Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 056/2024 du 29 février 2024 : les saisies-attribution pratiquées en vertu d'un arrêt devenu définitif et ayant autorité de la chose jugée ne peuvent être annulées au motif que la grosse du jugement initial aurait été obtenue par fraude ; cassation et, sur évocation, confirmation de l'ordonnance ayant refusé d'annuler les saisies (Côte d'Ivoire)

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 56/2024 du 29 fevrier 2024

À retenir

Pourvoi recevable, cassation de l'arrêt attaqué ; sur évocation, exception d'incompétence déclarée irrecevable, confirmation de l'ordonnance ayant rejeté l'annulation des mesures d'exécution, dépens à la DPCI

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi recevable, cassation de l'arrêt attaqué ; sur évocation, exception d'incompétence déclarée irrecevable, confirmation de l'ordonnance ayant rejeté l'annulation des mesures d'exécution, dépens à la DPCI
Textes repérés
AUPSRVETraité OHADAart. 115art. 13art. 153art. 28art. 28.6art. 28.bart. 300art. 32
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, saisie-attribution de créances, titre exécutoire, articles 32, 33 et 153 AUPSRVE, autorité de la chose jugée, fraude alléguée du jugement initial, recevabilité du pourvoi, mention des parties, article 28 du Règlement, exception d'incompétence, article 115 du code de procédure civile ivoirien, abus de droit, tiers saisi, droit ivoirien

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

  • En cours de validation28 mai 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 199/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 199/2020 du 28 mai 2020, Société de Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire dite DPCI c/ Monsieur DIALLO Marouf André
    u sieur DIALLO Marouf André au titre des causes d'une saisie-attribution de créance en date du 29 août 2016 ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par l'arrêt n°199/2020 du 28 mai 2020 de la Cour de céans ; que l'arrêt n°57/COM qui a consacré au profit du sieur DIALLO la créance de 384 932 917 FCFA contre la DPCI est donc devenu déf
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation21 avril 2016 · Nigerarrêt n° 72/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 072/2016 du 21 avril 2016, ONG World Vision Niger c/ El hadj Younoussa LILLA · antérieure
  • En cours de validation30 mars 2017 · Gabonarrêt n° 57/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 057/2017 du 30 mars 2017, Hôtel le Méridien RE-NDAMA c/ Garantie Voyage Gabon · antérieure
  • En cours de validation23 novembre 2017 · Maliarrêt n° 200/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 200/2017 du 23 novembre 2017, Orabank Mali SA c/ Ecole du Progrès · antérieure
  • En cours de validation28 mars 2024 · Tchadarrêt n° 71/2024CCJA, arrêt n° 071/2024 du 28 mars 2024 : la dénonciation de la saisie-attribution faite à un domicile élu contesté puis par affichage, en violation des règles nationales de citation, équivaut à une absence de dénonciation (article 160, alinéa 2, AUPSRVE) et entraîne la caducité de la saisie (Tchad) · postérieure
  • En cours de validation25 avril 2024 · Tchadarrêt n° 140/2024CCJA, arrêt n° 140/2024 du 25 avril 2024 : la date de l'audience éventuelle fixée par le cahier des charges et l'acte de dépôt au greffe fait foi malgré l'erreur de la sommation ; les moyens étrangers aux cas d'ouverture de l'article 28 bis, mélangés de fait et de droit ou confus, sont irrecevables (Tchad) · postérieure
  • En cours de validation25 juillet 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 241/2024CCJA, arrêt n° 241/2024 du 25 juillet 2024 : le pourvoi déposé sous le cachet et la signature d'une SCPA, avec mandat spécial et preuve d'inscription au tableau, est recevable, aucune régularisation n'ayant été exigée (articles 23, 27 et 28.6 du Règlement) ; la violation d'un principe général de droit n'est pas un cas d'ouverture à cassation (RDC) · postérieure

