Cameroun · 1re chambre · Fiche validée
Compte joint : une contestation recevable peut se terminer par un refus de mainlevée
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 140/2025 du 24 avril 2025
À retenir
La CCJA rétablit la compétence du premier juge et refuse d’opposer la forclusion à la cotitulaire non avisée. Sur évocation, elle rejette pourtant la mainlevée : le défaut de dénonciation prévu à l’article 163 de l’AUPSRVE de 1998 n’est assorti ni de nullité ni de caducité.
Question de droit
Le fait que le titre émane d’une cour d’appel permet-il de confier au président de cette cour le contentieux d’exécution en premier ressort dans les conditions examinées ?
Le défaut de dénonciation de la saisie au cotitulaire d’un compte joint fait-il courir contre lui le délai de contestation ?
Ce défaut de dénonciation entraîne-t-il la nullité ou la caducité de la saisie sur le fondement de l’article 163 de l’AUPSRVE de 1998 ?
Principe
La compétence et les voies de recours organisées par l’article 49 AUPSRVE prévalent sur la règle nationale contraire examinée. Pour un compte joint, la dénonciation à chaque cotitulaire détermine le départ du délai de contestation à son égard. Il faut distinguer cet effet sur la recevabilité de la sanction affectant la saisie : dans le texte de 1998 appliqué ici, l’article 163 ne prévoit ni nullité ni caducité pour le seul défaut de dénonciation.
Portée pratique
Identifier d’abord le juge de premier ressort compétent au titre du régime uniforme, sans déduire sa compétence du seul rang de la juridiction qui a délivré le titre. Pour le compte joint, réunir la convention de compte, l’identité de chaque titulaire et les preuves de dénonciation nominative. Séparer la défense contre la forclusion du moyen tendant à la mainlevée et vérifier la sanction attachée au texte invoqué. La recevabilité de la contestation ne préjuge pas son bien-fondé : la demanderesse obtient ici la cassation mais perd sa demande de mainlevée sur évocation. L’arrêt ne répartit pas la propriété des fonds du compte, n’attribue pas un montant à la cotitulaire et ne certifie pas l’ensemble des actes de saisie.
Réflexe praticien
Documenter la dénonciation à chaque titulaire, puis distinguer le point de départ du délai de contestation du fondement précis de la sanction demandée.
Point de vigilance
La cassation ne donne pas gain de cause sur la mainlevée. Les dates de l’arrêt national, de l’appel et de la dénonciation présentent des divergences conservées dans la fiche.
Faits et procédure
SIGNING DONGHOUN Jims pratique, les 24 et 28 février puis les 1er et 2 mars 2022, une saisie-attribution sur les avoirs de son débiteur PANKA Charles Albert. METANGMO épouse PANKA, cotitulaire du compte joint et mariée sous le régime de la séparation des biens selon le débat relaté, demande la mainlevée parce que la saisie ne lui a pas été dénoncée. Une première assignation du 11 avril 2022 n’est pas enrôlée. Elle assigne de nouveau le saisissant. Le premier juge retient sa compétence et ordonne la mainlevée pour défaut de dénonciation à la cotitulaire.
La Cour d’appel du Littoral annule l’ordonnance pour incompétence du premier juge et renvoie les parties à mieux se pourvoir. METANGMO forme le pourvoi 246/2023/PC le 18 juillet 2023. La CCJA déclare le recours recevable, casse l’arrêt pour violation de l’article 49 AUPSRVE et évoque. Elle maintient la compétence du premier juge et le rejet des fins de non-recevoir, mais infirme la mainlevée. Elle rejette la demande de nullité et de mainlevée et condamne la demanderesse aux dépens.
Moyens essentiels
Le saisissant oppose à la recevabilité du pourvoi les règles relatives à l’époux commun en biens et à la distraction. La CCJA distingue ces arguments de fond des conditions de sa propre saisine régies par les articles 23 et 28 de son Règlement. La première branche du moyen dénonce l’attribution du contentieux au président de la cour d’appel en premier ressort par application de l’article 3 de la loi camerounaise de 2007. La Cour fait prévaloir l’article 49 AUPSRVE, avec la primauté résultant de l’article 10 du Traité, et casse sur cette branche sans examiner les autres. Sur évocation, elle écarte le défaut de qualité, la demanderesse n’ayant pas revendiqué les droits de l’époux commun en biens sous l’article 53. Elle écarte aussi la forclusion : la dénonciation à cette cotitulaire n’est pas établie. Elle juge toutefois que l’article 163 ne sanctionne pas cette absence par la nullité ou la caducité, de sorte que ce seul fondement ne justifie pas la mainlevée demandée.
