Bénin · 1re chambre · Fiche validée
Saisie immobilière : distinguer la formation compétente et la cassation sans évocation
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 59/2025 du 27 fevrier 2025
À retenir
La CCJA casse l’arrêt de la juridiction présidentielle d’appel de l’exécution pour incompétence. Le moyen de pur droit est reçu ; le fond immobilier n’est pas évoqué et les parties sont renvoyées à mieux se pourvoir.
Question de droit
Quelle juridiction doit connaître, dans le cadre béninois retenu, de l’appel d’un jugement sur les dires et observations de saisie immobilière ?
Un moyen de pur droit relatif à une compétence d’ordre public doit-il être écarté comme nouveau lorsqu’il ne suppose aucune considération factuelle nouvelle ?
L’omission du greffier en chef parmi les parties citées au pourvoi rend-elle, dans ce cas, le recours irrecevable ?
La cassation pour incompétence implique-t-elle ici une évocation du fond du litige immobilier ?
Principe
La compétence spéciale de l’article248 de l’AUPSRVE doit être rapprochée de l’organisation judiciaire nationale pertinente : dans le cas jugé, l’appel du jugement sur les dires et observations ne relevait pas de la juridiction présidentielle de l’exécution. Le moyen de pur droit portant sur la disposition d’ordre public retenue est recevable sans être tenu pour nouveau. La cassation n’emporte pas ici évocation : le dispositif laisse les parties se pourvoir devant la voie appropriée.
Portée pratique
Avant de choisir une juridiction ou une voie d’appel en saisie immobilière, qualifier la décision attaquée et distinguer tribunal ayant plénitude de juridiction, juge de l’exécution et formation d’appel. Vérifier la version de l’organisation judiciaire nationale et ses règles de transition plutôt que généraliser cette solution à tous les États ou à toute contestation d’exécution. L’admission d’un moyen de pur droit ne dispense pas d’identifier le texte d’ordre public et de vérifier qu’aucune constatation factuelle nouvelle n’est nécessaire. Le traitement de l’omission du greffier en chef n’exonère pas de renseigner les parties et de respecter la communication du recours prévue par le règlement. Le renvoi à mieux se pourvoir n’identifie pas, à lui seul, une nouvelle audience, un délai restant ou le succès d’une contestation immobilière.
Réflexe praticien
Identifier la nature du jugement sur les dires et observations et la formation d’appel compétente selon l’organisation judiciaire nationale applicable avant de saisir le juge de l’exécution.
Point de vigilance
Fiche validée dans sa portée documentée. Le classement doit être «Cassation sans évocation» ; les variantes de loi nationale sont explicitées et aucune issue favorable au fond immobilier n’est promise.
Faits et procédure
À la suite d’une ouverture de compte courant constatée par une grosse du 25 mai 2004, Célestin AGBO affecte un immeuble, titre foncier n°1035 à Abomey-Calavi, en garantie du solde débiteur de LES ENTREPRISES UG SARL envers ECOBANK Bénin, à concurrence de 100 000 000 FCFA. La banque délivre le 16 mars 2012 un commandement aux fins de saisie immobilière. Après dépôt et communication du cahier des charges, les héritiers contestent notamment des actes de poursuite, le cahier des charges et l’hypothèque, et demandent une expertise du solde. Le plafond de 100 000 000 FCFA n’est ni un solde certifié ni une somme accordée par la CCJA.
Les héritiers déposent leurs dires et observations le 3 septembre 2012. À l’issue de l’audience éventuelle du 19 novembre 2014, le Tribunal de première instance d’Abomey-Calavi les déboute par jugement ADD n°002/CRIEES/14. La juridiction présidentielle d’appel de l’exécution déclare l’appel irrecevable par arrêt du 24 juin 2021, au visa de l’article300 alinéa2 de l’AUPSRVE. Le pourvoi est reçu le 23 septembre 2022. La CCJA rejette les deux exceptions procédurales examinées, accueille le premier moyen de compétence et casse l’arrêt, sans examiner les autres moyens, sans évocation et avec renvoi des parties à mieux se pourvoir.