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 29 février 2024 Pourvoi : n° 388/2021/PC du 25/10/2021 Affaire : Monsieur DIALLO Marouf André (Conseils : Maîtres Jimmy KODO, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, France, Ludovic ANDO-MOBIO, et Octave Marie DABLE Avocats à la Cour) Contre La société de Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire (DPCI SA) (Conseils : Cabinet EMERITUS, Avocats à la Cour) Arrêt N° 056/2023 du 29 février 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 29 février 2024 où étaient présents : Messieurs Mahamadou BERTE, Président Mounetaga DIOUF, Juge-rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 octobre 2021, sous le n°388/2021/PC et formé par Maître Jimmy KODO, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, ayant son cabinet à PN53374, rue Sartoris- 92250, La Garenne- Colombes, France, agissant au nom et pour le compte de Monsieur DIALLO Marouf André, domicilié à Abidjan-Cocody, Riviera Golf, ayant également comme autres conseils, Maîtres Ludovic ANDO-MOBI auprès duquel domicile est élu et Octave Marie DABLE, Avocats à la Cour, dont les cabinets sont respectivement situés à Abidjan-Cocody, immeuble Péniel, 3ème étage, 04 BP 2858 Abidjan 04 et à Abidjan-Adjamé, face Fraternité Matin, cité SICOGI 80 Logements, rez de chaussée du bâtiment E, 18 BP 2772 Abidjan 18, République de Côte d'Ivoire, dans la cause qui l'oppose à la société de Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire (DPCI SA), dont le siège se situe à Abidjan- Treichville, Zone 3, 31 rue des Carrossiers, 01 BP 788 Abidjan 01, ayant pour conseils le cabinet EMERITUS, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody II Plateaux, carrefour église Saint Jacques, angle rue J5 et J7, BP 73 Post' Entreprises, Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, en cassation de l'arrêt n° 055/2021 rendu le 22 juillet 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Vu l'arrêt avant dire droit RG n°055/2021 du 04 mars 2021 rendu par la Cour d'appel de céans ; Dit la société Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire dite DPCI bien fondée en son appel ; Infirme l'ordonnance querellée en ce qu'elle a rejeté la demande de ladite société aux fins d'annulation des mesures d'exécution entreprises contre elle par Monsieur DIALLO Marouf André ; Statuant à nouveau sur ce point ; Déclare nulles et de nul effet les saisies-attribution de créances pratiquées par monsieur DIALLO Marouf André à l'encontre de la société DPCI en vertu des arrêts N°057/COM/18 du 20 avril 2018 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan et N°199/2020 du 28 mai 2020 rendu par la CCJA ; En ordonne en conséquence la mainlevée ; Condamne monsieur DIALLO Marouf André aux dépens de l'instance à distraire au profit du Cabinet EMERITUS, Avocats aux offres de droit… » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par arrêt n°57/COM/18 du 28 avril 2018, la Cour d'appel d'Abidjan condamnait la société de Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire, dite DPCI, à payer la somme de 384 932 917 FCFA au sieur DIALLO Marouf André au titre des causes d'une saisie-attribution de créance en date du 29 août 2016, pratiquée en exécution d'un jugement correctionnel n°353/16 du 15 janvier 2016 rendu par défaut et assorti de l'exécution provisoire ; que cet arrêt faisait par la suite l'objet d'un pourvoi rejeté par l'arrêt CCJA n°199/2020 du 28 mai 2020 lui-même ayant fait l'objet d'un recours en révision déclaré irrecevable par arrêt CCJA n°138/2021 du 24 juin 2021 ; qu'en exécution des arrêts n°57/COM/18 et 199/2020 susvisés, le sieur DIALLO pratiquait contre la DPCI plusieurs saisies- attribution de créance ; que celle-ci saisissait la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan pour s'entendre dire que lesdits arrêts lui seraient inopposables, ce qui aurait pour conséquence d'entrainer l'annulation des mesures d'exécution pratiquées ; que par ordonnance RG n°3945/2020 en date 29 décembre 2020, le juge de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan déboutait la DPCI de ses demandes tendant à l'annulation des mesures d'exécution ; que sur appel de la DPCI, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait d'abord l'arrêt avant dire droit n°055/2021 du 04 mars 2021 invitant la DPCI à produire les preuves de l'existence des mesures d'exécution querellées et, ensuite, l'arrêt final n° 055/2021 du 22 juillet 2021 dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe le 31 janvier 2022, la société Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire, dite DPCI a soulevé l'irrecevabilité du recours pour violation de l'article 28.b du Règlement de procédure de la Cour aux motifs que le recours ne mentionne pas les noms et domiciles des autres parties à la procédure devant la juridiction nationale que sont la Bank Of Africa Côte d'Ivoire (BOA-CI), la Banque Internationale pour le Commerce et l'industrie (BICICI), la Banque Atlantique de Côte d'Ivoire (BACI), la Société Ivoirienne de Banque (SIB), la Société Générale Côte d'Ivoire, la Société ECOBANK Côte d'Ivoire, la NSIA Banque Côte d'Ivoire et la société BRDGE BANK GROUP CÔTE D'IVOIRE (BBG-CI), alors, selon la défenderesse, que le texte susvisé en fait une exigence sous peine d'irrecevabilité ;

