Mali · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 171/2018 du 25 octobre 2018, Société GAMBY SERVICES Sarl c/ Société d'Equipement et de Représentation Automobile SERA- MALI Sarl
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 171/2018 du 25 octobre 2018
À retenir
La Cour casse l'arrêt n°119/14 rendu le 04 avril 2014 par la Cour d'appel de Bamako. Evoquant, elle dit que le juge des référés du Tribunal de commerce de Bamako s'est à tort déclare compétent, annule l'ordonnance de référé n°127/13 du 27 août 2013, déclare irrecevable la demande de mainlevée de la saisie vente introduite par la société SERA MALI SARL et la condamne aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Sociétés commerciales ; Recevabilité du pourvoi ; Arbitrage
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Première chambre Audience publique du 25 octobre 2018 Pourvoi : n°030/2016/PC du 08/02/2016 Affaire : Société GAMBY SERVICES Sarl (Conseil : Maître Ousmane BOCOUM, Avocat à la Cour) Contre Société d’Equipement et de Représentation Automobile SERA- MALI Sarl (Conseil : Maître YEHIYA TOURE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 171/2018 du 25 octobre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Société GAMBY SERVICES Sarl contre Société d’équipement et de représentation automobile SERA-MALI Sarl par arrêt n°25 rendu le 21 septembre 2015 par le Cour suprême du Mali, section judiciaire, chambre 1 commerciale, saisie d’un pourvoi en cassation formé le 23 juin 2014, par Maître Ousmane BOCOUM, Avocat à la Cour, 362, rue Karkélé DIARRA Bamako- Koura, république du Mali, agissant au nom et pour le compte de la Société GAMBY SERVICES SARL , ayant son siège social à Banankabougou rue 626, Immeuble GAMBY BRE 274, Bamako, représentée par son gérant monsieur Daifourou FODE GAMBY, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°030/2016/PC du 08 février 2016, en cassation de l’arrêt n°119 rendu par la Cour d’appel de Bamako le 04 avril 2014 et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière de contestation de saisie et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’appel interjeté et l’exception d’incompétence soulevée par Gamby Services Sarl ; Reçoit le recours. Au fond : Déclare le Tribunal de Commerce incompétent. Statuant par évocation Ordonne la mainlevée de la saisie vente pratiquée sur les biens de la SERA-MALI Sarl suivant procès-verbal du 5 Août 2013 de Maître Adama DIAKITE Huissier de justice ; Mets les dépens à la charge de l’appelante » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; 2 Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suite aux difficultés survenues dans l’exécution du contrat de fourniture de trois tracteurs Renault Kera 320.266X4HA-Motorisation en ligne, conclu le 12 juillet 2010, la Société Gamby Services Sarl saisissait le Centre de Conciliation et d’Arbitrage du Mali (CECAM) d’une demande d’arbitrage à l’encontre de la société NCT Trading SA ; que le 02 mai 2013, le tribunal arbitral constitué à cette fin rendait la sentence arbitrale qui condamnait la société NCT Trading SA au paiement de la somme totale de 372 993 738 FCFA ; que par jugement n°402 du 26 juin 2013, le Tribunal de première instance de la commune II de Bamako rendait exécutoire ladite sentence ; qu’en exécution de la grosse ce jugement, Maître Adama DIAKITE saisissait, entre les mains de la société NCT Trading SA, représentée par son gérant Philippe ROPTON, suivant procès-verbal en date du 05 août 2013, pour la vente, plusieurs véhicules aux fins de paiement de la somme de 403 695 176 FCFA représentant la créance en principal et frais ; que par assignation en date du 27/08/2013, la Société SERA-MALI Sarl, représentée par son directeur général, monsieur Philippe ROPTON, saisissait le juge des référés du Tribunal de commerce de Bamako en mainlevée de la saisie vente pratiquée par la société GAMBY SERVICES Sarl, au motif que tous les biens saisis lui appartenaient ; que par ordonnance n°127 en date du 27 août 2013, le juge des référés du Tribunal de commerce de Bamako ordonnait la mainlevée de ladite saisie vente ; que sur appel de la société GAMBY SERVICES Sarl, la Cour d’appel de Bamako rendait l’arrêt objet du présent pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi Vu l’article 141 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé, par fausse application, l’article 141 de l’Acte uniforme susvisé, en ce qu’il a déclaré que la sentence arbitrale dont la société Gamby Services Sarl est bénéficiaire ne saurait être exécutée contre la société SERA MALI Sarl qui dispose d’une personnalité juridique distincte de la société NCT Trading SA, alors la Cour d’appel n’a pas été saisie d’une assignation en distraction des biens nommément désignés, mais d’une assignation en mainlevée de saisie-vente ; 3 Attendu que pour faire droit à la demande de mainlevée de la saisie-vente formulée par la société SERA MALI Sarl, la Cour d’appel de Bamako a retenu, « qu’il n’est pas contesté que les biens saisis appartiennent intégralement à SERA MALI SARL, que la demande de distraction en la matière équivaut à une main levée totale, que la demande de main levée formulée par SERA MALI SARL n’est pas en contradiction avec les dispositions de l’article 141 de l’Acte uniforme sur le recouvrement de créances » ; Attendu qu’aux termes de l’article 141 de l’Acte uniforme susvisé, « le tiers qui se prétend propriétaire d’un bien saisi peut demander à la juridiction compétente d’en ordonner la distraction. A peine d’irrecevabilité, la demande doit préciser les éléments sur lesquels se fonde le droit invoqué… » ; qu’au sens de ce texte, le tiers s’entend de toute personne étrangère à la saisie-vente, et sa contestation s’opère par voie de demande en distraction, laquelle ne peut être confondue avec une demande en mainlevée ; Qu’en statuant ainsi qu’elle l’a fait, la Cour d’appel a violé le texte visé au