Gabon · 2e chambre · En cours de validation

Titre exécuté volontairement : la nouvelle saisie est nulle pour vice de fond, même si le créancier allègue un nouveau débit indu

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 50/2026 du 26 mars 2026

À retenir

Condamnée en 2021 à recréditer le compte de sa cliente, Orabank Gabon s’était exécutée ; la cliente, soutenant avoir été de nouveau débitée, a saisi en 2025 sur la base des mêmes titres. La CCJA casse l’arrêt d’appel qui refusait de comptabiliser les intérêts (ceux-ci font partie de la créance saisie, article 157), mais, évoquant, annule toute la saisie : le titre, volontairement exécuté, a cessé de produire effet, et une mesure pratiquée sans titre est nulle pour vice de fond sans grief (articles 28-3 et 28-4 révisés).

Pays
Gabon
Formation
2e chambre
Parties
SNOM Consulting International SARL c/ Orabank Gabon SA
Recours
388/2025/PC
Solution
Cassation ; évocation ; appel recevable ; ordonnance infirmée ; saisie-attribution annulée et mainlevée ordonnée.
Textes appliqués
AUPSRVE · art. 28-3AUPSRVE · art. 28-4AUPSRVE · art. 157Traité OHADA · art. 13Traité OHADA · art. 14
Articles invoqués
AUPSRVE (2023) · art. 157

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Les intérêts échus et à échoir mentionnés à l’acte de saisie-attribution (article 157, 3°) peuvent-ils être soumis à la condition d’un défaut de paiement volontaire ?

Un titre exécutoire volontairement et intégralement exécuté peut-il fonder une nouvelle saisie, au motif que le créancier aurait subi un nouveau débit indu ?

La partie qui a pris acte du désistement d’appel de son adversaire a-t-elle renoncé à son propre appel ?

Principe

Les intérêts échus et la provision pour intérêts à échoir figurant à l’acte de saisie-attribution (article 157, 3°, AUPSRVE) intègrent la créance cause de la saisie, et leur recouvrement ne peut être subordonné à un défaut de paiement volontaire. L’exécution volontaire et intégrale d’un titre exécutoire met fin à ses effets : la saisie pratiquée ensuite en vertu de ce titre est une mesure d’exécution sans titre exécutoire, nulle pour vice de fond même sans grief (articles 28-3 et 28-4 révisés) ; l’allégation d’un nouveau débit indu ne fait pas revivre le titre et ne peut fonder qu’une nouvelle action au fond.

Portée pratique

Premier arrêt du corpus appliquant les nouveaux articles 28-3 et 28-4 de l’AUPSRVE révisé (saisie du 12 mars 2025), qui codifient la nullité pour vice de fond, sans grief, des mesures pratiquées sans titre (texte vérifié). Il illustre aussi un effet remarquable de l’évocation : le créancier, qui avait obtenu en appel la validation partielle de sa saisie (510 000 000 FCFA), gagne en cassation sur le point des intérêts, mais perd tout lors de l’évocation, la Cour rejugeant l’appel du débiteur dans son entier. Le pourvoi a donc aggravé la situation de son auteur. Rapprocher l’arrêt 089/2026 (créance cristallisée par le titre) et l’arrêt 2025-183 (décompte des frais).

Réflexe praticien

Avant de saisir, vérifier que le titre n’a pas déjà été exécuté, même partiellement ; un nouveau préjudice (nouveau débit) exige un nouveau titre. Pour un pourvoi : mesurer le risque de l’évocation, qui permet à la Cour de rejuger l’appel dans son ensemble.

Point de vigilance

Le créancier qui se pourvoit contre une validation partielle s’expose, en cas de cassation suivie d’évocation, à une annulation totale.

