Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

Saisie : distinguer l’acte de l’huissier et le mandat de l’avocat

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 330/2025 du 11 decembre 2025

À retenir

La cour d’appel avait attribué la saisie au cabinet d’avocats au lieu de l’huissier désigné dans l’acte. La CCJA casse pour dénaturation et, sur évocation, rejette les contestations relatives au mandat, aux saisies précédentes et au délai.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
AFRIQUE CONSTRUCTION SARL devenue SA c/ BENEFICIAL GENERAL INSURANCE devenue PRUDENTIAL BENEFICIAL GENERAL INSURANCE CAMEROUN SA
Recours
101/2024/PC
Solution
Cassation pour dénaturation, puis confirmation du rejet de la mainlevée sur évocation.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 335AUSCGIE · art. 121
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 157AUPSRVE (1998) · art. 335

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le juge peut-il attribuer à l’avocat une saisie dont l’acte désigne l’huissier comme auteur ?

Le décès du dirigeant éteint-il la convention d’assistance conclue au nom de la société ?

Les mainlevées antérieures et le régime temporel du délai permettent-ils d’accueillir les autres contestations présentées ?

Principe

L’identité de l’auteur d’un acte de saisie doit être lue conformément à la pièce. Une convention conclue par le représentant légal au nom de la société engage celle-ci et n’est pas automatiquement éteinte par le décès du dirigeant. La régularité de la nouvelle mesure s’apprécie avec les mainlevées antérieures et le régime de délai applicable.

Portée pratique

La décision tient compte de la confirmation du mandat par le nouveau représentant, pas uniquement de la qualité du signataire initial. Elle ne tranche pas une théorie générale du cumul des saisies encore en vigueur : les anciennes mesures avaient été levées. La date du 28 juin est celle retenue dans ce dossier sous le droit ancien.

Réflexe praticien

Produire l’acte complet, la convention d’assistance, la confirmation du représentant actuel et les mainlevées. Reconstituer séparément la chronologie des saisies et celle du délai de contestation.

Point de vigilance

Le décès du dirigeant ne doit pas être confondu avec la disparition de la société. Le délai franc de 1998 et les mainlevées effectivement intervenues déterminent la portée de cette solution.

Faits et procédure

AFRIQUE CONSTRUCTION a fait pratiquer le 25 mai 2021 une saisie-attribution pour 329 899 053 FCFA, sur le fondement de titres de 2014 et 2019. L’assureur saisi contestait le mandat de l’avocat, le cumul avec des saisies précédentes et la date limite indiquée pour les contestations. Les mesures antérieures avaient fait l’objet de mainlevées.

Le juge du Wouri a rejeté la mainlevée par ordonnance n° 852 du 8 octobre 2021. La cour d’appel a annulé la saisie le 13 juillet 2022 en l’attribuant au cabinet d’avocats dont elle contestait le mandat. La CCJA constate que l’acte a été accompli par l’huissier, casse pour dénaturation puis confirme l’ordonnance sur évocation après examen des trois contestations.

Moyens essentiels

La cassation accueille le grief de dénaturation : le procès-verbal identifiait l’huissier comme auteur de la saisie, non l’avocat. Sur évocation, la convention d’assistance engageait la société et ne cessait pas par le décès du dirigeant signataire, le nouveau représentant ayant en outre confirmé le pouvoir. Les précédentes saisies avaient été levées avant la nouvelle mesure. Enfin, la Cour retient le 28 juin 2021, après application du régime des délais francs et prorogation du dimanche 27 juin.

Dispositif (synthèse)

Casse l’arrêt n° 64/CE du 13 juillet 2022. Évoquant, confirme l’ordonnance n° 852 du 8 octobre 2021 du juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de grande instance du Wouri. Condamne PRUDENTIAL BENEFICIAL GENERAL INSURANCE CAMEROUN aux dépens.

