Jurisprudence CCJA
Décisions de l’année 2025
342 décisions référencées. Pour une recherche par notion, article ou partie, utilisez l’outil de recherche.
- En cours de validation11 decembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 343/2025Un recours recevable peut échouer sur un moyen confus
- En cours de validation11 decembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 342/2025Sans dires, le contrôle d’office du juge de la saisie reste encadré
- En cours de validation11 decembre 2025 · Congoarrêt n° 341/2025Bail ancien : intégrer l’exigence de mise en harmonie de l’AUDCG de 2010
- En cours de validation11 decembre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 340/2025Chose jugée : le juge de l’annulation doit contrôler l’objection
- En cours de validation11 decembre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 339/2025Créances salariales : distinguer forclusion et recevabilité de l’appel
- En cours de validation11 decembre 2025 · Nigerarrêt n° 338/2025Contentieux social : identifier la question OHADA avant de saisir la CCJA
- En cours de validation11 decembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 337/2025Démolition-reconstruction : une relocation inadaptée laisse l’indemnité due
- En cours de validation11 decembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 336/2025Après annulation d’une sentence, le fond reste à l’arbitrage
- En cours de validation11 decembre 2025 · Maliarrêt n° 335/2025Pourvois parallèles : le renvoi arrive sans objet après l’arrêt de la CCJA
- En cours de validation11 decembre 2025 · Maliarrêt n° 334/2025Transaction exécutée : un pourvoi dans le délai peut perdre son intérêt
- En cours de validation11 decembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 333/2025Hypothèque ancienne : contrôler la créance garantie et son inscription
- En cours de validation11 decembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 332/2025Prescription de la vente : qualifier l’opération avant de retenir deux ans
- En cours de validation11 decembre 2025 · Tchadarrêt n° 331/2025SARL et entreprise individuelle : ne pas confondre les preuves d’existence
- En cours de validation11 decembre 2025 · Camerounarrêt n° 330/2025Saisie : distinguer l’acte de l’huissier et le mandat de l’avocat
- En cours de validation11 decembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 329/2025Rectification matérielle : l’article 45 ter ne rouvre pas le débat de droit
- En cours de validation11 decembre 2025 · Maliarrêt n° 328/2025Dépens : justifier chaque poste et séparer les frais du gérant
- En cours de validation11 decembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 327/2025Conseil irrégulier : l’article 75 ne régularise pas le mandat d’appel
- En cours de validation11 decembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 326/2025Transaction et désistement : éteindre l’instance sans rejuger la dette
- En cours de validation11 decembre 2025 · République centrafricainearrêt n° 325/2025Pourvoi tardif : additionner le délai de distance et contrôler les jours non ouvrables
- En cours de validation4 decembre 2025 · Maliarrêt n° 324/2025Renvoi national : la CCJA ne rejuge pas une cause déjà définitivement tranchée
- En cours de validation4 decembre 2025 · Togoarrêt n° 323/2025Occupation d’un parc : prouver le loyer avant d’invoquer un bail professionnel
- En cours de validation4 decembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 322/2025Intérêts et prescription : distinguer le pourvoi, la créance et le calcul retenu
- En cours de validation4 decembre 2025 · Tchadarrêt n° 321/2025Prêt ou apport : construire un grief de cassation distinct du débat de preuve
- En cours de validation4 decembre 2025 · Camerounarrêt n° 320/2025Hypothèque ancienne : distinguer le régime de la sûreté et la procédure d’exécution
- En cours de validation4 decembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 319/2025Tiers saisi : qualifier le moyen et vérifier si la saisie demeure efficace
