Togo · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 221/2023 du 14 décembre 2023, ORABANK-Togo SA c/ - Succession Joseph FERMON représentée par Roger FERMON - Béatrice AMENYAH
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 221/2023 du 14 decembre 2023
À retenir
Pourvoi et mémoire en réponse recevables ; cassation et évocation ; ordonnance de mainlevée confirmée ; dépens au créancier saisissant.
Domaine
Saisie conservatoire de créances ; conversion en saisie-attribution ; paiement par le tiers saisi ; article 81 AUPSRVE ; menace sur le recouvrement ; article 54 AUPSRVE ; délai de pourvoi
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Jurisprudence citée et décisions postérieures
Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.
Décisions postérieures qui la citent
- En cours de validation27 juin 2024 · Togoarrêt n° 204/2024CCJA, arrêt n° 204/2024 du 27 juin 2024 : liquidation des dépens de l'article 43 du Règlement ; la partie condamnée aux dépens rembourse les frais justifiés (321.500 FCFA), mais les honoraires d'avocat déjà pris en compte dans une précédente requête ne sauraient être accordés deux fois (Togo)
eil Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, 3469, Boulevard du 13 janvier, BP 3893 Lomé-Togo, en liquidation des dépens relatifs à l'instance sanctionnée par l'Arrêt n°221/2023 rendu le 14 décembre 2023 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi formé par
Vérifier le texte du repérage
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation11 fevrier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 13/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 013/2016 du 11 février 2016, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) c/ KONE Lassina · antérieure
- En cours de validation27 avril 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 95/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 095/2017 du 27 avril 2017, Société APM Terminals Côte d'Ivoire dite APMT-CI c/ - Société de Transport Maritime dite STRAM - Citibank - BACI · antérieure
- En cours de validation27 juillet 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 165/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 165/2017 du 27 juillet 2017, Banque Atlantique Côte d'Ivoire (BACI) c/ Maître DIARRASSOUBA Mamadou Lamine · antérieure
- En cours de validation31 octobre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 292/2024CCJA, arrêt n° 292/2024 du 31 octobre 2024 : le tiers saisi ne peut être condamné aux causes d'une saisie conservatoire que si celle-ci a été convertie en saisie-attribution (article 81 AUPSRVE) ; la banque qui se libère des sommes saisies pendant la contestation viole l'article 38 et doit des dommages-intérêts (RDC) · postérieure
- En cours de validation28 novembre 2024 · Sénégalarrêt n° 337/2024CCJA, arrêt n° 337/2024 du 28 novembre 2024 : la condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie suppose la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, tandis que sa condamnation à des dommages-intérêts pour négligence fautive n'est pas subordonnée à cette conversion (articles 80 et 81 AUPSRVE) (Sénégal) · postérieure
- En cours de validation15 mars 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 10/2007CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 010/2007 du 15 mars 2007, Société ECOBANK-COTE D'IVOIRE c/ Société DALYNA VOYAGES TRAVEL AGENCY · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Première chambre
-------
Audience Publique du 14 décembre 2023
Pourvoi : n° 196/2019/PC du 09/06/2022
Affaire : ORABANK-Togo SA
(Conseil : Maître Afo Gado KATAKITI, Avocat à la Cour)
Contre
- Succession Joseph FERMON représentée par Roger FERMON
(Conseil : Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour)
- Béatrice AMENYAH
Arrêt N° 221/2023 du 14 décembre 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première
chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 décembre 2023
où étaient présents :
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur
Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge
et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le
n°196/2022/PC du 09 juin 2022 et formé par Maître Afo Gado KATAKITI,
Avocat au Barreau du Togo, quartier Atikoumé, 5 BP 840 Lomé-Togo, agissant
au nom et pour le compte de ORABANK Togo SA, ayant son siège social à
Lomé-Togo, Place de l’indépendance, angle Avenue des Nîmes et Nicolas
Grunitzky, dans la cause qui l’oppose, d’une part, à la Succession Joseph
FERMON représentée par Roger FERMON, demeurant et domicilié à Corniche
Verte 22, 1150 Bruxelles en Belgique, ayant pour conseil Maître Galolo
SOEDJEDE, Avocat à la Cour Cabinet sis à Lomé, 3469, Boulevard du 13
janvier, BP 3892 et, d’autre part, à Maître Béatrice AMENYAH, Notaire à
