République démocratique du Congo · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 137/2017 du 8 juin 2017, Alieu Badara Mohamed CONTEH c/ Société Congolese Wireless Network, dite CWN SARL
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 137/2017 du 8 juin 2017
À retenir
La Cour déclare le pourvoi recevable en la forme, écarté l'exception d'irrecevabilité tirée d'une prétendue confusion dans la représentation des parties et dans l'identification de l'arrêt attaqué, puis casse l'arrêt n° RCA 9662 rendu le 18 février 2015 par la cour d'appel de Kinshasa Matete ; evoquant et statuant sur le fond, elle déclare recevable la demande de Alieu Badara Mohamed CONTEH tendant à voir dire que son appel contre l'ordonnance n° 002/CAB.PRES/TRICOM/MAT/2015 portant rétractation de l'ordonnance n° 146 du 6 novembre 2014 suspend l'exécution de celle-ci, mais l'en déboute au fond et le condamne aux entiers dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Sociétés commerciales ; Recevabilité du pourvoi ; Arbitrage
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Troisième chambre Audience publique du 08 juin 2017 Pourvoi : n° 049/2015/PC du 03/04/2015 Affaire : Alieu Badara Mohamed CONTEH (Conseil : Maître LUKOMBE NGHENDA, avocat à la Cour) contre Société Congolese Wireless Network, dite CWN SARL (Conseil : Maître ROGER MPANDE NSELE, avocat à la Cour) Arrêt N° 137/2017 du 08 juin 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 08 juin 2017 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président, rapporteur, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, Birika Jean-Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 3 avril 2015 sous le numéro 049/2015/PC, formé par Alieu Badara Mohamed CONTEH, domicilié au n°6, Avenue Kasongo, quartier Socimat, Commune de la Gombe à Kinshasa, ayant pour conseil Maître LUKOMBE NGHENDA, avocat inscrit au Barreau de la République Démocratique du Congo, demeurant à Kinshasa, n°4, Avenue Mongala, Commune de la Gombe, dans la cause qui l’oppose à la société Congolese Wireless Network, dite CWN, société à responsabilité limitée ayant son 1 siège à Kinshasa, Avenue de la Justice, n°292, ayant pour conseil Maître Roger MPANDE NSELE, avocat au Barreau de la République Démocratique du Congo, domicilié à Kinshasa, commune de la Gombe, immeuble Gécamines (Ex Sozacom), 4ème étage, en cassation de l’arrêt n°RCA 9662 rendu le 18 février 2015 par la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement ; Le Ministère Public entendu ; Se déclare incompétente pour des raisons invoquées dans la motivation ; Met les frais d’instance à charge du requérant Alieu Badara Mohamed CONTEH ; Dit que l’examen d’autre moyen devient superfétatoire ; » ; Le demandeur invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, 2nd Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par ordonnance n°132/2014 du 4 avril 2014, la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe a prononcé l’interdiction faite à Alieu Badara Mohamed CONTEH, cogérant de la société CWN avec FERUZI KALUME NYEMBWE, de poser des actes au nom et pour le compte de cette société, de la représenter dans les organes de gestion et d’administration de la société Vodacom Congo SPRL, et autorisé le cogérant FERUZI KALUME NYEMBBWE à faire seul des actes de gestion dans l’intérêt de la société CWN au sein de la société Vodacom Congo SPRL, et ce, en attendant la tenue de l’Assemblée générale de ladite société CWN ; qu’à la requête de CONTEH, la Cour supérieure de Californie, Comté d’Orange (USA) a prononcé l’annulation de cette ordonnance ; que CONTEH a obtenu l’exéquatur de cette décision étrangère par ordonnance n°146 du 6 novembre 2014 de la juridiction présidentielle du Tribunal de 2 commerce de Kinshasa/Matete ; que sur requête de FERUZI KALUME NYEMBWE, la juridiction présidentielle du même Tribunal a rétracté l’ordonnance d’exéquatur susvisée, par ordonnance n°002/CAB.PRES/TR/COM/MAT/2015 du 08 décembre 2015 ; qu’ayant formé appel contre cette dernière ordonnance, CONTEH a sollicité de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombé qu’elle constate, à titre provisoire, que « l’appel sous RCA 9662 suspend l’exécution de l’ordonnance n°002 attaquée » ; que c’est contre l’arrêt