Mali · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 329/2024 du 28 novembre 2024, Entreprise MADY KEITA SARL c/ Société SEVENTEEN SAL : délai d'appel de quinze jours à compter du prononcé (article 49 alinéa 2 AUPSRVE)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 329/2024 du 28 novembre 2024
À retenir
Rejet des fins de non-recevoir, recours recevable, cassation et annulation de l'arrêt n° 378 du 12 août 2022 de la Cour d'appel de Bamako, évocation, irrecevabilité de l'appel de la Société SEVENTEEN SAL pour forclusion, dépens à la charge de SEVENTEEN SAL
Domaine
Voies d'exécution ; procédure CCJA ; contentieux de l'exécution
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 28 novembre 2024 Pourvoi : n° 473/2022/PC du 28/11/2022 Affaire : Entreprise MADY KEITA (EMK) SARL (Conseils : SCPA « H & B », Avocats à la Cour) Contre Société SEVENTEEN SAL (Conseil : Maître Mamadou Bobo DIALLO Avocat à la Cour) Arrêt N° 329/2024 du 28 novembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 novembre 2022, sous le n°473/2022/PC et formé par la SCPA « H & B » représentée par Maître Abderhamane BABY, Avocat à la Cour, demeurant à Bamako, 611, rue 310, quartier du fleuve, ex-immeuble Agetipe, agissant au nom et pour le compte de l'Entreprise MADY KEITA, en abrégé EMK SAL, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Kati, BP : E.1210, prise en la personne de son gérant Monsieur Mady KEITA, dans la cause qui l'oppose à la société SEVENTEEN SAL, société anonyme de droit Libanais dont le siège social est au Liban, Tabet center, route Damas, Hazmeih, prise en la personne de son directeur général, ayant pour conseil Maître Mamadou Bobo DIALLO, Avocat à la Cour, cabinet sis à l'avenue Cheick Zayed, immeuble ABK II Hamdallaye ACI 2000, BPE E 3598 Bamako (Mali), en cassation de l'arrêt n°378 rendu le 12 août 2022 par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ; En la forme : reçoit l'appel interjeté ; Au fond : infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Déclare l'action en mainlevée de saisie vente de l'Entreprise Mady KEITA SARL mal fondée ; Met les dépens à sa charge » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces du dossier de la procédure, que sur le fondement d'une sentence arbitrale constatant sa créance à l'égard de l'Entreprise Mady KEITA SARL, rendue exécutoire en République du Mali, la société SEVENTEEN SAL a fait pratiquer, en date du 03 février 2022, une saisie- vente sur certains meubles détenus par la susdite entreprise pour le recouvrement de sa créance ; que la débitrice a sollicité la mainlevée de ladite saisie devant le Tribunal de grande instance de Kati, motif pris de ce qu'elle n'était pas propriétaire de certains meubles saisis ; que par ordonnance n°219 rendue le 19 avril 2022, la juridiction saisie a ordonné mainlevée de la saisie ainsi pratiquée ; que statuant sur l'appel interjeté le 13 juin 2022 par la société SEVENTEEN SAL contre ladite ordonnance, la Cour d'appel de Bamako a rendu l'arrêt infirmatif objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du recours et son manque d'objet Attendu que, dans ses écritures déposées au greffe le 21 octobre 2024, la société Seventeen SAL a, sur le fondement de l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour de céans, soulevé l'irrecevabilité du présent recours en cassation, au motif que l'entreprise demanderesse au pourvoi a invoqué pour la première fois le moyen unique de cassation tiré de la violation de l'article 49 de l'AUPSRVE ; qu'elle estime qu'un tel moyen constitue une demande nouvelle, non prévue dans les cas d'ouverture à cassation énumérés à l'article 28 bis susvisé ; que, dans les mêmes écritures, la défenderesse au pourvoi soutient que le recours est sans objet, en ce que les biens objet de la saisie-vente contestée ont été en partie vendus aux enchères, ainsi qu'en fait foi le procès-verbal dressé le 29 septembre 2022 par l'huissier commissaire de justice et versé au dossier ; Mais attendu que si la nouveauté d'un moyen de cassation est sanctionné par l'irrecevabilité de ce moyen, il ne saurait avoir pour conséquence l'irrecevabilité du pourvoi