience éventuelle », donc avant l’adjudication ;
Qu’en l’espèce, la mise à prix a été fixée dans le cahier des charges et n’a
fait l’objet d’aucune contestation de la partie saisie, alors qu’il ressort de l’analyse
des pièces de la procédure que cette partie a bien été invitée à présenter des dires
et observations dans le délai légal ; que la contestation de la mise à prix, faite
après l’audience éventuelle et l’adjudication est tardive, la mise à prix étant
contenue dans le cahier des charges, antérieure à l’audience ; que la nullité
évoquée à l’article 267 ne peut être reçue que pour autant qu’elle est évoquée dans
les conditions prévues à l’article 311 de l’AUPSRVE, c’est-à-dire, à peine de
déchéance, par un dire annexé au cahier de charges, cinq jours au plus tard avant
la date fixée pour ladite audience ;
Qu’au surplus, la Cour d’appel du Centre a, par son arrêt, imposé au juge
de l’adjudication l’obligation de modifier la mise à prix d’un immeuble dont la
réalisation est poursuivie, alors que l’article 275 visé donne une simple faculté à
ce juge, de modifier, si nécessaire, après consultation par écrit d’un expert, la mise
à prix ; qu’en statuant comme elle l’a fait et en déboutant monsieur PINLAP
KAMWA, défendeur initial à la cause en annulation du jugement d’adjudication,
de son opposition, pour donner effet à son arrêt n° 710/COM du 11 septembre
2019, la cour d’appel a ajouté à la loi et, partant, a fait une mauvaise application
des dispositions visées aux trois branches du moyen ; qu’elle a ainsi exposé sa
décision à la cassation ;
Qu’il y a lieu de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, en application de
l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA ;
Sur l’évocation
Attendu que le 14 février 2018, le Tribunal de grande instance du Mfoundi
à Yaoundé a rendu le jugement n°43/civ, dont le dispositif suit :
« Statuant publiquement, en matière de saisie immobilière et en premier
ressort ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En formation collégiale et à l’unanimité des voix des membres ;
Contradictoirement à l’égard des parties demanderesse et défenderesse ;
En la forme
Déclare recevable en la forme l’action en annulation de vente sur saisie
immobilière introduite par sieur ASSO’O EMANE Jean Claude, comme
introduite dans les forme et délai de la loi ;
Au fond
Constate que les faits pour lesquels sa demande d’annulation de la décision
d’adjudication querellée sont antérieurs à l’audience éventuelle ;
Constate, partant, que la demande en question ne remplit pas toutes les
conditions prescrites par l’article 313 de l’Acte uniforme OHADA portant
organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies
d’exécution ;
L’en déboute en conséquence ;
Le condamne aux dépens distraits au profit de Maître TAMO David,
Avocat aux offres de droit… » ;
Attendu monsieur ASSO’O EMANE Jean Claude a relevé appel contre ce
jugement ;
Qu’au soutien de son recours, l’appelant expose qu’en date du 03 mars 2006
intervenait par devant Maitre HAPPI Marie Claude, Notaire à Yaoundé, une
convention de compte courant entre Afriland First Bank SA et la société AVEICO
Sarl dont il est le Promoteur, pour un montant total de vingt-quatre millions
(24.000.000) francs CFA ; que pour sûreté et garantie de recouvrement de cette
créance, il s’est porté caution solidaire de sa société et a affecté en hypothèque
son immeuble urbain bâti sis à Yaoundé, lieu-dit Ntoungou, d’une contenance
superficielle de 2000 m2, objet du titre foncier n°29191/Mfoundi ; que dans la
mercuriale de la zone, il apparait que le mètre carré est de F CFA 150.000 sur
terrain nu, toute chose qui indique la valeur vénale de l’immeuble hypothéqué à
la somme minimale de 300.000.000 FCFA ; qu’après avoir clôturé le susdit
compte courant, l’intimé lui a fait servir le 28 décembre 2009 un commandement
