République centrafricaine · 2e chambre · En cours de validation

Injonction de payer : la requête qui se trompe sur la forme et la dénomination de la société débitrice est irrecevable

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 099/2026 du 30 avril 2026

À retenir

Une requête aux fins d’injonction de payer de 577 millions de FCFA visait « Groupe LAICO Centrafrique SARL » alors que la débitrice était la société anonyme « LAICO-RCA ». La CCJA casse l’arrêt de la Cour d’appel de Bangui qui avait validé la procédure : l’article 4, alinéa 2, AUPSRVE impose, à peine d’irrecevabilité, l’indication exacte des forme, dénomination et siège social des personnes morales. Évoquant, elle écarte l’exception d’incompétence tirée d’une clause compromissoire, soulevée trop tard, et déclare la requête irrecevable.

Pays
République centrafricaine
Formation
2e chambre
Parties
Société LAICO-RCA SA c/ Société VERTICAL SA
Recours
037/2024/PC du 30/01/2024
Solution
Cassation avec évocation ; tribunal de commerce compétent ; requête aux fins d’injonction de payer irrecevable.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 4Traité OHADA · art. 13Traité OHADA · art. 14
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 1AUPSRVE (1998) · art. 2AUPSRVE (1998) · art. 4

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La requête aux fins d’injonction de payer qui désigne la société débitrice sous une forme et une dénomination inexactes est-elle recevable au regard de l’article 4, alinéa 2, AUPSRVE ?

L’exception d’incompétence tirée d’une clause compromissoire peut-elle être soulevée pour la première fois en cause d’appel ?

Principe

Aux termes de l’article 4, alinéa 2, 1), AUPSRVE, la requête aux fins d’injonction de payer contient, à peine d’irrecevabilité, pour les personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social ; la requête qui désigne la société débitrice sous une forme (SARL au lieu de SA) et une dénomination inexactes ne satisfait pas à ces prescriptions et doit être déclarée irrecevable. L’exception d’incompétence, fût-elle fondée sur une convention d’arbitrage, doit être soulevée avant toute défense au fond et ne peut l’être pour la première fois en appel lorsque le droit procédural national l’exige.

Portée pratique

La Cour applique strictement le formalisme de l’article 4 : l’erreur sur la forme et la dénomination de la personne morale poursuivie est une cause d’irrecevabilité, sans que le juge recherche si la confusion a nui au débiteur. Le créancier conserve la possibilité de réintroduire une requête régulière ou d’agir au fond. Le rappel sur l’exception d’incompétence relève du droit national (code de procédure civile centrafricain), la Cour n’en faisant pas une règle uniforme.

Réflexe praticien

Avant de déposer une requête en injonction de payer contre une société, vérifier au RCCM sa forme et sa dénomination exactes à la date de la requête (transformations, changements de nom) ; une erreur fait tomber toute la procédure. Pour le débiteur : soulever la clause compromissoire dès la première défense devant le tribunal.

Point de vigilance

La date de l’arrêt attaqué est incertaine dans le PDF (2022 ou 2023) ; la fiche retient 2022.

Faits et procédure

Sur requête de la société VERTICAL SA, le Président du Tribunal de commerce de Bangui a rendu le 3 novembre 2021 une ordonnance enjoignant à « Groupe LAICO Centrafrique SARL » de payer 577 076 220 FCFA, reliquat d’une créance de fourniture de biens et services de 1 590 000 000 FCFA dont 1 012 923 780 FCFA auraient été réglés. La société poursuivie existait alors sous la forme d’une société anonyme unipersonnelle dénommée « LAICO-RCA ».

Sur opposition, le Tribunal de commerce de Bangui a rejeté l’exception d’irrecevabilité de la requête et condamné LAICO-RCA à payer 594 403 886 FCFA (jugement n° 027 du 17 février 2022). Sur appel du 9 mars 2022, la Cour d’appel de Bangui a rejeté l’exception d’incompétence tirée d’une clause compromissoire et confirmé (arrêt n° 391 du 29 septembre 2022). La défenderesse, signifiée du pourvoi, n’a pas déposé de mémoire. La CCJA casse sur le deuxième moyen, évoque, retient la compétence du tribunal et déclare la requête irrecevable.

