République démocratique du Congo · 3e chambre · Fiche validée
Compétence : isoler l’objet de l’action en interprétation
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 18/2025 du 30 janvier 2025
À retenir
La CCJA se déclare incompétente pour le recours contre cette décision nationale d’interprétation. L’invocation d’articles de saisie ne modifie pas l’objet de l’affaire.
Question de droit
La compétence de la CCJA peut-elle découler de la seule invocation d’articles AUPSRVE lorsque la décision attaquée statue sur une action nationale en interprétation ?
Faut-il distinguer le litige initial de distraction et l’objet propre de l’arrêt rendu sur l’action ultérieure en interprétation ?
Principe
L’origine d’un conflit dans une procédure de saisie n’est pas, à elle seule, le critère suffisant de compétence pour chaque action ultérieure. Dans cette affaire, la CCJA distingue l’objet de l’assignation en interprétation de la procédure initiale : ajouter des références AUPSRVE à l’argumentaire ne modifie pas la nature de la décision attaquée. La formule reste liée à cette action nationale et ne retire pas de façon générale la distraction d’immeuble du droit uniforme.
Portée pratique
Identifier la décision réellement attaquée et la question qu’elle a tranchée, plutôt que présenter tout le parcours contentieux comme un litige unique de saisie. Pour un recours contre une décision d’interprétation, établir en quoi cette décision soulève elle-même une question de droit uniforme ; une liste d’articles ne remplace pas cette démonstration. La fiche ne signifie pas que toute interprétation d’un arrêt national échappe nécessairement à la CCJA, ni que celle-ci statue ici sur la capacité ou le titre de propriété. Ne pas confondre le recours avec une demande d’interprétation d’un arrêt de la CCJA : l’article 45 bis de son règlement n’est pas appliqué ni cité dans ce PDF.
Réflexe praticien
Décrire précisément l’arrêt attaqué et la question de droit uniforme qu’il soulèverait, distinctement de la procédure initiale.
Point de vigilance
Aucune décision sur la propriété, la distraction ou la capacité. Ne pas assimiler cette action à l’interprétation d’un arrêt de la CCJA.
Faits et procédure
Le contentieux initial porte sur la distraction d’un immeuble saisi devant le juge de l’exécution. Le récit de l’arrêt mentionne un appel formé par Ruth MAKIESE TINA contre l’ordonnance de novembre 2021, puis un arrêt RMUA 116/117 rendu en juillet 2022. Miracle MAKIESE TINA, présenté comme mineur et représenté par son père, demande ensuite à la même cour d’interpréter le dispositif de cet arrêt, relatif au défaut de capacité des appelants. La fiche distingue Ruth et Miracle sans les assimiler ni reconstituer leurs droits immobiliers ou leurs rapports familiaux absents.
L’ordonnance n°310/2021, sous M.U 314/315, est rendue le 26 novembre 2021 ; Ruth relève appel le 10 décembre 2021. La Cour d’appel de Kinshasa/Matete statue sous RMUA 116/117 le 27 juillet 2022. Miracle l’assigne en interprétation le 6 décembre 2022. L’arrêt RMUA 161 du 11 janvier 2023 rejette le moyen d’incapacité opposé à cette nouvelle action, la reçoit mais la déclare non fondée. Miracle saisit la CCJA le 19 avril 2023. Celle-ci relate une signification du recours du 6 juin 2023 à La Joie, avec trois mois pour répondre, et tient le contradictoire pour observé malgré l’absence de réponse mentionnée. Elle relève ensuite son incompétence d’office le 30 janvier 2025.
Moyens essentiels
Cinq moyens sont annoncés par renvoi à la requête annexée, qui n’est pas jointe à la copie consultée. L’arrêt indique que l’argumentaire invoque notamment les articles 299,308,309 et 310 de l’AUPSRVE. La Cour ne les examine pas au fond : elle identifie l’objet propre de la décision attaquée comme une assignation en interprétation relevant de la loi nationale, sans question d’application d’un Acte uniforme ou règlement du Traité. L’exception d’incapacité rejetée dans le dispositif national reproduit n’est pas transformée en une décision de capacité rendue par la CCJA.