- En cours de validation4 decembre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 318/2025Propriété contestée : maintenir le bail et sécuriser les loyers sans trancher la vente
- En cours de validation4 decembre 2025 · Maliarrêt n° 317/2025Arrêt d’une Cour suprême : ne pas confondre pourvoi direct et recours spécial du Traité
- En cours de validation4 decembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 316/2025Procuration spéciale : contrôler aussi le pouvoir du dirigeant qui la signe
- En cours de validation4 decembre 2025 · Togoarrêt n° 315/2025Injonction de payer : confronter les factures, les paiements et le solde réclamé
- En cours de validation4 decembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 314/2025Monnaie électronique : distinguer les fonds de contrepartie des avoirs propres
- En cours de validation4 decembre 2025 · Camerounarrêt n° 313/2025Bail ancien : contrôler l’entrée en vigueur avant de saisir la CCJA
- En cours de validation4 decembre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 312/2025Titre exécutoire et créance liquide : deux contrôles avant la saisie
- En cours de validation27 novembre 2025 · Tchadarrêt n° 311/2025Pourvoi : vérifier la compétence ne dispense pas de contrôler le délai
- En cours de validation27 novembre 2025 · Nigerarrêt n° 310/2025Saisie-vente : un refus de signer consigné n’équivaut pas à une omission
- En cours de validation27 novembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 309/2025Pourvoi : l’invocation d’un rejet implicite ne remplace pas ici la pièce attaquée
- En cours de validation27 novembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 308/2025Gagner la cassation sans obtenir la mainlevée : viser le bon acte
- En cours de validation27 novembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 307/2025Siège erroné : une mainlevée confirmée, avec deux réserves de référence
- En cours de validation27 novembre 2025 · Gabonarrêt n° 306/2025Indemnité d’éviction contestée : la provision ne remplace pas le jugement au fond
- En cours de validation27 novembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 305/2025Commandement radié : reprendre les formalités avant de vendre
- En cours de validation27 novembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 304/2025Honoraires et sociétés : vérifier l’existence juridique et le pouvoir de représentation
- En cours de validation27 novembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 303/2025Renvoi à la CCJA : identifier la question OHADA réellement jugée
- En cours de validation27 novembre 2025 · Tchadarrêt n° 302/2025Transaction exécutée : vérifier son objet et son effet sur le recours
- En cours de validation27 novembre 2025 · Sénégalarrêt n° 301/2025Dernières conclusions : maintenir expressément les prétentions sur l’arbitrage
- En cours de validation27 novembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 300/2025Responsabilité contractuelle : partir des questions effectivement jugées
- En cours de validation27 novembre 2025 · Béninarrêt n° 299/2025Garantie appelée : contrôler séparément l’exigibilité du crédit
- En cours de validation27 novembre 2025 · Guinée équatorialearrêt n° 298/2025SARL : une décision d’un organe inexistant échappe ici à la prescription invoquée
- En cours de validation27 novembre 2025 · Camerounarrêt n° 297/2025Saisie ancienne, jugement récent : conserver le bon régime de recours
- En cours de validation27 novembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 296/2025Compte courant clôturé : identifier la créance réellement demandée
- En cours de validation27 novembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 295/2025Bénéfices dissimulés : caractériser le dommage propre de l’associé
- En cours de validation27 novembre 2025 · Tchadarrêt n° 294/2025Annulation d’adjudication : un appel autonome, une action à délai court
- En cours de validation27 novembre 2025 · Congoarrêt n° 293/2025Compétence OHADA méconnue : la voie de l’annulation de l’article 18
