Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 186/2024 du 27 juin 2024 : l'article 4.1) AUPSRVE régit exclusivement la requête aux fins d'injonction de payer et non l'acte d'opposition ; sur évocation, la requête présentée par un chef d'agence sans mandat du représentant légal de la société anonyme est irrecevable et l'ordonnance annulée (Cameroun)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 186/2024 du 27 juin 2024
À retenir
Cassation de l'arrêt attaqué ; sur évocation, jugement infirmé, opposition déclarée recevable, requête aux fins d'injonction de payer irrecevable, ordonnance d'injonction de payer annulée, dépens à TRACTAFRIC MOTORS
Domaine
OHADA, injonction de payer, article 4.1) AUPSRVE, mentions de la requête à peine d'irrecevabilité, opposition, articles 9 à 15 AUPSRVE, représentation des personnes morales, articles 465 alinéa 2, 487 alinéa 1 et 494 AUSCGIE, chef d'agence sans mandat, cassation et évocation, droit camerounais
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation20 decembre 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 93/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 093/2012 du 20 décembre 2012, Société LEV-COTE D'IVOIRE dite LEV-CI , S.A c/ Monsieur Nathan PELED
requête aux fins d'injonction de payer, en ce qu'elle a été formulée par la société TRACTAFRIC MOTORS, représentée par son chef d'agence de Yaoundé, alors que comme rappelé dans l'arrêt n°93/2012 du 20 décembre 2012 de la Cour de céans, seul le président-directeur général ou le directeur général a la qualité de représentant d'une société anonyme et par conséquent
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- En cours de validation2 juin 2016 · Togoarrêt n° 103/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 103/2016 du 2 juin 2016, Société OLAM TOGO SARL c/ La Société VATEL SA ( Conseil : Maître ALI Badjouma, Avocat à la Cour) · antérieure
- En cours de validation27 octobre 2016 · Maliarrêt n° 153/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 153/2016 du 27 octobre 2016, Réseau des Caisses d'Epargne et de Crédit du Mali (Nyèsigiso) c/ Pharmacie Espace-santé (Ibrastou) Moustapha SIDIBE · antérieure
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 27 juin 2024 Pourvoi : n° 384/2021/PC du 20/10/2021 Affaire : Société Commerciale de Produits Alimentaires et de Matériaux de Construction au Cameroun (SOCOPRAMAC) SARL (Conseil : Maître Séverin PENGUEN, Avocat à la Cour) Contre Société TRACTAFRIC MOTORS Cameroun- SA Arrêt N° 186/2024 du 27 juin 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 juin 2024 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 octobre 2021 sous le n°384/2021/PC et formé par Maître Séverin PENGUEN, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Yaoundé, Carrefour Elig-Essono, Immeuble DJOUWE, BP 2067 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la Société Commerciale de Produits Alimentaires et de Matériaux de Construction au Cameroun (SOCOPRAMAC), société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à Yaoundé, Rue du Marché, Mfoundi, BP 4252, représentée par son gérant, monsieur NGUESSI Jean Pierre, demeurant audit siège, dans la cause qui l'oppose à la société TRACTAFRIC MOTORS Cameroun, société anonyme, dont le siège social est à Douala, BP 7028 Yaoundé, où elle a une agence au quartier Mvog-Atangana Mballa, agissant poursuites et diligences de son chef d'agence de Yaoundé, en cassation de l'arrêt n° 28/COM rendu le 10 février 2021 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre commerciale, en appel, en collégialité et à l'unanimité des voix ; EN LA FORME Reçoit l'appel ; AU FOND Confirme le jugement entrepris ; Condamne la société appelante aux dépens, distraits au profit de Maître Marcelin TSOUNGUI, Avocat aux offres de droit ; L'avise du délai de 2 mois pour se pourvoir en cassation, à compter de la signification du présent arrêt » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que, suite à une requête aux fins d'injonction de payer présentée par la société TRACTAFRIC