Dispositif (synthèse)
La CCJA se déclare incompétente et condamne Miracle MAKIESE TINA, mineur représenté par son père Dieudonné Papy BAGATA NGOY, aux dépens. Elle ne casse ni n’annule l’arrêt RMUA 161, n’ordonne pas de renvoi nommé, ne prononce pas de distraction ou d’adjudication et n’alloue aucune somme. La représentation du mineur n’est pas transformée en une condamnation personnelle distincte de son père.
Droit transitoire
L’action en distraction et les décisions de 2021-2022 précèdent l’entrée en vigueur de l’AUPSRVE révisé le 16 février 2024 : les références 299/308/309/310 sont rattachées au texte du 10 avril 1998, seulement comme articles invoqués, non comme règles appliquées au fond. Leurs dispositions sur incidents et distraction ont été rapprochées du primaire. L’article 14 du Traité révisé est expressément appliqué à la compétence ; son visa 13 ne constitue pas un motif autonome. Les articles 29 et 30 du règlement 2014 sont effectivement utilisés pour la signification et le délai de réponse, non pour juger la distraction. Aucune disposition nationale d’interprétation, non identifiée dans la copie, n’est inventée ou présentée comme une version consolidée certifiée.
Anomalies documentaires
Le récit distingue l’appel initial de Ruth et l’assignation ultérieure de Miracle ; aucun élément ne permet de les traiter comme une seule personne. Le présent pourvoi vise RMUA 161 du 11 janvier 2023, et non directement RMUA 116/117 ou l’ordonnance 310/2021.
La Joie est nommée TINA MAKIESE dans le bandeau et l’identification, mais MAKIESE TINA dans d’autres passages. La fiche garde la désignation de couverture et signale cette permutation sans créer une partie supplémentaire.
La décision nationale reproduite emploie demanderesse pour Miracle alors que l’identification de la CCJA dit monsieur, mineur représenté. La fiche ne déduit pas un état civil nouveau de ces accords grammaticaux et ne certifie pas séparément les pièces de représentation.
L’absence de réponse relatée après la signification à La Joie ne devient ni un acquiescement aux cinq moyens, ni une preuve de propriété ou de capacité. Les actes de notification et le dossier national ne sont pas authentifiés séparément.
Les articles 299,308,309 et 310 sont expressément évoqués dans l’argumentaire mais jugés inopérants pour établir la compétence. Le 45 bis figurant dans l’index antérieur n’apparaît pas dans la copie : il n’est pas attribué à la Cour ni confondu avec une interprétation de son propre arrêt.
La notice institutionnelle confirme numéro, Troisième chambre, audience du 30 janvier 2025, parties et quatre pages. RMUA 161, RMUA 116/117, M.U 314/315 et 310/2021 sont des références nationales, sans lien CCJA homonyme. Les sources restent inchangées.
Contrôle documentaire
Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.
Fiche validée dans la seule portée documentée de la compétence, de l’objet de cette action en interprétation et du dispositif. Ni les droits immobiliers, ni la capacité des personnes dans les procédures nationales, ni les notifications ou titres non joints ne sont certifiés séparément. Pas de généralisation à toute interprétation nationale ni à tout contentieux de distraction ; aucune condamnation personnelle nouvelle du représentant.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 109/2023/PC du 19/04/2023 Affaire : Monsieur Miracle MAKIESE TINA, mineur, représenté par son père Monsieur Dieudonné Papy BAGATA NGOY (Conseils : Maîtres Emmanuel NGALAMULUME KALALA, Christian TSHIBANDA MULUNDA, Murielle TSHIBANDA NGALULA et Césaire OKITO ODIMBA, Avocats à la Cour) Contre 1. La Société FORCE SECURITY SARL (Conseils : Maître KALONDA KIMBALANGA ATHANASE, Avocat à la Cour) 2. Madame La Joie TINA MAKIESE Arrêt N° 018/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 avril 2023 sous le n° 109/2023/PC, formé par Maîtres Emmanuel NGALAMULUME KALALA, Christian TSHIBANDA MULUNDA, Murielle TSHIBANDA NGALULA et Césaire OKITO ODIMBA, Avocats aux Barreaux de Kinshasa-Gombe, Haut Katanga et Matete, exerçant à l'appartement n° 3A, immeuble Mercure, sis n° 37, avenue Kalemie, commune de la Gombe, ville de Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de monsieur Miracle MAKIESE TINA, mineur, résidant au n° 837/C, avenue des Tropiques, quartier Résidentiel, commune de Limete, ville de Kinshasa, représenté par son père monsieur Dieudonné Papy BAGATA NGOY, dans la cause qui l'oppose à : 1. la Société FORCE SECURITY SARL, dont le siège est sis sur l'avenue