- En cours de validation27 novembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 292/2025Cassation nationale annulée : le pourvoi contre l’arrêt sur renvoi perd son objet
- Fiche validée27 novembre 2025 · Guinéearrêt n° 291/2025Créancier contrôleur : respecter le juge-commissaire et prouver la carence du syndic
- Fiche validée2 octobre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 290/2025Signification sans timbre : cassation, puis caducité de l’injonction
- Fiche validée2 octobre 2025 · Béninarrêt n° 289/2025Cassation : caractériser chaque grief, sans rejouer les preuves
- Fiche validée2 octobre 2025 · Béninarrêt n° 288/2025Appel de l’audience éventuelle : pas de suspension de plein droit de la vente
- Fiche validée2 octobre 2025 · Gabonarrêt n° 287/2025Projet inachevé : établir la certitude des honoraires avant l’injonction
- Fiche validée2 octobre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 286/2025Prononcé ignoré et compensation : vérifier la preuve et la réciprocité
- Fiche validée2 octobre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 285/2025Vente de ciment : distinguer la preuve du contrat et le contrôle de cassation
- Fiche validée2 octobre 2025 · Béninarrêt n° 284/2025Sursis en saisie immobilière : identifier le juge autorisé par l’ancien texte
- Fiche validée2 octobre 2025 · Tchadarrêt n° 283/2025Article 18 : l’incompétence reconnue n’est pas une compétence usurpée
- Fiche validée2 octobre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 282/2025Article 49 cité à tort : la compétence CCJA ne naît pas de cette seule référence
- Fiche validée2 octobre 2025 · Sénégalarrêt n° 281/2025Promesse immobilière : pouvoirs du dirigeant et preuve de la mauvaise foi
- Fiche validée2 octobre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 280/2025Bail maintenu après la vente : les conséquences du changement de bailleur
- Fiche validée2 octobre 2025 · Camerounarrêt n° 279/2025Avant les sanctions déclaratives, établir la qualité de tiers saisi
- Fiche validée2 octobre 2025 · Béninarrêt n° 278/2025Entre commerçants : tous moyens de preuve, sans condition ajoutée d’écrit
- Fiche validée2 octobre 2025 · Guinéearrêt n° 277/2025Sursis lié au pourvoi : distinguer l’article 32 révisé du juge de l’exécution
- Fiche validée2 octobre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 276/2025Article 18 : le mémoire enregistré prouve le déclinatoire non cité dans l’arrêt
- Fiche validée2 octobre 2025 · Maliarrêt n° 275/2025Révision d’un arrêt CCJA : les griefs de cassation ne remplacent pas le fait décisif nouvellement découvert
- En cours de validation2 octobre 2025 · Congoarrêt n° 274/2025Saisie-attribution : établir la qualité de tiers saisi avant de réclamer les causes de la saisie
- En cours de validation2 octobre 2025 · Guinéearrêt n° 273/2025Pourvoi CCJA : identifier le texte OHADA qui justifie la saisine, même dans un litige de bail
- En cours de validation2 octobre 2025 · Maliarrêt n° 272/2025Saisie immobilière : contrôler les actes de poursuite ne revient pas ici à statuer sur le principe de la créance
- En cours de validation2 octobre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 271/2025Compétence CCJA : la citation d’un Acte uniforme au pourvoi ne crée pas le rattachement d’une action délictuelle
- En cours de validation2 octobre 2025 · Togoarrêt n° 270/2025Contestation après l’audience éventuelle : réunir le motif dérogatoire et le délai avant adjudication
- En cours de validation2 octobre 2025 · Togoarrêt n° 269/2025Saisie-attribution : la forme coopérative connue doit figurer dans l’acte, même si le titre est exécutoire
- En cours de validation2 octobre 2025 · République centrafricainearrêt n° 268/2025Liquidation d’astreinte : incompétence de la CCJA dans cette procédure issue d’une saisie ancienne
- En cours de validation2 octobre 2025 · Béninarrêt n° 267/2025Prescription acquise : une lettre ultérieure ne peut plus interrompre le délai expiré
- En cours de validation2 octobre 2025 · Béninarrêt n° 266/2025Accident et assurance CIMA : la chambre commerciale saisie ne crée pas la compétence de la CCJA
