Gabon · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 135/2024 du 25 avril 2024 : l'appelant n'ayant pas prouvé qu'il ignorait la date du délibéré, le délai d'appel du jugement sur opposition court de cette date et l'appel est forclos ; l'arrêt qui se borne à déclarer l'appel irrecevable n'a pas statué au fond et ne peut violer les articles 7 et 12 AUPSRVE (Gabon)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 135/2024 du 25 avril 2024

À retenir

Pourvoi rejeté, aucun des trois moyens n'ayant prospéré, dépens à Gabon Télévision

Pays
Gabon
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi rejeté, aucun des trois moyens n'ayant prospéré, dépens à Gabon Télévision
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 12art. 13art. 14art. 15art. 7
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, injonction de payer, opposition, article 15 AUPSRVE, délai d'appel, point de départ, date du délibéré, forclusion, charge de la preuve de l'ignorance de la date du délibéré, articles 7 et 12 AUPSRVE, signification de l'ordonnance rectificative, tentative de conciliation, arrêt n'ayant pas statué au fond, contrat de fourniture de vidéos météo, établissement public, droit gabonais

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience publique du 25 avril 2024 Pourvoi : n° 355/2022/PC du 06/10/2022 Affaire : Gabon Télévision (Conseil : Maître Fatou MAVIOGA ISSA, Avocat à la Cour) Contre INFEEL CREATIVE Limited Company (Conseil : Maître Agnès MBENGONE Anouchka, Avocat à la Cour) Arrêt N° 135/2024 du 25 avril 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 octobre 2022 sous le n°355/2022/PC et formé par Maître Fatou MAVIOGA ISSA, Avocat à la Cour, quartier ancienne SOBRAGA, rue François BAKOBA, derrière l'Ambassade du Cameroun, BP 6575 Libreville Gabon, agissant au nom et pour le compte de Gabon Télévision, établissement public à caractère administratif situé sur le Boulevard Triomphal Omar BONGO ONDIMBA, à Libreville, en face du SENAT, BP 10.150, représenté par son directeur général, dans la cause l'opposant à INFEEL CREATIVE Limited Company, société à responsabilité limitée dont le siège est à Applegarth 28 Maidstone Road Borough Green Sevenoaks, Kent TN15 8BD Royaume-Uni, ayant pour conseil Maître Agnès MBENGONE Anouchka, Avocat à la Cour, étude sise derrière la station pétro Gabon des charbonnages à Libreville Gabon, en cassation de l'arrêt n°18_2021-2022 du 10 mai 2022 rendu par la Cour d'appel judiciaire de Libreville, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement signifié, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Déclare irrecevable l'appel interjeté par Gabon Télévision pour cause de forclusion ; Par conséquent, confirme le jugement querellé ; Met les dépens à la charge de Gabon Télévision. » ; Le requérant invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que INFEEL CREATIVE LTD, se prévalant d'une créance découlant d'un contrat de fourniture de vidéos météo avec Gabon Télévision et Gabon 24, a obtenu le 16 juin 2019 une ordonnance portant injonction de payer la somme de FCFA 51.000.000 à leur encontre devant la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Libreville ; que cette ordonnance a été modifiée le 30 septembre 2019 désignant désormais Gabon Télévision comme unique débiteur ; qu'entre-temps, Gabon Télévision et Gabon 24 avaient fait opposition de l'ordonnance du 16 juin 2019 devant le Tribunal de commerce de Libreville le 12 juillet 2019 ; que vidant sa saisine, ce tribunal a condamné Gabon Télévision au paiement dudit montant, le 15 décembre 2020 ; que sur son appel, la Cour d'appel judiciaire de Libreville a rendu l'arrêt objet du présent pourvoi ;

Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 15 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) et 358 du Code de procédure civile Attendu qu'il est reproché à l'arrêt la violation des articles 15 de l'AUPSRVE et 358 du Code de procédure civile en ce qu'il a déclaré la forclusion de son appel alors que, d'une part, il n'a eu connaissance de la décision que lors de sa signification le 29 juin 2021, après que le délibéré de l'affaire soit rabattu et que le dossier ait disparu du rôle et, d'autre part, que la décision aurait dû être prononcée sur-le-champ et que la date de renvoi pour plus ample délibéré devrait être portée à la connaissance des parties ;

Mais attendu qu'en retenant que Gabon Télévision n'a pas rapporté la preuve qu'il n'avait pas connaissance de la date du délibéré du 15 décembre 2020 et que la computation du délai débutait à compter de cette date, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ; que le moyen n'est donc pas fondé et sera rejeté ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, tirés de la violation des article 7 et 12 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu, dans le deuxième moyen, qu'il est reproché à l'arrêt la violation de l'article 7 de l'AUPSRVE en ce qu'il a confirmé le jugement querellé alors que l'ordonnance rectificative visée par ce jugement ne lui a pas été signifiée ; Attendu, dans le troisième moyen, qu'il est reproché à l'arrêt la violation de l'article 12 de l'AUPSRVE en ce qu'il a déclaré irrecevable son appel alors que le tribunal n'a pas procédé à une tentative de conciliation et qu'il aurait dû statuer sur ce point ;

Mais attendu que s'étant borné à déclarer l'appel de Gabon Télévision irrecevable pour forclusion, l'arrêt n'a pas statué sur le fond bien qu'ayant confirmé à tort le jugement querellé dans le dispositif et n'a donc pu violer les articles 7 et 12 visés aux moyens ; que ces moyens ne sont donc pas fondés ; Attendu en définitive, qu'aucun des moyens n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que succombant, Gabon Télévision est condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne Gabon Télévision aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 135/2024 du 25 avril 2024, pourvoi n° 355/2022/PC du 06 octobre 2022, Gabon Télévision contre INFEEL CREATIVE Limited Company. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11418

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