Faits et procédure

Par jugement du 28 mai 2021 et arrêt du 1er juin 2021, Orabank Gabon a été condamnée à restituer sur le compte de la société SNOM Consulting une somme indûment débitée (511 936 946 FCFA selon la banque, 510 000 000 FCFA selon la cliente). La banque a recrédité le compte en juillet 2021, ce qu’a constaté un arrêt de la Cour d’appel judiciaire de Libreville du 2 janvier 2024 déclarant sans objet son appel contre le jugement de 2021. SNOM soutenait que la banque avait ensuite bloqué le compte puis l’avait débité en janvier 2022, et a fait pratiquer le 12 mars 2025 une saisie-attribution sur les créances d’Orabank en vertu des titres de 2021.

Le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de commerce de Libreville a rejeté la contestation d’Orabank (ordonnance n° 129/2024-2025 du 30 avril 2025). Sur appel de la banque, la Cour d’appel a donné effet à la saisie pour 510 000 000 FCFA, ordonné la mainlevée pour 996 024 065 FCFA, et dit que les intérêts « s’ils ne sont pas volontairement payés pourront faire l’objet d’une exécution forcée » (arrêt du 14 août 2025). Sur pourvoi de SNOM, la CCJA casse, évoque, annule l’ensemble de la saisie et en ordonne la mainlevée.

Moyens essentiels

Moyen unique, deuxième branche (violation de l’article 157, 3° : refus de comptabiliser les intérêts échus et à échoir figurant à l’acte de saisie) : accueillie ; les intérêts échus et la provision pour intérêts à échoir intègrent la créance cause de la saisie, et leur recouvrement découle directement de l’acte ; la cour d’appel a ajouté une condition au texte. Sur évocation : l’appel d’Orabank est recevable, la simple prise d’acte du désistement de l’adversaire ne valant pas renonciation à son propre recours ; l’exécution volontaire et intégrale du titre, constatée par l’arrêt du 2 janvier 2024, a mis fin à ses effets ; la saisie pratiquée en vertu de ce titre est une mesure sans titre exécutoire, nulle pour vice de fond sans qu’il soit besoin d’un grief (articles 28-3 et 28-4) ; un éventuel nouveau débit indu ne fait pas revivre le titre et justifie seulement une nouvelle action au fond.

Dispositif (synthèse)

Casse l’arrêt n° 405/2024-2025 du 14 août 2025 de la Cour d’appel judiciaire de Libreville ; évoquant, déclare l’appel recevable ; infirme l’ordonnance n° 129/2024-2025 du 30 avril 2025 ; déclare nulle la saisie-attribution pratiquée le 12 mars 2025 par SNOM Consulting International SARL ; en ordonne la mainlevée ; condamne SNOM Consulting International SARL aux dépens.

Droit transitoire

Saisie-attribution du 12 mars 2025 : AUPSRVE révisé du 17 octobre 2023 applicable (article 337), d’où la référence aux articles 28-3 et 28-4, qui n’existaient pas dans le texte de 1998. L’article 157, 3°, est inchangé sur le décompte des intérêts (vérifié).

Anomalies documentaires

Pages 3 à 6 : la Cour casse sur le grief du créancier (intérêts) puis, évoquant, annule toute la saisie à la demande du débiteur ; le motif de cassation (les intérêts suivent la créance) devient ainsi sans portée concrète dans l’affaire. L’arrêt n’explique pas l’articulation des deux raisonnements.

Pages 2 et 4 : le montant de la restitution ordonnée en 2021 est de 511 936 946 FCFA selon la banque et de 510 000 000 FCFA selon la cliente ; la mainlevée prononcée en appel portait sur 996 024 065 FCFA, ce qui suppose une saisie d’environ 1,5 milliard de FCFA, non précisée.

Page 2 : « Oranbank », « Infime » (citations de l’arrêt d’appel) ; la Cour vise « l’article 157, alinéa 3 » pour le 3° de l’alinéa 3.

Page 4 : les tiers saisis (EMRALD Securities Services Bourses, BGFIBourse) n’apparaissent que dans l’ordonnance reproduite.

Contrôle documentaire

Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4, 5. Dispositif : pages 6.

Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (6 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation16 avril 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 20/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 020/2009 du 16 avril 2009, Monsieur TIEMELE BONI Antoine et 57 autres c/ Société MRL-liquidation et Monsieur YAO KOFFI Noël · antérieure
  • En cours de validation10 juin 2010 · Gabonarrêt n° 38/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 038/2010 du 10 juin 2010, Compagnie d'Assurance AXA Assurances Gabon c/ Hoirs ANGO OSSA · antérieure
  • En cours de validation15 juillet 2010 · Côte d’Ivoirearrêt n° 46/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 046/2010 du 15 juillet 2010, Société de gestion et d'intermédiation BIAO Finances et Associés dite SGI-BIAO Finances et Associés c/ KOUYA KAMA · antérieure
  • En cours de validation8 decembre 2011 · Côte d’Ivoirearrêt n° 36/2011CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 036/2011 du 8 décembre 2011, Maître Vincent BOURGOING-DUMONTEIL c/ Roselyne ALLANAH, Veuve FAWAZ (Conseil : Maître DAGO Bolé Alain Sem Hacagui, Avocat à la cour · antérieure
  • En cours de validation22 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 34/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 034/2012 du 22 mars 2012, Société THALES SECURITY SYSTEMS c/ Monsieur Olivier KATTIE · antérieure
  • En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 56/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 056/2012 du 7 juin 2012, BOULANGERIE DU CENTRE D'ABIDJAN dite BCA ( Conseil : Maître TOURE Hassanatou, Avocat à la Cour) c/ - KLA KOUAME Donatien - Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire (BICICI) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 26 mars 2026 Pourvoi : n° 388/2025/PC du 24/09/2025 Affaire : SNOM Consulting International Sarl (Conseil : Maître Gaston Serge NDONG-MEVIANE, Avocat à la Cour) Contre Orabank Gabon SA (Conseil : Maître Sylvie BEBOHI EBONGO, Avocat à la Cour) Arrêt N° 050/2026 du 26 mars 2026

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 mars 2026 où étaient présents : Messieurs Mathias NIAMBA, Président, rapporteur François Xavier MBONO, Juge Yaovi SRONVIE, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 septembre 2025 sous le n°388/2025/PC, formé par Maître Gaston Serge NDONG-MEVIANE, Avocat à la Cour, demeurant dans le 1er arrondissement de la ville de Libreville, rue Gabriel AKIRIKATA, à côté du siège PDG, BP : 17037, agissant au nom et pour le compte de la société SNOM Consulting International, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à Libreville, Immeuble Diamant II, BP : 7200, représentée par son gérant, monsieur NDONG SIMA Marvin Ondo, dans la cause qui l'oppose à Orabank Gabon, société anonyme dont le siège social est à Libreville, Immeuble Serena Mall, 104 rue Gustave Anguilé, BP : 2033, représentée par son président directeur général, monsieur Carlos Maxime MEVI, ayant pour conseil Maître Sylvie BEBOHI EBONGO, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, Bd St Jean-Paul, Palais des Congrès, Bastos Yaoundé ; en cassation de l'arrêt n°405/2024-2025 rendu le 14 août 2025 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Déclare recevable l'appel interjeté par la société Oranbank Gabon SA ; Au fond Infime en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée du 30 avril 2025 ; Statuant à nouveau Donne effet à la saisie pratiquée par la société SNOM CONSULTING à hauteur de la somme de 510.000.000 (cinq cent dix millions de francs) CFA ; Donne mainlevée de saisie sur le montant de 996.024.065 (neuf cent quatre- vingt-seize millions vingt-quatre mille soixante-cinq francs) CFA ; Dit que les intérêts produits et justement calculés, s'ils ne sont pas volontairement payés pourront faire l'objet d'une exécution forcée ; Y ajoutant Déclare la contestation élevée par la société ORABANK recevable en la forme ; Condamne la société Orabank Gabon SA aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Premier Vice-président ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par exploit du 12 mars 2025, la société SNOM Consulting International a fait pratiquer une saisie-attribution sur les créances d'Orabank Gabon pour recouvrer les sommes qui lui seraient dues en vertu de la grosse du jugement commercial n°150/2020-2021 et la grosse de l'arrêt n°52/2020-2021 ; que le débiteur saisi a contesté cette mesure d'exécution forcée devant la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Libreville aux motifs, entre autres, que les titres exécutoires ne peuvent plus fonder une saisie dès lors qu'ils ont déjà fait l'objet d'exécution ; que par ordonnance rendue le 30 avril 2025, la juridiction compétente a rejeté les contestations élevées par Orabank Gabon et, sur appel de celle-ci, la Cour d'appel judiciaire de Libreville a rendu l'arrêt dont pourvoi ;

