Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
La requête signifiée avant toute mesure suspend l’exécution selon le droit ivoirien
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 142/2025 du 24 avril 2025
À retenir
SUNU a signifié à COPPI, le 21 mai 2024 à 10 h 18, une requête aux fins de défenses à exécution provisoire. COPPI a néanmoins pratiqué une saisie-attribution le lendemain à 12 h 25. En articulant l’article 32 révisé de l’AUPSRVE avec l’article 181 du Code de procédure civile ivoirien, la CCJA retient que la signification avait suspendu l’exécution puisqu’aucune mesure n’était encore entamée. La saisie était donc dépourvue de titre exécutoire au sens de l’article 153 et sa mainlevée est maintenue. La solution dépend toutefois du mécanisme suspensif prévu par le droit national applicable.
Question de droit
Le droit national peut-il organiser la suspension permise par l’article 32 révisé ?
Une saisie peut-elle commencer après signification de la requête lorsque l’exécution n’était pas encore entamée ?
La CCJA est-elle compétente lorsque le droit national concourt à l’application de l’Acte uniforme ?
Principe
Lorsque le droit national applicable prévoit, comme l’article 181 du Code de procédure civile ivoirien, que la signification d’une requête aux fins de défenses suspend l’exécution provisoire si aucune mesure n’est encore entamée, l’article 32 révisé de l’AUPSRVE permet de donner effet à cette suspension. Une saisie engagée postérieurement est alors dépourvue de titre exécutoire au sens de l’article 153.
Portée pratique
La chronologie du dépôt, de la signification et de la première mesure d’exécution doit être établie avec précision. Avant de transposer cette solution dans un autre État partie, il faut vérifier le mécanisme de défenses ou de sursis prévu par son droit national.
Réflexe praticien
Horodater la requête, sa signification et la première mesure d’exécution avant toute saisie sur titre provisoire.
Point de vigilance
Le mécanisme de la requête suspensive est ici celui du droit ivoirien. Le rapprochement avec l’arrêt 177/2025 appelle la réserve de chronologie exposée dans les anomalies documentaires.
Faits et procédure
Par jugement n° 59 du 30 avril 2024, assorti de l’exécution provisoire, ADEKUNLE et STN-CI (anciennement SOMEF), sous la garantie notamment de SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire, ont été condamnés à payer 2 619 000 324 FCFA à COPPI COOP-CA. SUNU a signifié à COPPI, le 21 mai 2024 à 10 h 18, une requête aux fins de défenses à exécution provisoire. COPPI a néanmoins pratiqué, le 22 mai 2024 à 12 h 25, une saisie-attribution sur les comptes de SUNU à la BICICI.
Le juge de l’urgence a rejeté la demande de mainlevée de SUNU le 18 juin 2024. SUNU a interjeté appel le 25 juin 2024. Par ordonnance n° 04/2024 du 24 juillet 2024, le premier président de la Cour d’appel d’Abidjan a ordonné la mainlevée. COPPI s’est pourvue devant la CCJA le 20 août 2024.
Moyens essentiels
COPPI soutenait que seule une décision de défenses, et non la requête elle-même, pouvait suspendre l’exécution ; elle contestait également qu’il fût démontré que la requête avait été préalablement présentée au premier président. Dans son mémoire en réponse, SUNU a soulevé l’incompétence de la CCJA au motif que le litige appelait l’application du droit procédural ivoirien.
Dispositif (synthèse)
CCJA compétente ; pourvoi contre l’ordonnance n° 04/2024 rejeté ; COPPI COOP-CA condamnée aux dépens.
Droit transitoire
AUPSRVE révisé adopté le 17 octobre 2023, publié le 15 novembre 2023 et entré en vigueur le 16 février 2024 ; procédure engagée en mai 2024.
Anomalies documentaires
Page 5 : la Cour cite un Acte uniforme révisé « adopté le 15 novembre 2023 » ; l’adoption date du 17 octobre 2023 et la publication au Journal officiel du 15 novembre 2023.
Page 4 : « AUPRSVE » pour AUPSRVE.
Pages 2 et 3 : le condamné est nommé « ADEKUNLE Alani Muniru » ; l’arrêt 177/2025, relatif au même jugement, écrit « ADEKUBNLE Alain MUNIRI ».
Rapprochement avec l’arrêt 177/2025 (mêmes parties, même jugement n° 59 du 30 avril 2024) : l’arrêt 142 retient une requête aux fins de défenses signifiée le 21 mai 2024, avant la saisie BICICI du 22 mai ; l’arrêt 177 rapporte une requête en sursis introduite le 23 mai et une ordonnance de sursis du 11 juin, postérieures aux saisies. Les deux récits ne peuvent être conciliés avec certitude sans les actes de procédure.
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.
