Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 069/2016 du 21 avril 2016, Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours c/ GUEDE Justin
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 69/2016 du 21 avril 2016
À retenir
Statuant publiquement, la Cour déclare mal fondé et rejette le pourvoi formé par l'Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours contre l'arrêt n°483 rendu par défaut par la Cour d'appel d'Abidjan, qui avait mis à sa charge le paiement de la somme de 2.044.500 FCFA au profit de GUEDE Justin, et la condamne aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Injonction de payer ; Sûretés ; Procédure devant la Cour
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Deuxième chambre Audience publique du 21 avril 2016 Pourvoi : n°068/2013/PC du 03/06/2013 Affaire : Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours (Conseil : Maître Paule FOLQUET-DIALLO, Avocat à la Cour) contre GUEDE Justin Arrêt N° 69/2016 du 21 avril 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 juin 2013 sous le n° 068/2013/PC et formé par Maître Paule FOLQUET-DIALLO, Avocat à la Cour, Etude sise à Abidjan Cocody, Rue B 7, parallèle à la Rue de la Canebière, 01 BP V 127 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours, association religieuse de droit ivoirien dont le siège est situé à Abidjan les II-Plateaux, Rue J 38, 06 BP 1077 Abidjan, dans la cause l’opposant à Monsieur GUEDE Justin, Directeur de l’entreprise individuelle TISIMO Services, demeurant à Cocody Angré 7ème tranche, 23 BP 2444 Abidjan 23, en cassation de l’arrêt n°483 rendu par défaut le 15 juin 2012, par la deuxième chambre civile de la Cour d’appel d’Abidjan, statuant en matière commerciale, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours et par défaut à l’encontre de Monsieur GUEDE Justin, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Déclare l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours recevable en son appel relevé du jugement contradictoire n° 258/CIV3 D/11 rendu le 26 janvier 2011 par le tribunal de première Instance d’Abidjan ; Au fond L’y dit mal fondée ; L’en déboute ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; La condamne aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suivant le bon de commande N° WO-E01/AK/104/03/10 en date du 15/03/2010 sur papier à entête de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours avec un sceau, des papiers rames d’une valeur de 2.044.500 F CFA ont été réceptionnés au siège de l’Eglise le 22/03/2010 suivant la facture N° 0010/DG-JG/03/10 ; que pour se faire payer GUEDE Justin a sollicité et obtenu l’ordonnance n°1862/2010 rendue le 22 juin 2010 par la Juridiction présidentielle du tribunal de première instance d’Abidjan faisant injonction à l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours de lui payer, la somme de 2.044.500 F CFA en principal ; que par exploit d’huissier en date du 09 juillet 2010, l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours a formé opposition à cette ordonnance à elle signifiée le 02 juillet 2010 ; que le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau a, par jugement n° 2 258 rendu le 26 janvier 2011, déclaré l’Eglise mal fondée en son opposition et l’a condamnée à payer à Monsieur GUEDE Justin, le montant retenu dans l’ordonnance d’injonction de payer ; que sur appel de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours, la Cour d’Abidjan a rendu l’arrêt confirmatif n°483 du 15 juin 2012 ; Arrêt dont pourvoi ; Attendu que par lettre n°468/2013/G2 du 12 juin 2013 le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié à Monsieur GUEDE Justin, en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, le recours formé pour le compte de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours ; que cette correspondance, reçue le 19 juin 2013 en l'étude de Maître GOUAMENE Hervé, son domicile élu, est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de la loi, notamment l'article 8 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu que l’Eglise fait grief à la Cour d’appel d’avoir violé l’article 8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d’exécution au motif que le montant des frais d’huissier réclamés par Monsieur GUEDE Justin n’ayant pas été précisé par l’ordonnance d’injonction de payer querellée, l’exploit de signification de ladite ordonnance est entaché de nullité absolue ; Mais attendu que l’article précité dispose « A peine de nullité, la signification de la décision portant injonction de payer contient sommation d’avoir à payer au créancier le montant de la somme fixée par la décision, ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé » ; qu’en l’occurrence même si l’ordonnance n’a pas évalué les frais et intérêts elle en a prévu le paiement, aussi l’exploit qui comportait la mention précise des frais de greffe d’une part et d’autre part, des frais d’huissier indiqués au bas de l’acte, ne peut être annulé ; que c’est à bon droit que la Cour d’appel a retenu que l’article 8 visé n’a pas été violé ; qu’il y a donc lieu de rejeter ce moyen ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré de la violation de la loi, notamment l'article 92 du code de procédure civile ivoirien et l'article premier de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu que l’Eglise fait grief à la Cour d’appel d’avoir violé l’article 92 du code de procédure civile ivoirien, mais également l’article premier de l’Acte 3 uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution au motif que la Cour d’appel, bien que reconnaissant des agissements fautifs de son ex-employé, a statué sur des documents argués de faux, sans l’autoriser à prouver le faux, en jugeant que la créance de GUEDE Justin vis- à-vis d’elle ne laisse planer aucun doute et