Tchad · 3e chambre · Fiche validée

Remise et adjudication : distinguer les voies de contestation

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 377/2024 du 26 decembre 2024

À retenir

Le pourvoi direct contre les décisions de remise et le jugement d’adjudication est irrecevable. La Cour distingue l’appel exceptionnel lié au délai de remise et l’action principale en annulation de l’adjudication.

Pays
Tchad
Formation
3e chambre
Parties
Esso Exploration and Production Chad Inc. (EEPCI) c/ Moringar Gangdom et 1 209 autres, représentés par Sobdeuba Romain
Recours
399/2022/PC
Solution
La Cour déclare le pourvoi irrecevable. Pour les décisions sur la remise, l’article 281 ferme le recours sauf l’appel limité au non-respect du délai de fixation de la nouvelle adjudication, selon le renvoi à l’article 301. Pour le jugement d’adjudication, les articles 293 et 313 renvoient à l’action principale en annulation devant la juridiction du lieu de l’adjudication. L’article 32, paragraphe 2, du Règlement de procédure fonde le traitement motivé de l’irrecevabilité manifeste.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 281AUPSRVE (1998) · art. 293AUPSRVE (1998) · art. 313Règlement de procédure CCJA · art. 32
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 293AUPSRVE (1998) · art. 313

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF du corpus source

Question de droit

Un pourvoi direct est-il ouvert contre des décisions sur une demande de remise de l’adjudication ?

La décision d’adjudication peut-elle être contestée par pourvoi plutôt que par action principale en annulation ?

Principe

Il faut identifier séparément la décision statuant sur la remise et celle qui réalise l’adjudication. Les voies ouvertes sous l’ancien texte sont distinctes et ne comprennent pas le pourvoi direct formé dans cette affaire.

Portée pratique

Vérifier la nature de chaque jugement et distinguer la décision sur la remise, l’appel exceptionnel qui peut en découler et l’action principale en annulation de l’adjudication. L’arrêt ne statue ni sur une action en annulation effectivement exercée, ni sur sa recevabilité, ni sur la régularité du titre ou des sommes. Il n’interprète pas de façon autonome les conditions de l’article 301.

Réflexe praticien

Identifier le chef et la nature de chaque jugement avant de choisir une voie de recours ; contrôler la version du texte applicable à la procédure engagée.

Point de vigilance

Ne pas lire l’irrecevabilité comme une confirmation au fond de la saisie ou comme une décision sur l’action en annulation.

Faits et procédure

Pour recouvrer des créances sociales, Moringar Gangdom et 1 209 autres poursuivent une saisie immobilière contre EEPCI. Ils se fondent sur la grosse d’un arrêt de la Cour d’appel de N’Djamena du 18 août 2021. Le commandement est signifié le 2 décembre 2021 ; le dépôt du cahier des charges est notifié le 3 janvier 2022. EEPCI sollicite ensuite un sursis puis la remise de l’adjudication.

Après l’audience éventuelle, le tribunal ordonne la continuation des poursuites. Le jugement 90/22 rejette les conclusions incidentes et fixe une nouvelle date d’adjudication. Le jugement 098/22 déclare irrecevable une demande de remise et ordonne la poursuite immédiate. Le jugement 098/22 bis adjuge l’immeuble aux créanciers poursuivants. EEPCI forme un pourvoi unique le 2 novembre 2022 contre les trois jugements. Les défendeurs contestent sa recevabilité.

Moyens essentiels

Les défendeurs invoquent les articles 293 et 313 pour soutenir que le jugement d’adjudication relève de l’action principale en annulation, non d’un pourvoi direct. La Cour distingue les décisions sur la remise de la décision d’adjudication elle-même. Les quatre moyens d’EEPCI sont annoncés comme annexés ; la copie contrôlée ne contient pas cette annexe et l’arrêt ne les examine pas au fond.

Dispositif (synthèse)

Pourvoi déclaré irrecevable ; EEPCI condamnée aux dépens. La CCJA ne prononce ni cassation ni nouvelle adjudication et ne valide pas au fond les opérations de saisie.

Droit transitoire

Le commandement, les décisions attaquées et le pourvoi se situent en 2021–2022. Les dispositions citées correspondent à l’AUPSRVE du 10 avril 1998. L’article 337 du texte révisé de 2023, lu pour situer la version, maintient la loi antérieure pour les procédures déjà engagées ; ce n’est pas un article appliqué par l’arrêt. L’article 32, paragraphe 2, relève du Règlement de procédure et non de l’AUPSRVE.

Anomalies documentaires

Le sommaire de consultation emploie aussi le verbe « rejeter » dans son exposé de l’article 32.2 ; le dispositif du PDF prononce une irrecevabilité, non un rejet au fond.