- En cours de validation2 octobre 2025 · Béninarrêt n° 265/2025Restitution bancaire : prescription de l’action contractuelle et procédure pénale distincte
- Fiche validée2 octobre 2025 · Togoarrêt n° 264/2025Compte courant clôturé : cassation de l’expertise comptable et frais d’expertise immobilière à avancer par la demanderesse
- En cours de validation2 octobre 2025 · Maliarrêt n° 263/2025Intérêts moratoires distincts du principal : cassation avec réserves sur la période et le calcul
- En cours de validation2 octobre 2025 · Sénégalarrêt n° 262/2025Reconnaissances et paiements des héritiers : les preuves de la créance doivent être examinées ensemble
- Fiche validée2 octobre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 261/2025Dénonciation de saisie : information verbale obligatoire, sans forme manuscrite imposée pour sa mention
- En cours de validation2 octobre 2025 · Camerounarrêt n° 260/2025Sentence arbitrale : nouveau recours irrecevable pour forclusion et autorité de la chose jugée
- Fiche validée2 octobre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 259/2025Exécution déjà engagée : produire le commandement et la preuve de sa communication préalable
- Fiche validée2 octobre 2025 · Gabonarrêt n° 258/2025Dépens après conciliation : rectification ciblée de l’arrêt de désistement
- En cours de validation2 octobre 2025 · Togoarrêt n° 257/2025Tiers saisi : les fonds créditeurs établis par expertise contredisent la déclaration négative de la banque
- En cours de validation2 octobre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 256/2025Saisie des avoirs d’une filiale : identifier la débitrice et vérifier le titre de la procédure concernée
- En cours de validation2 octobre 2025 · Tchadarrêt n° 255/2025Pourvoi : le moyen unique doit présenter le rattachement au droit uniforme requis
- Fiche validée2 octobre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 254/2025Bail de deux ans : ne pas attendre le terme pour demander le renouvellement
- Fiche validée2 octobre 2025 · Gabonarrêt n° 253/2025Comptes fusionnés : le solde global dépend des pièces et de l’information donnée dès la saisie
- En cours de validation2 octobre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 252/2025Conversion : identifier la saisie et vérifier la société réellement débitrice
- En cours de validation2 octobre 2025 · Maliarrêt n° 251/2025Congé : notifier l’opposition au bailleur n’exige pas de saisir d’abord le juge
- Fiche validée2 octobre 2025 · Camerounarrêt n° 250/2025Révision : distinguer une pièce nouvelle d’un fait jusque-là inconnu
- Fiche validée2 octobre 2025 · Guinéearrêt n° 249/2025Refus de déclaration : distinguer les causes de la saisie et les dommages-intérêts
- Fiche validée2 octobre 2025 · Guinéearrêt n° 248/2025Injonction de payer : compétence retenue et protocole postérieur sans perte de fondement
- En cours de validation2 octobre 2025 · Nigerarrêt n° 247/2025Microfinance : la réception au service habilité impose la déclaration sur-le-champ
- Fiche validée2 octobre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 246/2025Mobile money : faible solde et circuit interne ne dispensent pas de déclarer la saisie
- En cours de validation2 octobre 2025 · Béninarrêt n° 245/2025RCCM : la cassation écarte la force probante jusqu’à inscription de faux
- Fiche validée2 octobre 2025 · Camerounarrêt n° 244/2025Prescription des loyers : qualifier l’acte avant de lui attribuer un effet interruptif
- En cours de validation2 octobre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 243/2025Cassation puis évocation : l’injonction de payer peut finalement échouer pour absence de cause contractuelle établie
- En cours de validation2 octobre 2025 · Béninarrêt n° 242/2025Cession d’actions détenues par une SARL : identifier les deux sociétés et les formalités examinées
- Fiche validée2 octobre 2025 · Béninarrêt n° 241/2025Saisie immobilière : vérifier l’appel ouvert avant de saisir directement la CCJA
