Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 348/2024 du 12 décembre 2024, Telecom's Fournitures et Installations (TFI) SA contre Ecobank Côte d'Ivoire SA

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 348/2024 du 12 decembre 2024

À retenir

Rejet du pourvoi ; les trois moyens réunis sont déclarés non fondés ; Telecom's Fournitures et Installations (TFI) SA est condamnée aux dépens

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Rejet du pourvoi ; les trois moyens réunis sont déclarés non fondés ; Telecom's Fournitures et Installations (TFI) SA est condamnée aux dépens
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 248art. 259art. 270art. 299
Document
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Domaine

Saisie immobilière ; audience éventuelle ; contestations postérieures ; délai de huit jours avant adjudication ; déchéance ; motivation

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 12 décembre 2024 Recours : n° 383/2022/PC du 14/10/2022 Affaire : Société Telecom's Fournitures et Installations, dite TFI SA (Conseil : Maître ENOKOU GUSTAVE KODJALE, Avocat à la Cour) Contre Ecobank Côte d'Ivoire SA (Conseils : SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 348/2024 du 12 décembre 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 12 décembre 2024, où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 octobre 2022, sous le n° 383/2022/PC et formé par Maître ENOKOU Gustave Kodjale, Avocat à la Cour, demeurant au Plateau, rue Thomasset, immeuble Angoulvant, 3 éme étage porte 403 face ex ATCI, 04 BP 61 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la société Telecom's Fournitures et Installations, dite TFI SA, société anonyme dont le siège est à Abidjan, II Plateaux Vallons, 26 BP 183 Abidjan 26, représentée par son directeur général, dans la cause qui l'oppose à la société Ecobank Côte-d'Ivoire SA, dont le siège social est à Abidjan Plateau, avenue Houdaille, immeuble Ecobank, place de la République, 01 BP 4107 Abidjan 01, ayant pour conseils, la SCPA KONAN-LOAN & associés, Avocats à la Cour, demeurant II Plateaux les Vallons, cité Lemania, lot 1827 bis, en cassation de l'arrêt RG n°181/2019 rendu le 25 avril 2019 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel interjeté par la société TELECOM'S FOURNITURES ET INSTALLATIONS-SA dite TFI contre le jugement n°2857 rendu le 13 février 2019 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; L'y dit mal fondée ; L'en déboute ; Confirme le jugement entrepris ; Condamne la société TELECOM'S FOURNITURES ET INSTALLATIONS-SA dite TFI aux dépens de l'instance » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à sa requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que, pour obtenir le remboursement du crédit consenti à la société Telecom's Fournitures et Installations, dite TFI, par conventions notariées des 30 octobre 2012 et 1 er février 2013, avec affectation hypothécaire, la société Ecobank Côte d'Ivoire a fait servir, le 28 décembre 2017, à sa débitrice, un commandement aux fins de saisie immobilière ; que le cahier des charges a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'Abidjan et l'audience éventuelle fixée au 11 avril 2018 s'étant tenue sans dires ni observations, la cause a été renvoyée au 16 mai 2018 pour adjudication ; que le 10 juillet 2018, la société TFI a assigné la banque en annulation de la procédure de saisie immobilière devant le même tribunal, lequel a déclaré son action irrecevable le 13 février 2019 ; que sur recours de la société TFI, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a rendu l'arrêt confirmatif dont pourvoi ; Sur les trois moyens, réunis Attendu que dans le premier moyen, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 299 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré l'action de la société TFI irrecevable pour cause de déchéance, au motif que les contestations qui en sont faites sont intervenues après l'audience éventuelle, sans la vérification par la cour d'appel de la tenue effective de cette audience ; Attendu que dans le deuxième moyen, il est reproché à l'arrêt attaqué une insuffisance ou un défaut de motifs en ce que, se fondant sur l'article 299 de l'AUPSRVE pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable l'action de la requérante, l'arrêt a retenu que celle-ci se serait vue transmis le 03 mai 2018, par les services du Tribunal de commerce d'Abidjan, le dossier relatif à la saisie immobilière, de sorte qu'il serait avéré qu'à cette date, elle aurait eu connaissance de la vente de son immeuble programmé au 16 mai 2018, cette date étant contenue dans le dossier qui lui a été remis, alors, selon le moyen, que la date de l'audience du 16 mai 2018, si elle figurait effectivement audit dossier notamment comme ayant été mentionnée dans la sommation de prendre communication du cahier des charges en date du 09 mars 2018, ladite sommation ne fait, en aucun cas, foi de l'effectivité de la tenue de l'audience ultérieurement prévue pour le 16 mai 2018 ;

Attendu que dans le troisième moyen, il est fait grief à l'arrêt querellé d'un manque de base légale en ce qu'il a confirmé le premier juge ayant déclaré l'action de la requérante irrecevable au motif que la contestation soulevée par celle-ci serait intervenue après l'audience éventuelle en violation des dispositions de l'article 299 susvisé, alors, selon le moyen, d'une part, que la date de vente de l'immeuble programmée au 16 mai 2018 figurant dans ledit dossier sur l'exploit de sommation de prendre communication du cahier de charges en date du 09 mars 2018 ne pouvait en aucun cas faire foi de l'effectivité de la tenue prochaine de l'audience éventuelle du 16 mai 2018, et d'autre part, qu' aucun élément du dossier de la procédure ne prouvait ni n'établissait la tenue effective de cette audience éventuelle du 16 mai 2018 ; ce qui, selon le moyen, signifie que les juges d'appel n'ont pu valablement computer le délai de déchéance prévu par l'article 299 de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution, pour dire la requérante déchue de son action en annulation de la procédure de saisie immobilière ;

Mais attendu que, pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a, sous le visa de l'article 299 de l'AUPSRVE, relevé qu'[…] après avoir servi à l'intimée à mairie un commandement aux fins de saisies immobilières en date du 28 décembre 2017 et une sommation de prendre communication des charges en date du 09 mars 2018, l'huissier instrumentaire l'a avisée par lettre recommandée avec accusé de réception, comme en attestent les récépissés produits au dossier […] ; que l'arrêt querellé a ensuite tiré de ces constatations « […] que l'appelante ne peut [donc] prétendre ne pas avoir eu connaissance de la procédure de saisie immobilière engagée contre elle[…] » dans la mesure où « […] il ressort également des pièces du dossier, et notamment des écritures de l'appelante elle- même, qu'après des démarches effectuées auprès du tribunal, le dossier relatif à la saisie immobilière lui a été transmise le 03 mai 2018 […] ; que les contestations après l'audience éventuelle qui s'est tenue le 11 avril 20018 pouvant se faire jusqu'au huitième jour avant la date de l'adjudication, elle [la requérante] avait jusqu'au 8 mai 2018 pour saisir le tribunal de ses contestations concernant ladite saisie immobilière ; que dès lors, en n'ayant saisi le tribunal que le 10 juillet 2018 en annulation de la procédure, au-delà du délai imparti, c'est à bon droit que le premier juge a déclaré son action irrecevable pour cause de déchéance » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a suffisamment motivé sa décision, lui a donné une base légale et a fait une juste application de l'article 299 de l'AUPSRVE ; que dès lors, les moyens ne sont pas fondés et doivent être rejetés ; Attendu qu'en définitive, aucun moyen n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que la société Telecom's Fournitures et Installations-SA ayant succombé, doit supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi en cassation contre l'arrêt nº181/2019 du 25 avril 2019 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; Condamne la société Telecom's Fournitures et Installations SA, aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 383/2022/PC du 14 octobre 2022, arrêt n° 348/2024

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