Sénégal · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 218/2024 du 11 juillet 2024 : les dires déposés après le délai de cinq jours francs avant l'audience éventuelle sont irrecevables (article 270 AUPSRVE) ; la sommation réitérée qui notifie la nouvelle date de renvoi de l'audience ne rouvre pas le délai couru depuis la première sommation (Sénégal)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 218/2024 du 11 juillet 2024
À retenir
Pourvoi rejeté, dépens à Diaramouna KAMARA
Domaine
OHADA, saisie immobilière, article 270 AUPSRVE, dires et observations, délai de cinq jours francs avant l'audience éventuelle, sommation de prendre communication du cahier des charges, sommation réitérée, notification de la date de renvoi, commandement valant saisie réelle, hypothèque, grosse d'acte notarié d'ouverture de crédit, droit sénégalais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 11 juillet 2024 Recours : n° 113/2021/PC du 30/03/2021 Affaire : Diaramouna KAMARA (Conseil : Maître Abdou Dialy KANE, Avocat à la Cour) Contre Compagnie Bancaire de l'Afrique de l'Ouest, dite CBAO GROUP ATTIJARIWAFA BANK SA Arrêt N° 218/2024 du 11 juillet 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 juillet 2024 où étaient présents : Monsieur Armand Claude DEMBA, Président Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 mars 2021 sous le n°113/2021/PC et formé par Maître Abdou Dialy KANE, Avocat à la Cour, 65 rue Vincens à Dakar, agissant au nom et pour le compte de monsieur Diaramouna KAMARA, demeurant à 37, Cité SNCF à Dakar, dans la cause l'opposant à la Compagnie Bancaire de l'Afrique de l'Ouest, dite CBAO Groupe Attijariwafa Bank, société anonyme dont le siège est à Dakar, 1, Place de l'Indépendance, en cassation du jugement n°555/2020 du 25 août 2020 rendu par le Tribunal de commerce hors classe de Dakar, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en premier ressort ; En la forme Déclare les dires déposés par Diaramouna KAMARA irrecevables ; Renvoie à l'audience d'adjudication du 08 septembre 2020 » ; Le requérant invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces produites, qu'en vertu d'une grosse exécutoire d'acte notarié d'ouverture de crédit consenti à monsieur Diaramouna KAMARA, la CBAO Groupe Attijariwafa Bank a délivré, le 11 mars 2020, un commandement valant saisie réelle pour recouvrer la somme principale de 203.115.852 F CFA, outre les intérêts, frais et autres accessoires, sous peine de la réalisation de l'hypothèque consentie sur les immeubles objets des titres fonciers n°11.488/NGA ex 24.485/DG et n°314/GR devenu 1.600/NGA, situés à Dakar et appartenant à monsieur Diaramouna KAMARA ; que le 30 avril 2020, la CBAO lui a fait sommation de prendre communication du cahier des charges déposé au greffe et d'y insérer des dires, sommation réitérée le 05 juin 2020 en indiquant au requis la nouvelle date de renvoi de l'audience éventuelle ; qu'à l'issue de cette audience, le Tribunal de commerce hors classe de Dakar a rendu le jugement d'irrecevabilité des dires, faisant l'objet du présent recours en cassation ; Attendu que la lettre de signification du recours adressée le 25 septembre 2022 sous le n° 1460/2022 /GC et reçue le 27 octobre 2022 par la défenderesse, est demeurée sans réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis, tirés de la violation de la loi et du défaut de base légale Attendu que, dans les deux branches du premier moyen et dans le deuxième moyen, il est reproché au jugement la violation des article 270 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, et 822 du Code de procédure civile sénégalais, ainsi que le défaut de base légale, en ce qu'il a considéré que les dires déposés le 29 juin 2020 au greffe l'ont été bien après le délai de cinq jours francs avant l'audience éventuelle, et que la dénonciation réitérée de sommation du 05 juin n'a servi qu'à notifier au saisi la date de renvoi de ladite audience éventuelle, alors que, selon le premier moyen, c'est cette seconde sommation qui doit servir de base à la fixation de l'audience, d'autant que le recourant n'a pas reçu la première sommation du 30 avril 2020 et que l'acte de cette première sommation est nul pour n'avoir pas été remis ni au recourant ni au maire ou à un adjoint ou, à défaut, à un chef d'arrondissement, mais à un secrétaire particulier dont l'identité demeure inconnue, et, selon le deuxième moyen, le tribunal aurait dû indiquer en quoi la sommation du 30 avril non reçue par le recourant avait, malgré tout, rempli son objet ; Mais attendu qu'en considérant, au vu des éléments du dossier, que les dires déposés le 29 juin 2020 au greffe l'ont été après le délai de cinq jours francs, et que la sommation de prendre communication a été faite le 30 avril 2020, le tribunal, qui en a déduit l'irrecevabilité de ces dires après avoir jugé que la dénonciation réitérée était destinée à la notification de la date de renvoi de l'audience éventuelle, n'a pas violé la loi et a donné une base légale à sa décision ; que les deux moyens ne sont donc pas fondés et doivent être rejetés ; Sur le troisième moyen, tiré de la dénaturation d'une pièce de la procédure Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir dénaturé une pièce de la procédure en considérant que la dénonciation réitérée de sommation du 05 juin 2020 n'a servi qu'à notifier au saisi la date de renvoi de l'audience, réduisant ainsi cet acte à une simple lettre, alors que, selon le moyen, ledit acte démontre sans équivoque que la première sommation n'a jamais rempli son objet, celui d'informer le débiteur des dates d'audience éventuelle et d'adjudication ainsi que la possibilité d'insérer des dires et observations, tout en précisant le délai ; Mais attendu qu'en considérant la réitération de la sommation du 05 juin 2020 comme un exploit de notification au saisi de la date de renvoi de l'audience éventuelle, le tribunal, qui n'était pas lié par ce nouvel exploit en raison de celui du 30 avril 2020 dont la validité n'a pas été remise en cause et qui a fait courir le délai de dépôt des dires prévu par l'article 270 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, n'a pas dénaturé la pièce de la procédure ; que ce moyen, non fondé, est donc rejeté ; Attendu qu'en définitive, aucun des moyens n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que, succombant, monsieur Diaramouna KAMARA est condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne monsieur Diaramouna KAMARA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 218/2024 du 11 juillet 2024, recours n° 113/2021/PC du 30 mars 2021, Diaramouna KAMARA contre Compagnie Bancaire de l'Afrique de l'Ouest, dite CBAO GROUP ATTIJARIWAFA BANK SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11900
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