Mali · 2e chambre · En cours de validation
Saisie immobilière : la grosse notariée ne couvre pas un solde arrêté unilatéralement ; l’adjudication est annulée
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 230/2023 du 21 decembre 2023
À retenir
Une banque avait fait adjuger les immeubles d’une caution hypothécaire sur la base d’un solde de compte de 2,275 milliards de FCFA arrêté unilatéralement, alors que la consolidation convenue portait sur 1,457 milliard et qu’une expertise relevait l’écart. La CCJA casse l’arrêt ayant rejeté la contestation : l’acte notarié exécutoire ne fonde une saisie immobilière que s’il constate une créance certaine, liquide et exigible (articles 31, 33 et 247 AUPSRVE). Évoquant, elle déclare l’adjudication du 15 juin 2020 nulle et non avenue.
Question de droit
Un acte notarié revêtu de la formule exécutoire peut-il fonder une saisie immobilière lorsque le solde poursuivi a été arrêté unilatéralement par la banque et s’écarte des montants convenus ?
La qualité de titre exécutoire dispense-t-elle le créancier d’établir que la créance est certaine, liquide et exigible (articles 31 et 247 AUPSRVE) ?
Une adjudication déjà prononcée peut-elle être annulée pour incertitude de la créance ?
Principe
L’acte notarié revêtu de la formule exécutoire est un titre exécutoire (article 33-4 AUPSRVE), mais il ne peut fonder une saisie immobilière que s’il constate une créance certaine, liquide et exigible (articles 31 et 247). Lorsque le solde d’un compte courant a été unilatéralement arrêté par la banque et s’écarte, sans justification, des montants résultant des actes notariés et de la consolidation convenue, la créance est incertaine ; seule une clôture contradictoire permet de déterminer le solde dû par la caution.
Portée pratique
L’arrêt distingue le titre (la grosse notariée) de la créance qu’il constate : le premier ne couvre pas un décompte unilatéral. L’incertitude était ici objectivée par un écart chiffré et un rapport d’expertise, non par la seule contestation du débiteur. La Cour n’hésite pas à annuler une adjudication déjà prononcée, ce qui constitue une sanction lourde pour le créancier poursuivant. Comparer les arrêts 263/2024 et 099/2025, où la grosse notariée a été jugée suffisante en présence de décaissements reconnus ou d’un arrêté contradictoire non contesté.
Réflexe praticien
Avant toute saisie immobilière sur un compte courant, procéder à un arrêté contradictoire du compte et rattacher chaque montant poursuivi aux actes notariés ; un décompte interne contesté expose à l’annulation de la procédure, y compris après adjudication.
Point de vigilance
La solution repose sur un écart chiffré confirmé par expertise ; la seule contestation du débiteur ne suffit pas (voir 151/2023 et 099/2025).
Faits et procédure
La BSIC-Mali SA a conclu avec les sociétés Volcan Négoce SARL et Ciwara SARL des conventions notariées de compte courant, M. Mamadou dit N’fa SIMPARA se portant caution hypothécaire pour 239 000 000 et 905 000 000 FCFA. Après des difficultés de remboursement et plusieurs rappels, la banque a clôturé les comptes pour un solde de 2 275 212 406 FCFA, que la caution contestait (181 226 680 FCFA selon elle), et a engagé une saisie immobilière. Saisi par la caution, le Tribunal de commerce de Bamako a ordonné une expertise (jugement avant-dire-droit n° 382 du 8 juillet 2020) dont le rapport du 20 octobre 2020 a conclu à une clôture unilatérale des comptes et au refus de la banque de communiquer les pièces.
Le Tribunal de grande instance de Kati avait annulé la procédure (jugement du 27 janvier 2020), décision infirmée par la Cour d’appel de Bamako qui a ordonné la continuation des poursuites (arrêt n° 114 du 4 mars 2020) ; les immeubles ont été adjugés à la banque le 15 juin 2020 (jugement n° 298). L’action en annulation de l’adjudication a été rejetée (jugement n° 584 du 5 octobre 2020), et la Cour d’appel de Bamako a confirmé (arrêt n° 478/2021 du 27 octobre 2021). La CCJA reçoit le pourvoi, casse, évoque, infirme le jugement et déclare l’adjudication nulle et non avenue.
