Gabon · 1re chambre · Fiche validée
Comptes fusionnés : le solde global dépend des pièces et de l’information donnée dès la saisie
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 253/2025 du 2 octobre 2025
À retenir
La fusion avait été déclarée à la saisie. La Cour retient le solde unifié de 1 789 551 FCFA et ne considère pas son calcul ultérieur comme une information tardive. Elle rejette le pourvoi.
Question de droit
Une fusion de comptes déclarée dès la saisie permet-elle, dans les circonstances constatées, de retenir le solde global plutôt que les seuls soldes créditeurs ?
Le calcul ultérieur de ce solde équivaut-il à une déclaration tardive lorsque la fusion a été annoncée au moment de la saisie ?
Principe
Au regard de la fusion de comptes portée à la connaissance du saisissant lors de la saisie et des pièces retenues, le calcul ultérieur du solde unifié ne suffit pas à établir une information tardive ou une faute de la banque.
Portée pratique
La solution dépend de la convention de fusion et de sa déclaration dès la saisie. Elle n’autorise pas une compensation nouvelle entre comptes indépendants après la saisie ni l’imputation de n’importe quelle opération postérieure. Le décompte arithmétique est concordant, sans que la fiche certifie les relevés ou la lettre absents de la copie. Les conditions temporelles et opérations limitativement prévues par l’article 161 de 1998 demeurent à vérifier sur les pièces. Le montant de 447 831 666 FCFA est celui des poursuites, non une somme accordée par la CCJA.
Réflexe praticien
Réunir la convention de fusion, sa déclaration lors de la saisie, les relevés et la date des opérations. Demander l’autorisation de réplique avant tout dépôt complémentaire.
Point de vigilance
Ne pas déduire de cet arrêt une faculté générale de compenser après saisie. Les conditions de l’article 161 ancien et les pièces de l’unicité des comptes restent déterminantes.
Faits et procédure
La succession fait saisir le 20 décembre 2022 des avoirs bancaires pour 447 831 666 FCFA. UGB déclare neuf comptes fusionnés au nom d’ALLIANCE et une lettre de fusion. Les soldes créditeurs totalisent 2 252 674 756 FCFA et les débits 2 250 885 205 FCFA. La banque transmet ensuite un chèque de 1 789 551 FCFA, correspondant à leur différence.
La succession demande à la banque le paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts, en invoquant les articles 38, 156 et 161. Les juridictions nationales la déboutent. Son moyen unique de cassation porte sur l’article 161. La CCJA écarte d’abord une réplique reçue le 2 janvier 2025 sans autorisation préalable du président, puis rejette le pourvoi.
Moyens essentiels
La succession reprochait à UGB d’avoir fait obstacle à la saisie en compensant les soldes. La Cour retient que l’existence de la lettre de fusion avait été déclarée lors de la saisie. Dans ce dossier, le calcul ultérieur du solde ne constitue donc pas une information tardive. Les comptes sont regardés comme les sections d’un compte unique et le solde global de 1 789 551 FCFA ressort des productions. La Cour ne constate pas de faute du tiers saisi ni de violation de l’article 161. Les articles 38 et 156 appartiennent à l’argumentation nationale relatée, non à des moyens distincts de cassation examinés au fond.
Dispositif (synthèse)
La Cour rejette le pourvoi et condamne la succession NGUEMA MENGOME Michel aux dépens.
Droit transitoire
La saisie de décembre 2022 relève de l’AUPSRVE du 10 avril 1998. L’article 161 appliqué n’est pas rattaché à la révision de 2023. La réplique relève de l’article 31 du Règlement de procédure, distinct du fond de la saisie.
Anomalies documentaires
Réserve mineure de transcription du texte légal : la citation de l’article 161 dans l’arrêt omet la condition générale d’antériorité des opérations à la saisie figurant dans le texte de 1998 consulté. La fiche ne reprend pas cette citation comme une autorisation générale d’opérations nouvelles.
Le PDF imprime « hors comptes débiteurs » sans nombre exploitable et mentionne une ordonnance 113/2002-2023 du 8 mars 2023. Aucun nombre de comptes débiteurs ni millésime corrigé n’est inventé. Ces mentions ne modifient pas le moyen unique, les totaux concordants ni le dispositif.
Contrôle documentaire
Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 5.
