Congo · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 143/2022 du 27 octobre 2022, SOCIÉTÉ SERVICES MACHINERY ET TRUCKS CONGO SARLU c/ SOCIÉTÉ CONTINENTAL CONSTRUCTION COMPANY SASU

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 143/2022 du 27 octobre 2022

À retenir

La Cour rejette le pourvoi formé contre l'arrêt n°235 rendu le 17 décembre 2021 par la Cour d'appel de Pointe-Noire et met les dépens à la charge de la société SERVICES MACHINERY ET TRUCKS CONGO SARLU.

Pays
Congo
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette le pourvoi formé contre l'arrêt n°235 rendu le 17 décembre 2021 par la Cour d'appel de Pointe-Noire et met les dépens à la charge de la société SERVICES MACHINERY ET TRUCKS CONGO SARLU.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 61art. 64art. 69
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies

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Troisième chambre Audience publique du 27 octobre 2022 Pourvoi : n° 082/2022/PC du 16/03/2022 Affaire : SOCIÉTÉ SERVICES MACHINERY ET TRUCKS CONGO SARLU (Conseil : Maître Eric Yvon IBOUANGA, Avocat à la Cour) Contre SOCIÉTÉ CONTINENTAL CONSTRUCTION COMPANY SASU (Conseil : Sylvie Nicole MOUYECKET-NGANA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 143/2022 du 27 octobre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 octobre 2022 où étaient présents : Messieurs Mahamadou BERTE, Président, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 mars 2020 sous le n°082/2022/PC et formé par Maître Yvon Eric IBOUANGA, Avocat à la Cour, demeurant à Brazzaville, immeuble SOPRIM, Patte d’Oie, face à l’ENAM, appartement J.496-B, 1er Etage, Moungali III, agissant au nom et pour le compte de la Société SERVICES MACHINERY ET TRUCKS CONGO (SMT-CONGO), dans la cause l’opposant à la Société CONTINENTAL CONSTRUCTION COMPANY, demeurant à Pointe-Noire, BP 386, ayant pour conseil Maitre Sylvie Nicole MOUYECKET-NGANA, Avocat à la Cour, demeurant au n°1, Avenue Raymond POINCARE, Rond-point SCORE, au-dessus du Restaurant-Bar "Central Bar", Arrondissement n°1 LUMUMBA, centre-ville, Pointe-Noire, en cassation de l’Arrêt n° 235 rendu le 17 décembre 2021 par la Cour d’appel de Pointe-Noire, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l'appel ; Au fond : Infirme partiellement l'ordonnance entreprise ; Déclare nul l'acte de conversion en saisie-vente, dressé en date du 31 mai 2021, par Maître Magloire Fabrice MOUCKJNY, Huissier de Justice ; Déclare, en outre, nulle la procédure de saisie conservatoire, pour caducité de l’ordonnance, rôle civil n° 1134, répertoire n° 159, rendue en date du 06 novembre 2020 par le Président du Tribunal de grande instance de Pointe-Noire ; EN CONSÉQUENCE Ordonne la mainlevée des saisies pratiquées sur les engins et véhicules automobiles de la société Continental Construction Company ; Condamne la Société Services MACHINERY & TRUCKS CONGO aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que les sociétés Continental Construction Company et