Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 164/2015 du 17 décembre 2015, Société des Transports Abidjanais dite SOTRA Sa c/ Société de Transformation d'Hévéas dite SOTHEV Sa

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 164/2015 du 17 decembre 2015

À retenir

La Cour déclare le pourvoi de la Société des Transports Abidjanais recevable en la forme, le rejette au fond et la condamne aux entiers dépens, l arrêt n 403 rendu le 9 décembre 2011 par la Cour d appel d Abidjan ayant confirmé le jugement n 1665 du 10 juin 2010 du tribunal de première instance d Abidjan.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare le pourvoi de la Société des Transports Abidjanais recevable en la forme, le rejette au fond et la condamne aux entiers dépens, l arrêt n 403 rendu le 9 décembre 2011 par la Cour d appel d Abidjan ayant confirmé le jugement n 1665 du 10 juin 2010 du tribunal de première instance d Abidjan.
Textes repérés
AUDCGAUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 13art. 219
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

droit uniforme OHADA

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 54/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 054/2014 du 23 avril 2014, Association des Propriétaires Terriens Expropriés de Bado, dite APTEB (Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour) c/ - Société WACEM SA - Société FORTIA Cement SA - Monsieur PRASAD Montaparti Siva Ramavara, et 05 autres (Maître Ahlin KOMLAN, Avocat à la Cour) · antérieure
  • En cours de validation23 avril 2014 · Nigerarrêt n° 52/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 052/2014 du 23 avril 2014, Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC) c/ 1/Société Robert PINCHOU S.A , 2/ Société HAWA Sarl · antérieure
  • En cours de validation21 janvier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 8/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 008/2016 du 21 janvier 2016, BIAO-Côte d'Ivoire c/ TRAORE Matenin, épouse COULIBALY · postérieure
  • En cours de validation30 mars 2017 · Maliarrêt n° 69/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 069/2017 du 30 mars 2017, Société Libyan Arab Foreign Investment Company-Mali, dite LAFICO-Mali SA, devenue Libyan African Investment Company- Mali, en abrégé LAICO-Mali SA c/ Wissan NADER · postérieure
  • En cours de validation27 avril 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 83/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 083/2017 du 27 avril 2017, Société des Tra--n-s-p--o- rts Abidjanais dite SOTRA c/ Société Distribution de Pièces Industrielles dite DPI Sarl · postérieure
  • En cours de validation11 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 115/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 115/2017 du 11 mai 2017, Monsieur GUETAT Ehouman Noël c/ Madame GUETAT Eugénie épouse KOUADIO & 07 Autres Mademoiselle GUETAT Bosson Monique & 08 Autres · postérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Première Chambre Audience Publique du 17 décembre 2015 Pourvoi : n° 071/2012/PC du 14/06/2012 Affaire : Société des Transports Abidjanais dite SOTRA Sa (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour) Contre Société de Transformation d’Hévéas dite SOTHEV Sa Arrêt N°164/2015 du 17 décembre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge, rapporteur Vincent Diehi KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour le 14 juin 2012 sous le numéro 071/2012/PC, formé par la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA, société anonyme dont le siège est à Abidjan-Vridi, 01 B.P 2009 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA DOGUE-Abbé YAO et Associés, avocats à la Cour, 01 B.P 174 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à la Société de Transformation d’Hévéas, dite SOTHEV Sa, société anonyme dont le siège est à Abidjan, 01 B.P : 178 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt numéro 403 rendu le 9 décembre 2011 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Déclare la SOTRA recevable en son appel relevé du jugement civil contradictoire n°1665 rendu le 10 juin 2010 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Au fond : L’y dit mal fondé ; L’en déboute ; Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de la SOTRA » ; La société demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que suivant correspondance numéro 423/2012/G2 en date du 20 juin 2012, reçue le 26 juin 2012, le Greffier en chef de la Cour a signifié le pourvoi à la défenderesse, qui n’a cependant ni comparu ni été représentée ; qu’il échet d’examiner le pourvoi ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant ordonnance d’injonction de payer n°293/2010 du 22 janvier 2010, la SOTHEV a obtenu la condamnation de la SOTRA au paiement de la somme de

1.458.000.000 F CFA, représentant le prix d’une livraison de matériels de construction et de pièces mécaniques ; que l’opposition formée par la SOTRA a été rejetée par le Tribunal de première instance d’Abidjan, suivant jugement n°1665 du 10 juin 2010 ; que par l’arrêt entrepris, la Cour d’appel d’Abidjan a confirmé ledit jugement ; 2
Sur les deux moyens de cassation réunis pris de la violation de la loi, notamment l’article 219 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général et du défaut de base légale résultant de l’insuffisance de motifs
Attendu qu’il est fait grief à la Cour d’appel d’avoir, pour confirmer le jugement entrepris et conclure que la SOTHEV détient sur la SOTRA une créance certaine, liquide et exigible, retenu « qu’en l’état des pièces versées aux débats notamment des courriers des 19 juin 2009 et 19 mars 2010, il apparait expressément, de façon non équivoque, que la SOTRA se reconnait débitrice vis- à-vis de la SOTHEV », sans dire en quoi ces pièces suffisent à prouver la dette de la SOTRA, alors que : -d’une part, l’article 219 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général dispose que "Le vendeur s’oblige, dans les conditions prévues au contrat et au présent livre, à livrer les marchandises et à remettre, s’il y a lieu les documents s’y rapportant, à s’assurer de leur conformité à la commande et à accorder sa garantie » ; qu’il résulte de ces dispositions que la preuve de la vente commerciale doit résulter de la production de bons de commande suffisamment clairs, précis et sans équivoque, et qu’en l’espèce, les seuls extraits de son grand livre comptable ainsi que les correspondances produits par la SOTHEV sont insuffisants pour établir la créance, en l’absence de la production de bons de commande et de livraison, et que, -d’autre part, il résulte de la correspondance du 19 juin 2009 susvisée que la SOTRA a simplement accepté une proposition de remise sur le prix futur qui lui a été faite par la SOTHEV et non un engagement ferme à payer un prix arrêté d’accord parties, et qu’il appartenait en conséquence au juge d’appel de rechercher si les négociations entre les parties ont abouti à un prix final, dont les modalités de paiement ont été contractuellement arrêtées ; qu’en s’abstenant de procéder à cette recherche, la Cour d’appel n’aurait pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que la preuve des obligations entre commerçants est libre ; que les moyens ne tendent qu’à remettre en discussions les éléments de preuve de la certitude, de la liquidité et de l’exigibilité de la créance réclamée, souverainement appréciés par les juges du fond ; qu’il échet de les déclarer irrecevables ;
Attendu qu’il convient de condamner la SOTRA qui a succombé aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS 3
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable en la forme ; Au fond, le rejette ; Condamne la SOTRA aux entiers dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé
Le Président Le Greffier 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 071/2012/PC du 14/06/2012, arrêt n° 164/2015

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.