Mais attendu que les sociétés dont les noms ne figurent pas dans la requête de cassation n'ont jamais interjeté appel du jugement, ledit appel ayant été fait seulement par la DPCI ; qu'à l'exception de la BOA-CI qui s'est dite être seulement « tiers saisi » et s'en était remise « ... à la sagesse du juge de l'exécution… », aucune autre d'entre elles n'a ni participé aux débats au cours de l'instance devant la juridiction d'appel ni été visée dans le dispositif de l'arrêt attaqué ; que le défaut d'indication de leurs noms dans la requête en cassation ne peut donc entrainer son irrecevabilité puisque leur qualité de partie ne résulte pas du dispositif de l'arrêt querellé ; qu'en tout état de cause, aucune demande de régularisation du recours n'a été adressée au requérant par le juge rapporteur de la juridiction de céans conformément à l'article 28.6 du Règlement précité ; que la fin de non-recevoir n'est dès lors pas fondée et doit être rejetée ;

Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 32, 33 et 153 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution en ce que la cour d'appel s'est fondée sur un jugement correctionnel de 2016 pour retenir que les saisies-attribution pratiquées par le sieur DIALLO Marouf André sur le fondement des arrêts n°199/2020 et 57/COM du 20 avril 2018 l'auraient été sans titre exécutoire et les annuler, alors, selon le moyen, que les textes visés au moyen qualifient de titre exécutoire les décisions juridictionnelles revêtues de la formule exécutoire et celles exécutoires sur minute, catégorie dans laquelle rentrent les arrêts n°199/2020 et 57/COM du 20 avril 2018 ; Attendu que la créance dont le recouvrement est poursuivi a pour source l'arrêt n°57/COM/18 du 28 avril 2018 par lequel la Cour d'appel d'Abidjan condamnait la société Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire, dite DPCI, à payer la somme de 384 932 917 FCFA au sieur DIALLO Marouf André au titre des causes d'une saisie-attribution de créance en date du 29 août 2016 ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par l'arrêt n°199/2020 du 28 mai 2020 de la Cour de céans ; que l'arrêt n°57/COM qui a consacré au profit du sieur DIALLO la créance de 384 932 917 FCFA contre la DPCI est donc devenu définitif et a acquis l'autorité de la chose jugée ; qu'en se fondant par conséquent, pour déclarer nulles et de nul effet les saisies-attribution de créances pratiquées contre la DPCI, sur le fait que la grosse du jugement correctionnel par défaut n°353/16 du 15 janvier 2016 ayant consacré la créance à la base du litige a été obtenue par fraude sur la base d'un certificat de non appel, alors que la créance justifiant lesdites saisie-attributions ne procède pas de ce jugement mais plutôt des arrêts n°57/COM/18 du 28 avril 2018 et 199/2020 du 28 mai 2020, la cour d'appel a commis le grief allégué ; qu'il échet de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer ;