Moyens essentiels
ECOBANK oppose d’abord l’omission du greffier en chef parmi les parties citées au pourvoi. La Cour écarte cette exception : dans le cas examiné, les mentions exigées par l’article28 ne rendent pas le recours irrecevable pour ce seul défaut de mise en cause. Elle écarte ensuite l’exception de nouveauté du moyen portant sur une disposition d’ordre public : sa nature de pur droit, sans considération factuelle nouvelle, en permet l’examen. Au fond du premier moyen, les requérantes invoquent l’article248 de l’AUPSRVE et l’article 49 nouveau de la loi nationale portant organisation judiciaire. La Cour distingue la juridiction ayant plénitude de juridiction de la juridiction présidentielle de l’exécution : cette dernière ne pouvait connaître de l’appel d’un jugement statuant sur les dires et observations immobiliers. L’article49 de l’AUPSRVE figure dans le grief décrivant la compétence retenue à tort ; l’article300 appartient au dispositif national reproduit, non à un moyen que la CCJA tranche au fond.
Dispositif (synthèse)
La CCJA déclare le pourvoi recevable, rejette l’exception procédurale examinée, casse l’arrêt n°10/CE/2021 du 24 juin 2021, dit n’y avoir lieu à évocation et renvoie les parties à mieux se pourvoir. ECOBANK Bénin SA et LES ENTREPRISES UG SARL supportent les dépens. Aucune somme n’est allouée, aucune expertise n’est ordonnée et aucune décision sur le fond des contestations immobilières n’est substituée à l’arrêt cassé.
Droit transitoire
Les poursuites et dires de 2012, ainsi que le jugement de 2014, relèvent du régime de l’AUPSRVE du 10 avril 1998 retenu dans l’arrêt. Le communiqué primaire du Secrétariat permanent relatif à l’entrée en vigueur du texte de 2023 confirme que les procédures antérieures au 16 février 2024 demeurent soumises à la version de 1998 ; la date du prononcé de 2025 ne suffit pas à appliquer le nouveau texte. L’article248 est appliqué et invoqué ;49 est seulement invoqué dans la critique de compétence, tandis que300 est seulement mentionné dans la décision nationale reproduite. L’article49 nouveau de la loi n°2001-37 du 27 août 2002, dans la rédaction de la loi n°2016-15 du 28 juillet 2016, a été confronté à la publication primaire du SGG béninois et correspond au motif cité page 5. La fiche restitue la version effectivement retenue par la Cour, sans certifier toute consolidation ultérieure ni toutes les règles de transition nationales. La garantie consentie en 2004 n’est pas assimilée à une sûreté régie par l’AUS 2010 : ce droit de fond n’est pas examiné. Les articles 28.1 et 28.2 sont rapportés selon la numérotation de la copie ; dans le règlement modifié en 2014, l’indication des Actes uniformes figure dans 28.1. Le titre évoquant l’article 14 du Traité ne constitue pas une application autonome de cet article.
Anomalies documentaires
La copie emploie à plusieurs reprises «loi n°2016-05», puis «2016-15» page 5, avec les dates7 et27 août 2002 pour la loi n°2001-37. La publication primaire du SGG identifie la loi n°2016-15 du 28 juillet 2016 modifiant la loi n°2001-37 du 27 août 2002 ; l’article 49 nouveau y est concordant. Cette identification est explicitée dans la fiche, sans correction du PDF, des transcriptions ni d’autres champs d’index.
L’intitulé de la page 4 mentionne la recevabilité d’un moyen tiré de l’article 14 du Traité, alors que le développement traite l’article 49 national. De même, la copie attribue à un «alinéa2» de l’article28 l’indication des Actes uniformes, située dans 28.1 du règlement modifié. Ces discordances rédactionnelles ne créent pas de nouveaux fondements appliqués.
L’index classait l’arrêt en «Cassation avec évocation». Le dispositif des pages5-6 exclut expressément l’évocation et renvoie à mieux se pourvoir. Le classement adéquat est «Cassation sans évocation» ; seules cette classification et sa traçabilité doivent être corrigées, sans modifier les sources.
Le nom BRATTIER apparaît avec une variante BRATIIER dans le corps, et Sabine Dorette AGBO est abrégée Dorette au dispositif. Les variantes sont conservées comme telles, sans création d’une autre partie.