Le numéro 246 figure parmi les articles bruts mais n’est pas cité comme fondement dans le PDF ; il n’est pas ajouté à la fiche. Le 301 est un renvoi textuel, pas le fondement d’un appel déclaré recevable dans cette affaire.

Le récit mentionne plusieurs dates d’audience ou d’adjudication : 15 juin, 24 juin et 1er juillet 2022. Il ne livre pas la totalité des actes intermédiaires ; aucune chronologie supplémentaire ni computation n’est reconstituée.

L’arrêt n° 023/2021 désigne une décision de la Cour d’appel de N’Djamena, pas une référence à un arrêt CCJA homonyme. Aucun lien de jurisprudence n’est ajouté.

Archive utilisateur : aucune notice institutionnelle n’est renseignée dans le manifeste. Les jugements nationaux et la requête annoncée en annexe ne sont pas certifiés séparément.

Contrôle documentaire

Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.

Fiche validée dans sa portée procédurale documentée : nature des trois jugements, irrecevabilité du pourvoi et dépens. Annexes, jugements nationaux, actes intermédiaires, calcul de délais et sommes de saisie non certifiés séparément.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation30 decembre 2008 · Guinéearrêt n° 61/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 061/2008 du 30 décembre 2008, El Hadj Mamadou Alsény BAH c/ 1) El Hadj Mamadou Lamine DIALLO 2) Compagnie de Gestion des Stocks dite COGEST S.A · antérieure
  • En cours de validation29 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 65/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 065/2015 du 29 avril 2015, Ibrahima DIALLO c/ Ibrahima SORY DIALLO · antérieure
  • En cours de validation23 decembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 184/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 184/2015 du 23 décembre 2015, Société ACCESS BANK anciennement OMNIFINANCE c/ Société METAL TRADING dite MT · antérieure
  • En cours de validation21 janvier 2016 · Sénégalarrêt n° 4/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 004/2016 du 21 janvier 2016, CBAO-Groupe Attijariwafa Bank c/ Monsieur Fallou MBODJI · antérieure
  • En cours de validation23 juin 2016 · Sénégalarrêt n° 122/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 122/2016 du 23 juin 2016, 1) MANDIOGOU SAMB 2) SCI TOUBA TAWFEKH, c/ 1) Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS SA 2) Société LES GRANDS MOULINS DE DAKAR dite « GMD » · antérieure
  • En cours de validation29 decembre 2016 · Gabonarrêt n° 202/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 202/2016 du 29 décembre 2016, DIA Tely c/ WALLERANG Azizet Jocelyne · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 26 décembre 2024 Pourvoi : n° 399/2022/PC du 02/11/2022 Affaire : ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC (EEPCI) (Conseils : Cabinet FDKA, Maitres Thomas DINGAMGOTO et Lin NIN, Avocats à la Cour) Contre Monsieur MORINGAR GANGDOM et 1209 autres, représentés par Monsieur SOBDEUBA Romain (Conseil : Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime, Avocat à la Cour) Arrêt N° 377/2024 du 26 décembre 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 décembre 2024 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur, et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 novembre 2022, sous le n° 399/2022/PC, formé par Maîtres Thomas DINGAMGOTO, Avocat à la Cour, demeurant à N'Djamena, quartier N'Djari, rue 6420, porte 1294, le cabinet FDKA et associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, angle Boulevard Carde, rue du Docteur Jamot, immeuble les Harmonies, et Maître Lin NIN, Avocat au barreau de Paris, demeurant à Paris, 164 rue du Faubourg saint Honoré 75008, agissant au nom et pour le compte de la société ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC., en abrégé « EEPCI », société immatriculée aux Bahamas dont la succursale est sise au TCHAD, rue de Bordeaux 41401, N'Djamena, BP : 694, dans la cause qui l'oppose à MORINGAR GANGDOM et 1209 autres, représentés par monsieur SOBDEUBA Romain, domicilié au quartier Chagoua, Carré n°8, rue Sherabel Hôtel, ayant tous pour conseil Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime, Avocat à la Cour, demeurant à N'Djamena au TCHAD, avenue MOBUTU, immeuble DAN-MBEUNGAR face espace Festafrica, en cassation des jugements n° 90/22 rendu le 17 juin 2022, n° 098/22 et 098/22 bis, rendus le 1er juillet 2022 par le Tribunal de Grande Instance de N'Djamena et dont les dispositifs sont ainsi libellés : Jugement n° 90/22 rendu le 17 juin 2022 : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties par jugement avant dire droit, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme ; Reçoit les conclusions incidentes de ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD ; Au fond ; Dit qu'elles sont mal fondées ; Ordonne la poursuite de la procédure ; Fixe à nouveau la date d'adjudication au 24/06/2022 ; Réserve les dépens. » Jugement n° 098/22 rendu le 1er juillet 2022 « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile et en dernier ressort, par jugement avant dire droit ; En la forme ; Déclare irrecevable la demande de remise de l'adjudication sollicitée par le conseil de la débitrice ; Ordonne la poursuite immédiate de la procédure d'adjudication ; Réserve les dépens. » Jugement n° 098/22 bis rendu