MOTORS Cameroun-SA, le Président du Tribunal de première instance de Yaoundé-Ekounou faisait injonction à la Société Commerciale de Produits Alimentaires et de Matériaux de Construction au Cameroun (SOCOPRAMAC) - SA de lui payer la somme totale de 4.700.000 FCFA, dont 4.000.000 FCFA en principal et 700.000 FCFA au titre des frais de recouvrement, par ordonnance n°329/18 du 19 juin 2018 ; que, par jugement n°43/COM rendu le 27 décembre 2018, ledit Tribunal déclarait irrecevable l'opposition formée par la SOCOPRAMAC contre ladite ordonnance et la condamnait au paiement de la somme de 4.971.000 FCFA ; que sur son appel relevé de ce jugement, la Cour d'appel du Centre rendait l'arrêt confirmatif n°28/COM en date du 10 février 2021 dont pourvoi ; Attendu que la partie défenderesse, la société TRACTAFRIC MOTORS Cameroun, à laquelle le recours a été signifié par courrier n°0033/2022/GC/G4 du 10 janvier 2022, reçu le 30 mars 2022 à 09 h 54 mn, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, n'a pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé, il convient d'examiner l'affaire ; Sur le moyen unique, tiré de la violation des dispositions de l'article 4.1) de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des vies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'au soutien de son recours, la requérante reproche à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions de l'article 4.1) de l'AUPSRVE, en ce que, pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable l'opposition de la SOCOPRAMAC, elle a retenu que l'assignation contenant ladite opposition ne fait pas ressortir dès son en-tête, le nom de la personne physique qui la représente, alors, selon le moyen, que, de première part, ce texte est applicable à la requête aux fins d'injonction de payer et non à l'acte d'opposition et, de deuxième part, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, l'indication du représentant légal de la société ou du nom de la personne physique la représentant n'est pas exigée par l'article 4.1) de l'AUPSRVE précité ; que de troisième part, la société TRACTAFRIC MOTORS n'a ni en première instance ni en appel exposé et démontré en quoi le défaut d'une telle indication lui ferait grief et, de quatrième part, ledit arrêt est entaché d'une contradiction de motifs caractérisant un défaut de motif, pour avoir refusé de sanctionner, sur le fondement du même article visé au moyen, les irrégularités liées à l'indication de l'adresse du siège social et du représentant légal de la société TRACTAFRIC MOTORS dans sa requête aux fins d'injonction de payer ; Attendu, en effet, que selon l'article 4.1) de l'AUPSRVE, « La requête doit être déposée ou adressée par le demandeur, ou par son mandataire autorisé par la loi de chaque État partie à le représenter en justice, au greffe de la juridiction compétente. Elle contient, à peine d'irrecevabilité : 1) les noms, prénoms, profession et domiciles des parties ou, pour les personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social …» ; Attendu qu'en l'espèce, en confirmant le jugement ayant déclaré irrecevable l'opposition de la SOCOPRAMAC à l'injonction de payer, au motif que son acte d'opposition ne fait pas ressortir, dès son en-tête, le nom de la personne physique qui la représente, au mépris des dispositions susvisées, alors qu'une telle exigence ne résulte ni desdites dispositions, qui se rapportent exclusivement à la requête aux fins d'injonction de payer, ni de celles des articles 9 à 15 du même acte uniforme qui régissent l'opposition à injonction de payer, la cour d'appel a commis le grief allégué ; qu'il échet en conséquence de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer l'affaire sur le fond, sans qu'il soit besoin d'examiner le grief tiré de la contradiction de motifs, également développé du chef du moyen unique ; Sur l'évocation Attendu que, par requête en date du 21 janvier 2019, reçue et enregistrée au secrétariat du Président de la Cour d'appel du Centre le 24 janvier 2019 sous le n°393, la SOCOPRAMAC