Congo · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 003/2020 du 23 janvier 2020, Société FRIEDLANDER Congo Sarl c/ Société ENTRAIDI ETIDI Sarl
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 3/2020 du 23 janvier 2020
À retenir
La Cour rejette le pourvoi formé contre l'arrêt n°05 rendu le 03 mars 2015 par la Cour d'appel de Pointe-Noire et condamne la demanderesse aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies
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Première chambre Audience publique du 23 janvier 2020 Pourvoi : n°120/2015/PC du 20/07/2015 Affaire : Société FRIEDLANDER Congo Sarl (Conseils : Cabinet GOMES, Avocats à la Cour) Contre Société ENTRAIDI ETIDI Sarl Arrêt N°003/2020 du 23 janvier 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 janvier 2020 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le pourvoi enregistré sous le n°120/2015/PC du 20 juillet 2015 et formé par le Cabinet GOMES, Avocats à la Cour, demeurant BP 542 Pointe- Noire, Congo, agissant pour le compte de la société FRIEDLANDER Congo dont le siège sis à Pointe-Noire, zone Industrielle de la Foire, BP 5361 Pointe-Noire, 1 dans la cause qui l’oppose à la société ENTRAIDI ETIDI, ayant son siège à Pointe-Noire, Avenue Raymond Paillet, n°162, Arrondissement n°2 Mvou- Mvou, en cassation de l’arrêt n°05 rendu le 03 mars 2015 par la Cour d’appel de Pointe-Noire et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale en référé et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’appel de la société ENTRAIDI ETIDI Sarl ; Au fond : Infirme en toutes ses dispositions l’ordonnance querellée ; Statuant à nouveau : Dit n’y avoir lieu à ordonner la main levée des saisies conservatoires pratiquées suivant ordonnance n°167 du 02 avril 2013 rendue par le Juge des requêtes du Tribunal de Commerce de Pointe-Noire ; Condamne la société FRIEDLANDER Congo Sarl aux dépens... » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que selon l’arrêt attaqué, en recouvrement d’une créance, la société FRIEDLANDER Congo pratiquait contre la société ENTRAIDI ETIDI et sur autorisation judiciaire, une saisie conservatoire des biens meubles corporels et une saisie conservatoire des créances ; que ne se reconnaissant pas dans la dette alléguée, cette dernière saisissait le juge des référés du Tribunal de commerce de Pointe-Noire qui, le 15 avril 2013, constatait que la créance n’était pas fondée et donnait mainlevée des saisies ; que saisie par la société FRIEDLANDER Congo, la Cour d’appel de Pointe-Noire rendait l’arrêt objet du pourvoi ; 2 Attendu que suivant lettre n°953/2015/G2 du 04 août 2015, le Greffier en chef a signifié le recours à la défenderesse qui n’a ni conclu ni comparu ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu d’examiner l’affaire ; Sur le moyen unique tiré de la violation de la loi Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit que « la contestation sur la saisie préalablement autorisée par le Juge des requêtes devait être portée devant la Cour d’Appel sur le fondement de l’article 172 de l’Acte OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution » alors, d’une part, que c’est le juge ayant autorisé la mesure conservatoire conformément à l’article 54 de l’Acte uniforme précité qui connait, selon l’article 63 du même Acte uniforme, de la demande de mainlevée de ladite saisie et que, d’autre part, l’article 172 invoqué, plutôt relatif à la saisie-attribution des créances, était inapplicable en la cause ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour a, selon le moyen, violé la loi et exposé sa décision à la cassation ; Mais attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt déféré que la cour a infirmé l’ordonnance attaquée après avoir démontré que la créance poursuivie était fondée en son principe ; qu’au terme d’une longue analyse des pièces produites au dossier par les parties et souverainement appréciées, elle a conclu qu’il était « imprudent d’ordonner la mainlevée des saisies pratiquées sur les biens de la société FRIEDLANDER Congo » ; que dans ce contexte, l’évocation, même erronée, de l’article 172 précité, ne saurait entrainer la cassation de l’arrêt entrepris, surtout que celui-ci n’est pas, comme le prétend la demanderesse, fondé sur l’incompétence du premier juge ; que le moyen unique n’étant pas prospère, il s’ensuit que le pourvoi qu’il soutient est mal fondé et merite le rejet ; Sur les dépens Attendu que la demanderesse succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 120/2015/PC du 20/07/2015, arrêt n° 003/2020
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