le 1er juillet 2022 « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties en matière civile et en dernier ressort ; Constate la régularité de la procédure ; Déclare l'immeuble sis à N'Djamena au quartier Klepmat (cuvette Saint- Martin), objet du titre foncier n°1451, appartenant à ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC (EEPCI), est adjugé aux créanciers poursuivants au prix de trois milliards trois cent soixante-huit millions cinq cent quatre dix-huit mille quatre cent quarante-sept (3.368.598.447) francs, outre les frais de poursuite taxés à la somme de huit cent soixante-cinq millions huit cent mille quatre cent quatre-vingt-un (865.800.481) francs ; Met les dépens à la charge de la débitrice. » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWERO, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les décisions attaquées et les productions des parties, qu'en vertu de la grosse de l'arrêt n° 023/2021 rendu le 18 août 2021 par la Cour d'appel de N'Djamena, et pour le recouvrement de leurs créances sociales, monsieur MORINGAR GANGDOM et 1209 autres ont signifié en date du 02 décembre 2021 à la société ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC (EEPCI) un commandement aux fins de saisie de l'immeuble objet du titre foncier n°1451 appartenant à EEPCI ; que le 03 janvier 2022, ces mêmes créanciers avisaient EEPCI du dépôt du cahier des charges de la vente près le greffe du Tribunal de grande instance de N'Djamena, et la sommaient d'y insérer ses dires et observations au plus tard cinq jours avant l'audience éventuelle prévue pour le 28 janvier 2022 ; qu'à l'occasion de l'audience éventuelle, le Tribunal de grande instance de N'Djamena ordonnait la continuation des poursuites et renvoyait le dossier à l'audience d'adjudication du 15 juin 2022, par jugement n° 77-1/22 ; qu'au cours des audiences qui ont suivi l'audience éventuelle, la société EEPCI a successivement sollicité dudit tribunal le sursis à statuer et la remise de l'adjudication ; que, statuant sur ces demandes, le Tribunal de grande instance de N'Djamena a rendu les jugements dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du recours Attendu que dans leur mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 25 octobre 2023, les défendeurs ont soulevé l'irrecevabilité du pourvoi, au motif que, la seule voie de recours indiquée contre les décisions rendues en matière d'adjudication sur saisie-immobilière est le recours en annulation, en application des articles 293 et 313 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) ; Attendu qu'aux termes de l'article 281 de l'Acte uniforme susvisé, « l'adjudication peut être remise pour causes graves et légitimes par décision judiciaire motivée rendue sur requête cinq jours au moins avant le jour fixé pour la vente. En cas de remise, la décision judiciaire fixe, de nouveau, le jour de l'adjudication qui ne peut être éloigné de plus de soixante jours. Le créancier poursuivant doit procéder à une nouvelle publicité. La décision judiciaire n'est susceptible d'aucun recours sauf si la juridiction compétente a méconnu le délai prévu par l'alinéa précédent. Dans ce cas, l'appel est recevable dans les conditions prévues par l'article 301 ci-après. » ; que l'article 293 du même texte dispose « la décision judiciaire ou le procès-verbal d'adjudication établi par le notaire ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours, sans préjudice des dispositions de l'article 313 ci-dessous. » ; Attendu qu'en application de ces textes, la décision judiciaire rendue sur demande de remise d'adjudication n'est susceptible d'aucun recours, exception faite de la faculté de relever appel lorsque cette décision a méconnu le délai prévu pour la fixation de la nouvelle adjudication, tandis que la décision judiciaire ou le procès-verbal d'adjudication établi par le notaire n'est susceptible d'aucun recours, à l'exception de l'action principale en annulation portée devant la juridiction dans le ressort de laquelle l'adjudication a été faite ; Attendu qu'il est disposé à l'article 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA que : « …Lors que la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivé, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter. » ; Attendu, en l'espèce, que les jugements n° 90/22 et n° 098/22 sont insusceptibles de recours ou à tout de moins de pourvoi si la contestation porte sur le non-respect du délai de remise de l'adjudication, dès lors qu'ils constituent des décisions rendues sur requête aux fins de remise de l'adjudication formulée par la requérante ; que le jugement n° 098/22 bis n'est susceptible que d'une action principale en annulation exercée dans les conditions de l'article 313 de l'AUPSRVE en ce qu'il constitue une décision d'adjudication ; qu'il y a lieu pour la Cour de céans de déclarer irrecevable le pourvoi formé par EEPCI ;

Sur les dépens Attendu que la société ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC (EEPCI) ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la société ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC (EEPCI) aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 377/2024 du 26 décembre 2024, pourvoi n° 399/2022/PC du 2 novembre 2022

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