Sur l'évocation Attendu que, par exploit de Commissaire de justice en date du 13 janvier 2021, la DPCI a relevé appel contre l'ordonnance RG N°3945/2020 rendue le 29 décembre 2020 par le Président du Tribunal de commerce de d'Abidjan dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'urgence et en premier ressort ; Recevons la société de Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire dite DPCI en son action principale et Monsieur DIALLO MAROUF ANDRE en sa demande reconventionnelle ; Les y disons mal fondé(s) ; Les en déboutons ; Mettons les entiers dépens de l'instance à la charge de la société de Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire dite DPCI … » ; Attendu qu'au soutien de son appel, la DPCI a fait valoir qu'après sa condamnation par la cour d'appel, en tant que tiers saisi, à payer la somme de 384 932 917 francs à Monsieur DIALLO Marouf André au titre des causes de la saisie, elle a voulu exercer une action récursoire contre le sieur LAMBIN Christian Hervé Robert, débiteur principal ; que ce dernier lui a fait savoir que la saisie- attribution de créances, pratiquée entre ses mains à son préjudice, l'a été en vertu du jugement correctionnel rendu par défaut le 15 janvier 2016 sous le numéro 353, lequel est frappé d'opposition et est donc non avenu ; qu'elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande d'annulation de mesures d'exécution et omis de statuer sur la discontinuation des poursuites entreprises contre elle ; Attendu que, pour sa défense, le sieur MAROUF a soulevé l'incompétence du Président du Tribunal du commerce d'Abidjan au motif que le litige concerne un jugement correctionnel assorti de l'exécution provisoire ; qu'il a ajouté que la présente action qui tend à solliciter du juge de l'exécution l'arrêt de l'exécution de la décision de la CCJA constitue un abus de droit ; qu'il sollicite reconventionnellement la condamnation de la DPCI à lui payer la somme de 50.000.000 FCFA à titre de dommage-intérêts ;

Sur la compétence du Président du Tribunal de commerce d'Abidjan

Attendu qu'il résulte de l'article 115, alinéa 1 du code de procédure civile, commerciale et administrative de Côte d'Ivoire que « La partie qui soulève l'exception d'incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer la juridiction qui, selon elle, est compétente pour connaître du litige ; Attendu que, tant devant le premier juge que devant la juridiction d'appel, le sieur MAROUF n'a pas indiqué la juridiction qu'il estime compétente ; qu'il échet de déclarer l'exception irrecevable ; Sur la mainlevée des mesures d'exécution Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation, il y a lieu de confirmer l'ordonnance querellée, en ce qu'elle a déclaré non-fondée la demande d'annulation des mesures d'exécution entreprises contre la société DPCI par Monsieur DIALLO Marouf André ;

Sur la demande reconventionnelle de MAROUF Attendu que l'abus de droit suppose une intention de nuire ou le détournement du droit de sa finalité ; qu'en l'absence de la preuve de cette intention de nuire, le simple fait pour un tiers saisi de solliciter la mainlevée des mesures d'exécution entreprises ne peut constituer un abus du droit d'ester en justice ; qu'il échet de débouter le sieur MAROUF de sa demande ;

Sur les dépens Attendu que la DPCI ayant succombé doit supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Casse l'arrêt n° 055/2021 rendu le 22 juillet 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ;

Sur l'évocation Déclare irrecevable l'exception d'incompétence du Président du Tribunal de commerce d'Abidjan ; Confirme l'ordonnance RG N°3945/2020 rendue le 29 décembre 2020 par le Président du Tribunal de commerce de d'Abidjan dans toutes ses dispositions ; Condamne la société de Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire, dite DPCI aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 056/2024 du 29 février 2024, pourvoi n° 388/2021/PC du 25 octobre 2021, monsieur DIALLO Marouf André contre la société de Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire (DPCI SA). Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10871

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