Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 225/2024 du 11 juillet 2024 : ni l'article 218 ni l'article 228 de l'AUPSRVE n'imposent une validation de la saisie-revendication, l'action en validation est sans objet ; la preuve de la propriété des biens saisis relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (Côte d'Ivoire)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 225/2024 du 11 juillet 2024

À retenir

Pourvoi rejeté (premier moyen mal fondé, second moyen irrecevable), dépens à la SONITRA SA

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi rejeté (premier moyen mal fondé, second moyen irrecevable), dépens à la SONITRA SA
Textes repérés
AUPSRVETraité OHADAart. 13art. 1315art. 218art. 228art. 54art. 60
Document
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Domaine

OHADA, voies d'exécution, saisie-revendication, articles 218 alinéa 2 et 228 alinéa 1 AUPSRVE, conditions des mesures conservatoires, articles 60 et 61 AUPSRVE, titre exécutoire, caducité, preuve de la propriété, article 1315 du Code civil ivoirien, location de matériels, contrariété des motifs, appréciation souveraine, droit ivoirien

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 11 juillet 2024 Pourvoi : n° 092/2022/PC du 21 mars 2022 Affaire : Société Nationale Ivoirienne de Travaux, dite SONITRA SA (Conseils : SCPA CHAUVEAU & Associés, Avocats à la Cour) Contre Société SBI International AG Côte d'Ivoire, en abrégé SBI-CI (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 225/2024 du 11 juillet 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 juillet 2024 où étaient présents : Monsieur Armand Claude DEMBA, Président Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Mathias NIAMBA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 mars 2022 sous le n° 092/2022/PC, formé par la SCPA CHAUVEAU & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, 29 Boulevard Clozel, immeuble TF 4770 , 5ème étage, 01 BP 3586 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale Ivoirienne de Travaux, dite SONITRA SA, dont le siège est à Abidjan, route d'Abobo-gare, 01 BP 2609 Abidjan 01, représentée par son directeur général, monsieur Daniel KOLTUNOFF, dans la cause qui l'oppose à la Société SBI International AG Côte d'Ivoire, en abrégé SBI-CI, société anonyme dont le siège est sis à Abidjan-Cocody Riviera 3 EECI, lot 421, îlot 111, section AT, parcelle 195, 01 BP 2609 Abidjan 01, représentée par son directeur général, monsieur SASPORTA SHAHAR, demeurant au siège de ladite société, ayant pour conseil, la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, y demeurant, 29 boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, en cassation de l'arrêt n° 613/2020 rendu le 01 avril 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Vu l'arrêt avant dire droit RG n° 613-2020 en date du 18 février 2021 ; Déclare la SONITRA SA partiellement fondée en son appel ; Infirme la décision entreprise en ce qu'elle a omis de statuer sur la demande en validation de la saisie-revendication en date du 18 décembre 2019 ; Statuant de nouveau : Rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée ; Déclare la demande en validation de la saisie-revendication en date du 18 décembre 2019 sans objet ; Rejette les demandes de la SBI International AG Côte d'Ivoire relatives au donner acte et au sursis à statuer ; Déclare la SONITRA SA propriétaire des engins BULLDOZER CAT D- 8R+RIPPER dont le numéro de série est le 7X1701221 faisant l'objet du code 10- 73-037, CATEXCAVATOR 330 CL dont le numéro de série est le YM00446 faisant l'objet du code 10-73-014 et CATEXCAVATOR 325 LN dont le numéro de série est le 3LL00513 faisant l'objet du code 15-73-015 ; La déboute du surplus de sa demande ; Condamne la SONITRA SA aux dépens de l'instance » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SONITRA SA, société de bâtiment et travaux publics, dont l'État de Côte d'Ivoire détient 55% des actions et SBI International Holdings AG (SBI-AG) 45%, a acquis divers équipements pour ses activités ; qu'en 2015, SBI-AG a remporté un marché pour des travaux routiers en Côte d'Ivoire, exécuté par sa filiale SBI-CI ; qu'en mars 2019, SBI-CI a notifié son intention de résilier le marché en raison de difficultés financières, entraînant sa résiliation officielle en septembre 2020 et l'exclusion de SBI-AG des marchés publics pour deux ans ; que la SONITRA SA a alors initié des actions judiciaires pour récupérer des équipements loués à SBI-CI, mais a été déboutée par le Tribunal de commerce d'Abidjan le 23 avril 2020, par jugement RG n° 4481/2019, faute de preuve d'un contrat de location ; que sur recours de la SONITRA SA, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a rendu l'arrêt dont pourvoi ;

Sur le premier moyen, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 1315 et 1354 du Code civil ivoirien et, par ricochet, l'article 228 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de la SONITRA SA tendant à obtenir un titre exécutoire à la suite de sa saisie-revendication du18 décembre 2019, alors, selon le moyen, qu'il est établi qu'elle est propriétaire des matériels saisis et a prouvé leur acquisition ;