Droit transitoire

La saisie et sa dénonciation datent de mai 2021. Le régime des délais francs de l’article 335 de 1998 demeure applicable à cette procédure antérieure, selon l’article 337 du texte révisé. Il ne doit pas être transposé sans contrôle à une saisie nouvelle soumise à l’AUPSRVE de 2023.

Anomalies documentaires

Le nom de l’avocat et celui de l’huissier présentent des variantes typographiques dans le PDF. L’auteur de la saisie est identifié par sa fonction et par l’acte, comme le fait la Cour.

L’argumentation d’AFRIQUE CONSTRUCTION et les motifs de la Cour n’expliquent pas de la même manière le passage du 27 au 28 juin. La fiche retient le motif juridictionnel : le 27 juin 2021 était un dimanche.

Contrôle documentaire

Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 6.

PDF de 6 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves documentaires explicites. PDF, transcriptions, index et compteurs inchangés. Aucun nouveau PDF déposé.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation27 avril 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 92/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 092/2017 du 27 avril 2017, LABI BENIE Affia Angelle c/ La Société Orange Côte d'Ivoire SA · antérieure
  • En cours de validation28 mars 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 96/2024CCJA, arrêt n° 096/2024 du 28 mars 2024 : aucune décision nationale postérieure ne peut remettre en cause l'autorité de la chose jugée d'un arrêt de la CCJA (article 20 du Traité) ; percevoir la fraction non contestée de la dette ne vaut pas acquiescement (article 171 AUPSRVE) ; mais l'acte de dénonciation qui indique une date erronée d'expiration du délai franc de contestation est nul et la saisie-attribution est levée (RDC) · antérieure
  • En cours de validation27 novembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 308/2025Gagner la cassation sans obtenir la mainlevée : viser le bon acte · antérieure
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  • En cours de validation29 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 78/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 078/2015 du 29 avril 2015, - Société NETSURE - Madame Sabo dite Ndèye DIAGNE épouse DIOP c/ Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC · antérieure
  • En cours de validation7 juillet 2016 · Nigerarrêt n° 137/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 137/2016 du 7 juillet 2016, Banque Commerciale du Niger dite BCN c/ - Cherif OULD ABDINE - Société Générale des Travaux Publics dite SGTP - Compagnie Dubaï Office Niger · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 11 décembre 2025 Pourvoi : n° 101/2024/PC du 15/04/2024 Affaire : AFRIQUE CONSTRUCTION SARL devenue AFRIQUE CONSTRUCTION SA (Conseils : Cabinet DJONFANG & Partners, Avocats à la Cour) Contre BENEFICIAL GÉNÉRAL INSURANCE devenue PRUDENTIEL BENEFICIAL GÉNÉRAL INSURANCE CAMEROUN (Conseil : Maître JOB Henri Pierre, Avocat à la Cour) Arrêt N° 330/2025 du 11 décembre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 11 décembre 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 avril 2024 sous le n° 101/2024/PC et formé par Maître DJONFANG du Cabinet DJONFANG & Partners Law Firm, Avocat au Barreau du Cameroun, Cabinet sis à Douala, 433 rue Foucauld, Akwa, BP 5094 Douala, agissant au nom et pour le compte de la société AFRIQUE CONSTRUCTION SA, dont le siège social est à Douala-Akwa, Boulevard de l'Unité, rue 420, face Eglise orthodoxe, BP 11275, Douala, prise en la personne de son représentant légal, dans la cause qui l'oppose à la société BENEFICIAL GÉNÉRAL INSURANCE devenue PRUDENTIAL BENEFICIAL GÉNÉRAL INSURANCE CAMEROUN SA, dont le siège est à Douala-Akwa, 1682 rue LOTTIN SAME, BP 