Cameroun · 2e chambre · En cours de validation
Saisie immobilière : le titre exécutoire est la mesure de la créance ; un paiement partiel fondé sur une expertise n’éteint pas la dette
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 104/2026 du 30 avril 2026
À retenir
La Cour d’appel du Centre avait ordonné la discontinuation d’une saisie immobilière en constatant, sur la base d’un rapport d’expertise, que la caution avait payé 5 000 000 FCFA pour une dette évaluée à 4 974 467 FCFA. La CCJA casse : en vertu de l’article 247 AUPSRVE, le titre exécutoire est la mesure de la créance, et le juge saisi d’une allégation d’extinction doit vérifier que la totalité de la créance figurant dans la grosse notariée (ici 11 576 876 FCFA, solde non contesté lors de la clôture contradictoire) a été payée. Évoquant, elle confirme la continuation des poursuites et précise que la minoration de la mise à prix ne rend pas l’immeuble inaliénable.
Question de droit
Lorsque le débiteur saisi allègue l’extinction de la créance, le juge peut-il se fonder sur un rapport d’expertise fixant un montant différent de celui du titre exécutoire pour ordonner la discontinuation des poursuites ?
La minoration de la mise à prix dans le cahier des charges rend-elle l’immeuble saisi inaliénable ?
Principe
En application de l’article 247 AUPSRVE, le titre exécutoire constitue par principe la mesure de la créance cause de la saisie immobilière ; lorsque l’extinction de la créance est alléguée pour une cause quelconque, la juridiction compétente est tenue de vérifier que toute la créance figurant dans le titre exécutoire et ses documents annexes n’a plus d’existence, et ne peut se fonder sur un montant fixé par expertise. Il résulte des articles 267, 272 et 275 que la minoration du prix de vente ne rend pas l’immeuble inaliénable mais justifie la revalorisation de la mise à prix, laquelle doit seulement être au moins égale au quart de la valeur de l’immeuble.
Portée pratique
L’arrêt renforce la primauté du titre exécutoire sur les évaluations extérieures (expertise) dans l’appréciation de l’extinction de la créance : le débiteur qui invoque le paiement doit l’établir à hauteur du montant du titre. Il précise aussi que le grief tiré de la minoration de la mise à prix se traite par revalorisation, non par mainlevée. À rapprocher des arrêts 263/2024 et 099/2025 sur la force de la grosse notariée.
Réflexe praticien
Pour le débiteur : contester le solde lors de la clôture contradictoire du compte et, en cas de paiement, l’établir à hauteur du titre ; pour discuter la mise à prix, demander sa revalorisation avec justificatifs. Pour la banque : conserver la preuve de l’invitation à la clôture contradictoire et du solde communiqué.
Point de vigilance
Le rapport d’expertise n’est pas écarté par principe ; il ne peut simplement se substituer au titre exécutoire pour mesurer la créance.
Faits et procédure
Par convention notariée du 8 avril 2015, CCA Bank a consenti un concours à la société BELL et HOWELL, garanti par une hypothèque de M. NDJIKI MPECK sur un immeuble à Yaoundé (titre foncier n° 47038/Mfoundi). Après clôture du compte, à laquelle le débiteur invité a fait défaut sans contester le solde de 11 576 876 FCFA, la banque a engagé une saisie immobilière le 19 novembre 2021. À l’audience éventuelle, les débiteurs ont demandé la mainlevée en soutenant que la créance avait été payée et que l’immeuble était inaliénable faute d’expertise actualisée de sa valeur.
Le Tribunal de grande instance du Mfoundi a rejeté les dires et ordonné la continuation des poursuites par adjudication le 5 octobre 2022 (jugement n° 322/Com du 17 août 2022). Sur appel du 29 août 2022, la Cour d’appel du Centre a constaté l’apurement de la créance sur la base d’un rapport d’expertise (4 974 467 FCFA dus contre 5 000 000 FCFA payés par la caution) et ordonné la discontinuation des poursuites (arrêt n° 127/COM du 11 octobre 2023). La CCJA casse sur le deuxième moyen, évoque et confirme le jugement.