Moyens essentiels

Deuxième moyen (violation de l’article 4, alinéa 2, 1), AUPSRVE) : accueilli ; la requête aux fins d’injonction de payer doit contenir, à peine d’irrecevabilité, les forme, dénomination et siège social des personnes morales, et celle de VERTICAL SA désignait « Groupe LAICO Centrafrique SARL » alors que la débitrice était la société anonyme « LAICO-RCA ». Les autres moyens ne sont pas examinés. Sur évocation : l’exception d’incompétence fondée sur la clause compromissoire, soulevée pour la première fois en appel, est irrecevable en vertu de l’article 83 du code de procédure civile centrafricain (exception à soulever in limine litis, même d’ordre public) ; la requête est déclarée irrecevable pour les motifs de la cassation.

Dispositif (synthèse)

Casse et annule l’arrêt n° 391 de la chambre civile et commerciale de la Cour d’appel de Bangui ; évoquant, dit que le Tribunal de commerce de Bangui est compétent ; infirme en toutes ses dispositions le jugement n° 027 du 17 février 2022 ; déclare irrecevable la requête aux fins d’injonction de payer de la société VERTICAL SA ; la condamne aux dépens.

Droit transitoire

Requête du 3 novembre 2021 : AUPSRVE du 10 avril 1998 applicable. L’article 4 du texte révisé de 2023 (en vigueur le 16 février 2024) conserve l’exigence des mentions d’identification des personnes morales ; pour le délai d’appel contre la décision rendue sur opposition, l’article 15 révisé distingue le prononcé (décision contradictoire) et la signification (décision par défaut).

Anomalies documentaires

Page 2 : l’arrêt attaqué est daté du 29 septembre 2022 ; page 5, le dispositif le date du 29 septembre 2023. La fiche retient 2022, date compatible avec le pourvoi du 30 janvier 2024 et l’appel du 9 mars 2022.

Page 1 : le juge est nommé « Sabiou MAMANE MAISSA » (NAISSA dans les autres arrêts) ; la société requérante est dite « Lybian African Investissement Compagny ».

Page 4 : « VERICAL SA » pour VERTICAL SA ; le dispositif du jugement condamne à 594 403 886 FCFA alors que l’ordonnance portait sur 577 076 220 FCFA (différence représentant les frais, non détaillée).

Contrôle documentaire

Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4, 5. Dispositif : pages 5, 6.

Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (6 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
             (OHADA)
                --------
     COUR COMMUNE DE JUSTICE
         ET D’ARBITRAGE
               (CCJA)
               ---------
          Deuxième chambre
               ---------
 Audience publique du 30 avril 2026
 Pourvoi : n° 037/2024/PC du 30/01/2024
 Affaire : Société LAICO - RCA
           (Conseil : Maître Adrien YANDANOU-NGALIBO, Avocat à la Cour)

                    Contre
           Société VERTICAL SA

                           Arrêt N° 099/2026 du 30 avril 2026
       La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
 l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,
 a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient
 présents :
     Messieurs Mathias NIAMBA,                               Président
               Sabiou MAMANE MAISSA,                         Juge
               Charles MBA-OWONO,                            Juge, rapporteur
               François-Xavier MBONO,                        Juge
               Yaovi SRONVIE,                                Juge

     Et Maître Valentin N’guessan COMOE,                      Greffier ;
       Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 janvier 2024
 sous le n° 037/2024/PC, formé par Maître Adrien YANDANOU-NGALIBO,
 Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à Bangui, République Centrafricaine,
 agissant au nom et pour le compte de la société Lybian African Investissement
 Compagny en RCA, en abrégé LAICO-RCA, société anonyme unipersonnelle
 ayant son siège social au PK 3, avenue Barthélémy BOGANDA, immeuble
 PACIFIC, Bangui, dans la cause qui l’oppose à la société VERTICAL SA, société
 anonyme ayant son siège social au quartier Gbangouma, à côté de l’ONG
 « Village d’Enfants SOS », dans le 7ème arrondissement, Bangui,
       en cassation de l’arrêt n° 391 du 29 septembre 2022, rendu par la chambre
civile et commerciale de la Cour d’appel de Bangui, et dont le dispositif est le
suivant :

      « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en
matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

      EN LA FORME

      - Déclare l’appel recevable ;

      AU FOND

      - Sur l’exception ;

      - Rejette l’exception d’incompétence du Tribunal de commerce soulevée
        par le conseil de l’appelante ;

      - Confirme le jugement querellé dans toutes ses dispositions ;
      - Mets les dépens à la charge de l’appelante » ;

       La requérante invoque à l’appui de son pourvoi quatre moyens de cassation
tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
      Sur le rapport de Monsieur Charles MBA-OWONO, Juge ;
      Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique ;

      Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
       Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces du dossier de la
procédure que le Président du Tribunal de commerce de Bangui, à la requête de
la société VERTICAL SA, a rendu le 03 novembre 2021 une ordonnance
enjoignant la société LAICO-RCA SA de lui payer la somme de cinq cent
soixante-dix-sept millions soixante-seize mille deux cent vingt (577.076.220)
FCFA ; que cette somme est censée représenter le reliquat d’une créance de
fourniture de biens et de services d’un montant total d’un milliard cinq cent
quatre-vingt-dix millions (1.590.000.000) FCFA et qui n’aurait été réglée par la
société débitrice qu’à concurrence d’un milliard douze millions neuf cent vingt-
trois mille sept cent quatre-vingt (1.012.923.780) FCFA ; que sur opposition de
la société LAICO-RCA SA, le Tribunal de commerce de Bangui a confirmé cette
ordonnance d’injonction de payer par jugement n° 027 rendu en date du 17 février
2022 ; que ce dernier jugement ayant été frappé d’appel par la société LAICO-

                                                                                 2
RCA, la Cour d’appel de Bangui a rendu l’arrêt confirmatif objet du présent
pourvoi ;
       Attendu que par courrier n°1030/2024/GC/aijd en date du 13 mai 2024, et
effectivement reçu le 04 juin 2024, le Greffier en chef a signifié le présent recours
à la société VERTICAL SA, notamment par l’entremise de son conseil Maître
Anatole Max MAITOVO, Avocat au Barreau de la République Centrafricaine,
dont le cabinet est sis à Bangui, sans que cette signification ne soit suivie du dépôt
au greffe d’un mémoire en réponse dans le délai prescrit par l’article 30 du
Règlement de procédure de la Cour de céans ; qu’il y a lieu de constater que le
principe du contradictoire a été observé et de statuer sur le pourvoi ;

      Sur le deuxième moyen de cassation tiré de la violation de la loi

      Vu l’article 4, alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des
procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;

      Attendu qu’il est reproché à la Cour d’appel d’avoir violé, par fausse
application, l’article 4, alinéa 2 – 1) de l’Acte uniforme susvisé, en ce qu’elle a
confirmé le jugement des premiers juges déclarant recevable la requête aux fins
d’injonction de payer de la société VERTICAL SA, au motif qu’il ressort des
termes du contrat que la personne morale qui a contracté avec elle est le Groupe
LAICO Centrafrique SARL, alors que la société LAICO-RCA a soutenu que la
requête y relative était irrecevable pour fausse indication de ses dénomination et
forme sociales ; qu’en effet, alors qu’au moment des poursuites, elle existait sous
forme de « société anonyme » et que sa dénomination sociale était « LAICO-
RCA », la requête aux fins d’injonction de payer de la société VERTICAL SA,
en date du 03 novembre 2021, indiquait plutôt « Groupe LAICO Centrafrique
SARL » ;
       Attendu que, aux termes de l’article 4, alinéa 2-1) de l’AUPSRVE, « la
requête (…) contient, à peine d’irrecevabilité, les noms, prénoms, profession, et
domiciles des parties ou, pour les personnes morales, leurs forme, dénomination
et siège social » ; qu’il résulte de cette disposition que, pour être recevable, la
requête aux fins d’injonction de payer doit, en ce qui concerne les personnes
morales, indiquer avec précision leurs forme, dénomination et siège social ; qu’en
l’espèce, alors que la société poursuivie existait sous forme de société anonyme
et avait pour dénomination sociale au moment des poursuites « LAICO-RCA »,
la requête introduite par la société VERTICAL SA mentionnait plutôt « Groupe
LAICO Centrafrique SARL » ; qu’il y a lieu de constater que ladite requête ne
satisfait pas aux prescriptions légales en ce qui concerne les dénomination et
forme sociales de la personne morale débitrice ; qu’il s’ensuit que la Cour d’appel,
en confirmant le jugement qui l’a déclarée recevable, a violé les dispositions de
l’article 4, alinéa 2 sus-citées et expose sa décision à la cassation ; qu’il y a donc

                                                                                    3
lieu de casser l’arrêt attaqué, d’évoquer et de statuer au fond, sans qu’il soit
nécessaire d’examiner les autres moyens du pourvoi ;
      Sur l’évocation

       Attendu que par requête reçue au greffe de la Cour d’appel de Bangui le 09
mars 2022, la société LAICO-RCA a relevé appel du jugement n° 027 rendu le 17
février 2022 par le Tribunal de commerce de Bangui dont le dispositif est le
suivant :
      « Statuant en chambre de conseil, contradictoirement à l’égard des parties,
sur OIP, en matière commerciale et en premier ressort ;