Sur le moyen unique de cassation pris en sa deuxième branche, tiré de la violation de l'article 157-3e de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu que la requérante fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 157-3e AUPSRVE, en ce qu'il a rejeté le décompte des intérêts légaux échus et à échoir comptabilisés dans l'acte de saisie, et assis sur la base de la condamnation de 510.000.000 FCFA contenue dans la grosse du jugement rendu le 28 mai 2021 par le Tribunal de Commerce de Libreville ; Attendu qu'aux termes de l'article 157, alinéa 3, AUPSRVE « L'acte de signification contient, à peine de nullité : (…) 3- le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorés d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ; (…) »

Attendu qu'il résulte de ce texte que les intérêts échus, majorés d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation, intègrent la créance cause de la saisie de telle sorte que leur recouvrement découle directement de l'acte de saisie qui les contient, sans qu'il n'y ait lieu de subordonner leur recouvrement forcé à un événement quelconque, à l'exception de l'échéance effective s'agissant des intérêts à échoir dans le mois de la contestation ; Qu'en retenant que « les intérêts produits et justement calculés, s'ils ne sont pas volontairement payés pourront faire l'objet d'une exécution forcée », l'arrêt attaqué a ajouté à la disposition précitée une condition qu'elle ne contient pas ; qu'il échet de casser l'arrêt attaqué pour ce motif, d'évoquer et statuer sur le fond, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les autres branches du moyen ;

Sur l'évocation Attendu que par acte en date du 15 mai 2025, la société Orabank Gabon SA a relevé appel de l'ordonnance n°129/2024-2025 rendue le 30 avril 2025 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Libreville dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire à l'égard de la société ORABANK GABON S.A et la société SNOM CONSULTING INTERNATIONAL, par réputé contradictoire à l'endroit de la société EMRALD SECURITES SERVICES BOURSES, BGFIBOURSE, en matière commerciale et en premier ressort ; Rejetons les moyens de nullités de la saisie présentés par la société ORABANK GABON S.A ; Ordonnons conséquemment la poursuite de l'exécution entreprise le 12 mars 2025 ; Déboutons la société SNOM CONSULTING INTERNATIONAL de sa demande relative à l'exécution provisoire sur minute et avant enregistrement ; Laissons les dépens à la charge de la société ORABANK GABON S.A » ; Au soutien de son appel, la société Orabank Gabon sollicite l'infirmation de l'ordonnance objet du recours et la mainlevée de la saisie pratiquée le 12 mars 2025 au motif qu'elle a été effectuée en l'absence de titre exécutoire ; que pour soutenir ses prétentions, elle affirme que le jugement du 28 mai 2021 et l'arrêt du 01 er juin 2021 avaient ordonné à la société Orabank Gabon de restituer la somme de 511.936.946 FCFA sur le compte de la société SNOM Consulting International par la contre passation d'écritures sur ledit compte ; que cette obligation a été exécutée par l'appelante depuis le 28 juillet 2021, comme le constate la Cour d'appel judiciaire de Libreville dans son arrêt rendu le 02 janvier 2024, de sorte que les décisions susvisées ne possèdent plus les caractères de titres exécutoires pouvant fonder une mesure d'exécution forcée ; Attendu qu'en réplique, la société SNOM Consulting International conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise au motif que la société Orabank Gabon avait rendu impossible les opérations sur le compte bancaire de l'intimée de juillet à décembre 2021, après avoir effectivement crédité ledit compte de la somme de 510.000.000 FCFA, pour le débiter au cours du mois de janvier 2022, sans démontrer le bénéficiaire de ces débits indus ; que ces décisions rendues n'ont jamais été exécutées et constituent par conséquent des titres exécutoires susceptibles de fonder une mesure d'exécution forcée contre Orabank Gabon ;

