Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

Saisie immobilière : contester le montant réclamé faute d’arrêté contradictoire ne touche pas au principe de la créance ; appel irrecevable

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 102/2026 du 30 avril 2026

À retenir

Une caution hypothécaire et la société débitrice avaient relevé appel du jugement d’audience éventuelle en soutenant que leurs dires, fondés sur l’absence d’arrêté contradictoire du compte, mettaient en cause le principe même de la créance. La CCJA rejette le pourvoi : l’article 300 AUPSRVE n’ouvre l’appel que dans les cas limitativement énumérés, et les dires ne visaient que le caractère erroné du montant réclamé et la distraction d’un immeuble.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
KHALIL Haifa et Société Azuréenne Immobilier SARL c/ Société Ivoirienne de Banque (SIB)
Recours
159/2024/PC du 10/06/2024
Solution
Rejet du pourvoi.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 300Traité OHADA · art. 13Traité OHADA · art. 14
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 300

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La contestation du montant de la créance fondée sur l’absence d’arrêté contradictoire et de clôture du compte constitue-t-elle une contestation du principe de la créance ouvrant l’appel en matière de saisie immobilière ?

Une demande de distraction d’un immeuble saisi ouvre-t-elle l’appel au sens de l’article 300 AUPSRVE ?

Principe

L’article 300 AUPSRVE énumère limitativement les cas dans lesquels l’appel est recevable contre un jugement statuant sur les incidents de la saisie immobilière : principe même de la créance, incapacité d’une partie, propriété, insaisissabilité ou inaliénabilité des biens saisis. Les dires qui ne remettent en cause que le caractère erroné du montant réclamé, fût-ce en invoquant l’absence d’arrêté contradictoire du compte, et la distraction d’un bien, ne portent pas sur le principe de la créance ; l’appel est irrecevable.

Portée pratique

L’arrêt s’inscrit dans la ligne des arrêts 141/2024 et 028/2025 : la Cour apprécie la substance des dires présentés à l’audience éventuelle, et l’argument de l’absence d’arrêté contradictoire, pourtant lié à la certitude de la créance, est rattaché au quantum. La demande de distraction d’un immeuble (ici déclarée irrecevable en première instance) n’est pas assimilée à un moyen tiré de la propriété. Le pourvoi a été formé huit ans après l’arrêt attaqué, sans que la recevabilité soit discutée. Il n’existe pas de point de départ unique du délai d’appel en droit OHADA : il faut identifier l’Acte uniforme, la procédure, la version applicable et le caractère contradictoire ou par défaut de la décision.

Réflexe praticien

Pour ouvrir l’appel, contester l’existence ou la cause de la dette (titre, extinction, nullité de l’engagement), et non son décompte ; la critique de la clôture du compte sera rattachée au quantum.

Point de vigilance

La Cour cite l’article 300 dans sa rédaction révisée de 2023 (délai de quinze jours à compter de la signification) pour une procédure engagée en 2015 et régie par le texte de 1998 (délai courant du prononcé). Sous l’AUPSRVE révisé (article 300, alinéa 4, applicable aux procédures engagées depuis le 16 février 2024), le délai d’appel en matière de saisie immobilière est de quinze jours à compter de la signification, et non du prononcé ; le point de départ dépend donc de l’Acte uniforme, de la procédure et de la version applicable.

Faits et procédure

En décembre 2011, la société Azuréenne Immobilier a obtenu de la SIB un prêt de construction de 300 000 000 FCFA remboursable en 36 mensualités, garanti par le cautionnement hypothécaire de Mme KHALIL Haifa à hauteur de 339 000 000 FCFA sur deux immeubles à Abidjan (titres fonciers n° 28 574 et n° 36 582). La débitrice étant défaillante, la banque a signifié le 9 janvier 2015 un commandement aux fins de saisie immobilière pour 432 890 092 FCFA.

Le Tribunal de commerce d’Abidjan a déclaré irrecevables les demandes de distraction de l’immeuble objet du titre foncier n° 36 582 et rejeté les moyens de nullité du commandement (jugement n° 795/2015 du 29 avril 2015). La Cour d’appel d’Abidjan a déclaré l’appel irrecevable au regard de l’article 300 AUPSRVE (arrêt n° 483/CIV du 1er juillet 2016). La CCJA rejette le pourvoi.

