Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

Un recours recevable peut échouer sur un moyen confus

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 343/2025 du 11 decembre 2025

À retenir

Les demanderesses identifiaient une question d’AUPSRVE, ce qui permettait de recevoir le recours. Leur moyen mêlait toutefois plusieurs griefs sous un intitulé unique. La CCJA le déclare irrecevable et rejette le pourvoi, sans trancher les irrégularités de l’adjudication.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
YRISSA SA et SCI YRISA c/ BHCI SA et SCI SALAKAN
Recours
012/2025/PC
Solution
Recours déclaré recevable, mais moyen unique irrecevable pour confusion et imprécision. Le pourvoi est rejeté.
Textes appliqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 28Règlement de procédure de la CCJA · art. 28 ter
Articles invoqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 28AUPSRVE (version non établie) · art. 313

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La référence à une disposition de l’AUPSRVE dans le développement du moyen permet-elle d’identifier la question de droit uniforme justifiant le recours ?

La recevabilité du recours dispense-t-elle de préciser les griefs de cassation ?

Principe

La recevabilité du recours et celle de son moyen appellent deux contrôles distincts. Un recours identifiant une question de droit uniforme peut être reçu alors que le moyen qui mêle plusieurs cas d’ouverture sans préciser les griefs est irrecevable.

Portée pratique

La CCJA n’examine pas au fond les irrégularités de l’adjudication ni les conditions de délai de l’action en nullité. Le rejet ne vaut donc pas démonstration de la régularité de tous les actes de saisie. L’article 313 est invoqué, sans que son interprétation matérielle constitue la raison du rejet.

Réflexe praticien

Distinguer, dans la requête, le fondement de la compétence de la CCJA et les cas d’ouverture invoqués. Pour chaque grief, préciser le passage critiqué, l’erreur reprochée et la règle applicable.

Point de vigilance

Ne pas écrire que le recours est irrecevable : le dispositif le reçoit et le rejette après irrecevabilité du moyen. Les deux références d’adjudication restent discordantes dans le PDF.

Faits et procédure

La BHCI a poursuivi la vente d’un immeuble de la SCI YRISA à Abidjan. La SCI SALAKAN en a été déclarée adjudicataire le 8 mai 2024. YRISSA et SCI YRISA ont demandé l’annulation du jugement d’adjudication. Le tribunal de commerce a déclaré cette action irrecevable le 30 octobre 2024.

Les demanderesses ont directement formé un pourvoi contre le jugement n° 2554. Les défenderesses contestaient la recevabilité du recours, faute d’indication du texte OHADA en cause et en raison de la confusion du moyen. La CCJA retient que l’invocation de l’article 313 de l’AUPSRVE identifie une question de droit uniforme. Elle reçoit le recours, examine la rédaction du moyen et le déclare irrecevable, puis rejette le pourvoi.

Moyens essentiels

Le moyen annoncé comme une insuffisance ou une contrariété de motifs dénonçait en réalité une absence d’examen, une substitution de grief et une violation de l’article 313. La Cour constate un chevauchement entre défauts de motivation, omission de répondre, décision sur une chose non demandée et violation de la loi. Les griefs n’étaient pas distingués avec la précision requise par l’article 28 ter.

Dispositif (synthèse)

Déclare le recours recevable en la forme. Rejette le pourvoi de YRISSA SA et de SCI YRISA contre le jugement n° 2554 du 30 octobre 2024. Les condamne aux dépens.

Droit transitoire

L’adjudication du 8 mai 2024 est postérieure à l’entrée en vigueur du texte révisé. Le PDF ne donne toutefois pas la date d’engagement de la saisie, déterminante selon l’article 337 de l’AUPSRVE de 2023. Le numéro de rôle contenant 2023 ne permet pas de dater avec certitude l’acte introductif. La fiche ne choisit pas artificiellement entre les versions.

Anomalies documentaires

Page 2 : le dispositif du jugement attaqué mentionne une adjudication n° 4966/2023 du 8 mai 2024. L’exposé des faits cite pour la même date le jugement n° 1404/2024. La divergence est conservée sans arbitrage documentaire.

Page 3 : le PDF renvoie à l’article 28 pour la liste des cas d’ouverture. Le règlement modifié les énumère à l’article 28 bis, auquel renvoie l’article 28 ter. La fiche distingue cette numérotation du texte cité dans l’arrêt.

Contrôle documentaire

Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.