moyen et expose son arrêt à la cassation ; qu’il échet de casser ledit arrêt sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que le 17 décembre 2013, la société Gamby Services Sarl a relevé appel de l’ordonnance de référé n° 127/13 rendue le 27 août 2013 par le juge des référés du Tribunal de commerce de Bamako dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS NOUS, JUGES DES REFERES Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; mais dès à présent vu l’urgence et par provision ; rejetons l’exception d’incompétence soulevée par la défenderesse ; En la forme : recevons la demande de SERA MALI SARL ; Constatons que SERA MALI SARL ayant pour gérant PHILIPPE ROPTON est une société distincte de NTC Trading SA, déclarons en conséquence que la saisie-vente pratiquée suivant procès- verbal du 05 août 2013 de Maître Adama DIAKITE, huissier de justice, est nulle et de nul effet ; 4 En ordonnons la mainlevée ; ordonnons l’exécution de notre décision sur minute et avant enregistrement ; Mettons les dépens à la charge de la défenderesse ; » ; Attendu que l’appelante, société Gamby Services Sarl sollicite l’infirmation de l’ordonnance entreprise aux motifs qu’au regard de la loi malienne, le tribunal de commerce qui est une juridiction d’exception n’a pas compétence pour connaître des incidents d’exécution, lesquels relèvent plutôt de la compétence du tribunal civil du lieu d’exécution, en l’occurrence, celui de la commune II de Bamako ; que la saisie-vente pratiquée entre les mains de la société NCT Trading SA est valable parce que la société SERA MALI SARL qui revendique les biens saisis n’est qu’une filiale de NCT Trading SA ; que les deux sociétés ont le même patrimoine car la société SERA MALI SARL a signé des contrats liant GAMBY SERVICES Sarl à NCT Trading SA ; que la preuve de la propriété des biens saisis n’a pas été rapportée par SERA MALI SARL ; que cette dernière devait solliciter la distraction desdits biens en lieu et place de la mainlevée ; Attendu que la société SERA MALI SARL, intimée, sollicite le rejet de l’exception d’incompétence soulevée par l’appelante, la confirmation de l’ordonnance entreprise et la mainlevée totale de la saisie-vente aux motifs que : la compétence matérielle du Tribunal de commerce de Bamako couvre l’étendue de tout le territoire de Bamako et qu’aucun texte ne lui interdit de connaitre des contestations relatives à la saisie tant en ce qui concerne le fond que les incidents de la procédure ; qu’elle est différente de NCT Trading concernée par le titre exécutoire et que le fait d’agir comme mandataire de cette dernière ne suffit pas à établir que les deux constituent une même société et que leurs biens se confondent ; Sur l’incompétence du juge des référés du Tribunal de commerce Attendu que suivant les dispositions de l’article 129 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant la juridiction du lieu de la saisie » ; qu’aux termes de l’article 100 du même acte uniforme, « l’acte de saisie contient à peine de nullité, la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie » ; 5 Qu’en l’espèce, le procès-verbal de saisie du 05 août 2013 indique que « les contestations relatives à la présente saisie devront être portées devant le tribunal civil de la commune II du district de Bamako, lieu de la saisie » ; que s’il ne peut être contesté que le juge des référés du Tribunal de commerce de Bamako dont la compétence matérielle s’étend sur l’ensemble du district de Bamako conformément à l’article 5 de la loi n° 2011/038 du 15 Juillet 2011 portant création des juridictions, peut également connaitre des contestations relatives à la saisie-vente intervenant sur ce ressort, c’est à tort qu’il a connu de la présente contestation dès lors que conformément à l’article 100 de l’Acte uniforme susvisé, l’acte de saisie avait expressément désigné le Tribunal civil de la commune II du district de Bamako, également compétent, pour en connaître ; Sur la recevabilité de la demande en mainlevée de la saisie-vente Attendu qu’en application des dispositions de l’article 141 alinéa 1 de l’Acte uniforme prérappelé, la société SERA MALI SARL qui est étrangère à la saisie-vente opérée par la société GAMBY SERVICES SARL au siège et entre les mains de sa débitrice, la société NCT Trading SA, ne peut contester ladite saisie que par la voie d’une demande en distraction des biens saisis, seule possibilité offerte à un tiers qui se prétend propriétaire desdits biens avant leur vente ; qu’il en résulte que sa demande en mainlevée ne peut être accueillie ; Qu’au surplus, suivant l’alinéa 2 du texte susvisé, la demande en distraction doit préciser les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué ; or, en l’espèce, même l’assignation inappropriée aux fins de mainlevée, introduite par SERA MALI SARL, qui se contente d’affirmer que les biens saisis pour la vente lui appartiennent, ne précise nullement les éléments sur lesquels elle fonde son droit de propriété, lequel, s’agissant des véhicules automoteurs comme biens saisis, devait résulter de la production des cartes grises d’immatriculation ; Sur les dépens Attendu qu’ayant succombé, la société SERA MALI SARL doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, 6 Casse l’arrêt n° 119/14 rendu le 04 avril 2014 par la Cour d’appel de Bamako ; Evoquant et statuant au fond : Dit que le juge des référés du Tribunal de commerce de Bamako s’est à tort déclaré compétent à connaitre la contestation élevée par la société SERA MALI SARL ; Annule l’ordonnance de référé n° 127/13 rendue le 27 août 2013 par ce dernier ; Déclare irrecevable la demande de mainlevée de la saisie-vente introduite par SERA MALI SARL ; Condamne la société SERA MALI SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 7
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 030/2016/PC du 08/02/2016, arrêt n° 171/2018
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