Tchad · 2e chambre · En cours de validation

Saisie conservatoire des droits d’associés : caducité faute de titre poursuivi dans le mois, et pas de condamnation du tiers saisi avant conversion

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 094/2026 du 30 avril 2026

À retenir

Un ancien salarié avait fait condamner la société d’assurances tierce saisie aux causes d’une saisie conservatoire des droits d’associés pratiquée contre son ex-employeur. La CCJA approuve la cour d’appel d’avoir infirmé : la saisie était caduque, le créancier n’ayant pas engagé dans le mois une procédure en vue d’un titre exécutoire (article 61 AUPSRVE), l’ordonnance autorisant la saisie n’étant pas un titre au sens de l’article 33 ; et l’article 81 ne permet de condamner le tiers saisi aux causes de la saisie qu’après conversion en saisie-attribution.

Pays
Tchad
Formation
2e chambre
Parties
BANIARA YOYANA c/ SAAR Assurances Tchad
Recours
036/2023/PC du 06/02/2023
Solution
Rejet du pourvoi.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 61AUPSRVE (1998) · art. 81Traité OHADA · art. 13Traité OHADA · art. 14
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 33AUPSRVE (1998) · art. 61AUPSRVE (1998) · art. 81

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La saisie conservatoire pratiquée sans titre exécutoire devient-elle caduque faute, pour le créancier, d’engager dans le mois une procédure en vue d’obtenir un titre (article 61 AUPSRVE) ?

Le tiers saisi d’une saisie conservatoire peut-il être condamné au paiement des causes de la saisie avant la conversion de celle-ci en saisie-attribution (article 81) ?

L’ordonnance autorisant une saisie conservatoire, exécutoire sur minute, constitue-t-elle un titre exécutoire au sens de l’article 33 ?

Principe

Sauf lorsqu’elle a été pratiquée avec un titre exécutoire, la saisie conservatoire est caduque si le créancier n’introduit pas, dans le mois qui suit, une procédure ou n’accomplit pas les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire (article 61 AUPSRVE). L’ordonnance autorisant la saisie conservatoire n’est pas un titre exécutoire au sens de l’article 33. En application de l’article 81, la condamnation du tiers saisi au paiement des sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée suppose que celle-ci ait été convertie en saisie-attribution.

Portée pratique

L’arrêt rappelle la discipline propre aux saisies conservatoires : elles ne sont qu’une mesure d’attente, et la responsabilité du tiers saisi pour défaut de renseignements n’est sanctionnée par le paiement des causes de la saisie qu’après conversion. Il étend aux droits d’associés le régime de l’article 81, que le requérant voulait cantonner aux créances. Rapprocher les arrêts sur le tiers saisi en saisie-attribution (069/2026, 060/2026, 098/2026), où la sanction est immédiate.

Réflexe praticien

Après une saisie conservatoire sans titre, engager l’action au fond ou la procédure d’injonction de payer dans le mois et en adresser copie au tiers saisi dans les huit jours ; n’assigner le tiers saisi en paiement des causes de la saisie qu’après conversion.

Point de vigilance

Le PDF comporte plusieurs altérations typographiques (en-tête, numéro d’arrêt « 94/2026 »).

Faits et procédure

Pour recouvrer une créance alléguée contre son ancien employeur, la société CENAINVEST, M. BANIARA YOYANA a pratiqué une saisie conservatoire de créances (22 août 2016) puis, sur ordonnance du Président du Tribunal du travail du 9 janvier 2017, une saisie conservatoire des droits d’associés (17 janvier 2017) entre les mains de la SAFAR, devenue SAAR Assurances Tchad. Reprochant à celle-ci un manquement à ses obligations de tiers saisi, il l’a assignée en paiement des causes de la saisie et en dommages-intérêts.

Le Tribunal de grande instance de N’Djaména a condamné la SAAR aux causes de la saisie (jugement n° 094/2018 du 26 septembre 2018). La Cour d’appel de N’Djaména a infirmé et débouté le saisissant, retenant la caducité de la saisie faute de diligences en vue d’un titre exécutoire (arrêt n° 047/2019 du 8 octobre 2019). La CCJA rejette le pourvoi.

Moyens essentiels

Premier moyen (violation de l’article 61 AUPSRVE) : rejeté ; le créancier qui a saisi sans titre exécutoire doit, dans le mois de la saisie et à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités en vue d’un titre, ce que le saisissant n’a pas établi. Second moyen (violation des articles 33 et 81 : l’ordonnance de saisie conservatoire, exécutoire sur minute, serait un titre exécutoire, et l’article 81 ne viserait que la saisie conservatoire de créances) : rejeté ; l’ordonnance autorisant la saisie n’est pas un titre exécutoire au sens de l’article 33, et la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie est subordonnée, en vertu de l’article 81, à la conversion préalable de la saisie conservatoire en saisie-attribution.