PDF de 4 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves documentaires explicites. PDF et transcription inchangés. Aucun nouvel original déposé dans ce lot.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation27 mai 2021 · Togoarrêt n° 109/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 109/2021 du 27 mai 2021, HOTEL SARAKAWA c/ Société American Eagle Guard Security · antérieure
  • En cours de validation25 avril 2024 · Tchadarrêt n° 140/2024CCJA, arrêt n° 140/2024 du 25 avril 2024 : la date de l'audience éventuelle fixée par le cahier des charges et l'acte de dépôt au greffe fait foi malgré l'erreur de la sommation ; les moyens étrangers aux cas d'ouverture de l'article 28 bis, mélangés de fait et de droit ou confus, sont irrecevables (Tchad) · antérieure
  • En cours de validation31 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 275/2024CCJA, arrêt n° 275/2024 du 31 octobre 2024 : la recevabilité du pourvoi s'apprécie distinctement de celle des moyens (article 28 ter du Règlement) ; le défaut de base légale résulte de l'insuffisance de motifs et non de la contrariété de motifs (article 28 bis), et le moyen qui vise les articles 1 à 18 d'un Acte uniforme non précisé est irrecevable (Côte d'Ivoire) · antérieure
  • En cours de validation25 juillet 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 241/2024CCJA, arrêt n° 241/2024 du 25 juillet 2024 : le pourvoi déposé sous le cachet et la signature d'une SCPA, avec mandat spécial et preuve d'inscription au tableau, est recevable, aucune régularisation n'ayant été exigée (articles 23, 27 et 28.6 du Règlement) ; la violation d'un principe général de droit n'est pas un cas d'ouverture à cassation (RDC) · antérieure
  • En cours de validation30 decembre 2008 · Guinéearrêt n° 61/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 061/2008 du 30 décembre 2008, El Hadj Mamadou Alsény BAH c/ 1) El Hadj Mamadou Lamine DIALLO 2) Compagnie de Gestion des Stocks dite COGEST S.A · antérieure
  • En cours de validation17 decembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 171/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 171/2015 du 17 décembre 2015, Société Atlas Assurances c/ Société RIMCO Société Ivoirienne de Banque dite SIB · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 11 décembre 2025 Pourvoi : n° 012/2025/PC du 09/01/2025 Affaire : - Société YRISSA SA - Société Civile Immobilière YRISA, en abrégé SCI YRISA (Conseils : Cabinet BEIRA & Associés, Avocats à la Cour) Contre - Banque de l'Habitat de Côte d'Ivoire, en abrégé BHCI SA (Conseils : SCPA MOISE-BAZIE, KOYO & ASSA-AKOH, Avocats à la Cour) - Société Civile Immobilière SALAKAN, en abrégé SCI SALAKAN (Conseils : Cabinet Félix AKA FOUFOUE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 343/2025 du 11 décembre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique ordinaire du 11 décembre 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 janvier 2025 sous le n°012/2025/PC, formé par le Cabinet BEIRA & Associés, Avocats à la Cour, Cocody II Plateaux, boulevard Latrille, immeuble Santa Maria, escalier A, 1er étage, porte A5, 22 BP 98 Abidjan 22, agissant au nom et pour le compte de la société YRISSA, société anonyme dont le siège est à Abidjan-Plateau, avenue Houdaille, 01 BP 13516 Abidjan 01, représentée par madame KONAN Amoin Mylène, épouse ZAROUR et la Société Civile Immobilière YRISA dont le siège est à Abidjan-Plateau, avenue Houdaille, 01 BP 13516 Abidjan 01, caution hypothécaire, représentée par son administrateur général monsieur KOUAKOU Yao Basile, dans la cause qui les oppose à la Banque de l'Habitat de Côte d'Ivoire dite BHCI, société anonyme ayant son siège à Abidjan-Plateau, 22, avenue Joseph Anoma, 01 BP 2325 Abidjan 01, représentée par son directeur général monsieur Karna Patrice COULIBALY, ayant pour conseils la SCPA MOISE-BAZIE, KOYO & ASSA-AKOH, Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, Abidjan-Cocody, rue B15, 08 BP 2614 Abidjan 08, et la Société Civile Immobilière SALAKAN dont le siège est à Abidjan-Cocody Angré Nord, lot 5 îlot 3, représentée par monsieur Issa Tanou FADIGA, ayant pour conseil Maître Félix AKA FOUFOUE, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, sis à Cocody, Riviera Africaine, zone II Golf, rue des Ambassades, villa n°120 A, 20 BP 693 Abidjan 20, en cassation du jugement contradictoire n°2554 rendu le 30 octobre 2024 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort ; Vu la jonction des causes RG N°2260/2024 et RG N°2458/2024 ; Donne acte aux sociétés YRISSA et SCI YRISA de la rectification de leurs prétentions ; Déclare irrecevable leur action en nullité du jugement d'adjudication n°4966/2023 du 08 mai 2024 rendu par la juridiction de céans ; Les condamne aux dépens de l'instance. » ; Les requérantes invoquent à l'appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice-Prési- dent ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les indications du dossier, que suivant jugement contradictoire n°1404/2024 rendu le 08 mai 2024 par le Tribunal de commerce d'Abidjan, la société civile immobilière SALAKAN a été déclarée adjudicataire de l'immeuble urbain bâti d'une superficie de 556 m2 sis à Abidjan-Plateau, objet du Titre foncier n°106.476 de la circonscription foncière de Bingerville, saisi par la Banque de l'Habitat de Côte d'Ivoire au préjudice de la société civile immobilière YRISA ; que sur l'action en an- nulation de ce jugement, le Tribunal de commerce d'Abidjan rendait le jugement con- tradictoire n°2554 du 30 octobre 2024 susvisé, objet du présent pourvoi ;