Moyens essentiels
Irrecevabilité pour forclusion (arrêt signifié le 17 février 2022, pourvoi du 29 avril 2022) : rejetée, le requérant résidant au Mali bénéficiant du délai de distance de 14 jours (Décision n° 002/99/CCJA). Premier moyen (violation des articles 31, 33 et 247 AUPSRVE) : accueilli, le solde de 2 275 219 406 FCFA ayant été arrêté unilatéralement, sans résulter des actes notariés ni de la consolidation convenue de 1 456 726 489 FCFA sur sept ans ; cet écart injustifié rend la créance incertaine et l’acte notarié exécutoire ne peut fonder la saisie. Le second moyen n’est pas examiné. Sur évocation, la Cour écarte l’argument de la banque tiré de l’article 313 (dires d’expert postérieurs à l’audience éventuelle), l’appel de la banque contre le jugement d’expertise ayant été déclaré irrecevable (arrêt n° 04 du 6 janvier 2021).
Dispositif (synthèse)
Reçoit le pourvoi ; casse l’arrêt n° 478/2021 du 27 octobre 2021 de la Cour d’appel de Bamako ; évoquant, infirme le jugement n° 584 du 5 octobre 2020 du Tribunal de grande instance de Kati ; déclare nulle et non avenue l’adjudication faite le 15 juin 2020 ; condamne la BSIC-Mali SA aux dépens.
Droit transitoire
Procédure engagée sous l’AUPSRVE du 10 avril 1998. Le texte révisé du 17 octobre 2023 (en vigueur le 16 février 2024) a modifié la numérotation et certaines règles ; vérifier la date d’engagement de la procédure avant toute transposition.
Anomalies documentaires
Pages 3 et 5 : le solde poursuivi est écrit 2 275 212 406 puis 2 275 219 406 FCFA.
Pages 4 et 6 : le jugement du 27 janvier 2020 est numéroté 40 puis 402.
Page 3 : les conventions sont dites « passées devant notaire en 2013 » alors que la banque invoque (page 7) des actes notariés des 24 octobre 2016, 17 mars 2018, 9 et 16 septembre 2018.
Page 7 : « Volcan-Négoce Sari » pour SARL ; « M’Fa SIMPARA » pour N’fa.
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 2, 3. Motifs : pages 3, 4, 5, 6, 7, 8. Dispositif : pages 8.
Fiche réécrite le 30 octobre 2026 sur relecture intégrale du PDF (8 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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EXTRACTION TEXTUELLE DU PDF — CCJA-2023-230
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Deuxième Chambre
-------
Audience publique du 21 décembre 2023
Pourvoi : n° 140/2022/PC du 29/04/2022
Affaire : Mamadou dit N’fa SIMPARA
(Conseils : Maîtres Jimmy KODO et Demba TRAORE, Avocats à la Cour)
Contre
La Banque Sahelo-Saharienne pour l’Investissement et le
Commerce au Mali (BSIC-SA)
(Conseil : Maitre Koto TRAORE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 230/2023 du 21 décembre 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième
chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 décembre 2023
où étaient présents :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Mathias NIAMBA, Juge
Joachim GBILIMOU, Juge
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le
n°140/2022/PC du 29 avril 2022, et formé par Maîtres Jimmy KODO et Demba
TRAORE, Avocats à la Cour, demeurant respectivement au 74, rue Sartoris–
92250 La Garenne-Colombes, France, et à Niaréla 1336, rue 428 Bamako, BP 238
Bamako, Mali, agissant au nom et pour le compte de Mamadou dit N’fa
SIMPARA, dans la cause l’opposant à la Banque Sahelo-Saharienne pour
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l’Investissement et le Commerce au Mali, dite la BSIC-Mali-SA, ayant pour
conseil Maitre Koto TRAORE , demeurant à Hamdallaye ACI 2000, Immeuble
DEDE DEMBELE, près du Pôle Economique et financier-Bamako,
en cassation de l’arrêt n°478/2021, rendu le 27 octobre 2021 par la Cour
d’appel de Bamako (Mali), dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier
ressort ;
Reçoit l’appel interjeté en la forme ;
Au fond, le déclare mal fondé ;
Confirme en conséquence le jugement N° 584 du 05 octobre 2020 du
Tribunal de grande instance de Kati en toutes ses dispositions ;
Met les dépens à la charge de l’appelant. » ;
Le requérant invoque à l’appui de son recours les deux moyens qui figurent
à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Premier Vice-
Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que, suivant actes passés