de payer la somme de 43.922.699 FCFA au risque de voir réaliser l’hypothèque
consentie; qu’en réaction, il a effectué plusieurs paiements d’un montant global
de quarante-trois millions (43.000.000) CFA ; que malgré l’extinction de
l’obligation de la société AVEICO SARL par voie de paiement, et alors même
que la créance de la banque avait été exagérée, son immeuble a néanmoins été
adjugé à monsieur PINLAP KAMWA Serge Aimé, à un prix largement minoré,
en violation des dispositions des articles 247, 267 alinéa 10 et 313 de
l’AUPSRVE ;
Attendu qu’en réplique, Maitre TAMO David agissant au nom et pour le
compte de Afriland First Bank SA a sollicité que la cour d’appel constate que la
demande de ASSO’O EMANE suppose des irrégularités concomitantes ou
postérieures à l’audience éventuelle ; que la contestation portant essentiellement
sur la remise en cause d’une mise à prix de l’immeuble adjugé, qui aurait dû être
inscrite dans des dires et observations annexés au cahier de charges, dont il a
régulièrement été sommé de prendre connaissance ; qu’en raison de la spécificité
de la procédure de la saisie immobilière, de tels arguments ne peuvent plus être
reçus, et il y a lieu de débouter l’appelant ;
Sur la recevabilité de l’opposition contre l’arrêt n°710/COM
Attendu que dans son mémoire en duplique sieur ASSO’O EMANE a
soulevé l’irrecevabilité de l’opposition de sieur PINLAP KAMWA contre l’arrêt
n°710/COM rendu le 11 septembre 2019 par la Cour d’appel du Centre statuant
en matière commerciale conformément à l’article 300 de l’AUPSRVE et l’article
66 du Code de procédure civile et commerciale camerounais subsidiairement, au
motif que conformément aux dispositions de l’article 300 susvisé « Les décisions
judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptible
d’opposition (…) ; que ce texte de loi proscrit formellement l’opposition comme
voie de recours contre les décisions rendues en matière de saisie immobilière ;
Mais attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que PINLAP
KAMWA, adjudicataire de l’immeuble saisi, a été appelé en intervention forcée
devant le premier juge de l’annulation de l’adjudication par le même appelant,
pour les mêmes fins et moyens ; que dès lors, c’est à bon droit que l’opposition
de cet adjudicataire, défendeur à la cause initiale et ignoré en cause d’appel, a été
déclarée recevable, en application de l’article 313 de l’AUPSRVE qui n’a interdit
à l’adjudicataire que la qualité de demandeur ; qu’il échet de déclarer ladite
opposition recevable ;
Sur la demande d’annulation du jugement d’adjudication
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation
de l’arrêt n°95/COM du 14 juillet 2021, il convient de rejeter la demande
d’annulation du jugement d’adjudication et de confirmer le jugement n°43/Civ,
rendu le 14 février 2018 par le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi ;
Sur les dépens
Attendu qu’ayant succombé, sieur ASSO’O EMANE Jean Claude sera
condamné aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré,
En la forme
Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros
158/2022/PC du 12/05/2022 et 159/2022/PC du 12/05/2022 au Greffe de la Cour
de céans ;
Au fond
Casse l’arrêt n°95/COM rendu le 14 juillet 2021 par la Cour d’appel du
Centre à Yaoundé ;
Evoquant et statuant à nouveau
Reçoit l’opposition de PINLAP KAMWA Serge Aimé ;
Confirme le Jugement n°43/Civ rendu le 14 février 2018 par le Tribunal de
Grande Instance du Mfoundi ;
Condamne monsieur ASSO’O EMANE Jean Claude aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois, et an que dessus et ont signé :
La Présidente
Le Greffier
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Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 220/2023, n° 158/2022/PC du 12/05/2022, biblio.ohada.org notice #9452
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