Lomé, demeurant et domiciliée au 449, rue Rhodes, Lomé, Togo,
en cassation de l’arrêt n°338 rendu le 24 avril 2019 par la Cour d’appel de
Lomé et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, à l’égard des parties, en matière
d’urgence et en appel ;
EN LA FORME
Reçoit l’appel ;
AU FOND
Confirme l’Ordonnance n° 0637/13 rendue le 09 Octobre 2013 par
monsieur le Président du Tribunal de première instance de première classe de
Lomé, en ce qu’elle a retenu que « l’existence d’une contestation sur le quantum
de cette créance n’est pas de nature à faire échec à la mesure conservatoire » ;
L’infirme par contre en toutes ses autres dispositions ;
STATUANT A NOUVEAU
Vu les articles 54, 156, 33, 38, 61, 83 et 84 de l’AUPSRVE, l’article 204
du Code de procédure civile et l’article 679 de l’AUSC et GIE ;
Déclare Me Béatrice AMENYAH, Notaire, non fondée en sa contestation
élevée contre la saisie conservatoire pratiquée sur elle entre les mains de la
B.T.D, actuelle ORABANK TOGO, le 14 juin 2013 ;
Déclare en outre valable ladite saisie ;
Ordonnance en conséquence à ORABANK Togo, tiers saisi, de libérer
entre les mains du sieur Joseph FERMON ou de son représentant, les sommes
qui en sont l’objet ;
Dit que faute par elle de le faire, elle est tenue au paiement des causes de
la saisie ;
Condamne enfin l’intimée et le tiers saisi aux entiers dépens, dont
distraction au profit de Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat aux offres de
droit. » ;
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de
cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des pièces du dossier de la
procédure que, par ordonnance n°1621/13 du 12 juin 2013, le Président du
Tribunal de première instance de première classe de Lomé autorisait monsieur
Joseph FERMON à pratiquer une saisie conservatoire pour la créance que ce
dernier détenait à l’encontre de Maître Béatrice AMENYAH, Notaire, sur son
compte ouvert dans les livres de l’ex BTD, actuelle ORABANK-Togo SA, pour
sûreté, conservation et avoir paiement de la somme, en principal, évaluée
provisoirement à 1.563.259.702 FCFA, outre la somme de 712.123.680 FCFA,
à titre d’intérêts et frais de procédure, soit au total 2.275.383.382 FCFA ; que
suivant procès-verbal de saisie conservatoire de créances du 14 juin 2013, Joseph
FERMON faisait pratiquer la saisie autorisée, par le ministère de Maître Léon
ALOGNON, Huissier de justice et que, le 20 juin 2013, la saisie conservatoire
était dénoncée à la débitrice, Maître Béatrice AMENYAH qui faisait délaisser à
Joseph FERMON, le 08 juillet 2013, une assignation en contestation ; que par
ordonnance n°0637/2013 du 09 septembre 2013, le Président du Tribunal
ordonnait la mainlevée de la saisie et, sur appel de Joseph FERMON, la Cour de
Lomé rendait l’arrêt dont pourvoi ;
Attendu que par correspondance n°1192/2022/GC/G4 du 04 juillet 2022,
reçue le 05 septembre 2022, le pourvoi a été signifié à Maître Béatrice
AMENYAH ; que cette dernière n’y a donné aucune suite ; que le principe du
contradictoire étant respecté, il convient d’examiner le pourvoi en ses mérites ;
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que, dans son mémoire en réponse daté du 29 décembre 2022,
Roger FERMON demande au principal à la Cour de déclarer irrecevable le
pourvoi formé par ORABANK-Togo ; qu’il évoque, au soutien de cette
irrecevabilité, quatre arguments tirés :
- de la forclusion, en ce que ORABANK a formé son pourvoi hors délai,
puisque l’arrêt n°338/2019 lui a été signifié le 16 avril 2020, et la banque a saisi
la Cour de céans le 09 juin 2022, soit deux ans plus tard ;
-du non-respect de l’article 28.2 du Règlement de procédure de la CCJA,
en ce que la partie demanderesse n’a pas indiqué la date de la signification de
l’arrêt attaqué ;
-du défaut de qualité de Monsieur Guy-Martial AWONA, directeur
général, agissant en représentation d’ORABANK-Togo SA, pour absence de
dérogation individuelle à la condition de nationalité, et pour violation des
dispositions de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général
(AUDCG) et l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du
groupement d’intérêt économique (AUDSCGIE) ;
-du défaut d’intérêt à agir, en ce que la demanderesse au pourvoi n’est
qu’un tiers-saisi, et l’arrêt attaqué n’a pas prononcé contre elle des
condamnations, mais a simplement rappelé les dispositions des articles 164 et
168 de l’AUPSRVE ;
Attendu qu’aux termes des articles 144, 52 alinéas 1 et 2, et 53 du Code
de procédure civile togolais, « Le jugement doit être notifié à la requête de la
partie la plus diligente, selon les modalités fixées au titre III du présent Code
(…). Les actes judiciaires sont portés à la connaissance des intéressés par la
notification qui leur en est faite. Cette notification peut s’opérer soit par le