dont les conditions de recevabilité sont prévues aux articles 23, 25 et 28 du Règlement de procédure sus visé; que, par ailleurs, l'exécution d'une décision exécutoire par provision ou d'une décision rendue en dernier ressort, n'a pas pour conséquence de priver d'objet le recours exercé contre cette décision, l'exécution se faisant dans ces conditions et conformément à l'article 32 AUPSRVE aux risques du créancier en cas de modification ultérieure du titre en ayant donné lieu ; qu'il sied donc de rejeter les fins de non-recevoir soulevées et de recevoir le pourvoi ; Sur le moyen unique, tiré de la violation de l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu que la requérante fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 49 visé au moyen, en ce qu'il a déclaré recevable l'appel interjeté le 13 juin 2022 par la société SEVENTEEN SAL contre l'ordonnance n°219 rendue le 19 avril 2022, alors selon le moyen, que la décision de la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d'exécution forcée est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé ; qu'en déclarant recevable l'appel interjeté plus de quinze jours après le prononcé de la décision par la juridiction compétente, la cour d'appel a violé le texte visé au moyen et exposé sa décision à la cassation ; Attendu, en effet, qu'aux termes de l'article 49, alinéa 2 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, la décision de la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire « est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé » ; qu'en l'espèce, l'ordonnance n° 219 a été prononcée par le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Kati le 19 avril 2022, tandis que la société SEVENTEEN SAL a relevé appel de ladite décision le 13 juin 2022, bien au-delà de 15 jours après son prononcé ; que, dès lors, en s'abstenant de relever d'office cette fin de non-recevoir tirée de la forclusion et en déclarant l'appel recevable, la Cour d'appel de Bamako a méconnu les dispositions légales visées au moyen et exposé sa décision à la cassation ; qu'il convient par conséquent d'évoquer ; Sur l'évocation Attendu que par acte n°85 du 13 juin 2022, la société SEVENTEEN SAL a interjeté appel contre l'ordonnance n°219 rendue le 19 avril 2022 par le Tribunal de grande instance de Kati, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort ; Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent, vu l'urgence et par provision ; En la forme : recevons l'assignation de l'Entreprise Mady KEITA SARL comme régulière ; Au fond, la déclarons bien fondée et y faisant droit ; En conséquence, ordonnons main levée de la saisie-vente en date du 03 février 2022 [établie] par l'huissier-commissaire de justice Maître El Hadj Lassana KEITA ; Mettons les dépens à la charge de la défenderesse » ; Attendu que l'appelante sollicite l'infirmation de ladite ordonnance en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, que le procès-verbal du 03 février 2022 de Maître El Hadj KEITA, Huissier-Commissaire de justice à Bamako, soit déclaré régulier, et que la demande de main levée formulée par l'Entreprise Mady KEITA SARL soit rejetée comme non fondée ; Attendu qu'en réplique, l'Entreprise Mady KEITA SARL conclut devant la Cour de céans à l'irrecevabilité de l'appel en application des dispositions de l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; Sur la recevabilité de l'appel Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l'arrêt attaqué, il y a lieu de déclarer l'appel irrecevable pour tardiveté ; Sur les dépens Attendu que la société SEVENTEEN SAL ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette les fins de non-recevoir soulevées par la défenderesse au pourvoi et déclare le recours recevable ; Casse et annule l'arrêt n°378 rendu le 12 août 2022 par la Cour d'appel de Bamako ; Evoquant et statuant au fond ; Déclare irrecevable l'appel interjeté par la société SEVENTEEN SAL ; Condamne celle-ci aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Deuxième chambre, arrêt n° 329/2024, recours n° 473/2022/PC du 28 novembre 2022, Mali
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