Moyens essentiels

Moyen unique (violation de l’article 300 AUPSRVE) : les requérantes soutenaient qu’en invoquant le caractère non certain de la créance (absence d’arrêté contradictoire et de clôture du compte), elles avaient contesté le principe de la créance, de sorte que l’appel était ouvert. Rejeté : leurs dires n’ont jamais remis en cause le principe même de la créance, mais seulement le caractère erroné du montant réclamé et la distraction d’un bien ; le jugement n’ayant abordé aucun des cas limitativement énumérés, l’appel était irrecevable.

Dispositif (synthèse)

Rejette le pourvoi comme mal fondé ; condamne Mme KHALIL Haifa et la société Azuréenne Immobilier SARL aux dépens.

Droit transitoire

Commandement du 9 janvier 2015 : AUPSRVE du 10 avril 1998 applicable. Le texte révisé de 2023 a réécrit les voies de recours en matière de saisie immobilière ; vérifier la version applicable.

Anomalies documentaires

Page 1 : l’arrêt est attribué à la « première chambre » alors que l’en-tête et la formation (président Mathias NIAMBA) correspondent à la deuxième chambre.

Page 3 : « AUPRSVE » pour AUPSRVE ; « y1partie » (artefact) ; la citation de l’article 300 (« délai d’appel de quinze jours à compter de la signification ») correspond au texte révisé de 2023, alors que la procédure, engagée par commandement du 9 janvier 2015, relève du texte de 1998, dont le délai court du prononcé par renvoi à l’article 49 (028/2025, 110/2026). La solution sur les cas d’ouverture de l’appel est identique dans les deux versions.

Le pourvoi (10 juin 2024) est formé près de huit ans après l’arrêt attaqué (1er juillet 2016) ; l’arrêt ne mentionne ni la date de signification ni d’exception d’irrecevabilité.

Contrôle documentaire

Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.

Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (4 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.

Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
              (OHADA)
                 --------
     COUR COMMUNE DE JUSTICE
         ET D’ARBITRAGE
             (CCJA)
              ---------
          Deuxième chambre
               -------
Audience publique du 30 avril 2026
Pourvoi : N° 159/2024/PC du 10/06/2024
Affaire -Madame KHALIL Haifa
        -Société Azuréenne Immobilier SARL
         (Conseil : Maitre Pascal YAPI-KOTCHI, Avocat à la Cour)

                     Contre
       Société Ivoirienne de Banque (SIB)
       (SCPA HIVAT & Associés, Avocats à la Cour)


                        Arrêt N° 102/2026 du 30 avril 2026

      La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre,
a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient
présents :

      Messieurs : Mathias NIAMBA,                                  Président
                  Sabiou MAMANE NAISSA,                            Juge
                  Charles MBA-OWONO,                               Juge
                 François-Xavier MBONO                             Juge
                 Yaovi SRONVIE                                     Juge, rapporteur

      et Maître     Valentin N’guessan COMOE                       Greffier ;


      Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 juin 2024 sous
le n° 159/2024/PC et formé par Maître YAPI Kotchi Pascal, Avocat à la Cour
demeurant à Adjamé, mission libanaise, 2eme étage , 1ere Porte à gauche 04 BP
976 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de Madame KHALIL Haifa,
commerçante à Grand Bassam, demeurant à Marcory Résidentiel, 01 BP 2826
Abidjan 01 et de la société Azuréenne Immobilier SARL, dont le siège social est
à Abidjan, axe autoroutier Adjamé/Abobo-Gare en face de l’ex MOTORAGRI,
représenté par monsieur KHALIL Jamal, cogérant, dans la cause qui l’oppose à
la Société Ivoirienne de Banque dite SIB, société anonyme dont le siège social est
à Abidjan Plateau, Boulevard de la République, Immeuble Alpha 2000, 01 BP
1300 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour conseil
la SCPA HIVAT et Associés, Avocats à la Cour, dont le cabinet est sis à Abidjan
Cocody II Plateaux, Rue des Jardins, Immeuble Dany Center 1er étage 09 BP 284
Abidjan 09,

      en cassation de l’arrêt n°483/CIV rendu le 1 er juillet 2016 par la Cour
d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant

       « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier
ressort
       Déclare Madame KHALIL Haifa et la société AZUREENNE
IMMOBILIER irrecevables en leur appel conformément aux dispositions de
l’article 300 de l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures
simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
      Les condamne aux dépens » ;