2328 Douala, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, ayant pour conseil Maître JOB Henri Pierre, Avocat au Barreau du Cameroun, Cabinet sis à Douala-Akwa, Boulevard de la République, BP 5482 Douala, en cassation de l'arrêt n° 64/CE du 13 juillet 2022 rendu par la Cour d'appel de Douala, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en chambre du contentieux d'exécution en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité : En la forme Reçoit l'appel interjeté ; Au fond Infirme l'ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau Déclare nulle et de nul effet la saisie-attribution pratiquée le 25 mai 2021 au préjudice de la Société dite Prudential Beneficial Général Insurance, et en donne mainlevée ; Condamne solidairement les intimés aux entiers dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu que, par exploit en date du 26 mai 2021 du ministère de Maître YOSSA née DJAMAKOUA Eveline Thérèse, Huissier de justice à Douala, la société BENEFICIAL GÉNÉRAL INSURANCE a reçu la dénonciation d'un acte de saisie- attribution de créances du 25 mai 2021 pratiquée à son préjudice, et à la requête de la société AFRIQUE CONSTRUCTION SARL, en vertu des grosses du jugement n° 449/COM rendu le 21 octobre 2014 par le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala et de l'arrêt n° 317/COM rendu le 15 novembre 2019 par la Cour d'appel du Littoral, pour avoir paiement de la somme en principal et frais de 329.899.053 FCFA ; que, reprochant à ladite saisie d'innombrables irrégularités, à savoir la contestation du mandat du conseil de la société AFRIQUE CONSTRUCTION, les griefs de nullités de ladite saisie pour violation de l'autorité de la chose jugée, puis pour indication erronée de délai pour élever contestations, BENEFICIAL GÉNÉRAL INSURANCE a, en date du 24 juin 2021, porté la contestation devant le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de grande instance du Wouri, qui, par ordonnance n° 852 du 08 octobre 2021, l'a déboutée de sa demande de mainlevée de ladite saisie ; que, sur appel relevé contre le jugement par celle-ci, la cour d'appel rendait, en date du 13 juillet 2022, l'arrêt n° 64/CE, objet du présent pourvoi ; Sur le moyen tiré de la dénaturation des faits de la cause ou des pièces de la procédure Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulle et de nul effet la saisie-attribution pratiquée le 25 mai 2021 par la requérante au préjudice de la société PRUDENTIAL BENEFICIAL GÉNÉRAL INSURANCE CAMEROUN, aux motifs que ladite saisie a été diligentée par le Cabinet DJOFANG and Partners qui n'a pas rapporté la preuve de la régularité de son mandat, alors que conformément à l'article 157 de l'AUPSRVE et aux dispositions nationales, l'acte de saisie-attribution de créances du 25 mai 2021 a été régulièrement diligenté par Maître YOSSA DJOMAKOUA, huissier de justice près les Tribunaux de Douala et la Cour d'appel du Littoral et non par le Cabinet DJOFANG and Partners, comme l'a affirmé la Cour d'appel du Littoral pour déclarer nulle et de nul effet ladite saisie-attribution et en ordonner la mainlevée ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure, notamment l'acte de saisie-attribution du 25 mai 2021, que ladite saisie a été diligentée par Maître YOSSA DJOMAKOUA, huissier de justice près les Tribunaux de Douala et de la Cour d'appel du Littoral, territorialement et matériellement compétent pour la pratiquer ; qu'en retenant que la saisie-attribution a été plutôt effectuée par le Cabinet d'Avocats DJOFANG and Partners, la cour d'appel a dénaturé cet élément objectif, commettant ainsi une erreur manifeste de nature à exposer son arrêt à la cassation ; qu'il y a lieu, dès lors, de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen ;