Dispositif (synthèse)
La CCJA déclare le pourvoi recevable, casse l’arrêt 30/CE que son dispositif date du 29 mai 2023 et, sur évocation, infirme partiellement l’ordonnance 1349/CE du 24 mai 2022 en ce qu’elle ordonne la mainlevée. Elle rejette la demande de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution et condamne METANGMO épouse PANKA aux dépens.
Droit transitoire
Les saisies de février et mars 2022 relèvent de l’AUPSRVE du 10 avril 1998, expressément identifié dans le moyen et confirmé par la chronologie. La publication officielle du texte révisé de 2023 maintient le régime antérieur pour les procédures engagées avant son entrée en vigueur du 16 février 2024. Les articles 49, 53, 163 et 170 ont été confrontés à l’édition de 1998 diffusée par le ministère de la Justice des Comores. Les articles 23 et 28 du Règlement sont expressément appliqués à la recevabilité. L’article 141 AUPSRVE et l’article 1356 national restent des arguments du défendeur. Les articles 13 et 14 du Traité figurent au visa général et ne sont pas ajoutés aux fondements de fond. Aucun calcul actuel de délai ni état consolidé des textes camerounais n’est certifié.
Anomalies documentaires
L’arrêt d’appel 30/CE porte la date du 22 mai 2023 dans l’introduction, mais celle du 29 mai 2023 au dispositif final. Aucune des deux dates n’est corrigée dans le PDF ou la transcription.
Le premier acte juridictionnel est appelé ordonnance 134/CE dans les motifs puis 1349/CE dans l’évocation et le dispositif. La fiche conserve cette variation sans certifier le numéro du registre national.
La requête d’appel est dite datée du 30 juin 2022 et enregistrée le 1er juin 2022. Ces indications incompatibles ne permettent pas de reconstituer la date réelle ni de calculer le délai d’appel.
La dénonciation au débiteur est datée du 8 mars 2022 dans l’historique, puis un exploit du 9 mars 2022 est mentionné dans le contrôle de forclusion, visant PANKA Charles Albert et MOUTON PHARMACIE SARL. La relation exacte entre ces actes et cette société n’est pas reconstituée.
La loi d’organisation judiciaire de 2006 est citée sans numéro complet. Les actes nationaux, la convention de compte, les preuves de dénonciation et la première assignation ne sont pas annexés. Leur contenu matériel et la propriété des fonds restent hors de la validation.
La confirmation de la recevabilité de l’action ne se transforme pas en mainlevée : le dispositif final rejette expressément la demande. L’article 53 est examiné pour écarter le défaut de qualité, pas pour attribuer à la demanderesse des droits réservés à un époux commun en biens.
Contrôle documentaire
Contrôle du 2 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 7.
Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle attribuée. La validation porte sur la lecture de la décision, la compétence, les effets de la dénonciation et le refus final de mainlevée. Elle ne certifie ni les dates nationales discordantes, ni les pièces bancaires absentes, ni le régime matrimonial ou les droits de propriété sur les fonds. PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation30 decembre 2013 · République centrafricainearrêt n° 109/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 109/2013 du 30 décembre 2013, Abel KOMENGUE-MALENZAPA c/ - ECOBANK CENTRAFRIQUE - Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) · antérieure
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 51/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 051/2014 du 23 avril 2014, Société Africaine de Banque SIAB-S.A c/ Société F. K. Construction Togo Sarl · antérieure
- En cours de validation22 octobre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 105/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 105/2015 du 22 octobre 2015, La Poste de Côte d'Ivoire c/ SAID Nehme Hassan Hussein · antérieure
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- En cours de validation28 mai 2020 · Guinéearrêt n° 173/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 173/2020 du 28 mai 2020, La Société Guinéenne des Pétroles (SGP S.A.) c/ La Société Pétrolière de Guinée (COPEG S.A.) · antérieure