Dispositif (synthèse)

Rejette le pourvoi formé par BANIARA YOYANA contre l’arrêt n° 047/2019 du 8 octobre 2019 de la Cour d’appel de N’Djaména ; le condamne aux dépens.

Droit transitoire

Saisies de 2016 et 2017 : AUPSRVE du 10 avril 1998 applicable ; vérifier la numérotation des articles 61 et 81 dans le texte révisé de 2023 pour les saisies postérieures au 16 février 2024.

Anomalies documentaires

Page 1 : en-tête altéré (« ORGANISATION POUR ’HARMONISATION », « dD ET D’ARBITRAGE ») et numéro « Arrêt N° 94/2026 » sans le zéro initial.

Page 2 : la saisie des droits d’associés est datée du 17 janvier 2017 et l’ordonnance l’autorisant du 9 janvier 2017 (page 3) ; le tiers saisi est désigné « SAFAR, devenue SAAR Assurance Tchad » sans précision sur la transformation.

Page 2 : le dispositif de l’arrêt attaqué « évoque et statue à nouveau » après infirmation, formule inhabituelle pour une cour d’appel.

Contrôle documentaire

Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.

Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (4 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR ’HARMONISATION
  EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
                (OHADA)
                  --------
      COUR COMMUNE DE JUSTICE
dD         ET D’ARBITRAGE
                 (CCJA)
                  ---------
         Deuxième chambre
                   -------

Audience Publique du 30 avril 2026
Pourvoi : n° 036/2023/PC du 06/02/2023
Affaire : Monsieur BANIARA YOYANA
         (Conseil : Cabinet NDILYAM & Partners, Barreau du Tchad)

                     Contre

         Société Africaine d’Assurance et de Réassurance
         (SAAR ASSURANCES TCHAD)
         (Conseil : Le cabinet PATALE KOUCHAKBE, Barreau du Tchad)

                       Arrêt N° 94/2026 du 30 avril 2026

      La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,
a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient
présents :
          Messieurs : Mathias NIAMBA,                       Président
                      Sabiou MAMANE NAISSA,                 Juge
                      Charles, MBA-OWONO                    Juge
                      François-Xavier MBONO                 Juge, rapporteur
                      Yaovi SRONVIE                         Juge

        et Maître    Valentin N’guessan COMOE                        Greffier,

      Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 février 2023
sous le n°036/2023/PC et formé par le Cabinet NDILYAM & Partners, Barreau
du Tchad domicilié au quartier Abena, Avenue Chine-Taiwan, BP 7022
N’Djamena-Tchad, agissant au nom et pour le compte de monsieur BANIARA
YOYANA, domicilié à N’Djamena, dans la cause qui l’oppose à la Société
Africaine d’Assurance et de Réassurance, en abrégé « SAAR ASSURANCES
TCHAD » , ayant pour conseil, le Cabinet PATALE KOUCHAKBE Viviane, du
Barreau de Tchad, BP5616 N’Djamena-Tchad,

      en cassation de l’arrêt n°047/2019 rendu le 08 octobre 2019 par la Cour
d’appel de N’Djamena et dont le dispositif est le suivant :

      « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en
matière civile et en dernier ressort ;

      - En la forme : reçoit l’appel
      - Au fond : Déclare la SAAR Assurance Tchad SA, fondée en son appel ;

      - Infirme le jugement répertoire n° 094/ 2018 du 26 septembre 2018 en
        toutes ses dispositions ;

      -   Evoque et statue à nouveau : déclare Monsieur BANIARA YOYANA
          mal fondé dans son action.
      - Le condamne aux dépens (45.600) quarante-cinq mille six cents
        francs» ;
       Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les moyens de cassation tels
qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;

      Sur le rapport de Monsieur François-Xavier MBONO, Juge ;

       Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;
      Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;

       Attendu, selon l’arrêt attaqué et les pièces du dossier de la procédure, que,
pour assurer le recouvrement d’une créance qu’il prétendait détenir à l’encontre
de son ex-employeur, la société CENAINVEST, monsieur BANIARA YOYANA
pratiquait, le 22 août 2016, une saisie conservatoire de créances, puis, le 17 janvier
2017, une saisie conservatoire des droits d’associés, sur les avoirs de ladite société
détenus par la SAFAR, devenue SAAR Assurance Tchad ; que reprochant
cependant à la société SAAR d’avoir manqué à ses obligations dans le cadre de la
procédure qu’il a entreprise contre son ex-employeur, monsieur BANIARA
YOYANA assignait celle-ci en paiement des causes de la saisie des droits
d'associés et des dommages et intérêts par-devant le Tribunal de grande instance
Ndjamena qui, par jugement n°094/2018 du 26 septembre 2018, faisait
partiellement droit à sa demande en condamnant la SAAR au paiement des causes
de la saisie ; que saisie de l’appel relevé dudit jugement, la Cour d’appel de




