Gabon · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 172/2024 du 06 juin 2024 : en vertu de l'adage tantum devolutum quantum appellatum, la cour d'appel ne connaît que des chefs de demande critiqués par l'acte ou les conclusions d'appel ; le moyen ni clair ni précis qui ne critique aucun chef du dispositif est irrecevable (Gabon)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 172/2024 du 6 juin 2024
À retenir
Pourvoi rejeté, dépens à la SBGEX SARL
Domaine
OHADA, procédure devant la CCJA, effet dévolutif de l'appel, tantum devolutum quantum appellatum, saisie conservatoire de biens meubles corporels, articles 49 et 64 AUPSRVE, discipline des moyens de cassation, moyen ni clair ni précis, principe du contradictoire, défaut de mémoire en réponse, droit gabonais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 06 juin 2024 Pourvoi : n° 109/2022/PC du 29/03/2022 Affaire : Société Bois du GABON Export Négoce dite SBGEX SARL (Conseil : Maître jean Paul Méthode IMBONG-FADI, Avocat à la Cour) Contre Société DAN GABON GSUEZ Suarl Arrêt N° 172/2024 du 06 juin 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du O6 juin 2024 où étaient présents : Messieurs Mahamadou BERTE, Président Mounetaga DIOUF, Juge-rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 023 mars 2022, sous le n°109/2022/PC et formé par Maître Jean Paul Méthode IMBONG-FADI, Avocat à la Cour, demeurant à Libreville, BP : 8352, agissant au nom et pour le compte de la société BOIS DU GABON-EXPORT NEGOCE, en abrégé SBGEX SARL, dont le siège social est à OWENDO BP : 1825 Libreville, République Gabonaise, prise en la personne de sa gérante madame TSONO OGANGUE Chrislaline, dans la cause qui l'oppose à la société DAN-GABON GSEZ, société à responsabilité limitée dont le siège social est à la zone économique spéciale de NKÔK-Libreville, BP : 1346 Libreville, République Gabonaise, en cassation de l'arrêt n°01/2021-2022 rendu le 12 janvier 2022 par la Cour d'appel de Franceville et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de la compagnie DAN-GABON GSEZ et par réputé contradictoire à l'égard de la société BOIS DU GABON EXPORT-NEGOCE, en matière d'urgence, et en dernier ressort ; Sur la forme ; Déclare l'appel de la compagnie DAN-GABON GSEZ recevable ; Au fond ; Infirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau ; Constate que l'acte d'assignation du 30 juillet 2020 de maître BIBANG- BI-EMANE, Huissier de justice ad hoc du Tribunal de première instance de MAKOKOU vise les dispositions des articles 438 et suivants du code de procédure civile Gabonais ; Ordonne la poursuite de l'exécution du procès-verbal de saisie conservatoire de biens meubles corporels du 16 juin 2020 ; Ordonne l'exécution sur minute, avant enregistrement de la présente décision ; Condamne la société BOIS DU GABON EXPORT NEGOCE aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt attaqué que par ordonnance en date du 11 juin 2020, le Président du Tribunal de première instance de Makokou autorisait la société DAN GABON GSEZ Sarl à pratiquer une saisie conservatoire de meubles corporels sur les biens de la société BOIS DU GABON EXPORT NEGOCE Sarl, en garantie du paiement de sa créance ; que la saisie, effectivement pratiquée par exploit du 16 juin 2020, a été contestée par la société BOIS DU GABON EXPORT NEGOCE Sarl, devant le Président du Tribunal de première instance de Makokou, motif pris de la nullité de l'acte de saisie ; que vidant sa saisine par ordonnance rendue le 19 août 2020, la juridiction saisie a déclaré l'acte de saisie nul et ordonné la mainlevée de ladite saisie ; que sur appel de la société DAN GABON GSEZ Sarl, la Cour d'appel de Franceville a rendu l'arrêt objet du pourvoi ; Attendu que le recours a été signifié à la défenderesse au pourvoi le 01 er juin 2022, par courrier n°0773/2022/GC/G4 du greffier en chef de la Cour daté du 06 mai 2022 ; que cependant, la défenderesse n'a pas produit de mémoire en réponse à ce jour ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, la Cour peut valablement se prononcer sur le bienfondé du recours ; Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 64 alinéas 2, 4, 6 et 10 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé le texte susvisé en ce qu'il s'est contenté de constater que l'acte d'assignation du 30 juillet 2020 vise les dispositions des articles 438 et suivants du code de procédure, sans vérifier si les prescriptions de l'article 64 AUPSRVE ont été respectées, alors selon le moyen, d'une part, que ce texte prescrit l'indication dans l'acte du siège social, des éléments détaillés permettant d'identifier les biens saisis, la signature des personnes présentes lors des opérations, et d'autre part, que la décision dont appel avait déclaré nul et de nul effet le procès-verbal de saisie conservatoire du 16 juin 2020 et avait ordonné la mainlevée de ladite saisie ; Mais attendu qu'en procédure civile, il existe l'adage tantum devolutum quantum apellatum qui veut dire que la dévolution ne porte que sur les points de l'appel, c'est à dire que la cour d'appel ne connaît que des chefs de demande que l'acte d'appel ou les conclusions d'appel critiquent ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué qu'en appel, la société DAN GABON GSEZ Sarl avait conclu à l'infirmation de l'ordonnance au motif, d'une part, que le premier juge a mentionné en objet « cessation de trouble » alors qu'il s'agit de contestation de saisie et d'autre part, qu'il s'est fourvoyé en mentionnant « l'ordonnance de référé », alors qu'il s'agit de l'ordonnance du juge des urgences qui est seul compétent à connaître des contestations des saisies ; que la cour d'appel a donc été simplement appelée, outre à préciser l'objet de la demande faite au premier juge, à examiner la compétence dudit juge de première instance qui a statué en tant que juge des référés alors qu'il aurait dû statuer en tant que juge de l'article 49 AUPSRVE ; que n'ayant statué que sur ces questions, la requérante, qui n'a pas comparu en appel bien que régulièrement citée, ne saurait reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas examiné la validité du procès-verbal de saisie ; que le moyen n'est dès lors pas fondé et mérite rejet ; Sur le second moyen tiré de la violation de l'article 49 AUPSRVE Attendu qu'il est fait reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 49 de l'AUPSRVE en ce qu'il a méconnu les compétences du président du tribunal en qualité de juridiction qui a rendu l'ordonnance de saisie conservatoire de meubles corporels, dès lors que l'article 49 ne donne pas précisément l'intitulé de la décision que le président du tribunal doit rendre ; Mais attendu que pour être recevable, le moyen de cassation doit être clair, précis et doit critiquer un chef du dispositif de la décision querellée ; qu'en l'espèce, le moyen tel que présenté n'est ni clair ni précis et ne critique aucun chef du dispositif de l'arrêt dont pourvoi ; qu'il échet dès lors de le déclarer irrecevable ; Attendu en définitive, qu'aucun moyen n'a prospéré ; qu'il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société Bois du GABON Export Négoce dite SBGEX SARL ayant succombé, doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi contre l'arrêt n°01/2021-2022 rendu le 12 janvier 2022 par la Cour d'appel de Franceville ; Condamne la société Bois du GABON Export Négoce dite SBGEX SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 172/2024 du 06 juin 2024, pourvoi n° 109/2022/PC du 29 mars 2022, Société Bois du Gabon Export Négoce dite SBGEX SARL contre Société DAN GABON GSEZ Suarl. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11656
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