devant notaire en 2013, la BSIC-SA concluait une convention de compte courant
avec les sociétés Volcan Négoce-SARL et Ciwara SARL ; que le nommé
Mamadou dit N’fa SIMPARA se portait « caution hypothécaire » desdites
sociétés pour, respectivement, 239.000.000 FCFA et 905.000.000 FCFA ; que par
après et « à la suite de difficultés rencontrées lors du remboursement de la
créance », selon les propres termes du requérant, et « après plusieurs rappels de
paiement » adressés au sieur Mamadou dit N’fa SIMPARA et aux sociétés sans
succès, la BSIC-Mali SA procédait à la clôture du compte pour un solde de
2.275.212.406 FCFA ; que Mamadou dit N’fa SIMPARA, estimant que le
montant à payer était plutôt de 181.226.680 FCFA, les parties entraient en litige
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qui fut porté par la suite par-devant le Tribunal de Grande Instance de Kati, sur
saisine de la BSIC-Mali SA; que par jugement n°40 du 27 janvier 2020, cette
juridiction annulait la procédure d’expropriation forcée intentée par la BSIC-Mali
SA; que sur appel de celle-ci, la Cour d’appel de Bamako, par l’arrêt n°114 du 04
mars 2020, infirmait ce jugement et ordonnait la continuation de la vente
immobilière ; que c’est ainsi que le 15 juin 2020, le Tribunal de Grande Instance
de Kati adjugeait à la BSIC-Mali SA les immeubles hypothéqués ; que Mamadou
dit N’fa SIMPARA ayant contesté devant le Tribunal de commerce de Bamako
le solde exigible « unilatéralement arrêté » par la BSIC-Mali SA, cette juridiction
rendait, le 08 juillet 2020, un jugement avant-dire droit qui ordonnait une
expertise sur les comptes ouverts par les sociétés Volcan Négoce-SARL et Ciwara
SARL dans les livres de la BSIC-Mali SA, « afin de faire la situation précise
des engagements entre les parties pour en fixer le solde réel » ; que le 20 octobre
2020, l’expert-comptable désigné à ces fins concluait à la « clôture unilatérale
des comptes par la BSIC-SA » qui aurait, par ailleurs, refusé de lui transmettre les
documents et informations nécessaires à son expertise ; que par jugement n°584
du 5 octobre 2020, le Tribunal de Grande Instance de Kati déclarait mal fondée
l’assignation de Mamadou dit N’fa SIMPARA aux fins de l’annulation de
l’adjudication de ses titres fonciers ; que sur appel de Mamadou dit N’fa
SIMPARA, la Cour d’appel de Bamako rendait l’arrêt n°478 du 27 octobre 2021,
objet du présent pourvoi ;
Sur la recevabilité du recours
Attendu que dans son mémoire en réponse du 28 juillet 2022, la BSIC-Mali
SA conclut à l’irrecevabilité du recours pour forclusion, Mamadou dit N’fa
SIMPARA l’ayant introduit le 29 avril 2022, alors que l’arrêt lui avait été signifié
le 17 février 2022 ; que le délai de deux (2) mois prévu par l’article 28 du
règlement de procédure de la CCJA était manifestement expiré ;
Mais attendu qu’en application de la décision n° 002/99/CCJA du 4 février
1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, toute partie
n’ayant pas sa résidence habituelle en Côte d’Ivoire dispose d’un délai
additionnel, selon les cas, de 14, 21 ou 30 jours pour introduire sa requête ; qu’ en
l’espèce, il est incontesté que Mamadou dit N’fa SIMPARA est domicilié au
Mali, soit en Afrique de l’Ouest ; qu’à ce titre, il bénéficie du délai additionnel de
14 jours susmentionné et son pourvoi, enregistré au greffe de la Cour de céans le
29 avril 2022, est conséquemment recevable ;
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Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions des articles
31, 33 et 247 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures
simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE)
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles visés
au moyen, en ce qu’il a déclaré mal fondé l’appel interjeté par Mamadou dit N’fa
SIMPARA contre le jugement n°584 du Tribunal de Grande Instance de Kati,
alors, selon le moyen, que de première part, la créance de la BSIC-Mali SA est
incertaine et que, de seconde part, elle n’est ni liquide ni exigible pour avoir été
arrêtée unilatéralement et de façon non contradictoire contre les sociétés en cause
et Mamadou dit N’fa SIMPARA ; qu’en statuant de la sorte, la cour d’appel a
