Congo · 2e chambre · En cours de validation
Chèque impayé et injonction de payer : titre autonome, solidarité commerciale présumée, nouvelle action possible après signification non avenue
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 37/2026 du 26 mars 2026
À retenir
L’émetteur d’un chèque de 19 500 000 FCFA revenu impayé contestait l’injonction de payer en invoquant l’absence de contrat avec le porteur, le défaut de cause et l’autorité de la chose jugée d’une première procédure. La CCJA rejette le pourvoi : le chèque impayé est un titre de paiement autonome (article 2 AUPSRVE) dispensant le juge de vérifier la créance sous-jacente ; la solidarité commerciale se présume entre coobligés ; la déclaration de non-avenue d’une signification n’éteint pas la créance.
Question de droit
Le porteur d’un chèque impayé doit-il établir une créance certaine, liquide et exigible distincte du chèque pour obtenir une injonction de payer ?
Une ordonnance d’injonction de payer devenue définitive contre un coobligé et une signification déclarée non avenue à l’égard d’un autre font-elles obstacle à une nouvelle action contre ce dernier ?
Principe
Conformément à l’article 2 AUPSRVE, le chèque revenu impayé constitue un titre de paiement autonome ouvrant au bénéficiaire un droit direct au recouvrement de la somme portée, sans que le juge ait à rechercher à nouveau les caractères certain, liquide et exigible de la créance, présumés réunis lors de l’émission, ni la cause de la remise du chèque. En matière commerciale, la solidarité entre coobligés se présume : le créancier peut poursuivre l’un quelconque des débiteurs pour le tout tant que la dette n’est pas éteinte, et la déclaration de non-avenue d’une signification n’anéantit que cet acte, sans éteindre la créance ni interdire une nouvelle action.
Portée pratique
L’arrêt renforce l’efficacité de l’injonction de payer fondée sur un chèque : les moyens tirés du contrat sous-jacent (absence de lien contractuel, défaut de cause, défaut de preuve de livraison, effet relatif) sont inopérants. Il précise aussi que l’échec procédural d’une première injonction (signification non avenue) n’a pas l’autorité de la chose jugée sur le fond.
Réflexe praticien
Pour le porteur d’un chèque impayé : agir par injonction de payer sur le seul fondement du chèque, sans produire le contrat ; en cas d’échec procédural, réintroduire l’action. Pour l’émetteur : les moyens tirés du rapport fondamental (livraison, cause, tiers) sont inopérants contre le chèque.
Point de vigilance
Les 5 000 000 FCFA alloués sont qualifiés par la CCJA de frais accessoires au recouvrement, ce qui exclut l’exigence de caractérisation d’un préjudice ; la pratique des « frais accessoires » dans l’injonction de payer mérite d’être justifiée dans la requête.
Faits et procédure
En juillet 2009, M. NSATOU et Mme KOULONGA ont commandé à M. DJIKINE des tee-shirts, casquettes et survêtements destinés à une campagne électorale. M. NSATOU a émis un chèque de 19 500 000 FCFA, revenu impayé. Une première injonction de payer (2012) a été déclarée non avenue à l’égard de M. NSATOU pour défaut de signification régulière et l’opposition de Mme KOULONGA déclarée forclose. Une nouvelle injonction de payer a été obtenue contre M. NSATOU le 29 décembre 2015.
Le Tribunal de commerce de Brazzaville a déclaré la nouvelle action irrecevable pour autorité de la chose jugée (jugement du 25 mai 2016). La Cour d’appel a infirmé, constaté la créance et condamné M. NSATOU à payer 19 500 000 FCFA en principal et 5 000 000 FCFA (arrêt n° 010 du 7 juin 2021). La CCJA rejette le pourvoi, après avoir écarté l’irrecevabilité tirée du défaut de justification de la qualité d’avocat, régularisée en cours d’instruction.
Moyens essentiels
Moyens 1, 2, 3 et 8 (article 1er AUPSRVE, articles 1131, 1315 et 1165 du code civil) : rejetés, le chèque impayé constituant un titre de paiement autonome ouvrant droit au recouvrement sans examen du contrat de fourniture (article 2 AUPSRVE). Moyens 5 et 6 (défaut de motifs) : rejetés, les 5 000 000 FCFA étant des frais accessoires et non des dommages-intérêts. Moyen 4 (article 14 AUS, cautionnement) : rejeté, la condamnation ne reposant pas sur un cautionnement. Moyen 7 (chose jugée) : rejeté, la solidarité commerciale se présumant et la signification non avenue n’éteignant pas la créance.