Sur la recevabilité du recours Attendu que dans leurs mémoires en réponse, reçus au greffe de la Cour de céans, respectivement le 28 avril 2025 et le 26 juin 2025, la société civile immobilière SALAKAN et la Banque de l'Habitat de Côte d'Ivoire soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi, aux motifs, d'une part, que les requérantes, en violation des dispositions de l'articles 28 du Règlement de procédure de la CCJA, n'ont pas indiqué dans leur recours les actes uniformes ou les règlements prévus au Traité dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour et, d'autre part, que le moyen au soutien du recours est mêlé de fait et de droit, qui en plus laisse apparaître un chevauchement de cas d'ouverture ; qu'un tel moyen ambigu et confus est irrecevable ;

Mais attendu, que dans le développement du moyen, les requérantes ont invoqué l'article 313 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) dont le tribunal aura fait une mauvaise application ; que l'exception d'irrecevabilité ainsi soulevée par la société civile immobilière SALAKAN relativement à la violation des dispositions de l'article 28 du Règlement de procédure susvisé sera rejetée ; Que s'agissant de l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Banque de l'Habitat de Côte d'Ivoire, celle-ci impliquant l'examen du moyen du pourvoi doit être jointe au fond ;

Sur le moyen unique, tiré de l'insuffisance ou la contrariété des motifs Attendu que dans son recours en cassation, les demanderesses au pourvoi reprochent au jugement attaqué l'insuffisance ou la contrariété des motifs ; Attendu cependant, qu'en application de l'article 28 ter du Règlement de procédure de la CCJA, un moyen de cassation ou un élément de moyen de cassation doit, à peine d'irrecevabilité, mettre en œuvre au moins un des cas d'ouverture visés par l'article 28 du même Règlement, cela sous-entendant l'obligation du recourant d'articuler avec précision le grief fait à la décision querellée ; qu'en l'espèce, si l'insuffisance ou la contrariété des motifs figure bien au nombre des cas d'ouverture à cassation devant la Cour de céans, force est de relever que les demanderesses au pourvoi ne spécifient pas clairement en quoi consistent ces griefs ; qu'en effet, en lisant que « l'insuffisance ou la contrariété des motifs du tribunal tient à l'absence d'examen du moyen invoqué par les demanderesses et sa substitution par un moyen non invoqué et peu pertinent », on s'aperçoit aisément que le moyen renvoie plutôt à d'autres cas d'ouverture, à savoir l'omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes et le fait de statuer sur une chose non demandée ; qu'il est également développé, dans le même moyen, un autre cas d'ouverture, à savoir la violation de la loi et notamment l'article 313 de l'AUPSRVE, laissant ainsi apparaître un chevauchement de cas d'ouverture ; qu'en définitive, le moyen unique, tel qu'articulé, se caractérise par son ambiguïté et son imprécision et, sera, comme tel, déclaré irrecevable ; Attendu que le moyen n'ayant pas prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que la société YRISSA SA et la société civile immobilière YRISA, succombant, seront condamnées aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare recevable le recours ; Au fond : Rejette le pourvoi formé par la société YRISSA SA et la société civile immobilière YRISA, en abrégé SCI YRISA, contre le jugement contradictoire n°2554 rendu le 30 octobre 2024 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; Les condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 343/2025 du 11 décembre 2025, recours 012/2025/PC

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.