Bénin · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 098/2016 du 2 juin 2016, Société Euro-Africaine pour le Commerce, l'Industrie et le Développement c/ Société CIMBENIN

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 98/2016 du 2 juin 2016

À retenir

Statuant publiquement, la Cour se déclare compétente, déclare recevable en la forme le pourvoi forme le 13 juin 2013 sous le numéro 081/2013/PC par la Société Euro-Africaine pour le Commerce, l'Industrie et le Développement, le rejette au fond et condamne Euro-africaine aux dépens ; l'arrêt attaqué de la cour d'appel de Cotonou, rendu contradictoirement le 26 mai 2011, est ainsi maintenu.

Pays
Bénin
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour se déclare compétente, déclare recevable en la forme le pourvoi forme le 13 juin 2013 sous le numéro 081/2013/PC par la Société Euro-Africaine pour le Commerce, l'Industrie et le Développement, le rejette au fond et condamne Euro-africaine aux dépens ; l'arrêt attaqué de la cour d'appel de Cotonou, rendu contradictoirement le 26 mai 2011, est ainsi maintenu.
Textes repérés
Acte uniforme sur les procédures collectivesAUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 103art. 13art. 1382art. 14art. 22art. 28art. 8art. 9
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour ; Compétence de la Cour

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Troisième chambre Audience publique du 02 juin 2016 Pourvoi : n° 081/2013/PC du 13/06/2013 Affaire : Société Euro-Africaine pour le Commerce, l’Industrie et le Développement (Conseil : Maître Agathe AFFOUGNON AGO, avocat à la cour) contre Société CIMBENIN (Conseil : Maître Yves Athanase KOSSOU, avocat la cour) Arrêt N° 098/2016 du 02 juin 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 juin 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 juin 2013 sous le n°081/2013/PC et formé par Maître Agathe AFFOUGNON AGO, avocat à la cour, cabinet sis à l’immeuble de l’imprimerie ABM, PK3 route de Porto-Novo, 06 BP 3535, agissant au nom et pour le compte de la Société Euro-Africaine pour le Commerce, l’Industrie et le Développement dont le siège social est au quartier Gbodjo, Abomey-Calavi, prise en la personne de son gérant, monsieur Jean-Marc BABADJIHOU, demeurant et domicilié es qualité audit siège, 01 BP 515 Cotonou, dans la cause l’opposant à la société CIMBENIN dont le siège social est à Cotonou PK 8, route de Porto Novo, représentée par son directeur général, monsieur Alfonso RODRIGUEZ, ayant pour conseil maître Yves Athanase KOSSOU, avocat à la cour, demeurant à Cotonou, 06 BP 1416, en cassation de l’arrêt n°118/2011 rendu le 26 mai 2011 par la cour d’appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile moderne, en cause d’appel et en dernier ressort ; En la forme Déclare recevable l’appel de la société EURO AFRICAINE SARL ; Au fond Annule le jugement n°06/CCM/08 du 10 avril 2008 rendu par le tribunal de première instance de Porto-Novo ; Evoquant et Statuant à nouveau, Déclare qu’il n’y a pas autorité de chose jugée ; Condamne la société CIMBENIN à payer à la société EUROAFRICAINE les sommes suivantes : - 50.000.000 FCFA à titre de dommages intérêts relatifs à la confiscation de la niveleuse et du compacteur ; - 2.893.000 FCFA représentant le solde de la facture des travaux de terrassement ; Déboute la société EUROAFRICAINE du surplus de ses demandes ; Condamne les parties aux dépens chacune pour moitié ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, seconde Vice- présidente ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; 2
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que CIMBENIN et la société Euro-africaine étaient en relation d’affaires depuis des années ; qu’en exécution de la commande de travaux de terrassement de son nouveau parking faite par CIMBENIN, la société Euro-africaine a convoyé de gros engins de BTP sur le chantier ; qu’à l’issue des travaux dont le coût a été fixé à 11 000 0000 FCFA, CIMBENIN a payé la somme de 8 117 000 FCFA restant ainsi débitrice du reliquat ; qu’éprouvant certaines difficultés financières, Euro-africaine sollicitait et obtenait du tribunal de première instance de Cotonou, l’ordonnance n°045/2000 prononçant la suspension des poursuites individuelles à son encontre ; que CIMBENIN confisquait alors les engins de Euro-africaine se trouvant sur son chantier ; qu’après plusieurs demandes de restitution desdits engins demeurées infructueuses, Euro-africaine assignait CIMBENIN devant le tribunal de première instance de Porto Novo en condamnation de sommes d’argent à titre de dommages intérêts toutes causes de préjudices confondues, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, pour réparation de préjudices subis du fait de la confiscation de ses engins ; que par jugement n°06/CCM/08 rendu le 10 avril 2008, le tribunal retenait que le jugement N°012/4è C civ. du 8 mars 2004 du tribunal de première instance de Cotonou avait acquis l’autorité de la chose jugée et déboutait la société Euro africaine de ses demandes ; que sur son appel, la cour d’appel de Cotonou rendait le 26 mai 2011, l’arrêt infirmatif dont pourvoi ;