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Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 246/2023/PC du 18/07/2023 Affaire : Dame METANGMO épouse PANKA Marcelle Aimée Paulette (Conseil : Maître Michel ETIA, Avocat à la Cour) Contre Monsieur SIGNING DONGHOUN Jims (Conseil : Maître NTSAMO Etienne, Avocat à la Cour) Arrêt N° 140/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 juillet 2023, sous le n° 246/2023/PC, formé par Maître Michel ETIA, Avocat au Barreau du Cameroun, dont le Cabinet est sis 978, Rue Pau, derrière ancien magasin Stamatiades, BP 5139 Douala, agissant au nom et pour le compte de dame METANGMO épouse PANKA Marcelle Aimée Paulette, Avocate au Barreau du Cameroun, demeurant à Buéa avec résidence professionnelle à Douala, dans la cause qui l'oppose à monsieur SIGNING DONGHOUN Jims, commerçant, demeurant à Douala, quartier Bonapriso, ayant pour conseil Maître NTSAMO Etienne, Avocat au Barreau du Cameroun, Cabinet sis près de la Pharmacie principale du Moungo, au-dessus du PMUC, BP 665 Nkongsamba, Cameroun, en cassation de l'arrêt n °30/CE rendu le 22 mai 2023 par la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en chambre du contentieux de l'exécution, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité ; EN LA FORME Reçoit l'appel interjeté ; AU FOND Annule l'ordonnance entreprise pour violation de la loi ; Évoquant et statuant à nouveau : Déclare le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo incompétent à statuer ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Condamne l'intimée aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que suivant procès-verbal en date des 24 et 28 février, 1er et 02 mars 2022, monsieur SIGNING DONGHOUN Jims pratiquait une saisie-attribution des créances sur les avoirs bancaires de son débiteur, PANKA Charles Albert, dénoncée à celui-ci le 08 mars 2022 ; que le 11 avril 2022, au motif que cette saisie portant sur un compte joint ne lui avait pas été dénoncée, dame METANGMO épouse PANKA Marcelle Aimée Paulette assignait le saisissant devant le juge du contentieux de l'exécution aux fins de mainlevée de ladite saisie ; qu'à la suite de cette assignation, objet d'un certificat de non enrôlement du 20 avril 2022 et d'une attestation de non contestation de saisie, délivrés respectivement par le greffe du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo et celui de a Cour d'appel du Littoral, monsieur SIGNING DONGHOUN Jims était assigné de nouveau aux mêmes fins par dame METANGMO épouse PANKA Marcelle Aimée Paulette, en vertu d'une ordonnance rendue par la juridiction présidentielle dudit Tribunal ; que celle-ci, par ordonnance n° 134/CE du 24 mai 2022, se déclarait compétente et ordonnait la mainlevée de la saisie pratiquée ; que sur appel de monsieur SIGNING DONGHOUN Jims, la Cour d'appel du Littoral à Douala rendait l'arrêt, dont pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse, enregistré au greffe de la Cour le 05 mars 2024, monsieur SIGNING DONGHOUN Jims soulève l'irrecevabilité du recours introduit par la requérante pour défaut de qualité, aux motifs, d'une part, que seul l'époux commun en bien a qualité pour intervenir dans une saisie effectuée sur un compte joint, conformément aux dispositions de l'article 53 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), alors que dame METANGMO épouse PANKA Marcelle Aimée Paulette dit être mariée au saisi sous le régime de la séparation des biens au sens de l'article 1356 du Code civil camerounais et, d'autre part, qu'en sa qualité de tiers à la saisie pratiquée, cette dernière n'a qualité pour agir en contestation que pour solliciter la distraction et non la nullité de ladite saisie, sur le fondement des dispositions de l'article 141 du même Acte uniforme ; Mais attendu que la recevabilité d'un recours en cassation devant la CCJA s'apprécie conformément aux dispositions des articles 23 et 28 du Règlement de procédure de ladite Cour ; que l'invocation des motifs de fond qui ne sont pas relatifs aux conditions de saisine de la Cour de céans, mais plutôt à la saisie, dont les mérites ne peuvent être appréciés que dans le cadre de l'examen de moyens d'un pourvoi, sont à cet égard inopérants ; que dès lors, le pourvoi est recevable ; Sur la première branche du moyen, tirée de la violation des dispositions de l'article 49 de l'AUPSRVE du 10 avril 1998 Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions de l'article 49 de l'AUPSRVE susvisé en ce que, pour « infirmer » l'ordonnance n°134/CE rendue par la Juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo statuant comme juge du contentieux de l'exécution, elle a déclaré celui-ci