Services Machinery et Trucks Congo, en sigle SMT CONGO, 2 ont conclu courant 2016, un contrat de vente, d’entretien et de fourniture des pièces et services de véhicules, contrat par lequel la société Continental Construction Compagny passait une commande de six (6) camions bennes et deux (2) pelles Volvo, représentant la valeur totale de 734.562.588 FCFA ; Qu'en exécution dudit contrat, la société SMT CONGO livrait toute cette commande et fournissait des pièces et autres services des véhicules livrés, s'acquittant ainsi de l'intégralité de ses obligations contractuelles vis-à-vis de sa cocontractante ; Qu’au moment de la livraison de sa commande, la société Continental Construction Company n'avait, en contrepartie, versé qu'un acompte d'un montant de 177.685.153 FCFA, restant redevable de la somme de 557.877.415 FCFA, laquelle somme devrait être payée selon un échéancier convenu par les deux parties ; Qu'estimant que les échéances n'ont pas été respectées, et que sa créance demeurait impayée ce, après plusieurs années, la société SMT CONGO sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de grande instance de Pointe Noire, l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels et incorporels appartenant à la société Continental Construction Company, suivant l’ordonnance de référé, rôle civil n°1134, répertoire n°159, rendue le 06 novembre 2020 ; Qu'en exécution de cette ordonnance, la société SMT CONGO a fait pratiquer, en dates respectives des 07, 08 et 09 décembre 2020, des saisies conservatoires sur des véhicules automobiles appartenant à la société Continental Construction Company ; Que ces saisies conservatoires ont été converties en saisie-vente par acte d’huissier en date du 03 mai 2021, lequel a été remplacé par un autre acte du 31 mai 2021, annulant le précédent ; Qu’en date du 16 juin 2021, la société Continental Construction Company a, par requête, formé une contestation contre l’acte de conversion du 31 mai 2021 ; Que statuant sur cette requête, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Pointe-Noire, a rendu le 22 septembre2021, une ordonnance rejetant la contestation ; que sur appel de la même société, la Cour d’appel de Pointe- Noire a rendu l’arrêt objet du présent recours en cassation ; 3
Sur la première branche du moyen unique de cassation tiré de la violation de la loi
Attendu qu’il fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, en violation de l’article 69. 3 de l’Acte uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution, pour annuler l’acte de conversion de saisie conservatoire en saisie-vente, retenu que : « l’examen scrupuleux de l’acte de conversion en saisie-vente du 31 mai 2021, de droit, l’on peut relever un manquement notamment en ce qui concerne la mention prévue au point 3 de l’article 69 précité ; Qu’aux termes de cette disposition, l’acte de conversion doit contenir à peine de nullité, une copie du titre exécutoire sauf si celui-ci a déjà été communiqué dans le procès-verbal de saisie, auquel cas il