Le délai de pourvoi de trois mois reproduit dans l’arrêt national est une mention de cette décision, non une règle nouvelle énoncée par la CCJA. La fiche ne certifie pas la validité des actes fonciers ni les moyens qui n’ont pas été examinés.
Contrôle documentaire
Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5, 6.
Fiche validée dans la portée contrôlée : compétence retenue dans ce contexte béninois, recevabilité procédurale examinée et cassation sans évocation. Elle ne certifie pas les autres moyens, les pièces foncières, les comptes, toutes les transitions nationales ou les chances et délais d’un nouveau recours. La classification erronée de l’index est signalée séparément et n’est pas imputée au PDF. Pas de nouvelle authentification institutionnelle.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation30 juin 2022 · Maliarrêt n° 118/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 118/2022 du 30 juin 2022, SIMPARA Saran TRAORE c/ BANK OF AFRICA-Mali · antérieure
- En cours de validation9 mars 2017 · Camerounarrêt n° 36/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 036/2017 du 9 mars 2017, KAMO GAMO Ruben c/ Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit, dite BICEC · antérieure
- En cours de validation25 juin 2020 · Tchadarrêt n° 248/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 248/2020 du 25 juin 2020, Société de Produits Pétroliers dite SPP Tchad c/ Banque Sahélo-saharienne pour l'Investissement et le Commerce Tchad SA · antérieure
- En cours de validation28 mars 2024 · République centrafricainearrêt n° 98/2024CCJA, arrêt n° 098/2024 du 28 mars 2024 : le commandement de saisie immobilière non déposé à la conservation foncière dans les trois mois de sa signification est caduc (article 259 AUPSRVE) ; mais l'appel en matière de saisie immobilière s'exerce dans le délai de quinze jours de l'article 49, d'où, sur évocation, l'irrecevabilité de l'appel pour forclusion (République centrafricaine) · antérieure
- En cours de validation9 mars 2006 · Camerounarrêt n° 2/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 002/2006 du 9 mars 2006, Monsieur LELL Emmanuel Société Camerounaise de Transformation dite SOCATRAF c/ Caisse Commune d'Epargne et d'Investissement, dite CCEI-Bank S.A. devenue Afriland First Bank S.A. · antérieure
- En cours de validation3 juillet 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 29/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 029/2008 du 3 juillet 2008, Société Ivoirienne de Construction et de Gestion Immobilière dite SICOGI c/ Société Civile Immobilière IRIS dite SCI IRIS · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 339/2022/PC du 23/09/2022 Affaire : - Madame Victoire BRATTIER veuve AGBO - Mademoiselle Sabine Dorette AGBO (Conseil : Maître Rodrigue G. GNANSOUNNOU, Avocat à la Cour) Contre Société ECOBANK Benin SA (Conseil : Maître Vincent TOHOZIN, Avocat à la Cour) Société « LES ENTREPRISES UG » SARL Arrêt N° 059/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Président Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 septembre 2022, sous le n° 339/2022/PC et formé par Maître Rodrigue GNANSOUNNOU, Avocat au Barreau du Bénin, Lot 794, parcelle C, Immeuble de la Clinique de Cardiologie LEO, Fignon Siké, 07 BP 0033 Sainte Rita, agissant au nom et pour le compte de Madame Victoire BRATIIER veuve AGBO et Mademoiselle Sabine Dorette AGBO, toutes demeurant et domiciliées à Cotonou, l'une à KPONDEHOU, au lot 431 et, l'autre, au lot 4450, N'VENAMEDE Cotonou M/SEBAPO, dans la cause qui les oppose à la Société ECOBANK BENIN SA, ayant son siège social à Cotonou, Rue du Gouverneur Bayol, lieudit GANHI, immeuble ECOBAN BENIN, 01 BP 1280 Cotonou, prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domicilié ès qualité au siège de ladite société, ayant pour conseil Vincent TOHOZIN, Avocat au Barreau du Benin, demeurant et domicilié au Lot F 18, « les COCOTIERS », 04 BP 1242 Cotonou, Bénin, et la Société « LES ENTREPRISES UG » SARL, ayant son siège social sis à Cotonou, PK 6, lot 62, AKPAKPA, prise en la personne de son gérant, demeurant et domicilié ès qualité audit siège, en cassation de l'arrêt N°10/CE/2021 rendu le 24 juin 2021 par la Cour d'appel de Cotonou, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution en appel et en dernier ressort ; Rejetons le moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de pouvoir