Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
Sans dires, le contrôle d’office du juge de la saisie reste encadré
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 342/2025 du 11 decembre 2025
À retenir
Le tribunal avait annulé d’office un commandement malgré l’absence de dires et observations. La CCJA rappelle les limites du contrôle prévu par l’article 275 de l’AUPSRVE de 1998, casse et ordonne la continuation des poursuites.
Question de droit
En l’absence de dires et observations, le juge de la saisie peut-il relever d’office toute irrégularité du commandement ?
Quelle suite doit-il donner à la poursuite hors des hypothèses de contrôle prévues à l’article 275 ?
Principe
Sous le régime de 1998, l’absence de dires et observations impose la continuation des poursuites, sauf exercice du contrôle d’office du cahier des charges dans les hypothèses limitativement prévues par l’article 275. Elle n’autorise pas le juge à ouvrir un contrôle général de tous les actes de saisie.
Portée pratique
L’arrêt encadre les pouvoirs du juge à ce stade précis. Il ne dispense pas le poursuivant de respecter les formalités de saisie et ne neutralise pas toute contestation recevable. La CCJA ne prononce pas elle-même l’adjudication. Elle renvoie la poursuite devant la juridiction compétente.
Réflexe praticien
Déposer les contestations dans la forme et les délais du cahier des charges. Pour le poursuivant, distinguer l’absence de dires des contrôles que le juge peut encore exercer d’office en vertu de l’article 275.
Point de vigilance
La décision ordonne la continuation, pas l’adjudication ni la validation globale de toutes les formalités. Les sommations sont datées différemment selon les passages du PDF.
Faits et procédure
Pour recouvrer une créance contre les Établissements YAMPA & Frères, la BSIC-CI a engagé le 20 novembre 2023 une saisie de l’immeuble affecté par YAMPA Boureima à la garantie du prêt. La débitrice et le constituant de l’hypothèque ont été sommés de consulter le cahier des charges et d’y insérer leurs dires. Aucun dire n’a été déposé dans les délais retenus par la juridiction.
Le tribunal de San Pedro a néanmoins relevé d’office une irrégularité du commandement, fondée sur les règles nationales des commissaires de justice et des timbres, puis annulé la saisie et ordonné sa mainlevée. Saisie par la banque, la CCJA casse sur le second moyen, évoque et ordonne la continuation des poursuites.
Moyens essentiels
La banque reprochait au juge d’avoir annulé d’office le commandement en l’absence de contestation déposée dans le cahier des charges. La Cour applique les articles 273 et 275 : en l’absence de dires et observations, le juge doit ordonner la continuation, sous réserve du contrôle d’office du cahier des charges dans les seules hypothèses de l’article 275. La cassation est prononcée sur ce fondement, sans examen nécessaire de l’autre moyen annoncé.
Dispositif (synthèse)
Casse le jugement n° 071/2024 du 26 mars 2024. Évoquant et statuant sur le fond, ordonne la continuation des poursuites devant le tribunal compétent conformément à la loi. Condamne YAMPA Boureima aux dépens.
Droit transitoire
La saisie est engagée par le commandement du 20 novembre 2023, avant le 16 février 2024. Le régime de 1998 demeure applicable à cette procédure selon l’article 337 du texte révisé, malgré les décisions rendues en 2024 et 2025.
Anomalies documentaires
Le récit mentionne une sommation du 22 janvier 2024, tandis que l’évocation retient un exploit du 24 janvier 2024. Les deux dates sont signalées sans déterminer s’il s’agit de deux significations ou d’une erreur matérielle.
L’intitulé de la banque varie entre Investissement et Commerce et Investissement et Crédit. La fiche emploie le sigle BSIC-CI, commun aux passages du PDF. L’arrêté relatif aux stickers n’est pas complètement identifié.
Contrôle documentaire
Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3, 4.
