Bénin · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 164/2024 du 30 mai 2024 : l'ordonnance d'injonction de payer ne produit ses pleins effets que si l'irrecevabilité de l'opposition est définitive et émane de la juridiction compétente ; l'opposition déclarée irrecevable pour incompétence ne tranche pas la créance (Bénin)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 164/2024 du 30 mai 2024
À retenir
Compétence retenue, pourvoi rejeté, dépens à Hubert ADOHOUETO
Domaine
OHADA, injonction de payer, articles 1 et 16 AUPSRVE, effets de l'ordonnance en cas d'irrecevabilité de l'opposition, irrecevabilité prononcée par une juridiction incompétente, bail à usage professionnel, compétence de la CCJA, article 14 alinéa 3 du Traité, autorité de chose jugée, personnalité des peines, discipline des moyens de cassation, droit béninois
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation18 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 124/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 124/2017 du 18 mai 2017, Société Côte d'Ivoire Télécom c/ Société Intel Afrique · antérieure
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 54/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 054/2014 du 23 avril 2014, Association des Propriétaires Terriens Expropriés de Bado, dite APTEB (Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour) c/ - Société WACEM SA - Société FORTIA Cement SA - Monsieur PRASAD Montaparti Siva Ramavara, et 05 autres (Maître Ahlin KOMLAN, Avocat à la Cour) · antérieure
- En cours de validation29 juin 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 147/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 147/2017 du 29 juin 2017, Mademoiselle LAUVERGNE Sabine c/ SCI Indivision Lecoeur · antérieure
- En cours de validation9 novembre 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 191/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 191/2017 du 9 novembre 2017, Société des Transports Abidjanais dite SOTRA c/ Société LUBAFRIQUE · antérieure
- En cours de validation26 novembre 2020 · Camerounarrêt n° 363/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 363/2020 du 26 novembre 2020, La société DAMCO Cameroun S.A. (ex-MAERSK Cameroun S.A.) c/ Le Groupement d'Intérêt Economique ANIBRAN Transport & Services · antérieure
- En cours de validation24 octobre 2024 · Tchadarrêt n° 259/2024CCJA, arrêt n° 259/2024 du 24 octobre 2024 : la suspension de la prescription pour règlement amiable (article 21, alinéa 2 AUDCG) exige un accord écrit ou un acte matérialisant la médiation ou la conciliation, la seule clause contractuelle ne suffit pas ; cassation et confirmation de la prescription biennale de la vente commerciale (article 301) (Tchad) · postérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience publique du 30 mai 2024 Pourvoi : n° 429/2022/PC du 14/11/2022 Affaire : Hubert ADOHOUETO (Conseil : Maître Agate AFFOUGNON AGO, Avocat à la Cour) Contre Société SPACETEL BENIN SA (Conseils : SCPA POGNON & DETCHENOU, Avocats à la Cour) Arrêt N° 164/2024 du 30 mai 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 30 mai 2024 où étaient présents : Monsieur Armand Claude DEMBA, Président Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°429/2022/PC, du 14/11/2022 et formé par Maître Agathe AFTOUGNON AGO, Avocat à la Cour, cabinet sis à Abomey-calavi Arconville, lot 34, parcelle 33-34 carrefour dit « Maria », agissant au nom et pour le compte de Hubert ADOHOUETO, commerçant domicilié au quartier JAK lot 209A Akpalpa Cotonou, Benin, dans la cause qui l'oppose à la Société SPACETEL BENIN SA dont le siège social est sis ilot n°360 Boulevard de la Marina, Cotonou, 01 BP 5293 Cotonou-Benin, représentée par son directeur général, ayant pour conseil la SCPA POGNON & DETCHENOU, carré 582, Boulevard Saint Michel Cotonou, 01 BP 2046, en cassation de l'arrêt n°074/CH-COM/2020 rendu le 15 juillet 2020 par la Chambre Commerciale de la Cour d'appel de Cotonou, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale en appel et en dernier ressort ; En la forme : Déclare Hubert ADOHOUETO recevable en son appel ; Au fond : Rejette les moyens d'annulation et d'infirmation formulés par Hubert ADOHOUETO contre le jugement n°001/15/3ème CH.COM du 09 janvier 2015 rendu par le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou ; Confirme le jugement n°001/15/3ème CH.COM du 09 janvier 2015 rendu en toutes ses dispositions ; Condamne Hubert ADOHOUETO aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que, suivant contrat de bail signé le 15 juillet 2004 et modifié par un avenant le 16 avril 2007, Hubert ADOHOUETO donnait à bail à la