Moyens essentiels
Deuxième moyen (violation de l’article 247 AUPSRVE) : accueilli ; le titre exécutoire constitue par principe la mesure de la créance cause de la saisie, de sorte que la juridiction saisie d’une allégation d’extinction doit vérifier que toute la créance figurant dans le titre n’a plus d’existence ; en se fondant sur un rapport d’expertise sans rechercher si le montant résultant de la grosse notariée et de ses annexes avait été intégralement payé, la cour d’appel a violé ce texte. Les autres moyens ne sont pas examinés. Sur évocation : les appelants ne prouvent pas le paiement de la créance résultant du titre (solde de 11 576 876 FCFA non contesté lors de la clôture contradictoire), le paiement de 5 000 000 FCFA étant partiel et postérieur au jugement ; la minoration de la mise à prix ne rend pas l’immeuble inaliénable mais justifie, le cas échéant, sa revalorisation (articles 267, 272 et 275), le saisissant n’étant tenu qu’au quart de la valeur.
Dispositif (synthèse)
Casse l’arrêt n° 127/COM du 11 octobre 2023 de la Cour d’appel du Centre ; évoquant, confirme en toutes ses dispositions le jugement n° 322/Com du 17 août 2022 du Tribunal de grande instance du Mfoundi ; condamne M. NDJIKI MPECK Simon Pierre, Mme KINGUE Yvonne Clarisse épouse NDJIKI MPECK et la société BELL et HOWELL SARL aux dépens.
Droit transitoire
Saisie engagée par commandement du 19 novembre 2021 : AUPSRVE du 10 avril 1998 applicable. Vérifier la numérotation des articles 247, 267, 272 et 275 dans le texte révisé de 2023 pour les procédures postérieures au 16 février 2024.
Anomalies documentaires
Pages 1 et 2 : la société est écrite « BELL et HOWEL » dans l’en-tête et « BELL et HOWELL » dans le corps ; page 4 : « SARI » pour SARL et « KINGUI » pour KINGUE.
Page 2 : le dispositif de l’arrêt attaqué qualifie les intimés d’« appelantes » et condamne « l’intimée » (la banque) aux dépens.
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.
Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (5 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Deuxième chambre
-------
Audience publique du 30 avril 2026
Recours : n° 316/2024/PC du 03/10/2024
Affaire : Le Crédit Communautaire d’Afrique, en abrégé, CCA Bank SA
(Conseil : Maître NJOMO Marie Louise, Avocat à la Cour)
Contre
Monsieur NDJIKI MPECK Simon Pierre
Madame KINGUE Yvonne Clarisse, épouse NDJIKI MPECK
La Société BELL et HOWEL Sarl
(Conseil : Maître NDJENG Hermès William, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 104/2026 du 30 avril 2026
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a
rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient présents :
Messieurs : Mathias NIAMBA, Président
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur
Charles MBA-OWONO, Juge
François-Xavier MBONO, Juge
Yaovi SRONVIE, Juge
et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 octobre 2024, sous
le n°316/2024/PC, formé par Maître NJOMO Marie Louise, Avocat à la Cour,
demeurant à Yaoundé, BP 11466, agissant au nom et pour le compte de la société Crédit
Communautaire d’Afrique, en abrégé CCA Bank, société anonyme dont le siège social
est à Douala, rue Joss Bonanjo, BP 2324, représentée par sa directrice générale madame
FONKWEN, épouse ATANGANA Marguerite, dans la cause qui l’oppose à monsieur
NDJIKI MPECK Simon Pierre, madame KINGUE Yvonne Clarisse, épouse NDJIKI
MPECK et la société BELL et HOWEL, société à responsabilité limitée dont le siège
social est à Yaoundé, BP 12616, représentée par son gérant, ayant tous pour conseil
Maître NDJENG Hermès William, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP 12327,
en cassation de l’arrêt n°127/COM rendu le 11 octobre 2023 par la Cour d’appel
du Centre à Yaoundé, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en chambre
commerciale, en appel, en collégialité et à l’unanimité des voix ;
En la forme :
Reçoit l’appel interjeté ;
Au fond :
Infirme le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau :
Déclare irrecevable comme présentés pour la première fois en cause d’appel, les
demandes relatives aux exceptions de déchéance des appelantes et d’inaliénabilité de
l’immeuble litigieux ;