- En cours de validation2 octobre 2025 · Sénégalarrêt n° 240/2025Cautionnement et compte courant : distinguer le plafond, la dette couverte et les griefs de cassation
- Fiche validée2 octobre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 239/2025Contre-garantie irrégulière : vérifier les mentions avant de discuter le paiement
- Fiche validée2 octobre 2025 · Maliarrêt n° 238/2025Véhicules d’entreprise : établir leur caractère indispensable avant de conclure à l’insaisissabilité
- En cours de validation2 octobre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 237/2025Loyer contesté : distinguer la hausse discutée et le paiement du montant convenu
- Fiche validée2 octobre 2025 · Togoarrêt n° 236/2025Mission arbitrale : une exception attribuée à tort à une partie entraîne ici l’annulation de la sentence
- En cours de validation2 octobre 2025 · Togoarrêt n° 235/2025Arbitre désigné au contrat : la clause sur ses liens ne remplace pas sa déclaration personnelle
- En cours de validation2 octobre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 234/2025Assigner un centre d’arbitrage : distinguer autonomie, personnalité et compétence
- Fiche validée2 octobre 2025 · Camerounarrêt n° 233/2025Annulation de sentence : accord de renonciation, défense et contrôle limité
- Fiche validée2 octobre 2025 · Camerounarrêt n° 232/2025Révision : une erreur matérielle n’établit pas un fait nouveau décisif
- En cours de validation17 juillet 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 231/2025Article 18 : l’arrêt national de cassation est nul pour méconnaissance de compétence
- Fiche validée17 juillet 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 230/2025Apport partiel d’actifs : distinguer opposabilité, validité et organe concerné
- Fiche validée17 juillet 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 229/2025Article 301 : la saisine directe sur dessaisissement est irrecevable
- En cours de validation17 juillet 2025 · Tchadarrêt n° 228/2025Acte de conversion : siège social et qualification du moyen de cassation
- Fiche validée17 juillet 2025 · Maliarrêt n° 227/2025Évocation après cassation : statuer sur la recevabilité de l’appel
- En cours de validation17 juillet 2025 · Tchadarrêt n° 226/2025Délai du pourvoi : effet d’une seconde notification et vérification des dates
- En cours de validation10 juillet 2025 · Maliarrêt n° 225/2025Saisie immobilière : recours contre le titre, moyen nouveau et délai d’appel
- En cours de validation10 juillet 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 224/2025SARL : l’auteur habilité de la convocation ne se remplace pas par l’urgence
- Fiche validée10 juillet 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 223/2025Saisie-attribution : expédition régulière et formation d’appel
- En cours de validation10 juillet 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 222/2025Saisie-attribution : compétence déterminée par la mesure contestée
- En cours de validation10 juillet 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 221/2025Tiers saisi : paiement antérieur et extourne sur réquisition du parquet
- En cours de validation10 juillet 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 220/2025Tiers saisi : vérifier la survie du titre avant de demander le paiement
- Fiche validée10 juillet 2025 · Nigerarrêt n° 219/2025Renvoi à la CCJA : recevabilité, expédition notariale et signification à l’agence
- En cours de validation10 juillet 2025 · Togoarrêt n° 218/2025Dation en paiement : qualifier l’attribution volontaire et vérifier le régime applicable
- En cours de validation10 juillet 2025 · Sénégalarrêt n° 217/2025Référé-expertise : interruption de prescription et demande définitivement rejetée
- En cours de validation10 juillet 2025 · Nigerarrêt n° 216/2025Saisie immobilière : contrôler l’exploit et l’ouverture de l’appel
- En cours de validation10 juillet 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 215/2025Immeuble commun : poursuivre les deux époux