a interjeté appel du jugement n°43/COM rendu le 27 décembre 2018 par le Tribunal de première instance de Yaoundé Ekounou, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Déclare l'opposition formulée par la société SOCOPRAMAC SARL le 03 juillet 2018 contre l'ordonnance d'injonction de payer n°329/18 irre- cevable pour défaut du nom du représentant légal ; - Condamne la société SOCOPRAMAC SARL à payer à la société TRACTAFRIC MOTORS SA la somme de 4.971.000 (quatre millions neuf cent soixante-onze mille FCFA) ; - La condamne en outre aux dépens distraits au profit de Maître TSOUN- GUI Marcelin Georges, Avocat aux offres de droit » ; Attendu qu'au soutien de son appel, la SOCOPRAMAC fait grief au jugement querellé d'avoir déclaré son opposition à l'injonction de payer irrecevable, au motif que l'acte introductif de l'instance d'opposition n'indique pas qu'elle est représentée par son gérant, sans viser le texte de loi qui sanctionnerait le défaut d'une telle mention par l'irrecevabilité ; qu'elle soutient que cette décision manque de base légale, en ce qu'elle n'indique pas la base juridique de l'irrecevabilité prononcée ; qu'elle conclut à l'infirmation du jugement entrepris sur ce point ; qu'elle sollicite aussi, à titre principal, d'une part, la nullité de l'exploit de signification de l'ordonnance d'injonction de payer, tirée du défaut d'indication de l'adresse du siège social de la société TRACTAFRIC MOTORS, sur le fondement des dispositions de l'article 4.1) de l'AUPSRVE précité, le quartier Mvog Atangana Mballa à Douala, indiqué comme lieu où elle a une agence, n'ayant aucune trace dans cette ville et, d'autre part, la nullité de l'ordonnance d'injonction de payer, sur le fondement des dispositions de l'article 7 du même acte uniforme, pour défaut de sa signification régulière depuis plus de trois mois qu'elle a été rendue ; qu'à titre subsidiaire, elle plaide l'irrecevabilité de la requête aux fins d'injonction de payer, en ce qu'elle a été formulée par la société TRACTAFRIC MOTORS, représentée par son chef d'agence de Yaoundé, alors que comme rappelé dans l'arrêt n°93/2012 du 20 décembre 2012 de la Cour de céans, seul le président-directeur général ou le directeur général a la qualité de représentant d'une société anonyme et par conséquent habilité à agir en justice en son nom ; qu'à titre très subsidiaire, elle demande la rétractation de l'ordonnance entreprise et le rejet de la demande de paiement de la somme de 4.700.000 FCFA, au motif que le montant de 130.000.000 FCFA représente l'intégralité du prix des deux camions que la société TRACTAFRIC MOTORS lui a vendus, et convenu en définitive par les parties, après remise et au terme de plusieurs échanges ; que les conditions cumulatives de certitude, de liquidité et d'exigibilité d'une créance pour être recouvrée par la procédure d'injonction de payer, telles que prescrites par l'article 1er de l'AUPSRVE, ne sont pas réunies en l'espèce ; Attendu que la société TRACTAFRIC MOTORS, en réplique, conclut à la confirmation du jugement attaqué en toutes ses dispositions ; Sur la recevabilité de l'opposition Attendu qu'il ne ressort ni des dispositions de l'article 4.1) de l'AUPSRVE invoquées, lesquelles régissent la requête en injonction de payer et non l'acte d'opposition à l'ordonnance d'injonction, ni d'aucune autre disposition dudit acte uniforme que le défaut de mention du représentant légal de la personne morale demanderesse en opposition sur ledit acte est sanctionné par l'irrecevabilité de ce recours ; que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l'examen du moyen de cassation, il y a lieu d'infirmer le jugement n°43/COM du 27 décembre 2018 du Tribunal de première instance de Yaoundé Ekounou, en ce qu'il a déclaré irrecevable l'opposition formée par la société SOCOPRAMAC SARL contre l'ordonnance d'injonction de payer n°329/18 rendue le 19 juin 2018 par le Président de cette juridiction ; que, statuant à nouveau, sur évocation, il échet de déclarer recevable ladite opposition, en application des