Dispositif (synthèse)
Déclare le pourvoi recevable ; le rejette comme mal fondé ; condamne M. NSATOU Bruno Célestin aux dépens.
Droit transitoire
Injonction de payer obtenue le 29 décembre 2015 : AUPSRVE du 10 avril 1998 applicable ; les articles 1er et 2 ont été conservés, pour l’essentiel, dans le texte révisé de 2023. Pour les procédures d’injonction de payer engagées depuis le 16 février 2024, l’article 15 de l’AUPSRVE révisé (adopté à Kinshasa le 17 octobre 2023) fixe le délai d’appel contre la décision rendue sur opposition à quinze jours à compter du prononcé si elle est contradictoire, et à compter de la signification si elle est rendue par défaut ; les décisions anciennes de la CCJA retenant un délai de trente jours appliquaient l’ancien article 15.
Anomalies documentaires
Page 1 : le pourvoi est référencé « RG N° 076/2022/PC du 11/03/2022 » dans l’en-tête et « n° 316/2022/PC du 11/03/2022 » dans l’exposé du recours.
Page 2 : le dispositif de l’arrêt d’appel qualifie les 5 000 000 FCFA de « dommages-intérêts » alors que la CCJA retient (page 5) qu’il s’agit de « frais accessoires à la procédure de recouvrement ».
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 6.
Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (6 pages). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 26 mars 2026 Pourvoi : RG N° 076/2022/PC du 11/03/2022 Affaire : Monsieur NSATOU Bruno Celestin (Conseil : Maître Rock Nicaise ITOUA LEBO, Avocat à la Cour) Contre Monsieur DJIKINE SEYDOU Samba (Maître Benoit BINGOUBI, Avocat à la Cour) Arrêt n° 037/2026 du 26 mars 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 mars 2026 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Charles MBA- OWONO, Juge François Xavier MBONO, Juge Yaovi SRONVIE, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°316/2022/PC du 11/03/2022 et formé par Maître Rock Nicaise ITOUA LEBO, Avocat à la Cour Brazzaville, Cabinet sis au n° 1718, Boulevard Denis SASSOU NGUESSO entre la Direction Générale de la Société Energie Electrique du Congo dite E2C (Ex Société Nationale d'Electricité dite SNE) et le Commissariat de la Coupole, Centre-ville Brazzaville, agissant au nom et pour le compte de monsieur NSATOU Bruno Célestin, de nationalité congolaise, Ingénieur et agent de banque, domicilié au n°72, Rue Mokalamba, Quartier la Base Brazzaville- République du Congo, dans la cause qui l'oppose à monsieur DJIKINE SEYDOU Samba, de nationalité malienne, commerçant, domicilié au n° 61, Rue Bacongo, Poto-Poto, Brazzaville -République du Congo et ayant pour conseil, Maître Benoit BINGOUBI, Avocat à la Cour dont le Cabinet sis à Brazzaville, 538 rue Sounda, Plateau des 15 ans Brazzaville Croisement des avenues de 16ème et Loutassi, en cassation de l'arrêt n°010 du 07 juin 2021 rendu par la Cour d'appel de Brazzaville, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'opposition à injonction de payer commerciale et en dernier ressort ; En la forme Reçoit l'appel interjeté par DJIKINE SEYDOU Samba ; Au fond Dit qu'il a été mal jugé et bien appelé ; En conséquence : Infirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau Reçoit NSATOU Bruno Célestin en son opposition ; L'en dit cependant mal fondé ; Le déboute de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Constate que la créance dont se prévaut DJIKINE SEYDOU Samba est certaine, liquide et exigible ; Condamne NSATOU Bruno Célestin à payer à DJIKINE SEYDOU Samba les sommes suivantes : 19.500.000 FCFA en principal ; 5.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts, soit la somme totale de 24.500.000 FCFA ; Condamne NSATOU Bruno Célestin aux dépens. » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi, les huit moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Premier Vice-Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué et les productions des parties, que courant juillet 2009, dame KOULONGA MILANDOU Rogeline et le sieur NSATOU Bruno Célestin concluaient avec monsieur DJIKINE SEYDOU Samba un contrat de fourniture de tee-shirts, casquettes et survêtements destinés, selon eux, à dame NDOLOU Mireille, dans le cadre de la campagne relative à l'élection présidentielle de la République du Congo ; qu'en contrepartie des prestations du contrat, monsieur NSATOU Bruno Célestin émettait au profit de monsieur DJIKINE SEYDOU Samba un chèque d'un montant de 19.500.000 F CFA, qui se révélait par la suite sans provision ; que, sur la base de ce chèque impayé, monsieur DJIKINE SEYDOU Samba obtenait, le 20 février 2012, une ordonnance d'injonction de payer du Président du Tribunal de commerce de Brazzaville, laquelle enjoignait NSATOU Bruno Célestin et KOULONGA MILANDOU Rogeline d'avoir à lui payer le montant du chèque