Mais attendu que, sur la demande en validation de la saisie-revendication, la cour d'appel a, au regard des pièces soumises à son appréciation, retenu, « que l'alinéa 2 de l'article 218 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution dispose que ces mêmes biens peuvent aussi être rendus indisponibles, avant toute appréhension, au moyen d'une saisie-revendication ; que toutefois, aux termes de l'alinéa 1 de l'article 228 de l'Acte uniforme sus indiqué, la validité de la saisie-revendication est soumise aux conditions édictées pour les mesures conservatoires par les articles 60 et 61 (…) ; qu'il ressort d'une lecture croisée de ces dispositions que la saisie- revendication, qui est une procédure visant à rendre indisponibles des biens dont on s'estime propriétaire entre les mains d'un tiers, doit être, lorsqu'elle n'a pas été effectuée en vertu d'un titre exécutoire, suivie de la saisine des juridictions dans le but d'obtenir un titre exécutoire constatant le droit revendiqué, introduit dans le délai d'un mois à compter de la saisie, sous peine de caducité de celle-ci ; que la procédure sus- indiquée vise à aboutir à la remise des biens à celui qui les revendique, dès lors que sa propriété sur lesdits biens est établie par une décision de justice exécutoire ; que toutefois, nulle part, il ne ressort de l'Acte uniforme ni de ses dispositions sus énoncées que la saisie-revendication doit faire l'objet d'une validation, de sorte que l'action introduite à cette fin par l'intimée est sans objet » ; Que sur la propriété des engins objet de la saisie, la cour d'appel, tout en rappelant les dispositions de l'article 1315 du Code civil aux termes desquels « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation », a jugé, « qu'il résulte de ce texte que celui qui se prétend créancier d'une obligation doit le prouver (…) ; que l'appelante produit, concernant les engins BULLDOZER CAT D- 8R+RIPPER dont le numéro de série est le 7X1701221 faisant l'objet du code 10-73-037, CATEXCAVATOR 330 CL dont le numéro de série est le YM00446 faisant l'objet du code 10-73- 014 et CATEXCAVATOR 325 LN dont le numéro de série est le 3LL00513 faisant l'objet du code 15-73-015 26, des bons d'achat adressés à la société Reynolds Construction Company dite RCC-CI, ayant fait l'objet de bons de livraison en date respectivement des 21 janvier, 11 février et 24 mars 2020, ainsi que des notes de cession en date des 27 janvier, 28 février et 25 mars 2000 par lesquelles la société RCC-CI reconnait avoir cédé lesdits biens à la SONITRA ; que lesdits documents établissent ainsi la propriété de l'appelante sur ces quatre biens pour les avoir acquis de la société RCC-CI ; que toutefois, concernant les autres biens, ni les factures ni les bons de restitution et autres pièces produites n'apportent la preuve de l'acquisition desdits biens par l'appelante, de sorte qu'ils ne sauraient établir sa propriété sur ceux-ci ;

qu'il convient dès lors de ne reconnaitre la propriété de l'appelante que sur les quatre biens sus indiqués et rejeter sa demande concernant les autres biens » ; Que sur la location de matériels et engins, la cour d'appel a jugé « qu'il ne ressort pas de l'examen du contrat de sous-traitance conclu entre les parties dans le cadre de l'exécution du marché pour l'aménagement et le bitumage de la route Bloléquin-Toulepleu-Frontière Libéria que celles-ci y aient convenu d'un contrat de location concernant des engins et matériels ; qu'en outre, ladite location ne ressort pas de manière incontestable des autres pièces produites par l'appelante, de sorte qu'il ne peut être accordé créance aux factures par elle établies à cet effet ; qu'il convient dès lors de la débouter de cette demande » ; Qu'enfin, sur la demande en paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu « qu'il n'existe en l'espèce aucune obligation contractuelle au titre de location d'engins ou de matériel entre les parties, de sorte qu'il ne saurait résulter de la non-exécution d'une quelconque obligation au titre de la location alléguée une faute susceptible d'entrainer le paiement de dommages et intérêts ; que partant, il y a lieu de la débouter également de cette demande » ; Et attendu qu'en statuant comme elle l'a fait sur ces différents points, la cour d'appel n'a pas commis le grief de violation de la loi qui lui est reproché ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé, et sera, comme tel, rejeté ;

Sur le second moyen, tiré de la contrariété des motifs Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel une contrariété des motifs, en ce qu'elle a, d'une part, décidé dans le dispositif de l'arrêt querellé que SONITRA SA est propriétaire des engins BULLDOZER CAT D- 8R+RIPPER dont le numéro de série est le 7X1701221 faisant l'objet du code 10-73-037, CATEXCAVATOR 330 CL dont le numéro de série est le YM00446 faisant l'objet du code 10-73- 014, et CATEXCAVATOR 325 LN dont le numéro de série est le 3LL00513 faisant l'objet du code 15-73-015 et, d'autre part, reconnu dans ses motivations à la page 25 ce qui suit : « que lesdits documents établissent ainsi la propriété de l'appelante sur ces quatre biens pour les avoir acquis de la société RCC-CI » ;

Mais attendu que, sous le couvert de la contrariété des motifs, ce second moyen tend plutôt à remettre en discussion devant la Cour de céans l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et pièces qui leur sont soumis ; qu'il est, par conséquent, irrecevable ; Attendu qu'aucun des deux moyens n'ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté ;

Sur les dépens Attendu que la Société Nationale Ivoirienne de Travaux, dite SONITRA SA, ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la Société Nationale Ivoirienne de Travaux, dite SONITRA SA, contre l'arrêt n° 613/2020 rendu le 01 avril 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; La condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 225/2024 du 11 juillet 2024, pourvoi n° 092/2022/PC du 21 mars 2022, Société Nationale Ivoirienne de Travaux dite SONITRA SA contre Société SBI International AG Côte d'Ivoire dite SBI-CI. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11988

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