PDF de 4 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves documentaires explicites. PDF et transcription inchangés. Aucun nouvel original déposé dans ce lot.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 11 décembre 2025 Pourvoi : n° 155/2024/PC du 04/06/2024 Affaire : La Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce- Côte d'Ivoire, en abrégé BSIC-CI SA (Conseil : Maître Ibrahima BAH, Avocat à la Cour) Contre Monsieur YAMPA Boureima (Conseils : SCPA Moïse-BAZIE, KOYO & ASSA-AKOH, Avocats à la Cour) Arrêt N° 342/2025 du 11 décembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique ordinaire du 11 décembre 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Et Maître Valentin N'guessan COMOE Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 juin 2024 sous le n°155/2024/PC, formé par Maître Ibrahima B. BAH, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody les II Plateaux, villa RIVER FOREST 101 rue J41, 25 BP 1592 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Crédit, Côte d'Ivoire, en abrégé BSIC-CI, société anonyme dont le siège social est à Abidjan-Plateau, avenue NOGUES, 01 BP 10323 Abidjan 01, représentée par son directeur général monsieur Mamadou PONA, dans la cause qui l'oppose à monsieur YAMPA Boureima, demeurant à San Pedro, quartier Lac, 01 BP 257 San Pedro 01, ayant pour conseil la SCPA Moïse-BAZIE, KOYO & ASSA- AKOH, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, rue B15 (ruelle clinique GOCI), Cocody, 08 BP 2614 Abidjan 08, en cassation du jugement n°071/2024 rendu le 26 mars 2024 par le Tribunal de première instance de San Pedro, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en premier ressort : Constate que toutes les formalités légales, préalables à la saisie immobilière n'ont pas été régulièrement accomplies par la BSIC ; En conséquence, déclare nulle la présente saisie immobilière et en ordonne la mainlevée ; Condamne la BSIC aux entiers dépens de l'instance. » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon la décision attaquée et les productions des parties, qu'en date du 20 novembre 2023 et pour le recouvrement de sa créance à l'égard de la société Etablissements YAMPA & Frères Sarl, la Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Crédit, Côte d'Ivoire, en abrégé BSIC-CI SA a mis en œuvre une procédure de saisie sur l'immeuble objet du titre foncier numéro 3117 de la circonscription foncière de Bas-Cavally, affecté par monsieur YAMPA Boureima à la garantie du prêt octroyé à la société débitrice ; que le 22 janvier 2024, la saisissante a fait sommation à la débitrice et au constituant de l'hypothèque de prendre communication du cahier des charges et d'y insérer leurs dires et observations ; que par la suite, constatant l'absence de dépôt de dires et observations, le Tribunal de première instance de San Pedro a rendu le jugement dont pourvoi ; Sur le second moyen, tiré de la violation des dispositions des articles 272 à 275 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Vu les articles 273 et 275 AUPSRVE ; Attendu que la BSIC-CI SA fait grief à la décision attaquée d'avoir annulé la saisie immobilière pratiquée en relevant, d'office et en l'absence des dires et observations de la débitrice saisie et du constituant de l'hypothèque, la nullité du commandement aux fins de saisie, au motif que l'acte uniforme ne s'oppose pas à un contrôle exercé par la juridiction compétente, sur la régularité des actes de saisie avant d'autoriser la vente, alors, selon le moyen, qu'en application des articles 272 à 275 de l'AUPSRVE, le tribunal est exclusivement autorisé à exercer d'office son contrôle dans les hypothèses prévues par l'article 275 de l'acte uniforme susvisé ; qu'en se décidant comme il l'a fait, le jugement entrepris s'est exposé à la cassation ; Attendu, en l'espèce, que pour annuler le commandement aux fins de saisie du 20 novembre 2023 et ordonner la mainlevée de la saisie immobilière pratiquée, le jugement attaqué a relevé d'office, en l'absence de dires et observations, la violation de l'article 37 du décret n°2023-560 du 07 juin 2023 fixant les modalités d'application de la loi portant statut des commissaires de justice et de l'article 3 de l'arrêté relatif aux timbres et stickers, en prétextant que rien ne s'oppose dans cette situation à un contrôle exercé par la juridiction compétente sur la régularité des actes de saisie avant d'autoriser la vente ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application des dispositions combinées des articles 273 et 275 de l'AUPSRVE, à l'exception des situations dans lesquelles elle entend exercer d'office son contrôle sur le cahier des charges selon les modalités limitatives de l'article 275, la juridiction compétente qui constate l'absence de dépôt des dires et observations doit ordonner la continuation des poursuites, le jugement attaqué a violé les dispositions susvisées ; que pour ces seuls motifs, il échet de casser le jugement attaqué, d'évoquer et statuer sur le fond ; Sur l'évocation Attendu que par exploit du 24 janvier 2024, la BSIC-CI SA a fait sommation à monsieur YAMPA Boureima de prendre communication du cahier des charges déposé au greffe de la juridiction compétente et d'y insérer des dires et observations pour débats à l'audience éventuelle du 27 février 2024 ; qu'aucun dire n'ayant été enregistré dans les délais prescrits, il y a lieu d'ordonner la continuation des poursuites devant la juridiction compétente conformément à la loi ; Sur les dépens Attendu que monsieur YAMPA Boureima, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse le jugement n°071/2024 rendu le 26 mars 2024 par le Tribunal de première instance de San Pedro ; Evoquant et statuant sur le fond : Ordonne la continuation des poursuites devant le tribunal compétent conformément à la loi ; Condamne monsieur YAMPA Boureima aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 342/2025 du 11 décembre 2025, recours 155/2024/PC
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