greffier, soit par exploit d’huissier de justice (...) (et)Tout acte judiciaire doit
mentionner :
. …. g) le délai dans lequel le destinataire doit comparaître ou peut exercer
une voie de recours ou doit présenter ses prétentions, ainsi que les modalités
d’exercice de ses moyens de défense » ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de la lecture combinée des
dispositions suscitées que la signification de l’arrêt attaqué n’a pas été
régulièrement faite à la partie demanderesse, en ce que la « signification d’arrêt
avec commandement » du 16 avril 2020 à la requête de Roger FERMON, qui ne
correspond pas à la « notification ou signification » voulue par le code civil
togolais, ne mentionne nullement, contrairement aux prescription du Code de
procédure civile togolais, le délai dans lequel la demanderesse peut exercer une
voie de recours ; que cet acte n’a donc pas pu faire courir les délais de saisine de
la Cour de céans, et le pourvoi de la demanderesse, introduit le 09 juin 2022 est
recevable ;
Que s’agissant de la qualité de monsieur OWONA Guy Martial, il ressort
des pièces versées au dossier de procédure que tous les documents attestant de
sa qualité pour agir pour au nom et pour le compte de ORABANK-Togo SA ont
été versés au débat ; qu’il s’agit notamment du registre de commerce et du crédit
mobilier de ORABANK-Togo SA sur lequel figure bien le nom de monsieur
Guy-Martial AWONA, en qualité de directeur général, l’Arrêté
n°194/MEF/SG/DE du 19 septembre 2012 du Ministre de l’Economie et des
Finances du Togo portant dérogation individuelle à la condition de nationalité et
la lettre de la BCEAO, en date du 13 avril 2018 ;
Qu’enfin, l’arrêt n°338/2019 attaqué, dans son dispositif, indique ce qui
suit : « … Ordonne en conséquence à ORABANK-Togo SA, tiers saisi, de
libérer entre les mains du sieur Joseph FERMON ou de son représentant, les
sommes qui en sont l’objet ; dit que faute par elle de le faire, elle est tenue au
paiement de la saisie ; condamne enfin l’intimé et le tiers saisi aux entiers
dépens… » ; qu’il ressort de ce qui précède que non seulement l’arrêt attaqué
met une obligation de faire à la charge de la demanderesse qui est tenue de libérer
entre les mains de monsieur Joseph FERMON ou de son représentant, les
sommes faisant l’objet de la saisie conservatoire, sauf à les payer à titre
personnel, mais prononce également une condamnation de ORABANK-TOGO
SA, tiers saisi aux entiers dépens ; qu’en conséquence, il échet de conclure que
la demanderesse justifie bel et bien d’un intérêt à agir ;
Attendu qu’aucun argument au soutien de l’irrecevabilité convoquée par
le sieur Joseph FERMON n’ayant prospéré, il convient de déclarer le pourvoi
recevable ;
Sur la recevabilité du mémoire en réponse de Roger FERMON
Attendu que, dans son mémoire en réplique, ORABANK-Togo SA
demande à la Cour de déclarer irrecevable le mémoire en réponse déposé le 29
décembre 2022 par Roger FERMON, au motif que ce dernier a agi en son nom
et pour son compte, alors qu’il devait agir es qualité de représentant de la
succession Joseph FERMON ;
Mais attendu qu’il ressort de l’exploitation des pièces du dossier que
Roger FERMON a repris « l’instance aux lieu et place de Joseph FERMON dont
il est le fils unique aux termes du certificat d’hérédité n°2016.525 établi à
Bruxelles le 30 septembre 2016, qualité de fils unique ou d’héritier unique
consolidée suite au décès de sa mère, cohéritière, survenu le 13 juillet 2017, soit
avant le prononcé de l’arrêt d’appel le 24 avril 2019… » ; que la mention
« succession Joseph FERMON représentée par Roger FERMON » figurant sur
l’arrêt n°338/2019 n’est pas susceptible d’affecter la régularité du mémoire en
réponse, dès lors qu’il résulte clairement des actes de la procédure que ledit
mémoire concerne bien ce dernier, désormais héritier unique de son père et de
sa mère Tachoen Georgette Marie Victorine veuve de Joseph FERMON,
recueillant l’intégralité de la succession de ses parents décédés ; qu’il convient
de déclarer recevable le mémoire produit par Roger FERMON, qui a bien qualité
pour agir ;
Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 81 de
l’AUPSRVE
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt querellé d’avoir fait une application
erronée des dispositions de l’article visé au moyen, en ce que la cour d’appel a
cru pouvoir ordonner à la demanderesse, tiers saisi, de libérer entre les mains de
Joseph FERMON ou de son représentant, les sommes saisies, alors, selon le
moyen, que la saisie conservatoire de créances du 14 juin 2013 n’a jamais été
convertie en saisie attribution ; que de la sorte, la cour d’appel ne pouvait, sans
violer les dispositions dudit article, ordonner à ORABANK de libérer les
sommes saisies, et condamner le tiers saisi aux dépens ;
