Guinée · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 237/2019 du 31 octobre 2019, El Hadj Boubacar HANN c/ Monsieur El Hadj Ousmane BALDE

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 237/2019 du 31 octobre 2019

À retenir

La Cour casse l'arrêt n°328 du 18 mai 2017 de la Cour d'appel de Conakry, évoqué, infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé n°12 du 06 janvier 2015 de la Présidente du Tribunal de première instance de Dixinn, déboute El Hadj Ousmane BALDE de sa demande de mainlevée et le condamne aux dépens.

Pays
Guinée
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse l'arrêt n°328 du 18 mai 2017 de la Cour d'appel de Conakry, évoqué, infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé n°12 du 06 janvier 2015 de la Présidente du Tribunal de première instance de Dixinn, déboute El Hadj Ousmane BALDE de sa demande de mainlevée et le condamne aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 237
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Deuxième Chambre Audience publique du 31 octobre 2019 Pourvoi : 119/2017/PC du 25/07/2017 Affaire : El Hadj Boubacar HANN (Conseils : Maîtres Maurice Lamey KAMANO, Joachim GBILIMOU, la SCPA Paul KOUASSI et Associés, Avocats à la Cour) Contre Monsieur El Hadj Ousmane BALDE (Conseils : Maîtres Togba ZOGBELEMOU et Sékou TRAORE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 237/2019 du 31 octobre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2019 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Idrissa YAYE, Juge, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 119/2017/PC du 25 juillet 2017 et formé par Maître Maurice Lamey KAMANO, avocat à la Cour, demeurant à Conakry, commune de Kaloum, quartier Kouléwondy, rue KA-026, BP 3860, Joachim GBILIMOU, Avocat à la Cour, demeurant à Conakry, commune de Kaloum, quartier Kouléwondy et la SCPA Paul KOUASSI et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Cocody, cité Val Doyen, rue de la Banque mondiale, villa n°85, 08 BP 1679 Abidjan 08, au nom et pour le compte de monsieur El hadj Boubacar HANN, opérateur économique, domicilié au quartier Matam-Corniche, commune de Matam, Conakry, dans la cause qui l’oppose à monsieur El Hadj Ousmane BALDE, opérateur économique domicilié au quartier Ratoma à Conakry, en République de Guinée, ayant pour conseils Maîtres Togba ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Manquépas, commune de Kaloum, Conakry, et Sékou TRAORE, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Corinthie, rue 062, commune de Kaloum en République de Guinée, en cassation de l’Arrêt n° 328 rendu le 18 mai 2017 par la Cour d’appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, en dernier ressort et sur appel ; En la forme : Reçoit l’appel ; Au fond : Le déclare non fondé ; Constate que suite à la mainlevée prononcée par l’ordonnance n°12 du O6 janvier 2015 du Tribunal de première instance de Dixinn, les actions de El hadj Ousmane BALDE ayant fait l’objet de cession à monsieur Mamadou Oury BALDE, El hadj Ousmane BALDE n’en est plus propriétaire ; Constate enfin la violation de l’article 237 de l’Acte uniforme portant recouvrement et voies d’exécution (AUVE) ; En conséquence, confirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; Met les frais et dépens à la charge de l’appelant. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution des Arrêts n°332 du 13 novembre 2003 et n°12 du 20 janvier 2014 rendus par la première chambre économique de la Cour d’appel de Conakry, El hadj Boubacar HANN pratiquait, après commandement et itératif commandement en dates des 09 avril et 04 juin 2014, une saisie conservatoire des droits d’associés et des 2 valeurs mobilières au préjudice de El hadj Ousmane BALDE, entre les mains de la Société Générale de Banques en Guinée ( SGBG SA), suivant procès-verbal en date du 14 août 2014 ; qu’après dénonciation de la saisie à lui faite, par exploit d’huissier en date du 20 août 2014, El hadj Ousmane BALDE la contestait par assignation aux fins de mainlevée devant madame la Présidente du Tribunal de première instance de Dixinn, Conakry 2, qui, par Ordonnance de référé n°12 du 06 janvier 2015 en ordonnait la mainlevée ; que sur appel relevé de cette ordonnance par El hadj Boubacar HANN, la Cour d’appel de Conakry rendait le 18 mai 2017, l’Arrêt n°328 objet du pourvoi ;

Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche
Vu l’article 237 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 237 de l’Acte uniforme susvisé, par mauvaise ou fausse application, en ce qu’en confirmant l’ordonnance de référé qui ordonnait la mainlevée de la saisie, la Cour d’appel a jugé invalide, un commandement de payer servi près de deux mois avant la saisie au motif que le délai de huit jours prévu par le texte susmentionné est un délai fixe au-delà duquel le créancier saisissant n’ayant pas procédé à la saisie est tenu de réitérer son commandement de payer, alors que, selon le moyen, le délai imparti par cette disposition , est un délai minimal que le créancier saisissant doit observer avant de pratiquer la saisie ;
Attendu en effet, qu’aux termes de l’article 237 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « Huit jours après un commandement de payer demeuré infructueux, le créancier procède à la saisie par un acte qui contient, à peine de nullité : … » ; qu’il est constant en l’espèce que, monsieur El Hadj Boubacar HANN a signifié son commandement de payer à monsieur El Hadj Ousmane BALDE le 09 avril 2014 suivi d’un itératif commandement de payer en date du 04 juin 2014 ; que le commandement demeurant infructueux, il procédait à la saisie le 14 août 2014 ;
Attendu que le délai de huit jours prévu par ce texte étant destiné à permettre au débiteur, soit de payer sa dette, soit d’organiser sa défense, aucune saisie ne peut être valablement faite avant son expiration ; que par contre, s’il n’est pas satisfait au commandement, le créancier saisissant qui a respecté ce délai, est fondé de pratiquer la saisie après son expiration sans avoir besoin de signifier un nouveau commandement à son débiteur défaillant ; que dès lors, en statuant ainsi qu’elle l’a fait, la Cour d’appel a violé le texte visé au moyen et exposé son arrêt à la cassation ; 3 Sur l’évocation
Attendu que par déclaration en date du 15 janvier 2015, El hadj Boubacar HANN, interjetait appel, par le biais de son conseil, Maître Maurice KAMANO, de l’ordonnance n°12 rendue le 15 janvier 2015, par madame la présidente du tribunal de première instance de Dixinn-Conakry II dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort ; Au principal ; Renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ;
Vu l’urgence ; Constatons le défaut de commandement ; En conséquence ; Ordonnons la mainlevée de la saisie de droits d’associés et des valeurs mobilières pratiquée le 14 août 2014 par El hadj Boubacar HANN sur les actions de El hadj Ousmane BALDE dans le capital social de la Société Générale de Banques en Guinée (SGBG) pour violation de l’article 237 de l’AUVE ; Mettons les dépens à la charge du défendeur » ;
Attendu qu’au soutien de son appel, El hadj Boubacar HANN sollicite l’infirmation de l’ordonnance entreprise et le rejet de la contestation de monsieur El hadj BALDE au motif que, c’est par une mauvaise application de l’article 237 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution que l’ordonnance querellée a conclu à l’absence de commandement qui serait dû au fait que l’exploit de commandement de payer ayant été signifié le 04 juin 2014, la saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières devait intervenir huit jours après et que ladite saisie pratiquée plus tard, en date du 14 août 2014, devait être précédée par un nouveau commandement, alors que, le délai de huit jours prévu par ce texte n’est qu’un délai minimum à observer avant la saisie et ne constitue point un délai limite ou maximum dont le dépassement nécessiterait la réitération du commandement ;
Attendu que l’intimé El hadj Ousmane BALDE conclut d’une part, au défaut d’objet de l’appel de monsieur El hadj Boubacar HANN en ce que, suite à la mainlevée prononcée par l’ordonnance déférée, il a cédé ses actions faisant l’objet de la saisie à un tiers et d’autres part, à la violation de l’article 237 de l’AUPSRVE du fait du commandement servi deux mois avant la saisie au lieu de huit jours ;
Sur le défaut d’objet de l’appel
Attendu que contrairement à l’affirmation de l’intimé El hadj Ousmane BALDE, la cession par lui à une tierce personne, de ses actions sur lesquels portait 4 la saisie, suite à la mainlevée prononcée par l’ordonnance déférée, n’affecte nullement l’objet de l’appel qu’est ladite ordonnance dont la reformation ou l’annulation est poursuivie ; qu’il échet de rejeter le moyen comme non fondé ;
Sur la violation de l’article 327 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux pour lesquels l’arrêt attaqué a été cassé, il échet de dire non fondé ce moyen et en définitive, d’infirmer l’ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions ;
Attendu que monsieur El hadj Ousmane BALDE ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°328 rendu le 18 mai 2017 par la Cour d’appel de Conakry ; Evoquant et statuant sur le fond ; Infirme en toutes ses dispositions, l’Ordonnance de référé n°12 rendue le 06 janvier 2015 par madame la Présidente du Tribunal de première instance de Dixinn ; Déboute El Hadj Ousmane BALDE de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire des droits d’associés et de valeurs mobilières, pratiquée entre les mains de la SGBG SA par El Hadj Boubacar HANN, suivant Procès- verbal de saisie en date du 14 août 2014 ; Condamne monsieur El hadj Ousmane BALDE aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 119/2017/PC du 25/07/2017, arrêt n° 237/2019

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