Togo · 1re chambre · En cours de validation

Tiers saisi : les fonds créditeurs établis par expertise contredisent la déclaration négative de la banque

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 257/2025 du 2 octobre 2025

À retenir

La Cour retient la qualité de tiers saisi d’ORABANK et rejette son pourvoi. La condamnation aux causes de la saisie demeure, sans rétablissement des dommages-intérêts supprimés en appel. Les montants divergents restent signalés.

Pays
Togo
Formation
1re chambre
Parties
ORABANK Togo SA c/ INOVA SARL
Recours
231/2024/PC
Solution
Rejet du pourvoi, maintien de la condamnation aux causes de la saisie. Les dommages-intérêts supprimés en appel ne sont pas rétablis.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 154AUPSRVE (1998) · art. 156
Articles invoqués
AUPSRVE (version non établie) · art. 154AUPSRVE (version non établie) · art. 156

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Une banque peut-elle écarter sa qualité de tiers saisi en déclarant un solde négatif lorsque les constatations retenues établissent des fonds créditeurs au jour de la saisie ?

Principe

La qualité de tiers saisi s’apprécie ici au regard des fonds effectivement détenus pour le débiteur à la date de la saisie. La déclaration inexacte ne neutralise pas la disponibilité retenue après expertise et expose à la sanction prévue par l’article 156 de 1998.

Portée pratique

Le solde créditeur de 495 303 954 FCFA n’est pas le montant d’une nouvelle condamnation. Les causes de la saisie et le solde du compte doivent rester distingués. La Cour ne décide pas que tout remboursement en attente est inopposable ni que tous les comptes courants sont assimilables. L’expertise et les faits du dossier fondent la solution. Les contradictions de montants empêchent de certifier le décompte exigible.

Réflexe praticien

Conserver les soldes et pièces justificatives à la date de chaque saisie. Confronter la déclaration, les relevés et l’expertise, puis distinguer fonds disponibles, causes de la saisie et dommages-intérêts.

Point de vigilance

Le PDF varie entre 20 838 780 et 202 838 780 FCFA. Aucun décompte n’est certifié et les 10 000 000 FCFA de dommages-intérêts ne sont pas rétablis.

Faits et procédure

INOVA a saisi les avoirs de GER auprès d’ORABANK Togo en août 2022, puis à nouveau en mars 2023. La banque avait déclaré deux comptes créditeurs mais un solde global négatif après remboursements en attente. Une expertise a conclu à la disponibilité de fonds au jour de la première saisie.

Le juge de l’exécution a condamné la banque aux causes de la saisie et à 10 000 000 FCFA de dommages-intérêts. La cour d’appel a supprimé les dommages-intérêts tout en maintenant le surplus. La CCJA rejette le pourvoi d’ORABANK sur les articles 154 et 156.

Moyens essentiels

ORABANK contestait sa qualité de tiers saisi en soutenant ne pas détenir de fonds disponibles. La Cour s’appuie sur les constatations de l’expertise et de l’appel : les comptes étaient créditeurs au moment de la saisie, à hauteur de 495 303 954 FCFA selon les motifs. La déclaration négative était donc inexacte et la banque avait la qualité de tiers saisi. Le moyen relatif aux causes de la saisie est rejeté. La présentation du moyen évoque aussi les dommages-intérêts, alors que leur condamnation avait été infirmée en appel.

Dispositif (synthèse)

La Cour rejette le pourvoi et condamne ORABANK Togo SA aux dépens. Elle ne prononce pas de nouvelle condamnation chiffrée et ne rétablit pas les 10 000 000 FCFA de dommages-intérêts écartés en appel.

Droit transitoire

Les saisies de 2022 et 2023 relèvent du texte de 1998. L’ordonnance d’appel de 2024 et l’arrêt CCJA de 2025 ne suffisent pas à rattacher cette affaire à la version révisée. L’article 49 est mentionné comme fondement du juge national, pas comme objet d’un moyen tranché ici.

Anomalies documentaires

Réserve majeure de montant : le récit initial indique 20 838 780 FCFA pour la saisie, puis le commandement, la demande et la condamnation nationale portent 202 838 780 FCFA. La fiche ne remplace pas un chiffre par l’autre.