incompétent au profit du Président de la Cour d'appel du Littoral sur le fondement des dispositions de l'article 3, alinéa 1 de la loi nationale n°2007/001 du 19 avril 2007 instituant ce juge au Cameroun, alors, selon la branche du moyen, que cette matière relève de la compétence préalable exclusive du juge de l'urgence institué par l'article 49 précité ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 49 de l'AUPSRVE susvsisé, « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou le magistrat délégué par lui. Sa décision est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé. (…) » ; qu'il résulte de ce texte que toute contestation relative à une mesure d'exécution forcée relève de la compétence préalable du président de la juridiction ou le magistrat délégué par lui statuant en matière d'urgence et en premier ressort, à charge d'appel ; qu'ainsi, en annulant, en l'espèce, l'ordonnance du premier juge pour incompétence au profit du Président de la cour d'appel statuant comme premier juge du contentieux de l'exécution sur le fondement d'une loi nationale, alors que sa décision n'est pas susceptible d'appel, et que l'AUPSRVE est d'application exclusive en présence d'une disposition contraire du droit interne, sur le fondement de l'article 10 du Traité de l'OHADA, la Cour d'appel du Littoral à Douala a violé les dispositions de l'article 49 de l'AUPSRVE visé au moyen ; que dès lors, la branche du moyen étant fondée, il échet de casser l'arrêt attaqué de ce seul chef, d'évoquer et de statuer sur le fond ; Sur l'évocation Attendu que par requête en date du 30 juin 2022 adressée au Président de la Cour d'appel du Littoral et enregistrée au greffe de ladite Cour le 1er juin 2022 sous le n°1835, monsieur SIGNING DONGHOUN Jims interjetait appel contre l'ordonnance n°1349/CE rendue le 24 mai 2022 par la Juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo et dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en premier ressort ; -Nous déclarons compétents à statuer ; -Rejetons les fins de non-recevoir soulevées par le conseil du défendeur comme non-fondées ; -Constatons que la dénonciation de la saisie-attribution querellée n'a pas été faite à dame PANKA née METANGMO Marcelle, ceci en violation de l'article 163 de l'Acte Uniforme - OHADA n°6 ; -Ordonnons, par conséquent, la mainlevée de la saisie-attribution de créance pratiquée au préjudice de dame PANKA par sieur SIGNING DONGHOUN Jims suivant acte de Maître YOSA DJOMAKOUA daté des 24 février, 28 février, 1er et 02 mars 2022 ; -Disons notre ordonnance exécutoire par provision, sur minute et avant enregistrement ; -Condamnons sieur SIGNING DONGHOUN Jims aux dépens » ; Qu'à l'appui de son appel, monsieur SIGNING DONGHOUN Jims, concluant à l'infirmation de l'ordonnance déférée, fait grief à celle-ci d'être rendue en violation des articles 7 de la loi n° 2006 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire, 3, alinéa 1 de la loi n° 2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l'exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes étrangers, 53 et 170, alinéa 1 de l'AUPSRVE ; que l'arrêt en vertu duquel la saisie a été pratiquée ayant été rendu par la Cour d'appel du Littoral, c'est le Président de cette juridiction qui est seul compétent pour connaître du contentieux de son exécution sur le fondement de l'article 3, alinéa 1 de la loi n° 2007/001 du 19 avril 2007 susvisé ; que l'action en contestation de saisie de l'intimée est irrecevable pour avoir été engagée plus d'un mois après sa dénonciation, alors que ce délai n'est que d'un mois aux termes de l'article 170 de l'AUPSRVE ; qu'en outre, l'époux commun en bien ayant seul qualité pour agir relativement à une saisie pratiquée sur un même compte joint, selon l'article 53 de l'AUPSRVE précité, l'action de l'intimée, mariée sous le régime de la séparation des biens, et qui n'a donc pas qualité, est par conséquent irrecevable ; qu'en fin, en se basant sur l'article 7 de la loi n° 2006 du 29 décembre 2006 précité relatif à l'obligation de motivation des décisions judiciaires, pour recevoir l'action de dame METANGMO qui était pourtant forclose et y faire droit, sur le fondement de l'article 163 de l'AUPSRVE, alors que celui-ci qui laisse à la fois la possibilité au saisissant et à l'établissement qui tient le compte saisi d'informer le copropriétaire du compte n'a assorti cette exigence d'aucune