Attendu que l’article 81, alinéa 1, de l’Acte uniforme précité dispose que
« le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus,
s’expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si
celle-ci est convertie en saisie-attribution, sauf son recours contre le débiteur. » ;
que la libération des sommes conservatoirement saisies, qui est tributaire de la
conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, est exigée, dès lors
qu’il s’agit de libérer les sommes conservatoirement saisies, ; que dans le cas de
l’espèce, la saisie conservatoire autorisée n’a pas été convertie et la cour d’appel,
en statuant comme elle l’a fait, a méconnu les dispositions de l’article 81 alinéa
visé ; qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt attaqué, et d’évoquer ;
Sur l’évocation
Attendu que par exploit du 10 septembre 2013, monsieur Joseph
FERMON a relevé appel de l’Ordonnance de référé n°0637/13 du 09 septembre
2013 rendue par le Président du Tribunal de première instance de première classe
de Lomé, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de tous les
défendeurs en matière d’urgence et en premier ressort, en la forme, rejetons la
fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par Joseph FERMON ; reçoit
par conséquent la requérante en son action. Au fond, constate que le péril sur le
recouvrement de la créance n’est pas établi ; dit que l’article 54 de l’AURVE est
par conséquent violé ; ordonnons la mainlevée pure et simple de la mesure
conservatoire pratiquée le 14 juin 2013 par le requis Joseph FERMON sur les
avoirs de la requérante dans les livres de la BTD ; ordonnons l’exécution
provisoire de la présente ordonnance sur minute, même au vu du simple extrait ;
mettons les dépens à la charge du requis. » ;
Attendu qu’au soutien de son appel, Joseph FERMON estime que le
premier juge a fait une application erronée de l’article 54 de l’AUPSRVE en
faisant une mauvaise appréciation de la notion de péril auquel le recouvrement
de sa créance était susceptible de se heurter ;
Que pour sa part, l’intimée Maître Béatrice AMENYAH, notaire, fait
observer que l’une des conditions expressément exigées par l’article 54 de
l’AUVPSRVE, à savoir la preuve par le créancier saisissant de l’existence de
circonstances de nature à menacer le recouvrement de sa créance, n’est
nullement remplie, la débitrice ne présentant aucun signé d’insolvabilité ;
Attendu que venant à la procédure, la BTD actuelle ORABANK-Togo,
explique que la déclaration faite dans le procès-verbal de saisie-conservatoire du
14 juin 2013 à savoir que « le compte est suffisamment créditeur pour couvrir le
montant saisi » était une erreur du service contentieux, qui l’a rapidement
corrigée par courrier du 18 septembre 2013, en précisant que le relevé de compte
de Maître Béatrice AMENYAH à la date de la saisie présentait un solde de FCFA
42.820.075 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 54 AUPSRVE « Toute personne dont
la créance paraît fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la
juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur,
l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers
corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable, si elle
justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement » ;
qu’en décidant que « cet article exige que le créancier rapporte la preuve
du péril sur le recouvrement de sa créance pour la saisie conservatoire » et que
« la lettre de la requérante n’établit nullement qu’elle, notaire dans l’exercice de
ses fonctions, sera incapable de rendre à son client, les sommes perçues pour le
compte de celui-ci (…) ; qu’il y a lieu de constater que le péril sur le
recouvrement de la créance n’est pas établit (…)» , le premier juge a
souverainement apprécié les éléments de fait justifiant la levée de la saisie
pratiquée, et n’a pas violé la disposition susvisée ; qu’il y a lieu de confirmer
l’ordonnance entreprise ;
Sur les dépens
Attendu que sieur Roger FERMON succombant, sera condamné aux
dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Déclare recevable le pourvoi formé par ORABANK-Togo SA ;
Déclare recevable le mémoire en réponse daté du 29 décembre 2022
déposé par le sieur Roger FERMON ;
Casse l’arrêt n°338 rendu le 24 avril 2019 par la Cour d’appel de Lomé ;
Evoquant et statuant à nouveau ;
Confirme l’Ordonnance n°0637/13 du 09 septembre 2013 du Président du
Tribunal de première instance de première classe de Lomé ;
Condamne monsieur Roger FERMON aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :
La Présidente
Le Greffier
Arrêt intégral | 12 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 221/2023, n° 196/2019/PC du 09/06/2022, biblio.ohada.org notice #9453
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.