Copie publique de 5 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure. Les éventuelles réserves mineures restent signalées. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience foraine publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 054/2024/PC du 20/02/2024 Affaire : Succession NGUEMA MENGOME Michel (Conseil : Maître Cédric MAGUISSET, Avocat à la Cour) Contre Union Gabonaise des Banques dite UGB-SA (Conseil : Maître Wenceslas ELLA ANDOUME, Avocat à la Cour) Arrêt N° 253/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025, où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°054/2024/PC du 20 février 2024 et formé par Maître Cédric MAGUISSET, Avocat à la Cour, dont le Cabinet est sis au 150, rue Pierre BARRO, quartier Louis, demeurant à Libreville, BP 840, agissant au nom et pour le compte de la succession N'GUEMA MENGOME Michel, prise en la personne de ses mandataires successoraux, les nommés Armand Rodrigue MENGOME N'GUEMA, Alice Françoise Marika N'GUEMA, demeurant tous à Libreville, au quartier dit Ancienne SOBRAGA, Avenue Marie YEMBI, dans la cause qui l'oppose à l'Union Gabonaise des Banques dite UGB-SA, ayant son siège social au centre-ville, Avenue du Colonel Parant, BP 315 Libreville, prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège, ayant pour conseil Maître Wenceslas ELLA ANDOUME, Avocat à la Cour, BP 12439 Libreville GABON, en cassation de l'ordonnance n°27/2022-2023 rendue le 26 septembre 2023 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en dernier ressort ; En la forme Déclarons recevables les hoirs N'GUEMA MENGOME Michel de l'ensemble de leurs démarches ; Au fond Déboute les hoirs N'GUEMA MENGOME de l'ensemble de leurs demandes ; En conséquence confirme l'ordonnance du 08 mars 2023 en toutes ses dispositions ; Condamne les hoirs N'GUEMA MENGOME aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation, tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que par exploit d'huissier daté du 20 décembre 2022, la succession N'GUEMA MENGOME Michel pratiquait une saisie- attribution de créances sur les avoirs de la société anonyme logés dans les livres de l'Union Gabonaise de Banque (UGB SA), pour sûreté et paiement de la somme de 447 831 666 F CFA ; que lors de cette saisie, l'UGB-SA déclarait l'existence de neuf comptes fusionnés au nom de la société ALLIANCE, cinq créditeurs d'un montant de 2 252 674 756 F CFA, hors comptes débiteurs d'un montant de 2 250 885 205 F CFA et un compte nul, ainsi qu'une lettre de fusion de compte ; qu'elle faisait parvenir ensuite une correspondance attestant lesdites déclarations et transmettait par la même occasion à l'huissier instrumentaire, un chèque de 1 789 551 F CFA, après avoir procédé à une compensation des soldes créditeurs et débiteurs des comptes fusionnés ; qu'estimant à la suite de cette déclaration que l'UGB-SA faisait obstacle à l'exécution entreprise et sur le fondement des articles 38, 156 et 161 de l'AUPSRVE, la succession N'GUEMA MENGOME Michel assignait cette dernière par devant la juridiction du président du Tribunal de commerce de Libreville en paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts ; que par ordonnance numéro 113/2002-2023 du 08 mars 2023, le juge de l'exécution déboutait la succession N'GUEMA MENGOME Michel de l'ensemble de ses demandes ; que sur son appel, la Cour d'appel de Libreville rendait le 26 septembre 2023 l'arrêt confirmatif dont pourvoi ; Sur l'irrecevabilité du mémoire en réplique, relevée d'office Attendu que par courriel du 02 janvier 2025, le greffe de la Cour de céans recevait de la succession N'GUEMA MENGOME Michel à travers son conseil Maître Cédric MAGUISSET, un mémoire en réplique sans autorisation du président de la Cour ; Attendu que, selon les dispositions de l'article 31 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, la production d'un mémoire en réplique est subordonnée à l'autorisation préalable du président de la Cour ; qu'en l'espèce, le mémoire en réplique déposé par Maître Cédric MAGUISSET le 02 janvier 2025 n'ayant pas été autorisé par le président de la Cour, il y a lieu dès lors de l'écarter des débats comme irrecevable ; Sur le moyen unique, tiré de la violation de l'article 161 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu que la succession N'GUEMA MENGOME Michel fait grief à l'arrêt déféré d'avoir violé l'article 161 AUPSRVE en ce que la cour d'appel l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes aux motifs que c'est à bon droit que l'UGB-SA a procédé à la compensation des comptes, alors, selon le moyen, qu'en se prévalant de la lettre d'unicité des comptes, l'UGB-SA a fait obstacle à la saisie en ne se conformant pas aux dispositions de l'article 161 de l'Acte uniforme susvisé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, selon la requérante, violé la disposition du texte visé au moyen et exposé sa décision à la cassation ; Mais attendu que selon l'article 161 de l'AUPSRVE « lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement bancaire ou d'un établissement financier assimilé, l'établissement est tenu de déclarer la nature des comptes du débiteur ainsi que leur solde du jour de la saisie ; Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes : a) Au crédit Les remises faites antérieurement en vue de leur encaissement, de chèque ou d'effets de commerce, non encore portés au compte ; b) : L'imputation de chèques remis ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ; - Les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie ; Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les effets de commerce remis à l'escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu'elle est postérieure à la saisie peuvent être contre passés dans le délai d'un mois qui suit la saisie ; Le solde saisi n'est affecté par ces éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure ou leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement ; En cas de diminution des sommes rendues indispensables, l'établissement doit fournir, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite adressé au créancier saisissant au plus tard huit jours après l'expiration du délai de contre passation, un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de la saisie inclusivement » ; Et attendu que pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt énonce que « le calcul du solde de référence effectué par l'UGB-SA postérieurement à la saisie ne peut être considéré comme une information tardive donnée aux hoirs N'GUEMA MENGOME dès lors qu'au moment de la saisie, ils ont eu connaissance de l'existence de cette lettre de fusion dont l'agent d'exécution en sa qualité de professionnel de l'exécution ne pouvait ignorer les conséquences juridiques » ; Attendu qu'en droit bancaire, le principe de l'unicité des comptes consiste en ce que les différents comptes relatifs à une convention d'ouverture de comptes constituent des sections d'un compte unique ; que par l'effet de ce principe d'unicité, ne commet aucune faute, le tiers saisi qui, pour s'opposer au paiement réclamé par le créancier saisissant, invoque le solde global des divers comptes fusionnés ; qu'en l'espèce, il ressort des productions versées au dossier de la procédure que le compte unifié faisait ressortir un solde global de 1 789 551 F CFA ; qu'il s'en suit que l'UGB-SA n'a pas failli à ses obligations de tiers saisi ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a nullement violé les dispositions de l'article 161 AUPSRVE ; que le moyen est mal fondé et sera rejeté ; Sur les dépens Attendu que la succession N'GUEMA MENGOME Michel, succombant, sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la succession N'GUEMA MENGOME Michel aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 253/2025 du 2 octobre 2025, recours 054/2024/PC
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