nullité, le premier juge a mal appliqué ledit texte et exposé son ordonnance à l'annulation ; Attendu que, pour sa part, dame METANGMO épouse PANKA Marcelle Aimée Paulette sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée qu'elle considère comme résultant d'une saine appréciation des faits et des pièces du dossier, et d'une bonne application de la loi ; Sur la compétence du juge de l'exécution Attendu que par une parfaite application des dispositions de l'article 49 de l'AUPSRVE, le premier juge a retenu, à bon droit, qu'il résulte de ce texte « que les difficultés d'exécution relatives à une mesure d'exécution forcée OHADA ne sauraient échoir en premier ressort, à une juridiction de 2è degré ; qu'en l'espèce, bien que le titre exécutoire en vertu duquel a été pratiquée la saisie litigieuse (…) émane d'une juridiction d'appel, le juge compétent pour connaitre, en premier ressort, des difficultés relatives aux mesures d'exécution de cette décision est le Président du Tribunal de première instance, juge du contentieux de l'exécution, ou la magistrat délégué par lui » ; Que pour ces motifs et les mêmes que ceux ayant conduit à la cassation de l'arrêt déféré, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise de ce chef ; Sur le défaut de qualité Attendu qu'il n'est nullement établi que dame METANGMO épouse PANKA Marcelle Aimée Paulette s'est prévalue de la qualité d'époux commun en bien, dont elle est dépourvue, pour solliciter la mainlevée de la saisie pratiquée, et qu'une nullité a été prononcée sur ce fondement en application des dispositions de l'article 53 de l'AUPSRVE qui n'ont prévu une telle sanction, il échet de confirmer, par substitution de motifs, l'ordonnance entreprise pour avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité soulevée ; Sur la forclusion Attendu que le délai d'un mois imparti par l'article 170 de l'AUPSRVE invoqué au soutien du moyen pour porter les contestations devant la juridiction compétente ne court qu'à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, formalité dont l'accomplissement est également requise à l'égard du cotitulaire d'un compte joint saisi par l'article 163, alinéa 1 du du même Acte uniforme ; qu'en retenant, en l'espèce, pour rejeter le moyen d'irrecevabilité, « que le créancer saisissant ne rapporte pas la preuve de la dénonciation faite à la demanderesse », celle matérialisée par exploit d'huissier du 09 mars 2022 l'ayant été exclusivement à l'égard de monsieur PANKA Charles Albert et de MOUTON PHARMACIE -SARL, le premier juge a fait une exacte application de la loi ; que dès lors, il y a lieu de confirmer partiellement son ordonnance sur ce point ; Sur la demande principale de mainlevée de la saisie Attendu que si, aux termes des disppsotions de l'article 163, alinéa 1 de l'AUPSRVE, lorsqu'une saisie-attribution de créances est pratiquée sur un compte joint elle est dénoncée à chacun des cotitulaires du compte, le défaut de dénonciation prévue par ce texte n'est pas sanctionné par la nullité ou la caducité de ladite saisie ; qu'en retenant, en l'espèce, que « le créancier saisissant ne rapporte pas la preuve de l'accomplissement de cette formaité par l'huissier instrumentaire » pour faire droit à la demande de nullité de la saisie pratiquée et en ordonner la mainlevée, l'ordonnance déférée a ajouté à ce texte une sanction qu'il ne prévoit pas ; qu'il y a lieu, dès lors, de l'infirmer partiellement et, statuant à nouveau, de rejeter la demande de nullité et de mainlevée de ladite saisie ;` Sur les dépens Attendu que dame METANGMO épouse PANKA Marcelle Aimée Paulette, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi formé par dame METANGMO épouse PANKA Marcelle Aimée Paulette ; Casse l'arrêt n °30/CE rendu le 29 mai 2023 par la Cour d'appel du Littoral à Douala ; Évoquant et statuant sur le fond : Infirme partiellement l'ordonnance n°1349/CE rendue le 24 mai 2022 par la Juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo en ce qu'elle a ordonné la mainlevée de la saisie pratiquée ; Statuant à nouveau sur ce point : Déclare mal fondée la demande de nullité et de mainlevée de la saisie- attribution de créances pratiquée, et la rejette ; Condamne dame METANGMO épouse PANKA Marcelle Aimée Paulette aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 140/2025 du 2025-04-24, recours 246/2023/PC
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