impayé outre des frais accessoires s'élevant à la somme de 5.000.000 F CFA ; que, saisi d'une opposition contre cette ordonnance, le Tribunal de commerce du lieudit déclarait, par jugement du 24 mars 2013, l'opposition de dame KOULONGA irrecevable pour forclusion, tout en déclarant l'ordonnance d'injonction de payer non avenue à l'égard de NSATOU Bruno Célestin pour défaut de signification régulière ; qu'à la suite de cette procédure, monsieur DJIKINE SEYDOU Samba sollicitait et obtenait une nouvelle ordonnance d'injonction de payer le 29 décembre 2015 contre NSATOU Bruno Célestin pour le paiement de la même créance ; que, statuant sur l'opposition formée contre ladite ordonnance, le Tribunal de commerce de Brazzaville, par jugement rendu le 25 mai 2016, déclarait l'action en recouvrement irrecevable pour autorité de la chose jugée ; que saisi enfin de l'appel relevé de ce jugement, la Cour d'appel de Brazzaville rendait, le 07 juin 2021, l'arrêt infirmatif dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse, reçu au greffe de la Cour de céans le 09 août 2022, le défendeur a conclu, par l'entremise de son conseil, à l'irrecevabilité du pourvoi formé par le requérant, au motif que le conseil de ce dernier n'a pas rapporté la preuve de sa qualité d'avocat, faute d'avoir produit une attestation d'inscription à son barreau d'exercice, conformément aux exigences de l'article 23 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Mais attendu qu'il ressort des pièces du dossier qu'avant la clôture de l'instruction par le Juge-rapporteur, le conseil du requérant a régularisé le recours en produisant une attestation du 16 février 2023 délivrée par le Bâtonnier du Barreau de Brazzaville, certifiant son inscription audit Barreau ; qu'il s'ensuit que l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut de justification de sa qualité d'avocat est devenue sans objet ; que cette qualité étant établie, le pourvoi est recevable ; Sur les premier, deuxième, troisième et huitième moyens réunis Attendu, dans le premier moyen, le requérant fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiés de recouvrement et des voies d'exécution en le condamnant au paiement du montant du chèque impayé alors qu'aucun lien contractuel ne le liait au porteur, le chèque n'ayant été émis qu'à titre de garantie et de l'avoir également condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, cette condamnation ne repose pas sur une créance pouvant être considérée comme certaine, liquide et exigible, dès lors qu'elle suppose l'établissement préalable d'une responsabilité et d'un préjudice qui lui seraient imputables ; Attendu, dans le deuxième moyen, le requérant fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1131 du Code civil du Congo, en ce qu'il l'a condamné au paiement du montant figurant sur le chèque revenu impayé, alors, selon le moyen que ce paiement était dépourvu de cause, les marchandises ayant été livrés à leur destinataire qui en est la débitrice du prix ; Attendu, dans le troisième moyen, le requérant fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1315 du Code civil en retenant, sans preuve, qu'il aurait reçu livraison des marchandises, alors, selon le moyen, que le prétendu créancier n'a produit aucune pièce établissant l'existence d'un contrat de fourniture ni la livraison des marchandises à son profit ; Attendu, enfin, dans le huitième moyen, le requérant fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1165 du Code civil en le condamnant au paiement d'une créance sur la base d'une décharge signée au profit d'un tiers, alors que, conformément à cet article, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties et ne peuvent ni nuire ni profiter aux tiers, sauf disposition légale expresse ; qu'ainsi, selon les moyens réunis, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la loi, exposant par conséquent sa décision à la cassation ; Attendu que les moyens réunis interférant, la Cour peut y donner une réponse unique ; Mais attendu que, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'AUPSRVE, la procédure d'injonction de payer peut être engagée lorsqu'un chèque émis est revenu impayé, lequel constitue un titre de paiement autonome, ouvrant au bénéficiaire un droit direct au recouvrement de la somme qui y est portée, sans qu'il soit nécessaire pour la juridiction saisie de rechercher à nouveau les caractères certain, liquide et exigible de la créance, ceux-ci étant présumés réunis lors de l'émission du chèque ; qu'en se fondant exclusivement sur le chèque impayé, et non sur le contrat de fourniture d'équipements, pour ordonner le paiement de la somme y portée, outre des frais accessoires qui ne sauraient être assimilés à