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Ndjamena rendait, le 08 octobre 2019, l’arrêt infirmatif dont pourvoi devant la
Cour de céans;

      Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 61 de l’Acte
uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement
et des voies d’exécution (AUPSRVE)

       Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé l’article 61 visé au
moyen, en déclarant caduque l’ordonnance de saisie conservatoire des droits
d’associés pour défaut de titre exécutoire alors, selon le moyen, que l’introduction
de cette requête telle qu’instituée par le législateur Ohada a pour objet l'obtention
d'un titre exécutoire en vue de convertir la saisie conservatoire en saisie-
exécution ;

       Mais attendu qu’aux termes de l'article 61 suscité : « Si ce n'est dans le cas
où la saisie conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit,
dans le mois qui suit la dite saisie, à peine de caducité, introduire une procédure
ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.

Si la saisie est pratiquée entre les mains d'un tiers, les copies des pièces justifiants
de ces diligences doivent être adressées au tiers dans le délai de huit jours à
compter de leur date. » ;

      Attendu que pour rendre la décision querellée la cour d'appel a motivé sa
décision en ces termes : « … considérant que depuis cette date, aucune autre
procédure, ni aucune formalité n'a été accomplie en vue de l'obtention d'un titre
exécutoire ;
        Qu'à défaut de preuves produites par BANIARA YOYANA de ce qui ce
qu'il a, dans le mois qui suit l’ordonnance de saisie conservatoire des droits
d’associés du 9 janvier 2017, introduit une procédure ou accompli les formalités
nécessaires à l'obtention d'un quelconque titre exécutoire, en application de
l'article 61 susvisé, ladite ordonnance est caduque ... » ;

       Attendu qu’en statuant ainsi la cour d’appel qui a infirmé le jugement du
fait de l’inexistence d’une formalité ou d’une procédure tendant à l’obtention d’un
titre exécutoire a fait une exacte application de la loi ; que par conséquent, ce
moyen doit être rejeté ;

      Sur le second moyen, tiré de la violation des articles 33 et 81 de l’Acte
uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement
et des voies d’exécution

      Attendu qu’il fait grief à l’arrêt de la cour d’appel d’avoir violé les
dispositions des articles 33 et 81 en ce que selon le moyen l’ordonnance de saisie
conservatoire étant exécutoire sur minute et avant enregistrement est un titre



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exécutoire et que l’article 81 s’applique seulement à la saisie conservatoire de
créances ;

       Attendu pour rendre l’arrêt infirmatif sus évoqué les juges d’appel affirment
que l’ordonnance de saisie conservatoire des droits d’associés prise par le
Président du Tribunal du travail et de la sécurité sociale n’est pas un titre
exécutoire au sens de l’article 33 de l’Acte uniforme portant organisation des
procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, et que seul un
acte de conversion pourrait fonder l’intimé à initier cette procédure au sens de
l’article 81 du même acte uniforme ;
      Attendu que l’article 81 dispose :« le tiers saisi qui sans motif légitime, ne
fournit pas les renseignements prévus, s'expose à devoir payer les sommes pour
lesquelles la saisie a été pratiquée si celle-ci est convertie en saisie-attribution,
sauf son recours contre le débiteur.
Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence
fautive ou déclaration inexacte mensongère… » ;

     Qu’il résulte de ces dispositions que la condamnation du tiers saisi au
paiement des causes de la saisie est soumise à la condition préalable d’une
conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution ;

       Qu’en infirmant la décision des premiers juges qui avaient condamné le
tiers saisi au paiement des causes de la saisie sous le visa de l’article 81, la cour
d’appel a fait une bonne interprétation de la loi ;

      Qu’il échet de rejeter ce second moyen comme non fondé ;
      Sur les dépens
       Attendu que monsieur BANIARA YOYANA ayant succombé, il y a lieu
de le condamner aux dépens ;

                                PAR CES MOTIFS

      Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
      Rejette le pourvoi formé par BANIARA YOYANA contre l’arrêt n°047/2019
rendu le 08 octobre 2019, par la Cour d’Appel de N’Djamena ;

      Le condamne aux dépens.

      Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :

                                                                Le Président
Le Greffier




                                                                                    4


Source et statut

CCJA, arrêt n° 094/2026, pourvoi n° 036/2023/PC

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