Sur l'évocation Attendu que, par requête en date du 13 octobre 2021, adressée à monsieur le Président de la Cour d'appel du Littoral et enregistrée le 14 octobre 2021, la société BENEFICIAL GÉNÉRAL INSURANCE, devenue PRUDENTIAL BENEFICIAL GÉNÉRAL INSURANCE CAMEROUN, relevait appel contre l'ordonnance n° 852 du 08 octobre 2021, rendue par le Juge du contentieux de l'exécution, délégué par madame le Président du Tribunal de grande instance du Wouri, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière du contentieux de l'exécution, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Recevons le demandeur en son action ; L'y disons cependant non fondé ; L'en déboutons en conséquence ; La condamnons aux dépens » ; Attendu qu'au soutien de son appel, la société BENEFICIAL GÉNÉRAL INSURANCE CAMEROUN invite la cour d'appel à infirmer intégralement l'ordonnance entreprise pour trois raisons ; que, de première part, elle conteste le mandat du conseil de la société AFRIQUE CONSTRUCTION SARL, qui, à son avis, a cessé depuis le décès de son mandant et ne peut être repris que du chef du nouveau représentant légal ; qu'à défaut de preuve de ce mandat, elle sollicite que les conclusions et pièces produites par Maître DJOFANG soient écartées des débats et que les actes de saisie initiés par le Cabinet DJOFANG pour le compte de la société AFRIQUE CONSTRUCTION soient déclarés nuls ; que, de deuxième part, elle sollicite également la nullité de la saisie pour violation de l'autorité de la chose jugée ; que, de troisième part, elle sollicite la nullité de l'acte de saisie pour indication erronée de la date du délai pour élever les contestations à la suite de la saisie pratiquée ; Attendu que, dans sa réplique, la société Afrique Construction plaide la confirmation de l'ordonnance entreprise ; que pour ce faire, elle explique être liée à son Avocat par une convention d'assistance judiciaire signée par son gérant, agissant en qualité de représentant légal ; que le décès de ce dernier ne produit aucune conséquence sur la convention en cours d'exécution ; que sur la violation de l'autorité de la chose jugée, elle soutient qu'il n'y a pas de cumul de saisies-attribution, toutes les procédures ayant été régulièrement levées, de sorte qu'il n'y a qu'une seule procédure en cours, à savoir celle pratiquée le 25 mai 2021 ; que, relativement au délai pour élever contestation, elle note qu'au sens de l'article 335 AUPSRVE, les délais prévus dans ledit acte sont francs, le premier et le dernier jour n'étant pas pris en compte ; que l'huissier ayant procédé à la dénonciation de la saisie querellée le 26 mai 2021, le délai expirait normalement le 27 juin 2021 ;

que ce dernier jour n'étant pas pris en compte, le délai venait à expiration le 28 juin 2021 ; Sur la contestation du mandat de la société CONSTRUCTION SARL Attendu qu'aux termes de l'article 121 de l'AUSCGIE, « à l'égard des tiers, les organes de gestion, de direction et d'administration ont, dans les limites fixées par le présent Acte uniforme pour chaque type de société, tout pouvoir pour engager la société, sans avoir à justifier d'un mandat spécial. Toute limitation de leurs pouvoirs légaux par les statuts est inopposable aux tiers de bonne foi » ; Attendu, en l'espèce, que la convention d'assistance juridique est signée par le dirigeant de la société agissant, non pas en son nom et propre compte, mais en qualité de représentant légal de la société ; qu'ainsi, c'est la société qui est engagée et non le dirigeant social, de sorte que le décès de celui-ci ne produit aucune conséquence sur la convention en cours d'exécution, qui ne peut être remise en cause que par le nouveau dirigeant nommé pour le remplacer ; que le mandat du Cabinet DJONFANG & Partners ne souffre d'aucune irrégularité, la simple fermeture des locaux de ladite société ne constituant pas une preuve de dissolution ou de faillite- de celle-ci et, surtout que le nouveau représentant légal a confirmé ce pouvoir à l'avocat ; qu'il y a lieu de rejeter ce grief comme étant non fondé et de confirmer le jugement sur ledit point ; Sur la violation de l'autorité de la chose jugée Attendu que, sur ce point, l'appelante indique qu'elle a fait l'objet d'une première saisie conservatoire des créances, en date des 08, 09 et 14 juillet 2020, laquelle a été convertie les 13 et 15 juillet 2020, puis dénoncée le 16 juillet 2020 ; que sur sa contestation, le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de grande instance du Wouri a constaté que ladite saisie avait été pratiquée sans signification préalable de l'arrêt n° 317/Com du 15 novembre 2019 de la cour d'appel de céans, déclaré en conséquence ladite saisie nulle, ainsi que sa conversion en saisie- attribution ; que cette première violation consommée, la société Afrique Construction a pratiqué une nouvelle saisie-attribution de créances à son préjudice le 26 février 2021, dénoncée le 04 mars 2021, pour avoir sûreté et paiement de la même créance ; que cette nouvelle saisie violant l'adage selon lequel « saisie sur saisie ne vaut », il convient de l'annuler avec toutes les conséquences de droit ; Attendu que la société Afrique Construction SARL fait valoir qu'elle s'est conformée à l'ordonnance du 12 février 2021 du juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de grande instance du Wouri, laquelle a annulé la saisie du 10 juillet 2020 pour défaut de signification du commandement à BENFICIAL INSURANCE de l'arrêt n° 317/Com du 15 novembre 2019 ; qu'acquiesçant à cette décision, elle avait donné mainlevée de ladite saisie par exploit du 15 février 2021 ; que par exploit subséquent du 16 février 2021, elle avait fait signifier à BENEFICIAL la grosse du susdit arrêt, ainsi que le commandement de payer la somme de 326.036.073 FCFA ;