société SPACETEL BENIN SA son immeuble sis à Malanville ; qu'estimant que la société SPACETEL BENIN SA lui restait redevable d'arriérés d'un montant de 1.750.000 F CFA, il sollicitait et obtenait de la Juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de première classe de Cotonou une ordonnance d'injonction de payer enjoignant cette dernière à lui payer ladite somme ; que, sur opposition de la société SPACETEL BENIN SA, le tribunal déclarait l'opposition irrecevable ; que, faisant suite à cette décision, la société SPACETEL BENIN SA initiait à son tour une action en contestation de la créance réclamée par le bailleur devant le même tribunal, lequel rendait le jugement n°001/15/3ème CH-COM du 9 janvier 2015 ; que sur appel de Hubert ADOHOUETO, la Cour d'appel de Cotonou rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 25 septembre 2023, la défenderesse au pourvoi soulève l'incompétence de la Cour, au motif que le pourvoi ne pose, selon elle, aucune question relative à l'interprétation ou à l'application du Traité de l'OHADA , des Règlements pris pour son application ou des Actes uniformes, mais développe des moyens relevant du droit interne ; qu'elle estime ainsi que les conditions de la compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies en la cause ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 14, alinéa 3, du Traité de l'OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. » ; Attendu qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ayant été rendu à la suite d'un litige né d'une relation de bail à usage professionnel, la CCJA est compétente dès lors que la gestion d'un tel litige nécessite l'application ou l'interprétation des dispositions de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; qu'ainsi, la Cour doit se déclarer compétente ; Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 1er et 16 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions visées au moyen, en ce qu'il a considéré le jugement d'irrecevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer comme étant un jugement de forme pour rejeter sa demande tendant à l'annulation du jugement querellé qui a statué sur la créance portant sur la somme de 7.457.850 F CFA, alors selon le moyen, que lorsqu'une ordonnance portant injonction de payer est déclarée irrecevable, la décision ainsi rendue produit les effets d'une décision contradictoire et n'est plus susceptible d'appel ; qu'ainsi, en se prononçant- de la sorte, la cour d'appel a, exposé sa décision à la cassation ; Mais attendu qu'en application des dispositions des articles 1 et 16 de l'Acte uniforme sus énoncé, l'ordonnance d'injonction de payer produit ses pleins effets lorsque l'opposition est déclarée irrecevable, sous réserve d'une décision d'irrecevabilité définitive et émanant de la juridiction compétente ; qu'en l'espèce, l'opposition ayant été déclarée irrecevable pour cause d'incompétence de la juridiction saisie, la décision rendue ne pouvait pas se prononcer sur la créance ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a nullement violé les textes visés au moyen, lequel sera rejeté comme mal fondé ; Sur le deuxième moyen, tiré du défaut ou de l'insuffisance de motifs Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'être insuffisamment motivé en ce que, pour rejeter la demande d'infirmation du jugement, la Cour d'appel de Cotonou a relevé « que le Tribunal du Kandi n'a jamais rendu une décision condamnant le prévenu à lui payer une somme de 7.457.850 F CFA représentant le montant des matériaux de construction enlevés », alors qu'elle aurait dû exiger la production du jugement pénal émanant dudit tribunal ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a pêché par insuffisance de motifs ; Mais attendu que la cour a considéré que le premier juge a correctement appliqué le principe de la personnalité des peines et a conclu à la chose jugée en rejetant la demande, sur la base de la condamnation civile de l'auteur des matériaux volés ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel n'a nullement violé les textes visés au moyen, lequel sera rejeté comme mal fondé ; Sur le troisième moyen, tiré de la contrariété des motifs Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué une contrariété de motifs, en ce que le juge d'appel a énoncé, d'une part, dans l'arrêt dont pourvoi « que le jugement n°18/5ème CM/12 du 04 janvier 2012 s'est également prononcé sur la condamnation à la somme de 7.457.850 F CFA contrairement à ce que l'appelant tente de faire croire » et, d'autre part, que la cour « confirme le jugement n°001/15/3ème CH-COM du 09/01/2015 rendu par