Constate l’apurement de la créance et le règlement total de la dette due ;
Ordonne par conséquent la discontinuation des poursuites engagées ;
Donne mainlevée de la saisie immobilière pratiquée le 19 novembre 2021 suivant
commandement de Maître TCHAME DEUNA Rachel, Huissier de justice à Yaoundé ;
Condamne l’intimée aux dépens distraits au profit de NDJENG Hermès, Avocat aux
offres de droit » ;
La requérante invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels
qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires
en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de
l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des productions des parties, que par
convention notariée du 08 avril 2015, le CCA Bank SA a accordé un concours financier
à la société BELL et HOWELL Sarl, dont le remboursement a été garanti par une
hypothèque consentie par monsieur NDJIKI MPECK Simon Pierre sur son immeuble
objet du titre foncier n°47038 du département du Mfoundi ; que par la suite, le CCA
Bank SA a procédé aux formalités de clôture du compte de la société BELL et
HOWELL, et entamé une saisie sur l’immeuble hypothéqué en date du 19 novembre
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2021, au motif que la débitrice n’exécutait pas son obligation de remboursement du
crédit consenti ; que dans le cadre de l’audience éventuelle, les défendeurs au pourvoi
ont sollicité la mainlevée de la saisie pratiquée, motif pris de ce que la créance réclamée
a été payée ; que par jugement rendu le 17 août 2022, le Tribunal de grande instance
du Mfoundi a rejeté cette demande et ordonné la continuation des poursuites ; que, sur
le recours formé par les défendeurs, la Cour d’appel du Centre à Yaoundé a rendu
l’arrêt objet du présent pourvoi ;
Sur le deuxième moyen de cassation, tiré de la violation des dispositions de
l’article 247 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées
de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE)
Attendu que le CCA Bank SA reproche à la décision attaquée d’avoir infirmé le
jugement entrepris et ordonné la discontinuation des poursuites après avoir constaté
l’apurement de la créance et le règlement total de la dette due, alors, selon le moyen,
que la requérante avait engagé la saisie immobilière sur la base de la grosse en la forme
exécutoire de la convention notariée signée par les parties, laquelle vaut titre exécutoire
constatant une créance liquide et exigible au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE ; que
c’est donc à tort que la cour d’appel a ordonné la discontinuation des poursuites dès
lors que les conditions de l’article 247 de l’AUPSRVE ont été respectées ;
Attendu qu’en application de l’article 247 de l’Acte uniforme susvisé, le titre
exécutoire constitue par principe la mesure de la créance cause de la saisie de sorte que
la juridiction compétente est tenue de vérifier que toute la créance figurant dans le titre
exécutoire n’a plus d’existence, lorsque l’extinction de cette créance est alléguée pour
une cause quelconque ;
Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie, la cour d’appel retient en
effet que « le rapport d’expertise produit aux débats a établi que le montant dû à la
saisissante est de 4.974.467 FCFA et la caution de la société BELL et HOWELL a
effectué un paiement de 5.000.000 FCFA de sorte que la créance serait éteinte », sans
rechercher, comme elle était tenue de le faire, si le montant de la créance cause de la
saisie, tel qu’il ressort de la grosse de l’acte notarié et les documents annexes, avait été
entièrement payée ou éteinte par l’effet de toute autre cause, la cour d’appel a violé le
texte susvisé ; qu’il y a lieu de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il ne soit
nécessaire d’examiner les autres moyens du pourvoi ;
Sur l’évocation
Attendu que par requête du 29 août 2022, monsieur Simon Pierre NDJIKI
MPECK, madame Yvonne Clarisse KINGUE, épouse NDJIKI MPECK et la société
BELL et HOWELL ont interjeté appel contre le jugement n°322/Com rendu le 17 août
2022 par le Tribunal de grande instance du Mfoundi dont le dispositif est ainsi conçu :
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« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière, en
premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, à l'unanimité des
membres de la collégialité ;
Reçoit la société BELL et HOWELL SARI, sieur Simon Pierre NDJIKI MPECK et
Dame Yvonne Clarisse KINGUI, épouse NDJIKI MPECK en leurs dires et
observations ;
Les y dit cependant non fondés et les en déboute ;
Ordonne la continuation des poursuites par l'adjudication à la barre du Tribunal de
céans le 05 octobre 2022 à 07 heures 30 minutes, de l'immeuble urbain non bâti sis à
Yaoundé VI au lieu-dit Etoug Ebé, formant le lot n°01/504, de superficie de 204 mètres
carrés, objet du titre foncier n°47038/Mfoundi, Volume 235. Folio 137 appartenant en
toute propriété à Sieur Simon Pierre NDJIKI MPECK aux clauses et condition du
cahier des charges ;
Ordonne l'accomplissement des formalités de publicité légale ;
Condamne les disants aux dépens distraits au profit de Maître Marie Louise NJOMO,
Avocate aux offres de droit » ;
Attendu que les appelants sollicitent l’infirmation du jugement attaqué,
l’annulation du commandement aux fins de saisie immobilière qui leur a été signifié
par le CCA Bank SA et la mainlevée subséquente de ladite saisie ; qu’au soutien de
leur recours, ils affirment que la créance du CCA Bank a été entièrement payée de sorte
que la vente forcée de l’immeuble ne se justifie plus ; que ledit immeuble est par
ailleurs inaliénable pour défaut d’expertise actualisée, dès lors que le prix mentionné
dans le cahier des charges apparait manifestement minoré au regard des constructions
qui y ont été réalisées ;
Attendu qu’en réplique, le CCA Bank sollicite que les appelants soient jugés
déchus de leur droit de contester la créance cause de la saisie dès lors qu’ils n’ont
jamais contesté celle-ci à l’audience éventuelle ; qu’elle sollicite en outre que la
contestation de la mise à prix soit jugée non fondée en ce que les appelants n’ont pas
rapporté la preuve de leurs allégations sur la valeur réelle de l’immeuble saisi ;
Sur la confirmation du jugement entrepris
Attendu, d’une part, que les appelants ne rapportent pas la preuve du paiement
ou de tout autre fait qui aurait pour effet d’éteindre la créance cause de la saisie telle
qu’il ressort du titre exécutoire et les documents annexés ; que la caution de la société
BELL et HOWELL s’est contentée de faire un paiement partiel de 5.000.000 FCFA,
postérieurement au jugement dont appel, alors que ce jugement a constaté que les
conditions de la saisie tenant à la créance étaient remplies, dès lors qu’il a relevé que
le débiteur invité à la clôture contradictoire de son compte a fait défaut et n’a pas
contesté le solde débiteur de 11.576.876 FCFA communiqué par la banque ;
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Attendu, d’autre part, qu’en application des dispositions combinées des articles
267, 272 et 275 de l’AUPSRVE, le fait de minorer le prix de vente d’un immeuble saisi
ne rend pas celui-ci inaliénable, mais justifie la revalorisation du prix à la demande
dûment justifiée de celui qui conteste la mise à prix ou à l’initiative de la juridiction
compétente ; qu’en outre, il ne pèse sur le saisissant aucune obligation de fixer le prix
de vente à la valeur réelle de l’immeuble saisi dès lors que la mise à prix est au moins
équivalente au quart de la valeur de cet immeuble ; qu’il y a lieu de dire les appelants
non fondés et confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Sur les dépens
Attendu que monsieur NDJIKI MPECK Simon Pierre, madame KINGUE
Yvonne Clarisse, épouse NDJIKI MPECK et la société BELL et HOWELL Sarl,
succombant, seront condamnés aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Casse l’arrêt n°127/COM rendu le 11 octobre 2023 par la Cour d’appel du
Centre à Yaoundé ;
Evoquant et statuant sur le fond :
Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement n° 322/Com rendu le 17 août
2022 par le Tribunal de grande instance du Mfoundi ;
Condamne monsieur NDJIKI MPECK Simon Pierre, madame KINGUE Yvonne
Clarisse, épouse NDJIKI MPECK et la société BELL et HOWELL Sarl aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
CCJA, arrêt n° 104/2026, pourvoi n° 316/2024/PC
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