- En cours de validation26 juin 2025 · Togoarrêt n° 214/2025Prescription : une chambre commerciale ne change pas la nature de la créance
- Fiche validée26 juin 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 213/2025Administration provisoire : prouver la représentation et le blocage
- Fiche validée26 juin 2025 · Camerounarrêt n° 212/2025Cassation : viser l’arrêt et son véritable motif
- Fiche validée26 juin 2025 · Camerounarrêt n° 211/2025Astreinte : vérifier la question uniforme réellement jugée
- Fiche validée26 juin 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 210/2025Stockage : qualifier le service avant d’invoquer un bail professionnel
- En cours de validation26 juin 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 209/2025Exécution commencée : identifier le juge compétent pour le sursis
- Fiche validée26 juin 2025 · Tchadarrêt n° 208/2025Pourvoi : prouver la réception et anticiper le délai de distance
- En cours de validation26 juin 2025 · Camerounarrêt n° 207/2025Communication de pièces : déterminer l’objet du litige national
- Fiche validée26 juin 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 206/2025Annulation d’adjudication : passer par la voie d’appel du jugement autonome
- Fiche validée26 juin 2025 · Camerounarrêt n° 205/2025Révision : vérifier que le fait était réellement inconnu
- Fiche validée26 juin 2025 · Maliarrêt n° 204/2025Relations bancaires : distinguer paiement, sûreté et exécution
- En cours de validation26 juin 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 203/2025Désistement : préciser ce qui prend fin
- En cours de validation26 juin 2025 · Camerounarrêt n° 202/2025Après la cassation, vérifier encore les conditions de la saisie
- En cours de validation26 juin 2025 · Camerounarrêt n° 201/2025Propriété du bien saisi : vérifier l’ouverture de l’appel
- En cours de validation26 juin 2025 · Nigerarrêt n° 200/2025Transaction en cours de pourvoi : délimiter les renonciations
- En cours de validation26 juin 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 199/2025Arbitrage : distinguer compétence de la Cour et recevabilité du pourvoi
- En cours de validation26 juin 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 198/2025Contester une saisie : saisir le bon juge et appeler le saisissant
- En cours de validation26 juin 2025 · Tchadarrêt n° 197/2025Saisie conservatoire : prouver la dette avant d’obtenir un titre
- Fiche validée26 juin 2025 · Béninarrêt n° 196/2025Principe de la créance jugé : vérifier l’appel avant le pourvoi
- En cours de validation19 juin 2025 · Sénégalarrêt n° 195/2025Arbitrage : sécuriser la nomination et délimiter le contrôle d’annulation
- Fiche validée19 juin 2025 · Congoarrêt n° 194/2025Pourvoi : compétence acquise, recevabilité encore à établir
- Fiche validée19 juin 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 193/2025Sous-location : distinguer la règle du bail et la preuve des occupations
- En cours de validation19 juin 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 192/2025Garanties contestées : respecter les limites du référé et du pourvoi
- En cours de validation19 juin 2025 · Togoarrêt n° 191/2025Dation et clôture du compte : distinguer projets, accords et notifications
- En cours de validation19 juin 2025 · Guinée équatorialearrêt n° 190/2025Liquidation : vérifier l’appel ouvert avant le pourvoi direct
- Fiche validée19 juin 2025 · Togoarrêt n° 189/2025Dépens : présenter la demande au profit du client
- Fiche validée19 juin 2025 · Togoarrêt n° 188/2025Avant de décaisser : vérifier la décision et l’effet de l’appel
- En cours de validation19 juin 2025 · Congoarrêt n° 187/2025Mandat spécial : répondre à l’exception en produisant la pièce
- En cours de validation19 juin 2025 · Tchadarrêt n° 186/2025Compte débiteur : pas de causes de saisie, mais un concours à fournir
- Fiche validée19 juin 2025 · Gabonarrêt n° 185/2025Désistement : préciser l’abandon de l’instance et de l’action
- En cours de validation19 juin 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 184/2025Tiers saisi : répondre et cibler les griefs de cassation