soulevé par la société ECOBANK SA ; Déclarons irrecevable l'appel du 03 décembre 2014 des héritiers de feu Célestin AGBO, pour violation de l'article 300, alinéa 2 de l'Acte uniforme OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution ; Déboutons les parties du surplus de leurs demandes ; Condamnons les héritiers de feu Célestin AGBO aux dépens ; Délai de pourvoi : 3 mois. » ; Les requérantes invoquent à l'appui de leur pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que suivant grosse du 25 mai 2004, la société « LES ENTREPRISES UG » SARL obtenait de ECOBANK BENIN SA, l'ouverture d'un compte courant par laquelle les parties convenaient de faire entrer les opérations qui pourraient intervenir entre elles ; que monsieur Célestin AGBO, pour garantir le remboursement du solde débiteur à concurrence de cent millions (100.000.000) F CFA, affectait au profit de ECOBANK BENIN SA une hypothèque en premier rang de son immeuble objet du titre foncier n° 1035 situé à Abomey-Calavi ; que la société « LES ENTREPRISES UG » SARL n'ayant pas honoré ses engagements à l'égard de ECOBANK BENIN SA, celle-ci entrepris de réaliser l'hypothèque consentie en signifiant en date du 16 mars 2012 un commandement aux fins de saisie immobilière aux « ENTREPRISES UG » et aux héritiers de feu Célestin AGBO, représentés par madame BRATTIER Victoire et AGBO Espérance ; que le 27 juillet 2012, ladite banque déposait au greffe du Tribunal de première instance d'Abomey-Calavi un cahier des charges en vue de la vente ; qu'une sommation de prendre connaissance dudit cahier des charges et d'y insérer les dires et observations a été également servie par exploit d'huissier en date de 30 juillet 2012 ; que réagissant à cette sommation de prendre connaissance du cahier des charges, les héritiers de feu Célestin AGBO ont, en date du 03 septembre 2012, inséré des dires et observations pour solliciter, entre autres, la nullité de la signification de la grosse notariée du 23 juin 2011 et des actes consécutifs, la nullité du cahier des charges, l'extinction de l'hypothèque et une expertise comptable afin de déterminer le solde réel du compte clôturé par ECOBANK BENIN SA ; que suite à l'audience éventuelle tenue le 19 novembre 2014, le susdit tribunal rendait le jugement ADD n° 002/CRIEES/14 déboutant les héritiers de feu Célestin AGBO de leurs dires et observations ; que sur appel relevé de ce jugement par ces derniers, la Cour d'appel de Cotonou rendait l'arrêt n° 10/CE/2021 du 24 juin 2021, dont pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en défense enregistré au greffe de la Cour le 05 mai 2023, ECOBANK BENIN SA soulève l'irrecevabilité du recours exercé par les héritiers de feu AGBO, au motif que dans ledit recours en cassation contre l'arrêt n° 10/CE/2021 du 24 juin 2021, ceux-ci ont cité uniquement comme partie au procès ECOBANK BENIN SA, comme défenderesse au pourvoi et la société « LES ENTREPRISES UG » SARL, alors, selon le moyen, que le greffier en chef du Tribunal de première instance de deuxième classe d'Abomey-Calavi, bien que partie à l'instance d'appel ayant donné lieu à l'arrêt querellé n'a pas été cité par les recourantes devant la CCJA ; que cette omission expose le présent recours à l'irrecevabilité ; Attendu que selon les dispositions de l'article 28, alinéa 1er b) du Règlement de procédure de la CCJA, le recours en cassation contient : « les noms et domiciles des autres parties à la procédure devant la juridiction nationale et de leur avocat » ; que l'alinéa 2 du même article dispose également que « le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour » ; Attendu que les dispositions suscitées ne subordonnent pas la recevabilité d'un recours devant la juridiction de céans à la mise en cause de toutes les parties prenantes aux instances ayant eu lieu devant les juridictions du fond ; qu'en conséquence, le défaut de citation devant la CCJA du greffier en chef du Tribunal de première instance de deuxième classe d'Abomey-Calavi, ne peut avoir pour conséquence l'irrecevabilité du recours ; que cette fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; qu'il échet de déclarer le recours recevable ; Sur la recevabilité du moyen tiré de la violation de l'article 14 du Traité institutif de l'OHADA Attendu que ECOBANK BENIN SA soulève dans son mémoire en réponse l'irrecevabilité du moyen tiré de la violation de l'article 49 