du Commerce, Galerie du 30 juin, local 6, commune de la Gombe, ville de Kinshasa, ayant pour conseil Maître KALONDA KIMBALANGA Athanase, Avocat à la Cour, Cabinet sis au n° 76, avenue Maringa, quartier Katanga, Kinshasa/Kasa Vubu ; 2. Madame La Joie TINA MAKIESE, domiciliée au n° 837/C, avenue des Tropiques, quartier Résidentiel, commune de Limete, ville de Kinshasa, en cassation de l'arrêt sous RMUA 161 du 11 janvier 2023 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Matete, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de la demanderesse Miracle MAKIESE TINA et des défenderesses La Joie MAKIESE TINA et la Société FORCE SECURITY SARL ; et par défaut à l'endroit du conservateur des titres immobiliers de Limete ; Reçoit le moyen d'irrecevabilité de la présente action tirée de l'incapacité de la demanderesse, soulevée par la défenderesse Société FORCE SECURITY, mais le déclare non fondé et le rejette ; Reçoit l'action de la demanderesse, mais la déclare non fondée ; Met les frais d'instance à sa charge. » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les cinq moyens de cassation contenus dans la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que par déclaration faite et actée en date du 10 décembre 2021 au greffe de la Cour d'appel de Kinshasa/Matete, madame Ruth MAKIESE TINA relevait appel contre l'ordonnance n° 310/2021 rendue par le Juge de l'exécution du Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete en date du 26 novembre 2021 sous M.U 314/315 et statuant sur une action en distraction de l'immeuble saisi ; que, vidant sa saisine, la cour d'appel rendait le 27 juillet 2022 l'arrêt sous RMUA 116/117 ; que par assignation en interprétation en date du 06 décembre 2022, monsieur Miracle MAKIESE TINA saisissait la même cour en interprétation de son arrêt susénoncé ; que statuant sur ladite assignation, celle-ci rendait le 11 janvier 2023, l'arrêt sous RMUA 161, objet du présent pourvoi en cassation ; Attendu que, suivant lettre n°1437/2023/GC/pzzs du 06 juin 2023, le Greffier en chef de la Cour de céans signifiait le recours à madame La Joie MAKIESE TINA, sous couvert de ses conseils Maîtres Christian TSHIBANDA MULUNDA et Edmond MUDIMBI, tout en lui impartissant un délai de trois mois pour présenter son mémoire en réponse, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la CCJA ; que cette lettre est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il échet de statuer sur le recours ; Sur l'incompétence de la Cour, relevée d'office Vu l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au Traité, à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; qu'en application desdites dispositions, la compétence de la Cour s'apprécie, non pas sur le fondement des moyens invoqués à l'appui du pourvoi, mais sur la nature de l'affaire ayant donné lieu à la décision attaquée, en vérifiant si elle soulève des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus par le Traité, à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales ; Attendu qu'il y a lieu de relever, d'office, que l'affaire dont pourvoi est relative à une assignation en interprétation de l'arrêt sous RMUA 116/117 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Matete, par laquelle les requérants sollicitaient de cette dernière, l'interprétation de son arrêt susénoncé, plus particulièrement de son dispositif qui déclare la cause sous RMUA 116/117 irrecevable pour défaut de capacité dans le chef des appelants ; Et attendu que cette assignation en interprétation, introduite conformément à la loi nationale, ne soulève aucune question relative à l'application d'un acte uniforme ou règlement prévu par le Traité OHADA ; que l'évocation par le requérant, entre autres, des dispositions des articles 299, 308, 309 et 310 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution dans l'argumentaire accompagnant l'exposé de son recours est inopérante ; qu'il s'ensuit, en application de l'article 14, alinéas 3 et 4, du Traité susvisé, que la Cour de céans doit se déclarer incompétente ; Sur les dépens Attendu que monsieur Miracle MAKIESE TINA, mineur, représenté par son père monsieur Dieudonné Papy BAGATA NGOY, ayant succombé, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne monsieur Miracle MAKIESE TINA, mineur, représenté par son père monsieur Dieudonné Papy BAGATA NGOY, aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 018/2025 du 2025-01-30, recours 109/2023/PC
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