exposé son arrêt à la cassation ;
Attendu qu’aux termes de l’article 31 de l’AUPSRVE, « l’exécution forcée
n’est ouverte qu’au créancier justifiant d’une créance certaine, liquide et exigible,
sous réserve des dispositions relatives à l’appréhension et à la revendication des
meubles. » ; que l’article 247 ibidem dispose, quant à lui, que « la vente forcée
d’immeuble ne peut être poursuivie qu’en vertu d’un titre exécutoire constatant
une créance liquide et exigible. La poursuite peut également avoir lieu en vertu
d’un titre exécutoire par provision, ou pour une créance en espèces non liquidée ;
mais l’adjudication ne peut être effectuée que sur un titre définitivement
exécutoire et après la liquidation » ; qu’enfin, et selon l’article 33-4 du même Acte
uniforme, « constituent des titres exécutoires : les actes notariés revêtus de la
formules exécutoire » ;
Attendu qu’en l’espèce, il est établi, par dires d’expert, que la somme de
2.275.219.406 FCFA, contestée par Mamadou dit N’fa SIMPARA, a été
unilatéralement arrêtée par la BSIC-SA et ne résulte ni des actes notariés signés
par les parties ni de la consolidation par elles convenues et portant sur la somme
de 1.456.726.489 F/CFA pour une durée de sept (07) ans ; que cet écart injustifié
rend, à lui seul, la créance réclamée par la BSIC-Mali SA incertaine ; que l’acte
notarié revêtu de la formule exécutoire est, certes, un titre exécutoire mais il ne
saurait fonder une saisie immobilière que s’il constate une créance certaine,
liquide et exigible, ce qui n’est pas le cas en la présente cause ; que seule une
clôture contradictoire du compte aurait permis de déterminer le solde à la charge
du sieur Mamadou dit N’fa SIMPARA ; que par conséquent, en se prononçant,
comme elle l’a fait et en déclarant, à tort, que « aucune différence indue n’existe
pour la cause de la créance », alors même qu’une expertise l’affirme de manière
péremptoire, la Cour d’appel de Bamako a commis le grief allégué ; qu’il échet
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de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer sur le fond, sans qu’il soit besoin d’examiner
le second moyen ;
Sur l’évocation
Attendu que par acte n°162 du 16 octobre 2020, Mamadou dit N’fa
SIMPARA a interjeté appel du jugement n°584, rendu le 05 octobre 2020 par le
Tribunal de Grande Instance de Kati et dont le dispositif suit :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en
premier ressort ;
En la forme, reçoit l’assignation comme régulière ;
Au fond, la déclare mal fondée ;
Déboute Mamadou dit N’fa SIMPARA, Volcan Négoce-SARL et Ciwara
SARL ;
Mets les dépens à leur charge. » ;
Attendu qu’au soutien de son appel, Mamadou dit N’fa SIMPARA fait
valoir que le jugement entrepris a méconnu ses droits en déclarant son assignation
mal fondée ; qu’il rappelle que le Tribunal de Grande Instance de Kati avait
préalablement fait droit à sa demande d’annulation de la procédure
d’expropriation forcée par un jugement n°402 en date du 27 janvier 2020 ; que la
BSIC-Mali SA en avait interjeté appel et la Cour d’Appel de Bamako avait, par
un arrêt n°114 en date du 04 mars 2020, infirmé le jugement entrepris, puis
ordonné la continuation des poursuites ; que par un second jugement n°298 daté
du 15 juin 2020, le Tribunal de Grande Instance de Kati a finalement procédé à
l’adjudication de ses titres fonciers ; que, soutient-il, il a contesté devant le
Tribunal de commerce de Bamako, le solde exigible arrêté par la Banque, lequel
variait d’un acte à un autre et sans aucune précision pour chacune des deux
sociétés débitrices ; qu’il n’est pas contesté que la valeur vénale des titres fonciers
adjugés à la BSIC-Mali SA dépasse largement le montant de la créance incertaine
et non exigible de la Banque, en recouvrement de laquelle ses biens immobiliers
ont été adjugés suivant le jugement d’adjudication n°298 du 15 juin 2020 du
Tribunal Civil de Kati querellé ; que le Tribunal de commerce de Bamako, saisi,
avait, par un jugement n°382 daté du 08 juillet 2020,rendu un jugement qui a
clairement retenu dans sa motivation que « l’analyse des faits constants tels que
dessus exposés, laissent transparaître à l’évidence, la contrariété des parties sur le