nouveau de la loi n°2016-05 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 7 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, au motif qu'il constitue un moyen nouveau, évoqué pour la première fois devant la juridiction de Céans ; Attendu que le moyen en cause est un moyen de pur droit, dans la mesure où il ne se réfère à aucune considération de fait mais plutôt à l'interprétation de cette disposition d'ordre public visée audit moyen ; que pour ce faire, il ne peut être tenu pour nouveau ; qu'il échet, par conséquent, de rejeter cette exception d'irrecevabilité soulevée par la défenderesse au pourvoi et de déclarer ledit moyen recevable ; Sur le premier moyen, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les règles de compétence d'ordre public prévues par l'article 49 nouveau de la loi n°2016-05 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin et de l'article 248 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution (AUPSRVE), en ce que la juridiction présidentielle d'appel a, conformément à l'article 49 du même acte uniforme, retenu sa compétence ès qualité de juridiction de l'exécution pour connaître d'un jugement rendu par un tribunal : et non par un juge de l'exécution : ayant statué sur les dires et observations en matière immobilière, alors, selon le moyen, que, de première part, la juridiction compétente en matière de saisie immobilière est celle de l'article 248, alinéa 1er de l'Acte uniforme susvisé correspondant dans l'ordonnancement juridique béninois aux tribunaux de droit commun et en appel, à la chambre civile des cours d'appel et, de seconde part, que la caution hypothécaire poursuivie est une personne physique non commerçante et le cautionnement hypothécaire en cause est de nature mixte, civile et commerciale, donc le contentieux né au sujet de cette sûreté doit relever de la compétence des juridictions de droit commun ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 248, alinéa 1er de l'Acte uniforme susvisé, « la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie est celle ayant la plénitude de juridiction dans le ressort territorial où se trouve les immeubles » ; que pour identifier cette juridiction au niveau national, l'article 49 nouveau de la loi n° 2016-15 du 28 juillet 2016 précitée dispose que « les tribunaux de première instance sont juges de droit commun en matière pénale, civile, sociale et administrative. Le juge peut statuer en matière mixte, civile et commerciale » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, dans l'ordonnancement juridique du Bénin, la juridiction ayant plénitude de juridiction pour connaître des contestations des incidents de la saisie immobilière correspond aux tribunaux de droit commun et, en appel, à la chambre civile des cours d'appel ; Attendu en l'espèce que, contrairement aux dispositions ci-haut citées, l'arrêt attaqué a été rendu par une juridiction de l'exécution relativement à l'appel interjeté contre le jugement rendu par le tribunal ayant statué sur les dires et observations en matière de saisie immobilière ; qu'en s'arrogeant cette compétence qu'aucun texte ne lui confère, la juridiction présidentielle d'appel a violé les textes précités, exposant sa décision à la cassation, sans qu'il soit alors besoin d'examiner les autres moyens ; Sur l'évocation Attendu que la Cour n'ayant plus rien à juger en l'état, il échet de dire n'y avoir lieu à évocation et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; Sur les dépens Attendu que la société ECOBANK-Benin SA et la société « les ENTREPRISES UG » SARL ayant succombé, seront condamnées aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi exercé par madame Victoire BRATTIER veuve AGBO et mademoiselle Dorette AGBO recevable ; Rejette l'exception d'irrecevabilité tirée de la violation de l'article 49 nouveau de la loi n°2016-05 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 7 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin soulevée par la société ECOBANK-Bénin SA ; Casse l'arrêt N°10/CE/2021 rendu le 24 juin 2021 par la Cour d'appel de Cotonou ; Dit n'y avoir lieu à évocation ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Condamne la société ECOBANK-Benin SA et la société « les ENTREPRISES UG » SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 059/2025 du 2025-02-27, recours 339/2022/PC
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