est seulement mentionné ; Qu’en l’espèce, l’acte de conversion ne contient pas la copie du titre exécutoire ; Qu’en plus, en faisant juste une simple mention dans ledit acte sans aucune forme de communication de ce titre dans le procès-verbal de saisie conservatoire qui, d’ailleurs, n’a été pratiquée que sur autorisation du Juge et non sur la base d’un titre exécutoire, cet acte est bien entaché d’une irrégularité au sens de l’article 69. 3 précité ; Que cette irrégularité suffit à elle seule à entraîner la nullité dudit acte, » alors , selon le pourvoi, que l’acte de conversion de saisie conservatoire en saisie-vente du 31 mai 2021, mentionne à la page 2 que, le titre exécutoire a été communiqué par signification faite le 30 avril 2021 à la société Continental Construction Company SASU d’une part, et, d’autre part, qu’il est précisé dans le même exploit critiqué que la conversion a été faite en vertu de la grosse du jugement du 1er mars 2021 valant titre exécutoire et enfin que la copie du titre exécutoire a été communiquée dans le procès-verbal de conversion du 31 mai 2021 ; qu’en annulant malgré tout ledit procès-verbal de conversion, la Cour d’appel a, selon le pourvoi, violé le texte visé au moyen et exposé sa décision à la cassation ;
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 69. 3 de l’Acte uniforme précité : « Muni d’un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance, le créancier signifie au débiteur un acte de conversion qui contient à peine de nullité : 1) … 2) … 3) Une copie du titre exécutoire sauf si celui-ci a déjà été communiqué dans le procès-verbal de saisie auquel cas il est seulement mentionné … ; » ; 4 qu’il ressort de ce texte que si la saisie conservatoire n’a pas été pratiquée en vertu d’un titre exécutoire, l’acte de conversion doit contenir une copie du titre exécutoire lui servant de fondement ; qu’en revanche, si la saisie conservatoire a été pratiquée en vertu d’un titre exécutoire, la simple mention de ce titre dans l’acte de conversion suffit ; que ceci est d’autant plus compréhensible que l’article 64 du même Acte uniforme précise que l’agent d’exécution qui pratique la saisie conservatoire « dresse un procès-verbal de saisie qui contient, à peine de nullité : 1) La mention de l’autorisation de la juridiction compétente ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; ces documents sont annexés à l’acte en original ou en copie certifiée conforme. » ;
Attendu, en l’espèce, qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, les saisies conservatoires de décembre 2020 ont été pratiquées en vertu d’une ordonnance ; que dès lors, les juges du fond ont fait une exacte application du texte visé au moyen en constatant, pour annuler l’acte de conversion, que ledit acte ne contient pas la copie du titre exécutoire ; qu’il y a donc lieu de rejeter cette branche du moyen ;
Sur la seconde branche du moyen unique
Attendu que la requérante reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 61, alinéa 1er de l’Acte uniforme précité, en ce que, pour prononcer la nullité des saisies conservatoires, motif pris de la caducité de l’ordonnance l’ayant autorisée, la cour d’appel a soutenu : « qu’en l’espèce, le fait pour l’huissier instrumentaire de n’avoir pas joint à son acte de saisie-vente le titre exécutoire et de n’avoir pas apporté la preuve de la communication de ce titre laisse présumer que la société Services Machinery et Trucks Congo n’est détentrice d’un titre exécutoire ; « Qu’en application de l’article 61, alinéa 1 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la mainlevée peut être prononcée, lorsque la saisie a été faite sans titre exécutoire et que le créancier saisissant, dans le mois qui suit, n’intente pas une action au fond ou n’accomplit pas de formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire ; que l’huissier instrumentaire, n’ayant pas apporté la preuve de ce que les conditions prescrites par l’article 61, alinéa 1er, ont été observées, la procédure de saisie conservatoire entreprise par lui encourt nullité pour caducité de l’ordonnance ayant autorisé la saisie conservatoire pratiquée par tout huissier et par conséquent la mainlevée desdites saisies doit être ordonnée ; » alors, selon le pourvoi, que la créancière saisissante dispose d’un titre exécutoire qui se trouve être le jugement du 1er mars 2021, assorti de l’exécution provisoire, dûment signifié à la société Continental Construction Company et mentionné dans tous les exploits de saisie conservatoire et de conversion en saisie-vente ; qu’en procédant comme elle l’a fait, malgré la 5 mention du titre exécutoire sur l’exploit de saisie conversion, la cour d’appel a, selon le pourvoi violé le texte susvisé au moyen et exposé sa décision à la cassation ;
Mais attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que l’objet du litige introduit par la société Continental Construction Company était, tant en première instance qu’en cause d’appel, l’annulation de l’acte de conversion des saisies conservatoires en saisie-vente ; qu’ainsi, abstraction faite du motif surabondant et erroné sus reproduit par la requérante, l’arrêt en motivant la nullité de l’acte de conversion en saisie-vente, a souverainement retenu : « qu’en l’espèce, l’acte de conversion ne contient pas la copie du titre exécutoire ; qu’en plus, en faisant juste une simple mention dans ledit acte, sans aucune preuve de la communication de ce titre dans le procès-verbal de saisie conservatoire, qui d’ailleurs n’a été pratiquée que sur autorisation du Juge, et non sur la base d’un titre exécutoire, cet acte est bien entaché d’une irrégularité, au sens de l’article 69 point 3 précité ; que cette irrégularité suffit à elle seule à entraîner la nullité dudit acte ; » ; d’où il suit que cette branche du moyen doit être écartée ;
Attendu, en définitive, qu’aucune des branches du moyen unique n’ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;
Sur les dépens
Attendu que la société SMT CONGO ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Met les dépens à la charge de la requérante.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 6

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 082/2022/PC du 16/03/2022, arrêt n° 143/2022

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