solde exact de la créance querellée, dont la fixation requiert le préalable d’une
vérification comptable des opérations de débit et de crédit effectuées par les
parties dans leurs relations d’affaires… » ; qu’il y a donc lieu pour la Cour,
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conclut-il, d’infirmer le jugement n°584 du 5 octobre 2020 entrepris et, statuant à
nouveau, annuler l’adjudication opérée suivant le jugement N°298 du 15 juin
2020 du Tribunal Grande Instance de Kati, avant de condamner la BSIC-Mali-SA
aux entiers dépens ;
Attendu que la BSIC-Mali SA conclut au rejet des moyens invoqués par la
partie appelante ; que, soutient-elle, Mamadou dit N’Fa SIMPARA, les sociétés
Volcan Négoce-SARL et Ciwara SARL avaient sollicité et obtenu d’elle divers
concours financiers suivant les grosses d’actes notariés, en l’occurrence l’acte
notarié du 09 septembre 2018 de Maître Mamadou Kanda KEITA, Notaire à
Bamako, concernant la société Volcan-Négoce Sari, l’acte notarié du 16
septembre 2018 de Maître Mamadou Kanda KEITA, Notaire à Bamako,
concernant la société Ciwara SARL, l’acte notarié du 24 octobre 2016 de Maître
Mamadou Kanda KEITA, Notaire à Bamako, concernant le sieur Mamadou dit
N’Fa SIMPARA et l’acte notarié du 17 Mars 2018 de Maître Mamadou Kanda
KEITA, Notaire à Bamako, concernant la fusion des comptes bancaires du sieur
Mamadou dit M’Fa SIMPARA et ses sociétés ; que les intéressés n’ayant pas
respecté les échéances de paiement, et conformément à la pénalité de vingt pour
cent prévue par l’article VII de la grosse de l’acte notarié du 24 octobre 2016, elle
a procédé à la clôture du compte avec le solde de 2.275.212.406 FCFA ; qu’il est
clair qu’aucune différence indue n’existe pour la cause de la créance ; qu’en
désespoir de cause, Mamadou dit N’fa SIMPARA exhibe le jugement du
Tribunal de commerce de Bamako ordonnant l’expertise, rendu après
l’adjudication faite le 15 juin 2020 par le Tribunal de grande instance de Kati,
mais en violation manifeste des articles 248 et 313 de l’AUPSRVE ; que c’est à
bon droit que le jugement entrepris a rejeté la demande de l’appelant comme étant
mal fondée ; qu’elle sollicite sa confirmation en toutes ses dispositions ;
Sur l’infirmation du jugement querellé
Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que la BSIC-Mali SA a
pleinement participé à la procédure de contestation devant le Tribunal de
commerce de Bamako qui a abouti au jugement N°382 du 8 juillet 2020, lequel
est donc une décision contradictoire; que l’appel interjeté par elle contre ce
jugement – qui a ordonné l’expertise ayant conclu au caractère unilatéral de la
clôture du compte – a été déclaré irrecevable par l’arrêt n°04 du 06 janvier 2021 ;
que ses moyens de défense articulés autour de cette procédure ne sauraient donc
prospérer, les dires d’expert étant bien postérieurs à l’audience éventuelle au sens
de l’article 313 de l’AUPSRVE ; que de tout ce qui précède, et pour les mêmes
motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a été cassé, tirés de la
violation des dispositions des articles 31, 33 et 247 de l’Acte uniforme portant
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organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution,
il y a lieu, pour la Cour de céans, d’infirmer le jugement dont appel et, statuant à
nouveau, de dire et arrêter que l’adjudication intervenue est nulle et non avenue ;
Sur les dépens
Attendu que la BSIC-Mali SA, ayant succombé, sera condamnée aux
dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Reçoit le pourvoi ;
Casse l’arrêt n°478/2021, rendu le 27 octobre 2021 par la Cour d’appel de
Bamako;
Evoquant et statuant sur le fond:
Infirme le jugement n°584, rendu le 05 octobre 2020 par le Tribunal de
grande instance de Kati;
Statuant à nouveau:
Déclare nulle et non avenue l’adjudication faite le 15 juin 2020 par le
Tribunal de grande instance de Kati;
Condamne la Banque Sahelo-Saharienne pour l’Investissement et le
Commerce au Mali, dite BSIC-Mali SA, aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
CCJA, arrêt n° 230/2023, pourvoi n° 140/2022/PC
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