Fiche réécrite le 30 octobre 2026 sur relecture intégrale du PDF (5 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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EXTRACTION TEXTUELLE DU PDF — CCJA-2025-142
Source : https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=6435
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Première chambre
-------
Audience publique du 24 avril 2025
Pourvoi : n° 245/2024/PC du 20/08/2024
Affaire : Société Coopérative de Planteurs de Palmiers à Huile d’Irobo
(COPPI COOP CA)
(Conseil : Maître Serge Pamphile NIAHOUA, Avocat à la Cour)
Contre
Société SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire SA
(Conseils : Paris-Village, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 142/2025 du 24 avril 2025
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a
rendu l’Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 24 avril 2025 où étaient
présents :
Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente,
Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge,
Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge,
Joachim GBILIMOU, Juge,
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur,
Et Maître Jean Bosco- MONBLE, Greffier
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 août 2024, sous le
n°245/2024/PC et formé par Maître Serge Pamphile NIAHOUA, Avocat au Barreau
de Côte d’Ivoire, Cabinet sis à Cocody les 2 plateaux, cité les perles 2, Rue 8, villa 512,
BP 381 Abidjan 28, agissant au nom et pour le compte de la société Coopérative de
Planteurs de Palmiers à Huile d’Irobo (COPPI COOP CA), dont le siège social est à
Irobo dans la sous-préfecture d’Attoutou, BP 332 Dabou, prise en la personne de son
représentant légal, dans la cause qui l’oppose à la société SUNU ASSURANCES
IARD Côte d’Ivoire, dont le siège social est à Abidjan Plateau, Immeuble SUNU,
Avenue Botreau Roussel, 01 BP 3803 Abidjan 01, agissant poursuites et diligences de
son représentant légal, son directeur général, demeurant au siège de la société, en cette
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qualité, ayant pour conseils la SCPA « Paris-Village », Cabinet sis au 11, Rue Paris-
Village, 01 BP 5796 Abidjan 01,
en cassation de l’ordonnance n° 04/2024 rendue le 24 juillet 2024 par la Cour
d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution et en
dernier ressort ;
En la forme :
Déclarons la société SUNU ASSURANCES IARD Côte d’Ivoire recevable en
son appel ;
Au fond :
L’y disons bien fondée ;
Infirmons l’ordonnance entreprise ;
Statuant à nouveau
Disons que la saisie-attribution de créance du 22 mai 2024 a été pratiquée sans
titre exécutoire en violation des dispositions de l’article 153 de l’Acte uniforme de
l’OHADA révisé portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et
voies d’exécution entré en vigueur le 16 février 2024 ;
En conséquence, ordonnons la mainlevée de la saisie-attribution de créances
pratiquée le 22 mai 2024 sur les avoirs de la société SUNU ASSURANCES IARD
Côte d’Ivoire dans les livres de la Banque Internationale pour le Commerce et
l’Industrie de la Côte d’Ivoire ;
Condamnons la Société Coopérative des Planteurs de Palmiers à Huile d’Irobo
dite COPPI COOP CA aux dépens » ;
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel
qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du
droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice
et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par jugement n° 59 du 30 avril 2024, assorti
de l’exécution provisoire, la Section de Tribunal de Dabou condamnait monsieur
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ADEKUNLE Alani Muniru et la Société de Transport NAJI Côte d’Ivoire dite STN-
CI, anciennement dénommée SOMEF, sous la garantie de la SONAM GENERALE
ASSURANCE et SUNU ASSURANCES IARD Côte d’Ivoire, à payer à la Société
Coopérative de Planteurs de Palmiers à Huile d’Irobo dite COPPI COOP-CA la somme
de 2.619.000.324 FCFA à titre d’indemnisation ; que par exploit en date du 21 mai
2024, SUNU ASSURANCES IARD CI SA relevait appel de cette décision et faisait
signifier le même jour à la demanderesse au pourvoi, la COPPI COOP-CA, une requête
aux fins de défenses à exécution provisoire du jugement entrepris ; qu’en dépit de cette
requête à lui signifiée, cette dernière faisait pratiquer, par exploit du 22 mai 2024, une
saisie-attribution de créances sur les avoirs de SUNU ASSURANCES IARD Côte
d’Ivoire ouverts dans les livres de la Banque Internationale pour le Commerce et
l’Industrie de la Côte d’Ivoire (BICICI) ; qu’en estimant que cette saisie était pratiquée
sans titre exécutoire et que l’acte de saisie comportait des irrégularités, la SUNU
ASSURANCES IARD CI SA saisissait, en date du 24 mai 2024, le juge de l’urgence
du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau d’une action en contestation, en
vue d’en obtenir la mainlevée ; que ledit juge, vidant sa saisine le 18 juin 2024 déclarait
SUNU ASSURANCES IARD mal-fondée en sa demande de mainlevée ; que sur appel
relevé le 25 juin 2024 de cette ordonnance par celle-ci, la juridiction présidentielle de
la Cour d’appel d’Abidjan rendait l’ordonnance n° 04/2024, objet du présent pourvoi ;
Sur la compétence de la Cour
Attendu que dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour le 03
février 2025, la société SUNU ASSURANCES IARD Côte d’Ivoire soulève
l’incompétence de la juridiction de céans, au motif que le présent pourvoi a pour objet
l’interprétation et l’application du droit interne ivoirien et ne peut donc être porté
devant la Cour commune de Justice et d’Arbitrage, mais plutôt devant la Cour de