Réserve majeure de décompte : les deux soldes créditeurs totalisent 495 303 954 FCFA, mais leur simple rapprochement avec les remboursements annoncés de 752 015 192 FCFA ne restitue pas le solde négatif déclaré de 202 838 750 FCFA. Le rapport d’expertise et les relevés sont nécessaires, aucun ajustement n’est inventé.

Le moyen attribue à l’appel une condamnation aux dommages-intérêts, alors que le dispositif reproduit les supprime. La synthèse suit ce dispositif. Deux ordonnances, avant dire droit et au fond, portent le même numéro 0080/2023 à des dates distinctes, sans fusion de ces actes.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 2, 4.

Copie publique de 4 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. En cours de validation : réserve majeure documentée dans les anomalies de la fiche. Les éventuelles réserves mineures restent signalées. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation7 novembre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 254/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 254/2019 du 7 novembre 2019, Monsieur MUKENDI KALONJI c/ Société RAWBANK SA · antérieure
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  • En cours de validation2 mai 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 35/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 035/2013 du 2 mai 2013, Banque Internationale du Burkina dite BIB c/ 1) Compagnie AXA Côte d'Ivoire dite AXA-CI 2) Société Citibank dite CITIBANK S.A 3) Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI 4) Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience foraine publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 231/2024/PC du 06/08/2024 Affaire : ORABANK TOGO SA (Conseil : Maître Tiburce MONNOU, Avocat à la Cour) Contre Société INOVA SARL (Conseil : Maître EDORH A. Euloge, Avocat à la Cour) Arrêt N° 257/2025 du 02 octobre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025, où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°231/2024/PC du 06 août 2024 et formé par Maître Tiburce MONNOU, Avocat à la Cour, Angle 1294 Rue Santigou (99TKN) et 234, Rue Abougou, derrière centre aéré du CERFER, agissant au nom et pour le compte d'ORABANK TOGO SA, dont le siège social est sis à Lomé, Place de l'Indépendance, Angle Avenue des Nimes et Nicolas Granitzky, BP 65 Lomé-TOGO, représentée par son directeur général, monsieur AWONA Guy Martial, demeurant en cette qualité au siège de la société, dans la cause qui l'oppose à la société INOVA SARL, ayant son siège à Lomé, Route d'Aviation, représentée par son gérant, demeurant ès qualité audit siège, ayant pour conseil Maître EDORH A. Euloge, Avocat à la Cour, Angle 71, Boulevard HOUPHOUET-BOIGNY et 88, Rue des Mélisses, Bè-Kpéhénou, BP 37 Lomé, en cassation de l'ordonnance n°094/2024 rendue le 15 avril 2024 par la chambre commerciale de la Cour d'appel de Lomé, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en appel ; En la forme Reçoit les appels principal et incident ; Au fond Dit l'appel principal partiellement fondé ; Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné la société ORABANK TOGO SA au paiement de dommages-intérêts ; Statuant à nouveau : Décharge la société INOVA SARL de son appel incident, non fondé ; Déboute la société INOVA SARL de son appel incident, non fondé ; Confirme l'ordonnance entreprise en ses autres dispositions ; Condamne la société ORABANK TOGO SA aux dépens, dont distraction au profit de Maître EDORH Euloge, Avocat aux offres de droit » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation, tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que par exploit d'huissier daté du 05 août 2022, la société INOVA SARL pratiquait une saisie-attribution de créances sur les avoirs de la société Grande Entreprise de Routière (GER) SA, logés dans les livres de la société ORABANK TOGO SA, pour sûreté et paiement de la somme de 20 838 780 F CFA ; qu'au moment de la signification de l'acte de saisie par l'huissier instrumentaire, la société ORABANK TOGO SA, tiers saisi, a déclaré à ce dernier ce qui suit : « Compte courant n°303 274 220 01-01 créditeur de 348 631 762 F CFA ; Compte courant n°511 463 001 02-49 créditeur de 146 672 192 F CFA avec des remboursements en attente de ce jour pour 752 015 192 F CFA ; Solde négatif de 202 838 750 F CFA ; Relevés remis à l'huissier : » ; Que le 14 octobre 2022, la société INOVA SARL délaissait à ORABANK TOGO SA un commandement de payer la cause de la saisie par décaissement de la somme de 202 838 780 F CFA ; que face au refus de cette dernière de s'exécuter, la société INOVA SARL pratiquait le 08 mars 2023 une nouvelle saisie-attribution entre les mains de la société ORABANK TOGO SA sur les avoirs de la société GER ; que celle- ci déclarait le solde du compte courant 303 274 220 01-01 créditeur de 5 420 080 F CFA ; que par exploit d'huissier daté du 09 mai 2023, la société INOVA SARL assignait ORABANK TOGO SA pour la voir condamner à lui payer la somme de 202 838 780 F CFA représentant les causes de la saisie et la somme de 100 000 000 de dommages-intérêts ; Que par ordonnance n°0080/2023 rendue le 15 juin 2023, le juge de l'article 49 AUPSRVE du Tribunal de commerce de Lomé ordonnait en avant dire droit une expertise des comptes de la société GER ouvert dans les livres de la société ORABANK TOGO SA sur la période du 05 août 2022 au 08 mars 2023 ; que l'expert désigné a effectué sa mission et déposé son rapport au dossier du juge de l'article 49 AUPSRVE ; que par ordonnance n°0080/2023 rendue le 16 novembre 2023, le juge du contentieux du Tribunal de commerce de Lomé condamnait la société ORABANK TOGO SA à payer à INOVA SARL la somme de 202 838 780 F CFA représentant les causes de la saisie et la somme de 10 000 000 F CFA de dommages-intérêts ; que sur appel de la société ORABANK TOGO SA, la Cour d'appel de Lomé rendait le 15 avril 2024 l'ordonnance dont pourvoi ;