Sur la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 30 septembre 2013, la société CIMBENIN soulève l’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage au motif que le litige déféré devant ladite Cour est relatif à une demande de dommage intérêts fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil tel qu’il ressort de l’exploit introductif d’instance du 27 janvier 2004 par lequel Euro-africaine a saisi le tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo ;
Attendu que l’article 14 du Traité institutif de l’OHADA dispose : « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; qu’il résulte de cette disposition que la Cour de céans est compétente toutes les fois que 3 des questions relatives à l’application des Actes uniformes ont été soulevées ; qu’en l’espèce, tant les juges de première instance que ceux d’appel ont fait application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés et de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que dès lors, le litige soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes, la Cour de céans est compétente ;
Sur la recevabilité
Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 30 septembre 2013, la société CIMBENIN fait observer que l’arrêt a été rendu contradictoirement depuis le 26 mai 2011 et s’en remet à la sagesse de la Cour sur sa recevabilité ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 28 du règlement de procédure de ladite Cour, le recours est recevable dans les deux mois de sa signification ; que CIMBENIN ne rapportant pas la preuve de la signification dudit arrêt, le recours formé le 13 juin 2013 est recevable ;
Sur le premier moyen
Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 103 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’elle a été dépossédée des biens saisis alors que selon le moyen, sauf désignation d’un séquestre, le débiteur conserve l’usage des biens saisis à moins que ceux-ci soient des consomptibles ;
Mais attendu que les débats n’ont porté ni sur la possession ni sur la dépossession des biens saisis mais sur le préjudice que lui a occasionné la confiscation, par CIMBENIN, des engins pour lequel Euro-africaine a demandé la réparation suite au manque à gagner qu’a entrainé la privatisation de l’utilisation des deux engins ; qu’invoqué pour la première fois devant la Cour de céans, ce moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
Sur le deuxième moyen pris en sa première branche
Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, par mauvaise interprétation, violé les articles 8 et 9 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif en ce qu’il s’est fondé sur l’ordonnance n°056 du 4 mai 2001 qui a constaté la caducité de l’ordonnance n°045/2000 suspendant les poursuites individuelles et a remis les parties dans l’état antérieur avant ladite ordonnance pour justifier le bien-fondé de l’action en paiement de créances de CIMBENIN alors, selon le moyen, que la décision de suspension des poursuites individuelles proscrit toute action contre le 4 débiteur tendant à obtenir le paiement de créances nées antérieurement à cette décision ;
Mais attendu que CIMBENIN a obtenu le 4 mai 2001 l’ordonnance n°056 qui a constaté la caducité de l’ordonnance de suspension des poursuites et remis les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance ; que l’exécution de ladite ordonnance a été ordonnée sur simple minute avant enregistrement ; que cette ordonnance produit ses effets même en cas de l’appel qui n’est pas suspensif ; qu’en décidant que CIMBENIN qui détient une créance sur Euro-africaine est légalement en droit, suite à cette ordonnance, non soumise à la censure de la Cour de céans, de poursuivre le recouvrement, la cour d’appel n’a en rien commis le grief visé au moyen ;
Sur la seconde branche du second moyen
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 22 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif en considérant la caducité ordonnée par l’ordonnance n°056 alors, selon le moyen, que l’ordonnance de suspension des poursuites individuelles ne peut faire l’objet d’un recours ;
Mais attendu que l’ordonnance n°056 n’a pas, en l’état, été déférée à la censure de la Cour de céans qui ne peut donc se prononcer sur sa régularité ; qu’il echet dès lors de rejeter ce moyen ;
Attendu qu’ayant succombé, Euro-africaine doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente En la forme, déclare recevable le pourvoi ; Au fond, le rejette ; 5 Condamne Euro-africaine aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Pour copie exécutoire établie en six (06) pages par Nous, Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 08 juillet 2016 Maître Paul LENDONGO 6

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Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 081/2013/PC du 13/06/2013, arrêt n° 098/2016

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