République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 237/2024 du 25 juillet 2024 : le pourvoi dont le moyen unique est tiré de la seule violation de l'article 66 du Code de procédure civile congolais, sans invocation d'aucune norme communautaire, ne satisfait pas à l'article 28.1 c) du Règlement et est déclaré manifestement irrecevable d'office (article 32.2) (RDC)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 237/2024 du 25 juillet 2024
À retenir
Pourvoi déclaré irrecevable d'office, le recours n'étant fondé sur aucune norme communautaire (articles 28.1 c) et 32.2 du Règlement), dépens à la société FBN Bank DRC SA
Domaine
OHADA, procédure devant la CCJA, contenu du recours, article 28.1 c) du Règlement de procédure, indication des Actes uniformes, recours manifestement irrecevable, article 32.2, irrecevabilité relevée d'office, saisie-attribution de créances, paiement des causes de la saisie, tiers saisis, droit congolais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 25 juillet 2024 Pourvoi : n° 282/2018/PC du 06/12/2018 Affaire : Société FBN Bank DRC-SA (Conseils : Maîtres CIBAMBO AMANI, Christian BULAMBO WANDILA, Didier MUKUNA KADIMA, Madeleine KATSUVA KAVIRA, Laetitia MZAKI FURAHA et Clément NGALAMULUME BEYA, Avocats à la Cour) Contre Monsieur MWAMBA KASSONGA En Présence de : La Société HT DRC INFRACO-SARL Arrêt N° 237/2024 du 25 juillet 2024 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Adelino Francisco SANCA, juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 25 juillet 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°282/2018/PC du 06 décembre 2018 et formé par Maîtres CIBAMBO AMANI, Christian BULAMBO WANDILA, Didier MUKUNA KADIMA, Madeleine KATSUVA KAVIRA, Laetitia MZAKI FURAHA et Clément NGALAMULUME BEYA, Avocats aux Barreaux de Kinshasa/Gombe pour le premier, le troisième et le quatrième, de Kinshasa/Matete pour le deuxième et le dernier et de Bukavu pour la cinquième, résidant au n°218-220 de l'Avenue Wagenia, commune de la Gombe, Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de la société FBN Bank DRC, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est situé au numéro 191 de l'Avenue Équateur, commune de la Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo, poursuites et diligences de son directeur général, Akeem BABATUNDE AJIBOLA OLADELE, dans la cause qui l'oppose à monsieur MWAMBA KASSONGA, résidant dans la commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo, en présence de la société HT DRC INFRACO, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé sur l'Avenue Kwango, Immeuble Tower LE 130, 1er niveau, commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo, en cassation de l'arrêt RREA 350/352 rendu le 13 septembre 2018 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties ; Le Ministère public entendu en son avis ; Déclare irrecevables les appels principaux et incidents ; Met les frais d'instance à la charge des parties en raison de ¼ (un quart) chacune des appelantes principales et 2/4 (deux quart) … » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les pièces du dossier de la procédure, qu'agissant en vertu du jugement RC 100.868 du 14 mai 2009 rendu par le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe et de l'arrêt RCA 26.616 en date du 23 décembre 2014 de la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, monsieur MWAMBA KASSONGA faisait pratiquer une saisie-attribution de créances au préjudice du Syndic des Nouvelles Galeries Présidentielles, entre les mains des sociétés FBN Bank DRC et HT DRC INFRACO, à hauteur respectivement de 15.688.241, 65 FC et 21.213,81 USD ; que pour n'avoir pas été payée à la suite du rejet des contestations élevées, monsieur MWAMBA KASSONGA assignait les sociétés FBN Bank DRC et HT DRC INFRACO en paiement des causes de la saisie devant la Juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, laquelle y faisait droit, par ordonnance rendue le 1er juin 2018 sous RRE 445 ; que sur appel de la société FBN Bank DRC, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe rendait l'arrêt dont pourvoi; Sur l'irrecevabilité du recours, relevée d'office par la Cour Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 28.1 c) in fine du Règlement de procédure de la CCJA, « Le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour » ; qu'il ressort également en substance des dispositions de l'article 32.2 du même Règlement de procédure que, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage « peut à tout moment, lorsque le recours est manifestement irrecevable, par décision motivée (…), déclarer le recours irrecevable », lorsqu'il encourt manifestement une telle sanction ; Attendu qu'en l'espèce, la société FBN Bank DRC n'invoque au soutien de son pourvoi que le moyen unique de cassation, tiré de la violation de la loi par mauvaise interprétation des dispositions de l'article 66 du Code de procédure civile congolais ; qu'il appert ainsi que le recours n'est en rien fondé sur la violation d'une norme juridique communautaire dont l'application ou l'interprétation justifie la saisine de la CCJA ; Attendu que, dès lors, les conditions fixées par le Règlement de Procédure susmentionné ne sont pas réunies ; qu'il y a lieu, conformément à son article 28 alinéa 6, de déclarer le pourvoi irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la société FBN Bank DRC-SA, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours irrecevable ; Condamne la société FBN Bank DRC -SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 237/2024 du 25 juillet 2024, pourvoi n° 282/2018/PC du 06 décembre 2018, Société FBN Bank DRC SA contre monsieur MWAMBA KASSONGA, en présence de la Société HT DRC INFRACO SARL. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°12027
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