Sur le moyen unique, tiré de la violation des articles 154, alinéa 1 et 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu que la requérante fait grief à l'ordonnance déférée d'avoir violé les dispositions légales visées au moyen, en ce que la cour d'appel l'a condamnée au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts, aux motifs qu'elle a manqué à ses obligations de tiers saisi, en faisant une déclaration inexacte après la signification de l'acte de saisie, alors, selon le moyen, qu'elle ne pouvait pas être considérée comme tiers saisi, motif pris de ce qu'elle ne détenait pas de somme d'argent pour le compte de la débitrice au moment de la saisie, mais seulement des dettes envers celle-ci ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la loi et exposé sa décision à la cassation ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 154 alinéa 1 AUPSRVE « l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée ainsi que tous ses accessoires ; mais pour ce montant seulement, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers » ; que l'article 156 AUPSRVE énonce « le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations aux saisies antérieurs ; il doit communiquer copie des pièces justificatives ; Ces déclarations et communications doivent être faites sur le champ à l'huissier ou l'agent d'exécution et mentionnées dans l'acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l'acte n'est pas signifié à personne ; toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d'une condamnation au paiement de dommages-intérêts » ; Attendu, en l'espèce, que pour confirmer l'ordonnance entreprise, la Cour d'appel de Lomé soutient « que la déclaration faite le 05 août 2022 au moment de la saisie est donc inexacte puisque le compte est demeuré créditeur durant plus d'un mois ; que quel que soit la définition du fonctionnement du compte courant proposé par l'appelante, les anomalies relevées par l'expert prouvent qu'au moment de la saisie par l'huissier instrumentaire, le compte était créditeur contrairement aux allégations de l'appelante. » ;

qu'en se déterminant ainsi, alors que le tiers saisi est au sens de l'article 156 de l'Acte uniforme susvisé, celui qui détient effectivement des fonds appartenant au débiteur au moment de la saisie, et qu'en l'espèce, le compte de la société GER ouvert dans les livres d'ORABANK TOGO SA était créditeur de la somme de 495 303 954 F CFA à la date de la saisie, celle-ci avait la qualité de tiers saisi et que c'est donc à bon droit qu'elle a été condamnée au paiement des causes de la saisie ; que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ; Sur les dépens Attendu que ORABANK TOGO SA, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société ORABANK TOGO SA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 257/2025 du 2 octobre 2025, recours 231/2024/PC

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