      EN LA FORME

      - Reçoit la société LAICO-RCA en son opposition formée dans le délai
        suivant les articles 9, 10, 11 de l’AU/VE
      AU FOND

      - Rejette l’exception d’irrecevabilité comme non fondée ;

      - Déboute la société LAICO-RCA de ses demandes en opposition comme
        non fondées ;
      - La condamne à payer à la société VERTICAL SA la somme de
        594.403.886 FCFA, représentant le reliquat de sa créance en principal et
        frais ;

      - Condamne la société LAICO-RCA aux entiers dépens » ;
        Attendu qu’au soutien de son appel, la société LAICO-RCA soulève, en
premier lieu, l’incompétence du tribunal de commerce de Bangui, au motif que,
le contrat de fourniture de biens et de services litigieux comportant une clause
compromissoire, il existe une convention d’arbitrage excluant la compétence des
juridictions étatiques et obligeant les parties à se soumettre, pour le règlement de
tout litige né dudit contrat, à une procédure d’arbitrage ; qu’en deuxième lieu, la
société LAICO-RCA fait valoir que la requête aux fins d’injonction de payer
déposée par la société VERICAL SA ne satisfait pas aux exigences de l’article 4,
alinéa 2 de l’AUPSRVE, en ce qu’elle ne contient pas l’indication précise de ses
dénomination et forme sociales, et doit de ce fait être déclarée irrecevable ; que la
société LAICO-RCA reproche enfin, en troisième lieu, au jugement querellé
d’avoir ordonné le paiement d’une créance dont l’existence est douteuse et qui ne
réunit donc pas les conditions requises par les articles 1er et 2 de l’Acte uniforme
susvisé pour recourir à la procédure d’injonction de payer ;


                                                                                   4
       Attendu que la société VERTICAL SA retorque, s’agissant de l’exception
d’incompétence, que la société LAICO-RCA n’a pas soulevé ce moyen devant le
premier juge et n’est donc pas fondée à le relever devant le juge d’appel en vertu
du principe de l’immutabilité du litige posé par les articles 521 et 522 du code de
procédure civile centrafricain ; qu’au sujet de la recevabilité de la requête aux fins
d’injonction de payer, elle précise que toutes les formalités prévues par les
dispositions de l’article 4 de l’AUPSRVE ont été respectées ; qu’en ce qui
concerne enfin les exigences requises par les articles 1 er et 2 de l’Acte uniforme
susvisé, elle rappelle que sa créance a bien une cause contractuelle, puisque
résultant d’un contrat de fourniture de biens et de services conclu avec la société
LAICO-RCA, et est de même certaine, liquide et exigible, puisque représentant
le reliquat du prix convenu et qui n’a été réglé qu’en partie ;
      Sur l’incompétence du Tribunal de commerce de Bangui

       Attendu qu’aux termes de l’article 83, alinéa 1er du code de procédure civile
centrafricain, « l’exception d’incompétence doit, à peine d’irrecevabilité, être
soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir » et « il en est ainsi
alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre
public » ; qu’il résulte de ces dispositions que l’incompétence de la juridiction
saisie doit être soulevée in limine litis, avant toute défense au fond ou fin de non-
recevoir, et ne peut dès lors être relevée pour la première fois en cause d’appel ;
qu’il y a donc lieu de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la société
LAICO-RCA ;

      Sur la recevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer
       Attendu que pour les mêmes motifs qui ont présidé à la cassation de l’arrêt
attaqué, il y a lieu d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement n° 027 rendu
le 17 février 2022 par le Tribunal de commerce de Bangui et, statuant à nouveau,
de déclarer la requête aux fins d’injonction de payer de la société VERTICAL SA
irrecevable ;

      Sur les dépens

      Attendu que la société VERTICAL SA ayant ainsi succombé, il y a lieu de
la condamner aux dépens ;

                               PAR CES MOTIFS

      Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
      - Casse et annule l’arrêt n° 391 rendu le 29 septembre 2023 par la chambre
        civile et commerciale de la Cour d’appel de Bangui ;

      Evoquant et statuant sur le fond :
                                                                                    5
- Dit que le Tribunal de commerce de Bangui est compétent ;

- Infirme en toutes ses dispositions le jugement n° 027 rendu le 17 février
  2022 par ledit Tribunal ;

Statuant à nouveau :
- Déclare irrecevable la requête aux fins d’injonction de payer de la
  société VERTICAL SA ;

- La condamne aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
                                                          Le Président
Le Greffier




                                                                              6


Source et statut

CCJA, arrêt n° 099/2026, pourvoi n° 037/2024/PC

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.