Congo · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 139/2024 du 25 avril 2024 : l'incompétence et l'erreur sur la personne du débiteur, soulevées pour la première fois en cassation ou en appel, sont écartées ; la force probante des preuves de la créance relève de l'appréciation souveraine du juge du fond (article 13 AUPSRVE) (Congo)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 139/2024 du 25 avril 2024
À retenir
Pourvoi rejeté, dépens à la société Le CAMBATANI SA
Domaine
OHADA, injonction de payer, articles 3 et 13 AUPSRVE, opposition, moyens nouveaux, article 80 du Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière du Congo, charge et appréciation de la preuve de la créance, omission de répondre, article 28 bis-5 du Règlement de procédure, bail, avances de loyers, droit congolais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience publique du 25 avril 2024 Pourvoi : n° 264/2021/PC du 12/07/2021 Affaire : SOCIÉTÉ LE CAMBATANI S.A. (Conseil : Maître Benoit BINGOUBI, Avocat à la Cour) Contre MOUSLMANI SADER (Conseil : Doctrove NZIKOU, Avocat à la Cour) Arrêt N° 139/2024 du 25 avril 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mathias NIAMBA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours, enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 264/2021/PC du 12 juillet 2021, et formé par Maître Benoit BINGOUBI, Avocat à la Cour, cabinet sis 538 Rue Sounda, Croisement des avenues des 16ème et Loutassi, Plateau des 15 ans, Brazzaville, agissant au nom et pour le compte de la société dénommée Le CAMBATANI S.A, dont le siège social est sis dans l'enceinte de l'Aéroport international de Maya-Maya, zone fret, représentée par son Administrateur Général, dame Carole MANTOT, dans la cause qui l'oppose au sieur MOUSLMANI SADER, domicilié à l'immeuble CNSS, appartement 308, centre-ville, Brazzaville, et ayant pour conseil Maître Doctrove NZIKOU, Avocat à la Cour, cabinet sis en face de la station à essence TOTAL, Quartier 10 Maisons, Arrondissement n°4, Moungali, Brazzaville, République du Congo, en cassation de l'arrêt civil, répertoire n°26 du 17 février 2021, rendu par la Cour d'appel de Brazzaville et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; EN LA FORME : Reçoit l'appel principal et déclare irrecevable l'appel incident pour défaut de mandat spécial ; AU FOND : Dit qu'il a été bien jugé et mal appelé ; EN CONSÉQUENCE Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; Condamne la société Le CAMBATANI aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Premier Vice-Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué et les autres pièces du dossier, que la dame Carole MANTOT, Administratrice Générale de la société Le CAMBATANI S.A, et le sieur MOUSLMANI SADER concluaient le 02 juin 2015 un bail portant sur un immeuble sis au centre-ville de Brazzaville ; que ce bail ne sera malheureusement pas exécuté suite à la saisie dudit immeuble par la LCB Bank, en réalisation d'une hypothèque qui garantissait une créance consentie à la société Le CAMBATANI S.A ; que c'est ainsi que le preneur sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de grande instance de Brazzaville, le 17 janvier 2018, une ordonnance d'injonction de payer contre la dame Carole MANTOT/et ou la société Le CAMBATANI qui avaient à lui payer les avances de loyers déjà versées dans le cadre du bail ; que statuant sur l'appel relevé du jugement rendu sur opposition formée contre ladite ordonnance par le tribunal, la Cour d'appel de Brazzaville rendait le 17 février 2020 un arrêt confirmatif, objet du présent pourvoi ; Sur le premier moyen Attendu que la requérante fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 3 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et 17 du bail signé le 02 juin 2015, en ce qu' il a confirmé la décision des premiers juges, alors, selon le moyen, que le bail à l'origine de la créance dont se prévaut MOUSLMANI SADER étant de nature commerciale, combinée au fait qu'une clause attributive de compétence au profit du Tribunal de commerce de Brazzaville y était insérée, la requête aux fins d'injonction de payer ne pouvait être connue du Tribunal de grande instance de la même ville, étant donné que les règles de compétence sont d'ordre public ; Mais attendu qu'il ressort des productions que la requérante n'a pas soulevé l'incompétence du Tribunal de grande instance de Brazzaville par-devant le premier juge ou en instance d'appel ; qu'il s'agit donc d'un moyen nouveau, présenté pour la première fois devant la Cour de céans, qui doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen Attendu que la requérante fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé sa condamnation alors, selon le moyen, qu'en sa qualité de tiers au bail conclu entre la dame Carole MANTOT et le sieur MOUSLMANI SADER, c'est à tort que la procédure d'injonction de payer a été initiée contre elle, d'autant plus qu'il ressort manifestement des documents produits par le sieur MOUSLMANI SADER, à l'appui de sa requête, que la société Le CAMBATANI S.A n'était pas partie au bail et qu'il en est résulté une erreur sur la personne de la débitrice ; Mais attendu que ce deuxième moyen n'a été soulevé qu'en instance d'appel ; que par conséquent, en l'écartant conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière du Congo, la Cour d'appel, qui n'a fait qu'une saine application de la loi, n'a pu commettre le grief allégué ; que le moyen mérite également rejet ; Sur le troisième moyen Attendu que la requérante fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par fausse application, violé l'article 13 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en ce qu'elle a été condamnée au paiement des sommes d'argent réclamées par le sieur MOUSLMANI SADER alors, selon le moyen, qu'il est établi que les différentes pièces produites aux débats par celui- ci n'établissent pas l'existence d'une créance qu'il détiendrait vis-à-vis de la société Le CAMBATANI S.A; Mais attendu, certes, qu'aux termes de l'article 13 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, le créancier qui a demandé la décision d'injonction de payer supporte la charge de la preuve de sa créance ; qu'en l'espèce toutefois, et de première part, il est établi que la société Le CAMBATANI n'a remis en cause sa qualité de débitrice qu'en barre d'appel ; que de seconde part, l'évaluation de la force probante des éléments de preuve fournis par les parties relève de l'appréciation souveraine du juge du fond ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ; Sur le quatrième moyen Attendu que la requérante fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de répondre à ses conclusions d'appel du 1er octobre 2019 alors, selon le moyen, qu'elle y avait plaidé une erreur sur la personne du débiteur pour attirer l'attention de la cour sur le fait qu'elle n'avait aucun lien avec la procédure en cause ; qu'en s'abstenant d'y répondre, l'arrêt s'est exposé à la cassation au sens de l'article 28 bis : 5 du Règlement de procédure de la CCJA ; Mais attendu que l'arrêt a bien répondu aux conclusions susdites, en disant exactement, en sa page 8, « qu'il ne résulte ni du jugement attaqué ni des pièces du dossier, que la société Le CAMBATANI avait soulevé et débattu de la question de l'erreur sur la personne du débiteur dont elle se prévaut devant les premiers juges ; qu'ainsi, soulevée pour la première fois devant la cour d'appel, cette demande constitue une demande nouvelle qui ne peut être accueillie conformément à l'article 80 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière» ; que le grief allégué n'étant donc pas constitué, il y a lieu de rejeter ce dernier moyen comme étant mal fondé ; Attendu qu'en définitive, aucun des moyens invoqués n'a prospéré ; qu'il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la requérante, succombant, doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société Le CAMBATANI S.A. aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 139/2024 du 25 avril 2024, pourvoi n° 264/2021/PC du 12 juillet 2021, Société Le CAMBATANI SA contre MOUSLMANI SADER. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11422
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