dispositions de l'article 9 du même acte uniforme ; Sur la recevabilité de la requête aux fins d'injonction de payer de la société TRACTAFRIC MOTORS Cameroun SA Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 4 de l'AUPSRVE su- sénoncées, qui prescrivent que la requête doit être déposée ou adressée par le de- mandeur, ou par son mandataire autorisé par la loi de chaque État partie à le re- présenter en justice et qu'elle contient, à peine d'irrecevabilité, pour les personnes morales, leur forme, le législateur de l'OHADA fait de la précision de la forme juridique de la personne morale dans une requête aux fins d'injonction de payer une mention essentielle pour apprécier, d'une part, la capacité de ceux qui agissent en son nom et pour son compte et, d'autre part, la régularité du mandat donné par ceux-ci aux personnes autorisées par la loi de chaque État partie à les représenter en justice ; Attendu, en l'espèce, qu'il résulte de ses mentions que la requête aux fins d'injonction de payer a été adressée au Président du Tribunal de première instance de Yaoundé-Ekounou par « La société TRACTAFRIC MOTORS Cemeroun SA (…), agissant poursuite et diligence de son chef d'agence de Yaoundé », dont il n'est pas établi qu'il a reçu mandat pour agir en son nom, alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 465, alinéa 2, 487, alinéa 1, et 494 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, que seul le président-directeur général ou le directeur général de la société anonyme avec conseil d'administration ou l'administrateur général de la société anonyme avec administrateur général a la qualité de représentant légal de la société et peut donc à cet effet agir en justice ; qu'il s'en infère que l'absence de preuve dûment rapportée que le chef d'agence de la société TRACTAFRIC MOTORS Cameroun de Yaoundé a reçu pouvoir du représentant légal de celle-ci, défini suivant le mode d'administration choisi, ne permet pas, d'une part, d'apprécier s'il peut ester en justice en son nom et, d'autre part, s'il peut valablement donner mandat à un avocat d'introduire une requête au nom de ladite société, suivant les exigences de l'article 4.1) de l'AUPSRVE ; que de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer irrecevable la requête aux fins d'injonction de payer du 19 mai 2018 et d'annuler par voie de conséquence l'ordonnance d'injonction de payer n° 329 /18 en date du 19 juin 2019 rendue par le Président du Tribunal de première instance de Yaoundé-Ekounou ; Sur les autres demandes Attendu que la requête aux fins d'injonction de payer de la société TRACTAFRIC MOTORS étant irrecevable et l'ordonnance n°329 /18 du 19 juin 2019 annulée de ce fait, les demandes relatives à la nullité de l'exploit de signification et de l'ordonnance d'injonction de payer et au caractère infondé de la créance deviennent sans objet ; Sur les dépens Attendu que la société TRACTAFRIC MOTORS Cameroun SA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°28/COM rendu le 10 février 2021 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé ; Évoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement n°43/COM rendu le 27 décembre 2018 par le Tribunal de première instance de Yaoundé-Ekounou en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Déclare irrecevable la requête aux fins d'injonction de payer introduite par la société TRACTAFRIC MOTORS SA ; Annule par voie de conséquence l'ordonnance d'injonction de payer n°329/18 du 19 juin 2018 rendue sur cette requête par le Président du Tribunal de première instance de Yaoundé-Ekounou ; Condamne la société TRACTAFRIC MOTORS SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 8 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 186/2024 du 27 juin 2024, pourvoi n° 384/2021/PC du 20 octobre 2021, Société Commerciale de Produits Alimentaires et de Matériaux de Construction au Cameroun (SOCOPRAMAC) SARL contre Société TRACTAFRIC MOTORS Cameroun SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11708
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