République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 371/2020 du 31 décembre 2020, Bank Of Africa-RDC, en abrégé BOA-RDC SA c/ Madame NDALA NTUMBA Steffy Ets STEFFY AND SONS

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 371/2020 du 31 decembre 2020

À retenir

La Cour rejette comme non fonde le pourvoi de la Bank Of Africa-RDC et la condamne aux dépens.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette comme non fonde le pourvoi de la Bank Of Africa-RDC et la condamne aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 10art. 13art. 15art. 336art. 43art. 67
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour ; Injonction de payer

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Première chambre Audience publique du 31 décembre 2020 Pourvoi : n° 059/2020/PC du 12/03/2020 Affaire : Bank Of Africa-RDC, en abrégé BOA-RDC SA (Conseil : Maître NGOY MUSASA Pascalin Avocat à la Cour) Contre Madame NDALA NTUMBA Steffy Ets STEFFY AND SONS (Conseil : Maître Pascal MUTEBA TSHIMANGA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 371/2020 du 31 décembre 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Birika Jean Claude BONZI, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 31 décembre 2020 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE Juge, rapporteur
Sur le recours enregistré sous le n°059/2020/PC du 12 mars 2020 et formé par Maître Ngoy Musasa Pascalin, Avocat au Barreau de Kinshasa-Matete, en République Démocratique du Congo, Cabinet CINIAMA sis n°1538, Croisement des Rues Lusaka et Douane, Commune de la Gombe, agissant au nom et pour le compte de la Bank Of Africa-RDC, en abrégé BOA-RDC SA, dont le siège social est situé au 22, Avenue des Aviateurs, dans la Commune de la Gombe, Kinshasa, RDC, dans la cause qui l’oppose à NDALA NTUMBA Steffy, commerçante exerçant ses activités sous la dénomination Etablissements STEFFY AND SONS, dont le siège social est situé au 21 Avenue de la Paix, Commune de Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo, ayant pour conseil Maître Pascal MUTEBA TSHIMANGA, Avocat au Barreau de Kinshasa -Matete, Cabinet situé au local RCM 01, Local 1, Rez de chaussée, Anciennes galeries Présidentielles, Boulevard du 30 juin, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo ; en cassation de l’Arrêt RCA 35.659 rendu le 29 novembre 2019 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de l’appelante NDALA NTUMBA Steffy, de l’intimée BOA RDC SA, et par défaut à l’égard du Greffier Divisionnaire du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe, Le Ministère public entendu, Rejette les exceptions d’irrecevabilité de l’appel soulevées par l’intimée Bank Of Africa RDC SA, en sigle BOA RDC SA ; Reçoit l’appel et le dit fondé ; En conséquence. Dit la requête originaire aux fins d’injonction de payer de 24 600$ de l’intimée BOA RDC SA non fondée et l’en déboute ; Dit l’appel incident non fondé ; Dit les moyens des parties non rencontrés par elle superfétatoires ; Met les dépens d’instance à charge de la Bank Of africa RCA SA… » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours l’unique moyen de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ;
Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que suite à une décision d’injonction de payer et de l’opposition y formée par dame NDALA NTUMBA Steffy, le Tribunal de commerce de Kinshasa /Gombe condamnait la débitrice opposante à payer la somme de 18 099,01$ à la BAO SA ; que sur appel de cette dernière, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe rendait l’arrêt objet du pourvoi ;

Sur le moyen unique pris de la violation de la loi
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la violation des articles 15 et 336 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, et 10 du Traité de l’OHADA, en ce qu’après avoir relevé que la défenderesse au pourvoi avait interjeté son appel en violation du délai prévu par l’article 15 de l’Acte uniforme susvisé, l’arrêt attaqué a malgré tout déclaré ce recours recevable en application de l’article 67 du Code de procédure civile de la République Démocratique du Congo, au mépris des dispositions impératives de l’Acte uniforme précité et de l’effet abrogatoire du droit interne établi par l’article 10 du Traité OHADA ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé la loi et exposé son arrêt à la cassation ;
Attendu que selon les articles 15 et 336 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de cette décision » ; cet Acte uniforme abrogeant « toutes les dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les Etats parties » ; Qu’en outre, aux termes de l’article 43 de la loi n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire applicable en république du Congo, « la chambre qui prend une cause en délibéré en indique la date du prononcé. Le prononcé intervient au plus dans les 30 jours en matière civile, commerciale et dans les 10 jours en matière répressive. Toutefois le Chef de la juridiction peut, à la demande de la chambre saisie, si les éléments de la cause le justifient ou en cas de force majeure dument prouvée, proroger ce délai de 15 jours en matière civile, commerciale ou sociale, et de cinq jours en matière répressive par un ordonnance motivée, laquelle est aussitôt signifiée aux parties » ;
Attendu qu’en l’espèce, il ressort du dossier que le jugement sur opposition sous RPSRVE 253/2017 a été rendu le 21 février 2019 après que l’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2019, sans que la date du prononcé de la décision ait été communiquée à la défenderesse au pourvoi ;
Attendu qu’il y a lieu de préciser que le délai de 30 jours prévu par l’article 15 de l’Acte uniforme susvisé, pour faire appel à compter du prononcé du jugement sur opposition, participe de la volonté d’accélérer les procédures simplifiées de recouvrement des créances et non de brider les droits de la défense ; que de ce fait, doit être déclaré recevable l’appel interjeté plus de trente jours après le prononcé d’une décision statuant sur opposition, dès lors qu’il est prouvé que la juridiction n’a pas informé la partie concernée de la date effective de sa décision ;
Attendu qu’en effet, dans l’intérêt des droits de la défense, le délai d’appel ne peut dans ce cas courir qu’à partir d’un acte ayant pour effet d’informer cette partie de la décision intervenue, afin d’exercer son droit d’appel ; qu’en énonçant, dans le contexte ci-dessus rappelé, que « contrairement à l’argumentaire de l’intimée, la cour est d’avis qu’en l’espèce le jugement entrepris a été prononcé non seulement à l’insu des parties mais aussi largement au-delà du délai légal de 30 jours, soit trois mois après, mettant ainsi l’appelant dans l’impossibilité de relever appel dans ledit délai (…) ; Pour violation des articles sus visés, la Cour relèvera l’appelante de la déchéance pour forclusion de délai et elle dira l’appel recevable », la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe n’a en rien violé les dispositions légales visées au moyen, lequel sera alors rejeté comme non fondé ;
Attendu que le moyen unique sous-tendant le pourvoi ne prospérant pas, celui-ci sera rejeté comme non fondé ;
Sur les dépens et frais
Attendu que dame NDALA NTUMBA demande que la BOA SA soit condamnée aux dépens et aux frais répétibles exposés pour la procédure, notamment les frais de déplacement, de séjour, et la rémunération des avocats ;
Mais attendu que conformément à l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA, il est statué dans l’arrêt qui met fin à l’instance sur les dépens, la liquidation de ceux-ci faisant l’objet d’une procédure particulière ; Qu’il convient seulement de condamner la BOA SA aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette comme non fondé le pourvoi de Bank Of Africa-RDC ; La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 059/2020/PC du 12/03/2020, arrêt n° 371/2020

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