Gabon · 2e chambre · En cours de validation
Ventes engagées : rejet du sursis contesté, après prise en compte du délai de distance
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 15/2026 du 26 fevrier 2026
À retenir
La CCJA admet le recours avec les vingt et un jours de distance applicables, puis le rejette. Elle approuve la poursuite des ventes sur le titre tenu pour exécutoire ; le sursis fondé sur la créance de SOGARA ne justifiait pas leur interruption dans cette affaire.
Question de droit
Le recours est-il tardif lorsque le délai de distance applicable n’a pas été ajouté aux deux mois ?
Le motif tiré de la créance d’un tiers justifie-t-il le sursis aux opérations déjà engagées sur le titre considéré comme exécutoire ?
Principe
Le délai de cassation doit être apprécié avec l’augmentation de distance applicable. Dans les circonstances de l’espèce, la juridiction d’appel ne viole pas les articles 31 et 32 en permettant la continuation des ventes engagées sur un titre tenu pour exécutoire plutôt que leur suspension motivée par la créance d’un tiers.
Portée pratique
La fiche ne transforme pas cet arrêt en interdiction absolue de tout sursis : le motif examiné et l’état du titre après rejet du pourvoi national sont déterminants. Le rappel de l’exécution provisoire aux risques du créancier dans l’article 32 ne signifie pas que le titre de l’espèce était encore simplement provisoire. Le délai de distance de vingt et un jours est celui appliqué ici pour l’Afrique centrale, non un délai universel.
Réflexe praticien
Calculer séparément le délai de recours et son augmentation de distance. Pour contester une exécution, produire l’état actuel du titre et identifier le fondement précis du sursis demandé.
Point de vigilance
La chambre est contradictoire dans le PDF, comme l’année d’un passage relatif à l’appel. Ne pas généraliser la solution à tous les sursis ou à toutes les régions pour le délai de distance.
Faits et procédure
ROBERT SERVICES a été condamnée le 30 novembre 2017 à payer 169 546 955 FCFA à Maria DA SILVA. Un sursis a été ordonné le 28 mars 2018, puis la Cour de cassation du Gabon a rejeté le pourvoi le 8 août 2019. La créancière a engagé des saisies et ventes aux enchères. Le juge de l’exécution les a suspendues le 15 juillet 2022, notamment en considération d’une créance de SOGARA sur ROBERT SERVICES.
La cour d’appel a infirmé ce sursis et ordonné la poursuite des ventes le 22 janvier 2024. L’arrêt a été signifié le 6 février 2024 ; le recours CCJA du 15 avril 2024 est déclaré recevable en tenant compte des vingt et un jours de distance applicables à l’Afrique centrale. Les deux moyens, réunis, sont ensuite rejetés.
Moyens essentiels
La défenderesse invoquait la forclusion au regard du délai de deux mois de l’article 28.1, sans intégrer le délai de distance : la Cour écarte cette exception. Au fond, ROBERT SERVICES soutenait que le sursis de 2018 privait encore l’arrêt de son caractère exécutoire. La Cour approuve la poursuite d’une exécution déjà engagée sur le titre retenu comme définitif, au regard des articles 31 et 32, plutôt que sa suspension pour le motif tiré de la créance de SOGARA.
Dispositif (synthèse)
Déclare le pourvoi recevable ; le rejette comme mal fondé ; condamne ROBERT SERVICES aux dépens.
Droit transitoire
Les opérations et le sursis du juge de l’exécution se situent avant l’entrée en vigueur de l’AUPSRVE révisé. La décision d’appel du 22 janvier 2024 est elle-même antérieure à cette entrée en vigueur. La fiche analyse donc les articles 31 et 32 du texte de 1998.
Anomalies documentaires
Page 1 : le bandeau indique Deuxième chambre mais la phrase introductive indique Troisième chambre. La fiche conserve la deuxième chambre de l’en-tête et de l’index sous réserve explicite ; aucune certitude sur la formation n’est ajoutée.
Page 2 : l’exposé mentionne un arrêt d’appel du 22 janvier 2022, alors que la présentation, le numéro 005/2023-2024 et la signification de février 2024 identifient le 22 janvier 2024. La discordance est conservée.
Contrôle documentaire
Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.
