République démocratique du Congo · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 219/2024 du 11 juillet 2024 : la GECAMINES SA, constituée en société anonyme régie par l'AUSCGIE, est une personne morale de droit privé soumise aux voies d'exécution, nonobstant l'Etat congolais actionnaire unique et sa qualification interne d'entreprise publique ; pas d'immunité d'exécution (RDC)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 219/2024 du 11 juillet 2024

À retenir

Pourvoi rejeté, dépens à la GECAMINES SA

Pays
République démocratique du Congo
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi rejeté, dépens à la GECAMINES SA
Textes repérés
AUPSRVEAUSCGIETraité OHADAart. 10art. 13art. 30art. 51
Document
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Domaine

OHADA, immunité d'exécution, articles 30 et 51 AUPSRVE, société anonyme d'Etat, personne morale de droit privé, AUSCGIE, saisie-attribution de créances, discipline des moyens de cassation, moyen nouveau, moyen confus imbriquant plusieurs cas d'ouverture, loi congolaise n° 08/010 du 7 juillet 2008 sur le portefeuille de l'Etat, droit congolais

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 11 juillet 2024 Pourvoi : 232/2021/PC du 21/06/2021 Affaire : La Générale des Carrières et des Mines SA, dite GECAMINES SA (Conseils : Maîtres LUNDA BANZA wa SEYA, BOME NKOY et SEYA MUJIKE, Avocats à la Cour) Contre 1- La Société de Recherche et d'Exploitation Technologique, Agricole et Commerciale, en sigle SORETAC SARL (Conseils : Maîtres YAV KALEND UREY et TSHIKONGI MULEMBA Symphorien, Avocats à la Cour) 2- La Société Chemical of Africa SA, en sigle CHEMAF SA (Conseil : Maître Gaston LWENDO N'KWANDA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 219/2024 du 11 juillet 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 juillet 2024 où étaient présents : Monsieur Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge ; et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°232/2021/PC et formé le 21 juin 2021 par Maître LUNDA BANZA wa SEYA, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe dont le cabinet est situé à Kinshasa, au n°95, Avenue Mutombo Katshi, Immeuble VIVI, 2 ème étage, Appartement n°5, dans la commune de la Gombe, agissant au nom et pour le compte de la Générale des Carrières et des Mines SA dite GECAMINES SA, dont le siège social est situé à Lubumbashi au n° 419, Boulevard Kamanyola, dans la commune et ville de Lubumbashi, en République Démocratique du Congo et qui est représentée par Monsieur Bester Hilaire NTAMBWE NGOY, directeur général adjoint, dans la cause qui l'oppose à la Société de Recherche et d'Exploitation Technologique, Agricole et Commerciale, en sigle SORETAC SARL, dont le siège social est établi en République Démocratique du Congo, dans la ville de Kinshasa, au n°2 de l'Avenue NGONGO LUTETE, au quartier KINSUKA PECHEUR, dans la commune de NGALIEMA, agissant par son gérant statutaire, Monsieur TAMBWE MBOO LUBANDA, et ayant pour conseils Maître YAV KALEND UREY et Maître TSHIKONGI MULEMBA Symphorien, tous Avocats près la Cour d'appel du Haut Katanga et qui ont leur cabinet en République Démocratique du Congo, au 1er étage de l'Hôtel de Ville de Lubumbashi, sis croisement des Avenues TABORA et LOMAMI, au quartier MAKUTANO, dans la ville de Lubumbashi, et la Société Chemical of Africa S.A, en sigle CHEMAF SA, ayant son siège social au 144 de l'Avenue USOKE, au quartier industriel de la commune de KAMPEMBA, en République Démocratique du Congo et ayant pour conseil Maître Gaston LWENDO N'KWANDA, Avocat au Barreau du Haut-Katanga dont le Cabinet est situé au n°565 de l'Avenue KAPENDA, au quartier MAKUTANO, dans la commune et ville de Lubumbashi, en cassation de l'arrêt RMUA 611 du 1er avril 2020, rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; Le Ministère public entendu en son avis émis sur le banc ; Reçoit et dit fondée l'appel de la société de recherche et d'exploitation technologique, agricole et commerciale, en sigle SORETAC S.A.R.L ; Annule l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et faisant ce qu'aurait dû faire le premier juge : Reçoit, mais dit non fondée l'action originaire sous M.U. 1.352 ; Confirme et dit valables le procès-verbal de saisie-attribution de créances pratiquée le 24 août 2020 sur les avoirs de la Gécamines SA détenus par la société chemical of africa (CHEMAF SA) à hauteur de 430.940,84 usd, ainsi que l'acte de sa dénonciation en date du 31 août 2020 ; Met les frais des deux instances à charge de la Gécamines SA » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Premier Vice- Président ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les pièces du dossier de la procédure, qu'agissant en vertu de deux décisions judiciaires rendues, courant l'année 1994, par le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe et la Cour d'appel de ladite ville, la Société de Recherche et d'Exploitation Technologique, Agricole et Commerciale, en sigle SORETAC SARL, pratiquait, suivant procès-verbal de saisie-attribution de créances du 24 août 2020, une saisie-attribution sur les avoirs de la Générale des Carrières et des Mines SA détenus par la Société Chemical of Africa SA et ce, en recouvrement de condamnations prononcées en sa faveur ; que cette saisie ayant été dénoncée à la débitrice le 31 août 2020, celle-ci en élevait contestation par- devant le Juge de l'exécution du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe qui, par ordonnance rendue le 06 octobre 2020, en ordonnait la mainlevée après l'avoir annulée ; que cette décision était déférée à la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe sur appel de la SORETAC SARL ; que vidant sa saisine le 1er avril 2020, la cour rendait l'arrêt RMUA 611, objet du présent pourvoi;

Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des dispositions des articles 10 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique et 2 du Code congolais de procédure civile Attendu que la requérante reproche à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions visées au moyen, en ce qu'elle a déclaré l'action de la société SORETAC SARL recevable, alors, selon le moyen, que cette société étant commerciale et régie par le droit OHADA, elle se devait, à peine d'irrecevabilité de son action, d'indiquer dans son exploit introductif d'instance les références du Journal Officiel dans lequel sont publiés ses statuts, pour permettre à la GECAMINES SA de vérifier son existence juridique ainsi que la régularité de sa représentation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en l'absence de pareille indication, la cour d'appel a commis le grief allégué au moyen et exposé son arrêt à cassation ;

Mais attendu que, n'ayant pas été débattu devant le juge d'appel, ce moyen, soulevé pour la première fois en cassation, doit être déclaré irrecevable ;

Sur le deuxième moyen de cassation, tiré de la violation des dispositions des articles 21 de la Constitution de la République Démocratique du Congo et 23 du Code congolais de procédure civile Attendu que la requérante fait grief à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions visées au moyen, en ce qu'elle a mentionné dans le dispositif de son arrêt qu'elle a statué, « publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties », alors, selon le moyen, qu'il ressort de la motivation du même arrêt qu'elle a statué par défaut à l'égard de la société CHEMAF SARL ; que la contradiction constatée entre les motifs et le dispositif de l'arrêt équivaut à un défaut de motivation, lequel justifie ainsi la cassation de l'arrêt ;

Mais attendu que la requérante, qui invoque la violation des articles 21 de la Constitution de la République Démocratique du Congo et 23 du Code congolais de procédure civile dans son moyen, a plutôt articulé son développement sur un autre cas d'ouverture, à savoir le défaut ou la contrariété de motifs ; que par conséquent, imbriquant à la fois deux cas d'ouverture à cassation, sans les spécifier distinctement dans son développement, ce moyen est confus, vague, imprécis et doit être déclaré irrecevable ;

Sur le troisième moyen de cassation, tiré de la violation des dispositions des articles 30 et 51 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et 3 de la loi n°08/010 du 7 juillet 2008 fixant les règles relatives à l'organisation et à la gestion du portefeuille de l'Etat congolais Attendu que la requérante fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions visées au moyen, en ce que la cour d'appel a validé la saisie initiée par la SORETAC SARL contre elle, alors, selon le moyen, qu'étant une entreprise publique au sens de l'article 3 de la loi n°08/010 du 7 juillet 2008 fixant les règles relatives à l'organisation et à la gestion du portefeuille de l'Etat congolais et ayant l'Etat congolais comme unique actionnaire, elle bénéficie de l'immunité d'exécution garantissant l'insaisissabilité de ses biens, conformément aux dispositions des articles 30 et 51 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, et tel que rappelé dans la circulaire n°105 du 24 septembre 2015 du ministre de la Justice et Garde des sceaux de l'Etat congolais ; qu'en validant la saisie de ses biens, la cour d'appel a donc exposé son arrêt à cassation ;

Mais attendu que la GECAMINES SA étant constituée sous forme de société anonyme, régie par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, elle reste une personne morale de droit privé, et comme telle, soumise à la procédure de voies d'exécution, nonobstant le fait que l'Etat congolais en soit l'unique actionnaire ou même qu'elle ait été maladroitement qualifiée d'entreprise publique par une disposition de droit interne; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait; que le moyen, mal fondé, mérite rejet; Attendu qu'aucun des trois moyens n'ayant prospéré, le pourvoi doit être rejeté ;

Sur les dépens Attendu que la GECAMINES SA, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la Générale des Carrières et des Mines SA, dite GECAMINES SA, aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 219/2024 du 11 juillet 2024, pourvoi n° 232/2021/PC du 21 juin 2021, La Générale des Carrières et des Mines SA, dite GECAMINES SA, contre Société de Recherche et d'Exploitation Technologique, Agricole et Commerciale, dite SORETAC SARL, et Société Chemical of Africa SA, dite CHEMAF SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11901

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