par lequel la Cour d’Appel s’est déclarée incompétente pour connaître de cette demande que le pourvoi est formé ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que par mémoire en réponse daté du 17 août 2015, la défenderesse oppose l’irrecevabilité du recours, aux motifs, d’une part, que Maître LUKOMBA NGHENDA, auteur de la requête introductive, l’a signée aux noms à la fois du demandeur et de la défenderesse et, d’autre part, que la requête est imprécise sur l’arrêt attaqué, visant tantôt l’arrêt RCA 9662 de la Cour d’appel de Kinshasa/Matete, tantôt l’arrêt RCA 9662 de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ; Attendu cependant que les pièces du dossier, notamment les mandats ad litem et l’expédition de l’arrêt attaqué, régulièrement produits, ne laissent subsister aucune équivoque ni sur la représentation des parties, ni sur l’arrêt attaqué ; qu’il échet de déclarer l’exception mal fondée ; Sur le deuxième moyen Attendu qu’il est fait grief à la Cour d’appel de s’être déclarée incompétente pour statuer sur la mesure provisoire sollicitée, en se fondant sur l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution (AUPSRVE), alors que les dispositions de ce texte ne sont pas applicables, la demande ayant donné lieu à l’arrêt entrepris ne relevant pas de celles visées par ce texte ; Attendu que le juge d’appel a fait droit à l’exception d’incompétence opposée par l’intimé, sur le fondement de l’article 49 de l’AUPSRVE ; Attendu qu’il résulte de ce texte que « La juridiction compétente pour connaître de tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui ; » 3 Attendu que la mesure sollicitée de la Cour, « de constater que l’appel suspend l’exécution de l’ordonnance n°002/CAB.PRES/TR/COM/MAT/2015 du 08 décembre 2015 » n’étant relative ni à une mesure d’exécution forcée au sens des dispositions susvisées, ni à une mesure conservatoire, c’est à mauvais droit que la Cour d’appel s’est fondée sur ce texte pour se déclarer incompétente ; qu’il convient de casser l’arrêt et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que suivant déclaration faite au greffe de la Cour d’appel de Kinshasa/Matete le 27 janvier 2015, Alieu Badara Mohamed CONTEH a relevé appel de l’ordonnance n°002/CAB.PRES/TRICOM/MAT/2015 portant rétractation de l’ordonnance n°146 du 6 novembre 2014 ; Que par note de plaidoirie, Alieu Badara Mohamed CONTEH a demandé à la Cour d’appel de Kinshasa/Matete de dire que l’appel qu’il a formé suspend l’exécution de l’ordonnance attaquée ; Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 143 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire de la République Démocratique du Congo, que « Le juge compétent pour statuer sur la demande principale connaît de tous les incidents et devoirs d'instruction auxquels donne lieu cette demande. » ; Que la demande de CONTEH doit en conséquence être déclarée recevable ; Au fond : Attendu que CONTEH fonde sa prétention sur les dispositions des articles 74 du code de procédure civile de la République Démocratique du Congo et 32 de l’AUPSVE ; Attendu que le contentieux ne portant pas sur une exécution forcée ou une saisie conservatoire, l’article 32 de l’AUPSRVE susvisé n’est pas applicable dans la présente cause ; Attendu que l’article 74 du code de procédure civile de la République Démocratique du Congo dispose : « L’appel est suspensif, si le jugement ne prononce pas l’exécution provisoire. » ; Attendu qu’en l’espèce, la décision frappée d’appel ordonne son « exécution sur minute », signifiant qu’elle peut être mise à exécution immédiatement, en dépit 4 de l'effet suspensif s'attachant au recours dont elle pourrait être frappée ; que la demande de CONTEH apparaît dès lors mal fondée et il convient de la rejeter ; Attendu que le demandeur qui succombe doit être condamné aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi recevable en la forme ; Casse l’arrêt n°RCA 9662 rendu le 18 février 2015 par la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete ; Evoquant et statuant sur le fond, Déboute Alieu Badara Mohamed CONTEH de sa demande ; Le condamne aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 049/2015/PC du 03/04/2015, arrêt n° 137/2017
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