PDF de 4 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Les divergences d’identité ou de chronologie restent explicites ; PDF et transcription inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 26 février 2026 Pourvoi : n° 103/2024/PC du 15/04/2024 Affaire : Société ROBERT SERVICES SARL (Conseil : Maître Gilbert ERANGAH, Avocat à la Cour) Contre Madame Maria DA SILVA, épouse SARDO (Conseil : ETENO AMORISSANI Max, Avocat à la Cour) Arrêt N° 015/2026 du 26 février 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 février 2026 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Charles MBA OWONO, Juge François Xavier MBONO, Juge Yaovi SRONVIE, Juge, rapporteur et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 avril 2024 sous n°103/2024/PC, et formé par Maître Gilbert ERANGAH, Avocat à la Cour, demeurant au 34, Impasse du Témoignage, quartier ancien Sobraga, BP 6677, agissant au nom et pour le compte de la société ROBERT SERVICES SARL, ayant son siège social à Port- Gentil, République du Gabon dans la zone industrielle, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur Robert CHAMI, dans la cause qui l'oppose à madame Maria DA SILVA, épouse SARDO, demeurant à Port-Gentil au quartier Littoral, ayant pour conseil, Maître André Max S. ETENO AMORISSANI, Avocat à la Cour, demeurant à Port-Gentil, rue Jean Claver GUIBINGA, cité AKOSSO face à l'hôtel ISLANDER, en cassation de l'arrêt n°005/2023-2024 rendu le 22 janvier 2024 par la Chambre des urgences de la Cour d'appel judiciaire de Port-Gentil dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière de référé et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel interjeté, le 22 juillet 2022, par madame Maria DA SILVA, épse SARDO, contre l'ordonnance du juge de l'exécution rendue entre les parties, le 15 juillet 2022 ; Dit que la demande de la société ROBERT SERVICES SARL, aux fins d'irrecevabilité des pièces, est sans objet ; Infirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; Ordonne, en conséquence, la poursuite des opérations de vente aux enchères initiées par madame Maria DA SILVA, épse SARDO ; Condamne les sociétés SOGARA et ROBERT SERVICES aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Yaovi SRONVIE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que par arrêt n°002/2017- 2018 du 30 novembre 2017, la Cour d'appel de Port-Gentil condamnait la société ROBERT SERVICES à payer à madame Maria DA SILVA la somme globale de 169.546.955 F CFA ; que s'étant pourvue en cassation contre ledit arrêt, la société ROBERT SERVICES bénéficiait d'un sursis à exécution suivant ordonnance n°14/2017-2018 rendu le 28 mars 2018 par le Premier président de la Cour de cassation du Gabon ; que suivant arrêt n°19 rendu le 08 août 2019, la Haute juridiction de cassation du Gabon rejetait le pourvoi formé par la société ROBERT SERVICES ; qu'ayant entrepris l'exécution forcée de la décision à travers des actes de saisies conservatoires et de saisies vente, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Port-Gentil ordonnait le sursis à l'exécution des ventes aux enchères, suivant ordonnance en date du 15 juillet 2022 ; que sur appel de madame Maria DA SILVA, la cour d'appel rendait le 22 janvier 2022 l'arrêt infirmatif, objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 29 avril 2025, madame Maria DA SILVA soulève l'irrecevabilité du recours de la société ROBERT SERVICES pour forclusion ; qu'elle soutient que l'arrêt attaqué a été signifié le 06 février 2024 et que la société ROBERT SERVICES n'a exercé son recours que le 15 avril 2024 soit plus de 2 mois après le délai prévu par l'article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA ; Attendu en effet, qu'aux termes de l'article 28.1 du Règlement de procédure susvisé, « lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie de recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l'Avocat du requérant dans les conditions fixées à l'article 23 du présent Règlement […] ; Qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêt a été signifié au requérant le 06 février 2024 ; qu'en tenant compte du délai de distance qui est de 21 jours en Afrique centrale conformément à la Décision n°002/99/CCJA augmentant les délais de procédure en raison de la distance, le recours exercé le 15 avril 2024 satisfait aux exigences des textes susvisés ; qu'il y a lieu de le déclarer recevable ; Sur les premier et second moyens réunis, tirés de la violation des articles 31 et 32 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions des articles 31 et 32 de l'AUPSRVE, en ce qu'il retient que « la saisie conservatoire de biens meubles corporels qui a été pratiquée à la demande de madame Maria DA SILVA épouse SARDO, puis convertie en saisie vente, repose sur un titre exécutoire, en l'espèce, un arrêt de la chambre sociale de la Cour d'appel judiciaire de Port-Gentil, devenu définitif et grossoyé », alors, selon le moyen, que l'arrêt, objet de l'exécution ne valait plus titre exécutoire, le Premier président de la Cour de cassation ayant ordonné la suspension de son exécution par décision du 28 mars 2018 ; qu'en statuant de la sorte, la cour a violé les textes visés aux moyens réunis et exposé sa décision à la cassation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 31 de l'AUPSRVE « L'exécution forcée n'est ouverte qu'au créancier justifiant d'une créance certaine, liquide et exigible sous réserve des dispositions relatives à l'appréhension et à la revendication des meubles et que selon l'article 32 du même Acte uniforme, « A l'exception de l'adjudication des immeubles, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire par provision. L'exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui- ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu'il y ait lieu de relever de faute de sa part. » ; Attendu en l'espèce que pour infirmer la décision du premier juge, la cour d'appel a retenu « qu'en ordonnant le sursis d'une exécution forcée déjà entamée en l'espèce, les opérations de vente aux enchères par madame Maria DA SILVA épouse SARDO, au motif que la SOGARA détient une créance sur la société ROBERT SERVICES, le juge de l'urgence a violé les dispositions susvisées » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a en rien commis le grief visé aux moyens réunis, lesquels seront rejetés comme non fondés ; Attendu qu'aucun des deux moyens n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société ROBERT SERVICES succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Le rejette comme mal fondé ; Condamne la société ROBERT SERVICES aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre (sous réserve documentaire pour 015/2026), arrêt n° 015/2026 du 26 février 2026, référence(s) de recours : 103/2024/PC
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