       Les requérantes invoquent à l’appui de leur recours le moyen unique de
cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;

      Sur le rapport de Monsieur Yaovi SRONVIE, Juge ;
      Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique ;

      Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;

       Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt et des pièces du dossier,
que la société Azuréenne Immobilier a bénéficié en décembre 2011 auprès de la
Société Ivoirienne de Banque, d’un prêt de construction d’un montant de 300 000
000 FCFA remboursable en 36 mensualités ; qu’en garantie de ce prêt, madame
KHALIL Haifa s’est constituée caution hypothécaire à hauteur de 339 000 000
FCFA, en affectant au profit de la banque deux immeubles urbains situés à
Abidjan, route Abobo Gare, dont le premier, objet du titre foncier n°28 574 d’une
contenance de 10 000 m2 et le second, objet du titre foncier n°36 582 d’une
contenance de 26 679 m2 ; que la société Azuréenne Immobilier s’étant montrée
défaillante dans le remboursement du prêt, la banque a entrepris de réaliser la
garantie en lui servant ainsi qu’à la caution un commandement aux fins de saisie
immobilière, le 09 janvier 2015, pour le recouvrement de la créance à hauteur de

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432 890 092 FCFA en principal, frais et intérêts de droit échus ; que statuant sur
les dires et observations déposées par les parties, le Tribunal de commerce
d’Abidjan, par jugement n°795/2015 du 29 avril 2015, après avoir déclaré les
demandes tendant à la distraction de l’immeuble, objet du titre foncier n°36 582,
irrecevables, a rejeté les moyens tendant à la nullité du commandement aux fins
de saisie; que statuant sur l’appel interjeté par les requérantes, la cour d’appel
rendait, le 1er juillet 2016, l’arrêt dont pourvoi ;
      Sur le moyen unique du pourvoi tiré de la violation de l’article 300 de
l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de
recouvrement et des voies d’exécution

       Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé la disposition visée
au moyen en déclarant irrecevable l’appel au motif que la juridiction saisie n’a
pas statué sur l’un des cas d’ouverture de l’appel alors, selon le moyen, qu’outre
la demande en distraction de la parcelle, les requérantes ont sollicité la nullité du
commandement en invoquant le caractère non certain de la créance en ce sens
qu’elles n’ont jamais été préalablement invités à un arrêté contradictoire des
comptes et que le compte de la débitrice principale n’a pas fait l’objet de clôture ;
qu’en statuant sur la certitude de la créance, le premier juge a statué sur le principe
même de la créance de sorte que la cour d’appel, qui s’est déterminée autrement,
a violé les dispositions sus visées exposant sa décision à la cassation ;
       Attendu qu’aux termes de l’article 300 de l’AUPRSVE « Les décisions
judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles
d’opposition.
      Elles ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le
principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une
y1partie, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis.

     Les décisions de la juridiction d’appel ne sont pas susceptibles
d’opposition.
      Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la signification. Le délai
d’appel et d’exercice de l’appel dans le délai sont suspensifs » ;

       Attendu que l’article en cause énumère limitativement les cas dans lesquels
un appel est recevable contre un jugement sur les incidents de la saisie
immobilière, à savoir uniquement lorsqu’il est formé contre une décision statuant
sur le principe de la créance, ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une
partie, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens
saisis ; que les dires et observations déposées par les requérantes devant le
tribunal n’ont jamais remis en cause le principe même de la créance, mais plutôt,
le caractère erroné du montant réclamé et subséquemment, la distraction d’un
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bien ; que la cour d’appel ayant constaté que le jugement contesté n’abordait
aucun des cas limitativement énumérés par la loi pour lesquels, le juge statue à
charge d’appel, en a, à bon droit, décidé de l’irrecevabilité de l’appel ; qu’il suit
que le moyen n’est pas fondé et encourt rejet ;
      Sur les dépens

     Attendu que les requérantes ayant succombé, seront condamnées aux
dépens.
                               PAR CES MOTIFS

      Statuant publiquement et après en avoir délibéré,

      Rejette le pourvoi comme mal fondé ;

      Condamne Madame KHALIL Haifa et la société Azuréenne Immobilier
Sarl aux dépens.
      Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus.
      Et ont signé :
                                                                    Le Président
Le Greffier




                                                                                    4


Source et statut

CCJA, arrêt n° 102/2026, pourvoi n° 159/2024/PC

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