le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou en toutes ses dispositions » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a, selon le moyen, affecté sa décision d'une contrariété de motifs qui l'expose à la censure ; Mais attendu que la lecture de l'arrêt renseigne nettement en ses pages 5, 6 et 7 que, d'une part, la cour d'appel n'a statué que sur la recevabilité de l'action ; que d'autre part, en confirmant le jugement en toutes ses dispositions, la cour admet la motivation du premier juge selon laquelle la demande de la société SPACETEL BENIN SA est irrecevable pour autorité de chose jugée ; qu'il s'en déduit que tous les motifs de l'arrêt s'articulent parfaitement et qu'aucune contradiction ne peut être reprochée à la cour d'appel ; qu'il y a lieu de déclarer le moyen mal fondé ; Sur le quatrième moyen pris en ses deux branches Attendu que par la première branche du moyen, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé les faits de la cause ou des pièces de la procédure, en ce qu'il a retenu « qu'il résulte du dossier notamment du jugement n°183ème CM12 du 4 juin 2012, et du jugement entrepris que le Tribunal de Kandi a rendu une décision condamnant civilement le prévenu à la réparation des dommages causés » ; Que, par la deuxième branche du moyen, il est fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé les faits de la cause en affirmant « qu'en rejetant la demande de condamnation au paiement des loyers échus et celle relative aux matériaux de construction volés, le premier juge a conclu qu'il n'est plus donc nécessaire de statuer sur les autres demandes ; qu'en statuant ainsi, le premier juge a pris en compte dans les autres demandes celle de condamnation aux dommages-intérêts pour abus de droit d'ester en justice » ; que le requérant en déduit une dénaturation par la cour d'appel des faits de la cause ou des pièces de procédure, entrainant la cassation de l'arrêt attaqué ; Mais attendu que le moyen, tel qu'articulé, ne spécifie pas en quoi consiste la dénaturation alléguée au regard de la solution donnée par la cour au litige ; qu'il se révèle par conséquent imprécis, vague et doit être déclaré irrecevable ; Sur la première branche du cinquième moyen Attendu qu'il est reproché à l'arrêt déféré le manque de base légale, en ce qu'il a considéré que le jugement rendu sur opposition à l'ordonnance d'injonction de payer est une décision d'irrecevabilité, alors, selon le moyen, que le droit OHADA confère à l'ordonnance d'injonction de payer les effets d'une décision de fond si l'opposition est déclarée irrecevable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel de Cotonou a, selon le requérant, manqué de donner de base légale à sa décision ; Mais attendu que le manque de base légale suppose que les motifs de la décision ne permettent pas de vérifier si les éléments nécessaires pour justifier l'application qui a été faite de la loi se trouvent bien dans la cause ; que pour confirmer le jugement querellé, l'arrêt attaqué a relevé « qu'il est constant que le jugement évoqué n'a statué que sur la recevabilité de l'action » ; que dès lors, en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a bien donné une base légale à sa décision et n'encourt pas le grief allégué ; qu'il y a lieu de rejeter cette branche du moyen comme mal fondée ; Sur la deuxième branche du cinquième moyen Attendu qu'il est reproché à l'arrêt déféré le manque de base légale en ce que, pour débouter ADOHOUETO Hubert de sa demande d'infirmation du jugement, la cour d'appel a retenu « qu'il résulte du dossier notamment du jugement n°18/5ème CM/12 du 04 juin 2012, et du jugement entrepris que le Tribunal de Kandi a rendu une décision condamnant civilement le prévenu à la réparation des dommages causés… » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a, selon le requérant, privé sa décision de base légale et l'a exposé à la cassation ; Mais attendu que cette branche du moyen, telle qu'articulée, ne spécifie pas en quoi consiste le manque de base légale au regard de la solution donnée par la cour au litige ; qu'elle est imprécise, vague et doit être déclarée irrecevable ; Attendu qu'en définitive, aucun des moyens n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que ADOHOUETO Hubert, ayant succombé, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Rejette le pourvoi ; Condamne ADOHOUETO Hubert aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 164/2024 du 30 mai 2024, pourvoi n° 429/2022/PC du 14 novembre 2022, Hubert ADOHOUETO contre la Société SPACETEL BENIN SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11480
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.