Sur la recevabilité de l'appel Attendu que la société SNOM Consulting International soulève l'irrecevabilité du recours au motif qu'elle avait relevé appel de la même décision antérieurement à la société Orabank Gabon ; qu'elle s'est désistée de son recours par la suite, et la société Orabank Gabon avait déclaré en prendre acte ;

Mais attendu qu'aucune disposition légale ne supprime le droit pour une partie à un litige d'exercer une voie de recours lorsqu'elle déclare simplement prendre acte du désistement d'une autre partie ayant exercé cette voie de recours, sans renoncer expressément à l'exercice de ce même recours ultérieurement ; Que la société Orabank Gabon s'est uniquement contentée de prendre acte du désistement de SNOM Consulting International de son recours contre l'ordonnance entreprise, sans renoncer à son droit d'exercer un recours contre la même décision ; que l'exception ainsi soulevée ne peut être accueillie ; Sur l'infirmation de l'ordonnance objet du recours et la mainlevée de la saisie pratiquée Attendu qu'aux termes de l'article 28-3 AUPSRVE « Sont notamment sanctionnés par la nullité pour vice de fond : (…) - Les mesures d'exécution pratiquées sans titre exécutoire. » Que l'article 28-4, alinéa 1, du même acte uniforme ajoute « la nullité pour vice de fond est prononcée alors même que celui qui l'invoque ne justifie d'aucun grief » ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'exécution volontaire d'un titre exécutoire entraine la cessation d'effets de ce titre avec pour conséquence que toute mesure d'exécution forcée subséquemment pratiquée en vertu de ce même titre doit être déclarée nulle pour vice de fond sans qu'il ne soit nécessaire de justifier d'un grief ; Attendu, en l'espèce, que l'obligation mise à la charge de la société Orabank Gabon par jugement n°150/2020-2021 rendu le 28 mai 2021, et arrêt n°52/2020-2021 rendu le 01er juin 2021, consistant à restituer la somme indûment débitée du compte de l'intimée, a été « volontairement et entièrement exécutée (…) » et porté par la suite à la connaissance de SNOM Consulting International le 28 juillet 2021, comme le constate la Cour d'appel judiciaire de Libreville tant dans les motifs que le dispositif de son arrêt rendu le 02 janvier 2024, pour en déduire que l'appel interjeté par Orabank Gabon contre le jugement du 28 mai 2021 était devenu sans objet ; Qu'il en résulte qu'une mesure d'exécution forcée mise en œuvre pour avoir paiement de la même obligation ne peut être valable, sans contrarier de manière flagrante une décision de justice pourtant devenue définitive, dès lors que le titre qui fonde la mesure d'exécution a cessé de produire ses effets ; que l'éventualité d'un nouveau débit indu sur le compte de l'intimée, tel qu'allégué par celle-ci, ne peut avoir pour conséquence de réactiver les effets d'un titre dont l'exécution volontaire est avérée, mais pourrait simplement justifier une nouvelle action au fond contre l'appelante ; Qu'il échet par conséquent d'infirmer l'ordonnance entreprise, de déclarer nulle pour vice de fond la saisie pratiquée par exploit du 12 mars 2025 et en ordonner la mainlevée, en application des dispositions citées ci-dessus ;

Sur les dépens ; Attendu que la société SNOM Consulting International Sarl ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°405/2024-2025 rendu le 14 août 2025 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville ; Evoquant et statuant sur le fond : Déclare l'appel recevable ; Infirme l'ordonnance n°129/2024-2025 rendue le 30 avril 2025 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Libreville ; Statuant à nouveau : Déclare nulle la saisie-attribution de créances pratiquée le 12 mars 2025 par SNOM Consulting International Sarl ; Ordonne la mainlevée de ladite saisie ; Condamne la société SNOM Consulting International Sarl aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, arrêt n° 050/2026, pourvoi n° 388/2025/PC

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