des dommages-intérêts, la cour d'appel n'a pu violer l'article 1er de l'AUPSRVE ni les articles 1131, 1315 et 1165 du Code civil, les moyens invoqués au soutien du pourvoi étant exclusivement articulés autour de l'existence, de la validité ou des effets dudit contrat ; qu'il s'ensuit que tous les quatre moyens réunis doivent être rejetés comme étant mal fondés ; Sur les cinquième et sixième moyens réunis Attendu que le requérant fait grief à l'arrêt attaqué d'être entaché d'insuffisance et de défaut de motifs, en ce qu'il l'a condamné au paiement du montant du chèque impayé ainsi qu'à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a caractérisé ni l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible constituant la contrepartie dudit chèque, ni les éléments constitutifs de la responsabilité et le lien de causalité justifiant l'indemnisation, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, selon le requérant, commis les griefs allégués ; Mais attendu que la condamnation prononcée a pour seul fondement l'émission d'un chèque revenu impayé, laquelle suffit, en elle-même, à justifier le paiement de la provision y mentionnée, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, sans qu'il y ait lieu de rechercher la cause ou la contrepartie de sa remise ; Qu'il résulte, par ailleurs, des énonciations de l'arrêt attaqué que la juridiction d'appel n'a accordé aucun dommage-intérêt, mais plutôt des frais accessoires à la procédure de recouvrement ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a, en rien, commis les griefs articulés aux moyens réunis, lesquels ne peuvent qu'être écartés ; Sur le quatrième moyen Attendu que le requérant fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 14, alinéa 1er, de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, en le condamnant au paiement de la créance réclamée comme s'il était une caution, alors, selon le moyen, qu'il n'a signé aucun acte de cautionnement et n'était ni partie au contrat de vente conclu entre les parties concernées ; qu'il était un simple tiers, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait retenu à tort une obligation dépourvue de cause, de preuve et de fondement juridique , justifiant ainsi la cassation de son arrêt pour le grief allégué au moyen ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la condamnation du requérant est fondée exclusivement sur l'émission d'un chèque sans provision et non sur le fondement d'un cautionnement ; qu'en aucune de ses dispositions, l'arrêt attaqué n'a qualifié le requérant de caution ; que le moyen doit être rejeté comme étant mal fondé ; Sur le septième moyen Attendu que le requérant fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu les formes prescrites à peine de nullité, en ce qu'il l'a condamné au paiement du montant de la créance, alors, selon le moyen, d'une part, que le porteur du chèque avait déjà obtenu, à l'encontre d'un coobligé, une ordonnance d'injonction de payer devenue définitive et, d'autre part, que la déclaration de non-avenue de la signification de cette ordonnance à son égard faisait obstacle à toute nouvelle poursuite dirigée contre lui, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le juge d'appel a commis le grief allégué au moyen ; Mais attendu qu'en matière commerciale, la solidarité entre coobligés se présume, de sorte que le créancier peut poursuivre l'un quelconque des débiteurs solidaires pour le paiement intégral de la dette tant que celle-ci n'est pas éteinte ; qu'ainsi, la circonstance que l'ordonnance d'injonction de payer soit devenue définitive à l'égard de l'un des coobligés ne prive pas le créancier du droit d'exercer des poursuites contre les autres, chacun demeurant tenu de l'intégralité de la dette ; Attendu, en outre, que la déclaration de non-avenue de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer à l'égard du requérant, pour vice de forme, n'a eu pour effet que d'anéantir cet acte de signification, sans éteindre la créance ni faire obstacle à l'introduction d'une nouvelle action fondée sur la même cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la créance demeurait exigible à l'égard du requérant, n'a méconnu aucune des formes prescrites par la loi à peine de nullité ; que le moyen n'étant pas fondé, il doit être rejeté ; Sur les dépens Attendu que NSATOU Bruno Celestin, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Le rejette cependant comme mal fondé ; Condamne NSATOU Bruno Célestin, aux dépens. Ainsi jugé et prononcé en audience publique à Abidjan, les jour, mois et an que dessus, ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, arrêt n° 037/2026, pourvoi n° 316/2022/PC
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