que par la suite, elle a fait pratiquer une seconde saisie le 26 février 2021, dont elle a également dû donner mainlevée par exploit du 25 mai 2021, laquelle a été validée par le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de grande instance du Wouri, qui a procédé à la radiation sans jugement de l'affaire du rôle ; qu'il n'y a donc pas cumul de saisies- attribution, toutes les procédures ayant été régulièrement levées, de sorte qu'à ce jour, une seule est en cours, à savoir celle pratiquée le 25 mai 2021 ; Attendu que la société Afrique construction s'est effectivement conformée à l'ordonnance du 12 février 2021, car elle a donné mainlevée de ladite saisie par exploit en date du 15 février 2021, avant de procéder à une nouvelle saisie pratiqué le 26 février 2021 ; que cette saisie a également fait l'objet d'une mainlevée par exploit du 25 mai 2021, validée par le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de grande instance du Wouri, qui a procédé à la radiation sans jugement de l'affaire du rôle ; qu'il s'ensuit que l'adage « saisie sur saisie ne vaut », ne saurait prospérer en l'espèce, la saisie du 25 mai 2021 n'ayant été pratiquée qu'après la mainlevée de toutes les saisies antérieurs ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter ce moyen comme étant mal fondé et de confirmer le jugement entrepris sur ce point ; Sur l'indication d'un délai erroné pour élever contestations Attendu qu'aux termes de l'article 335 de l'AUPSRVE « les délais prévus dans le présent Acte uniforme sont des délais francs ». Attendu, en l'espèce, que l'acte de saisie a été dénoncé au débiteur saisi le 26 mai 2021 ; qu'en application de l'article précité, le délai courait jusqu'au 27 juin 2021, qui malheureusement était un dimanche ; que c'est pourquoi, ledit délai est prorogé au lundi 28 juin 2021 ; qu'il échet également de rejeter ce moyen comme étant mal fondé et de confirmer le jugement entrepris sur ce point ;

Sur les dépens Attendu que la société BENEFICIAL GÉNÉRAL INSURANCE devenue PRUDENTIAL BENEFICIAL GÉNÉRAL INSURANCE CAMEROUN, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n° 64/CE du 13 juillet 2022 rendu par la Cour d'appel de Douala ; Evoquant et statuant au fond Confirme l'ordonnance n° 852 du 08 octobre 2021, rendue par le Juge du contentieux de l'exécution, délégué par madame le Président du Tribunal de grande instance du Wouri ; Condamne la société BENEFICIAL GÉNÉRAL INSURANCE devenue PRUDENTIAL BENEFICIAL GÉNÉRAL INSURANCE CAMEROUN aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, Première chambre, arrêt n° 330/2025, audience du 11 décembre 2025, recours 101/2024/PC

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