Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 217/2024 du 11 juillet 2024 : les créances découlant d'un jugement exécutoire sont liquides et exigibles ; la compensation entre époux réciproquement débiteurs s'opère de plein droit (article 1290 du Code civil ivoirien) sans ultra petita, et le juge qui exclut des frais non compris dans la condamnation applique le dispositif sans l'interpréter (Côte d'Ivoire)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 217/2024 du 11 juillet 2024

À retenir

Pourvoi rejeté, dépens à DIOMANDE Soualiho Lassomann

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi rejeté, dépens à DIOMANDE Soualiho Lassomann
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1290art. 13art. 153art. 184art. 28
Document
PDF du corpus source

Domaine

OHADA, saisie-attribution de créances, article 153 AUPSRVE, créance liquide et exigible, jugement exécutoire, pension alimentaire, divorce, compensation légale, article 1290 du Code civil ivoirien, ultra petita, incompétence et excès de pouvoir, article 28 du Règlement, cantonnement, mainlevée, droit ivoirien

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Audience publique ………… chambre Audience Publique du 11 juillet 2024 Pourvoi : n° 307/2020/PC du 14/10/2020 Affaire : Monsieur DIOMANDE Soualiho Lassomann (Conseils : SCPA LEX WAYS, Avocats à la Cour) Contre Madame LASME Hermance (Conseil : Maître Magne Hubertine KASSI-ADJOUSSOU, Avocat à la Cour) Arrêt N° 217/2024 du 11 juillet 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 11 juillet 2024 où étaient présents : Monsieur Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° n°307/2020/PC du 14 octobre 2020 et formé par la Société Civile Professionnelle d'Avocats SCPA LEX WAYS, sise à Cocody les II Plateaux, Villa RIVER FOREST 101 Rue J 41, 25 BP 1592 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de DIOMANDE Soualiho Lassomann, domicilié à Abidjan Cocody-Riviera Palmeraie, dans la cause qui l'oppose à la dame LASME Hermance, domiciliée à Cocody-Riviera Palmeraie et ayant pour conseil Maître Magne Hubertine KASSI-ADJOUSSOU, Avocat à la Cour, cabinet sis à Abidjan-Plateau 44, avenue LAMBLIN, résidence EDEN, 3ème étage, porte- 32, 01 BP 1261 Abidjan 01, en cassation de l'arrêt n°1303/2019 du 24 mars 2020, rendu par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Déclare Monsieur DIOMANDE Soualiho Lassomann recevable en son appel ; L'y dit partiellement fondé ; Reformant l'ordonnance querellée ; Cantonne les saisies-attributions pratiquées par Madame LASME Hermance au préjudice de Monsieur DIOMANDE Soualiho Lassomann au paiement de la somme de 10 871 425 F CFA ; Confirme ladite ordonnance en ce qu'elle a ordonné la mainlevée de la saisie- attribution de créances opérée par celui-ci à l'encontre de madame LASME Hermance, par substitution de motifs ; Fait masse des dépens et dit qu'ils seront partagés entre les parties à concurrence de moitié pour chacune » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Premier Vice-Président ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure qu'en date du 08 mars 2018, et par jugement contradictoire n°174 rendu dans le cadre d'une instance de divorce, le Tribunal de grande instance d'Abidjan-Plateau ordonnait la résidence séparée des époux DIOMANDE et confiait la garde des quatre enfants mineurs à l'épouse, avant de condamner le mari à payer mensuellement à l'épouse la somme de 1.000.000 francs CFA à titre de pension alimentaire pour la prise en charge de ces enfants, tout en mettant à la charge des deux parents, chacun pour moitié, leurs frais de scolarité et de santé ; que courant juillet 2019, les deux époux initiaient, l'un contre l'autre, des saisies-attributions de créances entre les mains de différents établissements bancaires de la place, aux fins d' obtenir paiement des condamnations prononcées ; que sur contestations élevées de part et d'autre contre ces saisies, le Juge de l'exécution du Tribunal de première Instance d'Abidjan-Plateau rendait l'ordonnance n°3390 du 23 août 2023 par laquelle il donnait mainlevée de la saisie pratiquée par l'époux au préjudice de son épouse, mais maintenait celle pratiquée par celle-ci et ce, après cantonnement de sa créance; que statuant sur l'appel formé par l'époux contre cette ordonnance, la Cour d'appel d'Abidjan rendait le 24 mars 2020 l'arrêt n°1303/2019, objet du présent pourvoi ;

Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation de la loi Attendu que pour obtenir cassation, le requérant invoque la violation de l'article 153 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en ce que les parties au litige se réclamant réciproquement créancières et débitrices de sommes d'argent fondées sur une même décision, le juge de l'exécution se devait de constater, avant que lesdites parties n'aient liquidé leurs créances et dettes réciproques, que les procédures de saisie-attribution engagées par elles ne reposaient sur aucune créance liquide et exigible, dès lors, et selon ses propres termes, que le « compte courant domestique » n'était pas liquidé ;

Mais attendu que par ce moyen, le requérant remet en cause le caractère liquide et exigible des créances en recouvrement, alors même que celles-ci ne souffrent d'aucune contestation puisqu'elles découlent du jugement exécutoire rendu par le Tribunal de grande instance d'Abidjan-Plateau ; qu'étant par conséquent inopérant, le moyen doit être rejeté ;

Sur le deuxième moyen de cassation, tiré du fait d'avoir statué sur une chose non demandée Attendu que le requérant fait également grief à la Cour d'appel d'avoir statué sur une chose non demandée, en ce qu'elle a opéré la compensation entre les créances et dettes réciproques des époux, alors, selon le moyen, que ce qui lui était plutôt demandé, c'est la reddition de comptes à l'issue de laquelle une créance liquide et exigible aurait pu se dégager ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour s'est prononcée sur une chose non demandée, justifiant ainsi la cassation de son arrêt ;

Mais attendu qu'en application de l'article 1290 du Code civil ivoirien, la compensation s'opère de plein droit par la force de la loi, même à l'insu des parties, s'il est établi que deux personnes sont réciproquement débitrices ; qu'en l'espèce, c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir constaté l'extinction de la créance de l'époux après compensation, a ordonné la mainlevée de sa saisie et le cantonnement de celle pratiquée par l'épouse ; qu'ainsi, loin d'avoir statué ultra petita, les seconds juges n'ont fait qu'une saine et exacte application de la loi ; que le moyen, mal fondé, doit également être rejeté ;

Sur le troisième moyen de cassation, tiré de l'incompétence et l'excès de pouvoir Attendu que le requérant fait grief à la cour d'appel d'avoir commis le grief d'incompétence et d'excès de pouvoir, en ce qu'elle a exclu du montant de sa créance les frais de transport, de loisir et de l'assurance - santé par lui exposés au profit de leurs enfants mineurs, au motif que la défenderesse n'a pas été condamnée au paiement de tels frais, alors, selon le moyen, qu'elle n'a nulle compétence pour interpréter un jugement qui a prononcé diverses et différentes condamnations, mais devait plutôt renvoyer les parties à la procédure d'interprétation prévue par l'article 184 du Code de procédure civil ivoirien ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a exposé son arrêt à cassation ;

Mais attendu que l'incompétence et l'excès de pouvoir constituent un cas d'ouverture à cassation, prévu à l'article 28 du Règlement de procédure de la Cour et qui permet à celle-ci de sanctionner une décision du juge du fond, lorsqu'elle constate que ce juge a transgressé une règle d'ordre public délimitant son champ d'intervention ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel d'Abidjan s'est contentée de constater que certains frais ont été inclus à tort dans la créance réclamée par l'époux, alors même qu'ils ne sont pas concernés par la condamnation prononcée par le premier juge ; qu'il ne s'agit donc point d'une interprétation et qu'elle n'a fait, tout au contraire, qu'une stricte et conforme application du dispositif du jugement en cause; que le moyen est donc inopérant, et il y a lieu de le rejeter ; Attendu qu'aucun des trois moyens n'ayant prospéré, le pourvoi doit être rejeté ;

Sur les dépens Attendu que le requérant, succombant, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne DIOMANDE Soualiho Lassomann aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 217/2024 du 11 juillet 2024, pourvoi n° 307/2020/PC du 14 octobre 2020, DIOMANDE Soualiho Lassomann contre LASME Hermance. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11899

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