Guinée · Assemblée plénière · En cours de validation
CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2016 du 29 juin 2016, AVIS N° 001/2016
CCJA, Assemblée plénière, avis n° 1/2016 du 29 juin 2016
À retenir
Réunie en Assemblée plénière le 29 juin 2016, la Cour dit n'y avoir lieu à avis sur l'objet de la demande formulée le 19 juin 2014 par la Présidente du tribunal de première instance de Dixinn à Conakry, enregistrée sous le numéro 001/2014/AC, qui l'interrogeait sur le point de savoir si, en vertu de l'article 32 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, le pourvoi et le délai d'exercice du pourvoi sont suspensifs d'exécution en matière de saisie immobilière, la demanderesse n'ayant pas donné suite à la lettre de régularisation du 30 juillet 2014.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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Assemblée plénière Demande d’Avis de la Présidente du tribunal de première instance de Dixinn à Conakry (Guinée) AVIS N° 001/2016 du 29 juin 2016 Séance du 29 juin 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, réunie en formation plénière à son siège, Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis (Ile MAURICE) le 17 octobre 1993, et révisé à Québec (CANADA) le 17 octobre 2008 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) ; Vu la demande d’Avis consultatif formulée le 19 juin 2014 par la Présidente du tribunal de première instance de Dixinn Conakry enregistrée au Greffe de la Cour le 23 juin 2016 sous le n° 001/2014/AC et ainsi libellé : « Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous saisir en vertu des articles 14 alinéa 1 et 2 du Traité du 17 octobre 1993 et 53 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, pour obtenir votre avis consultatif sur la question suivante ; Question unique : En vertu de l’article 32 de l’Acte uniforme relatif à l’organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le pourvoi et le délai d’exercice du pourvoi sont-ils suspensifs d’exécution en matière de saisie immobilière ? En effet, selon cet article, "A l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision ». Je souhaite avoir votre éclairage sur la question dans l’intérêt d’une bonne intelligence des textes de l’OHADA pour leur application par les décisions de justice. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération. » ; Sur le rapport de Madame DALMEIDA MELE Flora, seconde vice- présidente ; Ce sur quoi la Cour, après examen, a considéré que l’article 14, alinéas 1 et 2 du Traité institutif de l’OHADA dispose que « La Cour commune de justice et d’arbitrage assure dans les Etats Parties l’interprétation et l’application commune du présent Traité, des Règlements pris pour son application et des Actes uniformes. La Cour peut être consultée par tout État-partie ou par le Conseil des Ministres sur toute question entrant dans le champ de l’alinéa précédent. La même faculté de solliciter l’avis consultatif de la Cour est reconnue aux juridictions nationales saisies en application de l’article 13 ci-dessus. » ; Les articles 53 et 56 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage disposent respectivement que : « Dans l’exercice des fonctions consultatives que lui confie le deuxième alinéa de l’article 14 du Traité, la Cour applique les dispositions ci-après. Elle applique également, dans la mesure où elle le juge convenable, les autres dispositions du présent Règlement. », « Toute décision par laquelle une juridiction visée à l’article 14 du Traité sollicite un avis consultatif est notifiée à la Cour à la diligence de cette juridiction. Cette décision formule en termes précis la question sur laquelle la juridiction a estimé nécessaire de solliciter l’avis de la Cour pour rendre son jugement. Il y est joint tout document pouvant servir à élucider la question. » ; Il résulte de ces dispositions que toute juridiction d’un État-Partie peut solliciter de la Cour, un éclairage sur un contentieux judiciaire pendant devant elle en joignant à sa demande toutes pièces pouvant servir à clarifier la question ; En l’espèce, la Présidente du Tribunal de première instance de Dixinn a sollicité un avis auprès de la CCJA sans préciser si l’affaire est pendante devant sa juridiction et n’a non plus joint de document pouvant éclairer la cour ; Le 30 juillet 2014, la Cour de céans a envoyé une lettre de régularisation à la demanderesse en ces termes : « Dans le cadre du traitement de cette affaire, conformément aux dispositions de l’article 56 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, nous vous demandons de bien vouloir régulariser, sous huitaine, votre demande par la transmission à ladite Cour : 2 - d’une copie de la décision ayant suspendu la procédure devant votre juridiction en attendant l’avis de la Cour ; - d’un résumé succinct des faits de la procédure et tout document pouvant servir à élucider la question. » ; La Présidente n’a pas daigné donner une suite à ladite lettre. Que dès lors, la demande ne remplissant pas les conditions énumérées à l’article 56 du Règlement de procédure de la Cour de céans, il convient de : Dire n’y avoir lieu à avis sur l’objet de la demande. Le présent Avis a été émis par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA en sa séance du 29 juin 2016 à laquelle étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président, Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente, rapporteur Messieurs Namuano Franscisco DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Diéhi Vincent KOUA, Juge Fodé KANTE, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Ont signé : Le Président Le Greffier en chef 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, avis n° 001/2016
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