Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 171/2020 du 28 mai 2020, NSIA Banque Côte d'Ivoire c/ BPCI anciennement dénommée CNCE (Caisse Nationale des Caisses d'Epargne)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 171/2020 du 28 mai 2020

À retenir

La Cour rejette les deux moyens et rejette le pourvoi de la NSIA Banque Côte d'Ivoire comme mal fondé. Elle condamne la demanderesse aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette les deux moyens et rejette le pourvoi de la NSIA Banque Côte d'Ivoire comme mal fondé. Elle condamne la demanderesse aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 124art. 13art. 130art. 138art. 91
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies

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Première Chambre Audience publique du 28 mai 2020 Pourvoi : n° 216/2019/PC du 08/08/2019 Affaire : NSIA Banque Côte d’Ivoire (Conseils : SCPA DOGUE -ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour) Contre BPCI anciennement dénommée CNCE (Caisse Nationale des Caisses d’Epargne) (Conseil : Cabinet EKA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 171/2020 du 28 mai 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Claude Armand DEMBA, Juge, rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré sous le n° 216/2019/PC du 08 aout 2019, et formé par la SCPA DOGUE -ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, 29 Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la NSIA Banque Cote d’Ivoire, domiciliée à Abidjan , Plateau 8- 10 Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1274 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à la Banque Populaire de Côte d’Ivoire dite BPCI, anciennement dénommée CNCE, ayant son siège social à Abidjan, Plateau, 11 Avenue Joseph Anoma, 01 BP 6889, ayant pour conseil le Cabinet EKA, Avocats à la Cour, demeurant Cocody II Plateaux, SOCOCE-SIDECI, rue K113-villa 155,08 BP 2741, en cassation de l’arrêt n°190, rendu le 30 avril 2019 par la Cour d’appel de Daloa et dont le dispositif est le suivant : 1 « PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Déclare la CNCE recevable en son appel relevé de l’ordonnance n°27/2018, rendue le 08 novembre 2018 par le Président de la Section du Tribunal de Divo ; Au fond : Infirme l’ordonnance déférée ;
Statuant à nouveau : Déclare la CNCE partiellement fondée ; Constate que le prix de vente aux enchères publiques de la pelle hydraulique EX1900-6BE, numéro de série HCM18K00C00001133, est de 101 000 000 FCFA ; Ordonne la distribution des deniers résultant de ladite vente entre les différents créanciers déclarés ; Dit que la CNCE, créancière gagiste, sera payée par préférence ; La déboute de son surplus en demande ; Fait masse des dépens… » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que, selon l’arrêt attaqué, courant 2018 et en recouvrement d’une créance, la NSIA Banque Côte d’Ivoire pratiquait une saisie vente sur des biens meubles corporels, dont une pelle hydraulique, propriété de la société BANLAW Afrique Côte d’Ivoire ; qu’elle procédait à la vente de ladite pelle le 28 juin 2018 mais était assignée par la CNCE devant le juge de l’urgence du Tribunal de Divo pour s’entendre concourir au partage du prix y relatif ; que la CNCE soutenait être créancière gagiste et détentrice d’un titre exécutoire lui ayant permis de pratiquer en 2014, une saisie conservatoire de biens meubles corporels contre la société BANLAW Afrique Côte d’Ivoire ; que cette saisie était connue de la NSIA Banque Côte d’Ivoire avant la vente aux enchères ; que le 08 novembre 2018, le Président du Tribunal de Divo déboutait la CNCE de sa demande ; que sur appel de la CNCE, la Cour de Daloa rendait l’arrêt dont pourvoi ; 2

Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions des articles 130 et 138 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu qu’il est reproché à la cour d’appel la violation des dispositions susvisées, en ce qu’elle a jugé que, pour avoir pratiqué une saisie conservatoire antérieure à celle de la NSIA Banque Côte d’Ivoire, la CNCE « avait un droit sur le prix de la vente » sans qu’il soit « nécessaire de tirer les conséquences de la nullité » de son « acte d’opposition», alors qu’une telle analyse conviendrait à « admettre qu’à l’occasion d’un bien saisi, tous les créanciers du débiteur, même ceux qui n’ont manifesté aucune intention de se joindre à la saisie, seraient admis à partager le prix de vente au motif qu’ils auraient, bien longtemps dans le passé, pratiqué une saisie conservatoire sur le bien vendu » ; qu’en statuant comme il l’a fait, le second juge a méconnu les textes visés au moyen et sa décision encourt la cassation ;
Mais attendu que selon l’article 130 de l’Acte uniforme invoqué par le moyen, « Tout créancier réunissant les conditions prévues par l’article 91 du présent Acte uniforme peut se joindre à une saisie déjà pratiquée sur les biens du débiteur, par le moyen d’une opposition, en procédant, au besoin, à une saisie complémentaire. Aucune opposition ne peut être reçue après la vérification des biens » ; qu’aux termes de l’article 138 du même Acte, « seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente, les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens prescrite par l’article 124 ci- dessus et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire sur les mêmes biens » ;
Attendu qu’en l’espèce, il est acquis au débat que la CNCE avait pratiqué une saisie conservatoire sur la pelle hydraulique le 23 avril 2014, donc quatre ans avant la saisie de la NSIA Banque Côte d’Ivoire en 2018 ; qu’il s’en déduit que la procédure de l’opposition, prévue par l’article 130, devenait facultative pour la défenderesse, créancière gagiste ; qu’ainsi, c’est à bon droit que la cour a jugé qu’en raison de l’antériorité de sa saisie sur celle de la NSIA Banque Côte d’Ivoire, la CNCE était bien fondée à faire valoir ses droits sur le prix de vente du bien en cause ; Qu’il y a lieu de rejeter comme infondé ce premier moyen ;
Sur le second moyen tiré du refus de répondre à un chef de demande
Attendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir refusé de statuer sur le moyen tenant à l’irrégularité de l’opposition, au motif que « la CNCE ne tire pas son droit à concourir au partage des deniers de la vente de la pelle hydraulique de sa position d’opposant, mais de sa qualité de créancière saisissante », alors que l’admission d’un créancier au concours sur le prix de la vente d’un bien saisi est conditionnée par l’exercice d’une opposition jonction par celui-ci ; qu’en se statuant comme elle l’a fait, la cour a fait encourir la cassation à son arrêt ; 3
Mais attendu que, par la formulation même de son moyen, la requérante reconnait implicitement que la cour d’appel a bien répondu à sa demande ; que par ailleurs, le second juge a dument indiqué pourquoi il n’était nullement nécessaire « d’examiner les moyens tirés de l’irrégularité » de l’opposition de la CNCE ; que le grief n’existant donc pas, le second moyen sera également rejeté ;
Attendu qu’aucun des moyens qui sous-tendent le pourvoi ne prospérant, il échet pour la Cour de céans de le rejeter comme étant mal fondé ;
Sur les dépens
Attendu que la demanderesse succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi de la NSIA Banque Côte d’Ivoire ; La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 216/2019/PC du 08/08/2019, arrêt n° 171/2020

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