est donc incontestable ; or, seule une créance certaine, donc incontestable, peut être recouvrée suivant la procédure d'injonction de payer ; Attendu que l’article 92 du code de procédure civile ivoirien dispose « Celui qui veut prouver la fausseté … d’une pièce produite au cours d’une procédure peut, par voie de demande incidente, solliciter l’autorisation de prouver le faux… » ; qu’aux termes de l’article 94 du même code « la demande … est rejetée si le juge l’estime sans intérêt pour la solution de l’affaire… » ; Attendu donc que ces dispositions consacrent l’appréciation souveraine du juge saisi du fond ; qu’en l’occurrence le sursis n’a pas été retenu du fait que « la responsabilité pénale de l’émetteur de bon de commande exécuté par GUEDE Justin n’a nullement pour conséquence de dégager la responsabilité civile de l’Eglise… » ; qu’il échet d’écarter ce moyen ; Sur le troisième moyen de cassation tiré de la violation de la loi, notamment l'article 2 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu que l’Eglise fait grief à la Cour d’appel d’avoir violé l’article 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d’exécution au motif que la créance poursuivie n’a pas un fondement contractuel mais délictuel, le contrat en cause ayant été conclu par KONAN Alphonse, son ex-employé, par usurpation du titre de Directeur de l’Eglise ; Mais attendu que la démarche de l’arrêt a consisté à prouver qu’en l’espèce la nature contractuelle de la créance au regard des pièces produites ne fait aucun doute ; qu’elle est établie par le bon de commande émis par l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours et la livraison par GUEDE Justin ; qu’en ce moment de l’échange aucune infraction n’était reprochée à l’employé ; qu’il y a donc lieu de rejeter ce moyen ; Sur le quatrième moyen de cassation tiré de la violation de l'article 1384 alinéa 4 du code civil ivoirien Attendu que l’Eglise fait grief à la Cour d’appel d’avoir violé l’article 1384 alinéa 4 du code civil ivoirien au motif que la responsabilité du commettant du fait de son préposé ne peut être engagée lorsque ce dernier a agi en dehors de ses 4 fonctions, car KONAN Alphonse, son ex-employé, n’a jamais été son Directeur, mais était employé en qualité de responsable technique des bâtiments ; qu’il a agi par usurpation du titre de Directeur de l’Eglise ; que l’article 1384 alinéa 4 du code civil ivoirien dispose que « Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. » Mais attendu que l’arrêt ne fait aucune référence à cette disposition ; que la responsabilité du préposé n’a été invoquée que pour rejeter le sursis ; que pour mettre le paiement à la charge de l’église, l’arrêt a plutôt retenu « que la commande a été passée sur papier à l’entête de l’Eglise avec un sceau portant son nom par une personne travaillant dans ladite Eglise et la livraison de la marchandise a été faite au siège social de l’Eglise audit Directeur, toutes choses qui ont fait croire que KONAN Alphonse était investi du pouvoir pour contracter au nom et pour le compte de l’Eglise,… que la créance est certaine et liquide » ; qu’à aucun moment l’arrêt n’a retenu que la responsabilité de l’Eglise a été retenue en tant que commettante ; qu’il echet de rejeter le moyen ; Sur le cinquième moyen de cassation tiré du défaut de base légale résultant de l'insuffisance, de l'obscurité ou de la contrariété des motifs Attendu que l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours fait grief à la Cour d’appel de n’avoir pas donné de base légale à sa décision au motif que ladite Cour a jugé que la créance de Monsieur GUEDE Justin était certaine, liquide et exigible, alors que, d’une part, la même Cour se contredit, en reconnaissant les agissements fautifs de l’ex employé de l’Eglise et d’autre part, qu’il résulte des pièces produites au dossier de la procédure, notamment la lettre d’engagement de KONAN Alphonse, qu’il a été engagé en qualité de responsable de l’entretien technique des bâtiments ; Attendu que la Cour d’appel a motivé sa décision comme suit : « Qu’en effet, d’une part, l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours ne prouve pas les faux allégués ; que d’autre part, la commande portant livraison de matériel de bureau a été passée sur papier à entête de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours avec un sceau portant son nom par une personne travaillant dans ladite église et qui s’est prévalu de la qualité de directeur de celle-ci ; que le matériel commandé a été livré dans ladite église audit directeur sans que cela n’interpelle l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours, toutes choses qui ont légitimement fait croire que Monsieur KONAN Alphonse était investi du pouvoir de contracter au nom et pour le compte de l'église ; que la créance a donc une cause contractuelle ; considérant en outre qu’en exécution du contrat passé, Monsieur GUEDE Justin a livré la marchandise convenue ; que l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours n’a cependant pas acquitté la somme de 5 2.044.500 F CFA, montant de cette commande ; que la créance est certaine, liquide et exigible, et autorise le recours à la procédure d’injonction de payer » ; Attendu qu’ainsi motivé l’arrêt déféré n’a nullement manqué de base légale résultant de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs ; que le moyen est inopérant et qu’il y a lieu de l’écarter ; Attendu donc que le recours est mal fondé, il doit être rejeté ; Attendu que l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours succombant sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi mal fondé ; Le rejette ; Condamne l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 068/2013/PC du 03/06/2013, arrêt n° 069/2016
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