cassation de Côte d’Ivoire ;
Attendu que selon l’alinéa 3 de l’article 14 du Traité susvisé, « la Cour se
prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans
toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes
et des règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des
sanctions pénales » ;
Attendu, en l’espèce, qu’il est constant, comme résultant des pièces du dossier
de la procédure, que, pris en lui-même, le litige a pour objet une demande de mainlevée
de la saisie-attribution de créances pratiquée sur la base d’un titre exécutoire par
provision ; qu’un tel litige, bien que faisant appel au droit interne, soulève des questions
relatives à l’application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures
simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 16 février 2024 ; qu’il échet
pour la Cour de se déclarer compétente en application de l’article 14, alinéa 3 du Traité
de l’OHADA susvisé ;
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Sur le moyen unique, tiré de la violation des articles 10 du Traité de
l’OHADA et 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures
simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution révisé (AUPRSVE)
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des
articles susmentionnés, en ce que, pour ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée le
22 mai 2024 entre les mains de la BICICI, le juge d’appel a retenu que la signification
au créancier poursuivant d’une requête qui tend à obtenir la suspension de l’exécution
du jugement dont l’exécution provisoire est poursuivie, vaut suspension de l’exécution
dudit jugement, alors, selon le moyen, d’une part, qu’au sens de l’article 32, alinéa 2
précité, c’est l’ordonnance de défense à exécution provisoire du Premier Président de
la cour d’appel et la décision de sursis à exécution prise par la Cour de cassation qui
ont le pouvoir de suspendre l’exécution provisoire entreprise et, d’autre part, qu’en
application de l’article 181 du Code de procédure civile, la requête aux fins de défenses
à exécution provisoire dont la notification entraîne la suspension de l’exécution est
celle qui a été préalablement présentée au Greffe de la cour d’appel et signifiée après
présentation, au créancier poursuivant ; que, selon le moyen, contrairement à cette
dernière disposition, la requête signifiée le 21 mai 2024 n’ayant pas été présentée au
préalable au premier président de la cour d’appel, elle ne peut suspendre l’exécution
poursuivie ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 32, alinéas 1 et 2 de l’AUPSRVE révisé,
« à l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être
poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. Les
dispositions de l’alinéa 1er du présent article ne s’opposent pas à ce que le juge
compétent prenne des décisions ayant pour objet les défenses à exécution provisoire
ou le sursis à exécution » ; que, pour la mise en œuvre de cette disposition au niveau
national, l’article 181, alinéas 1 et 2 du Code de procédure civile ivoirien dispose que :
« pour obtenir la suspension de l’exécution (…), l’appelant doit présenter au Premier
Président de la cour d’appel une requête motivée, déposée au greffe de la cour, (…).
L’appelant transmet, par ministère d’huissier, une copie du dossier de sa requête à
l’intimé, qui est invité à faire connaître ses observations par écrit et à les déposer au
greffe de la cour dans un délai de cinq jours. L’exécution provisoire est suspendue à
compter de la signification de la requête à l’intimé, si aucune mesure d’exécution n’est
entamée » ;
Attendu qu’il résulte des productions du dossier de la procédure que l’exploit de
signification de la requête aux fins de défenses à exécution du jugement n° 59 du 30
avril 2024 a été présenté au créancier poursuivant, COPPI COOP-CA, le mardi 21 mai
2024 à 10 h18 mn, soit bien avant la saisie-attribution de créances ayant eu lieu le 22
mai 2024 à 12h25mn ; qu’en pratiquant la saisie querellée après la signification de
ladite requête, le créancier saisissant a violé les dispositions visées au moyen ; que c’est
à bon droit que, pour ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée le 22 mai 2024 entre
les mains de la BICICI, le juge d’appel a énoncé « qu’ainsi, la saisie querellée qui a été
pratiquée après que la requête aux fins de défenses à exécution a été signifiée à
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l’intimée, l’a été sans titre exécutoire en violation, d’une part, de l’article 181 du Code
de procédure civile et, d’autre part, de celle de l’article 153 de l’Acte uniforme
OHADA révisé portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et
voies d’exécution adopté le 15 novembre 2023 » ; que le grief allégué n’est pas fondé
et, par conséquent, le moyen doit être rejeté ;
Attendu que le moyen unique n’ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;
Sur les dépens
Attendu que la Société Coopérative de Planteurs de Palmiers à Huile d’Irobo dite
COPPI COOP-CA ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Se déclare compétente ;
Rejette le pourvoi formé contre l’ordonnance n° 04/2024 rendue le 24 juillet
2024 par la Cour d’appel d’Abidjan ;
Condamne la Société Coopérative de Planteurs de Palmiers à Huile d’Irobo dite
COPPI COOP-CA aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
La Présidente
Le Greffier
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Source et statut
CCJA, arrêt n° 142/2025, pourvoi n° 245/2024/PC
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