- En cours de validation19 juin 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 183/2025Saisie-attribution : frais indus cantonnés plutôt qu’annulés, photocopie admise, pas de caducité faute de dénonciation au cotitulaire
- Fiche validée19 juin 2025 · Togoarrêt n° 182/2025Prestations maritimes : qualifier le litige avant le pourvoi
- Fiche validée19 juin 2025 · Sénégalarrêt n° 180/2025Mandat de société : prouver le pouvoir de chaque signataire
- Fiche validée22 mai 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 179/2025Désistement du pourvoi : éteindre l’instance sans abandonner l’action
- Fiche validée22 mai 2025 · Nigerarrêt n° 178/2025Second pourvoi : vérifier si la CCJA a déjà statué
- En cours de validation22 mai 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 177/2025Le sursis postérieur n’annule pas les saisies déjà pratiquées
- Fiche validée22 mai 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 176/2025Mandat de directeur général expiré : distinguer remplacement et révocation
- Fiche validée22 mai 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 175/2025Administrateur provisoire : anticiper l’échéance et préciser le grief de cassation
- Fiche validée22 mai 2025 · Béninarrêt n° 174/2025Ordonnance sur requête : vérifier la rétractation avant le pourvoi
- Fiche validée22 mai 2025 · Congoarrêt n° 173/2025Sursis : distinguer l’arrêt national d’une décision de la CCJA
- Fiche validée22 mai 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 172/2025Dénominations proches : documenter la ressemblance et préciser les griefs
- Fiche validée22 mai 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 171/2025Tierce opposition de l’actionnaire : établir un préjudice propre
- En cours de validation22 mai 2025 · Maliarrêt n° 170/2025Dividendes du salarié : prouver l’attribution des actions et chiffrer la demande
- En cours de validation22 mai 2025 · Gabonarrêt n° 169/2025Liquidation des dépens : vérifier si la partie a été appelée
- Fiche validée22 mai 2025 · Gabonarrêt n° 168/2025Tierce opposition : distinguer absence de défense et qualité de tiers
- Fiche validée22 mai 2025 · Gabonarrêt n° 167/2025Liquidation des dépens : contrôler l’appel à l’instance avant la tierce opposition
- Fiche validée22 mai 2025 · Gabonarrêt n° 166/2025Partie appelée à la liquidation : l’absence de défense ne crée pas la qualité de tiers
- En cours de validation22 mai 2025 · Togoarrêt n° 165/2025Paiement de la dette d’un tiers : délimiter l’engagement pris
- Fiche validée22 mai 2025 · Maliarrêt n° 164/2025Reprise d’actifs : vérifier la cause de l’enrichissement et le fondement de l’action
- Fiche validée22 mai 2025 · Camerounarrêt n° 163/2025Saisie déjà engagée : annulation du sursis sans nouvelle décision sur la créance
- Fiche validée22 mai 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 162/2025Tierce opposition de l’actionnaire : établir le droit personnel atteint
- Fiche validée22 mai 2025 · Sénégalarrêt n° 161/2025Démolition annoncée : préparer l’indemnité d’éviction avant les travaux
- Fiche validée22 mai 2025 · Guinée-Bissauarrêt n° 160/2025Cession d’actions : identifier le défendeur directement concerné
- En cours de validation15 mai 2025 · Togoarrêt n° 159/2025Compte courant : documenter les écritures et faire répondre aux demandes de preuve
- Fiche validée15 mai 2025 · Tchadarrêt n° 158/2025Conversion partielle : contrôler le reliquat avant de libérer les fonds
- Fiche validée15 mai 2025 · Maliarrêt n° 157/2025Hypothèque judiciaire sur le bien du gérant : prouver son engagement personnel
- Fiche validée15 mai 2025 · Guinée équatorialearrêt n° 156/2025Pourvoi recevable, moyen irrecevable : préciser la critique avant de citer les textes
- Fiche validée15 mai 2025 · Sénégalarrêt n° 155/2025Hypothèque ancienne : vérifier la constitution avant de saisir la CCJA
- Fiche validée15 mai 2025 · Béninarrêt n° 154/2025Péremption nationale : identifier la question jugée avant de saisir la CCJA
- Fiche validée15 mai 2025 · Sénégalarrêt n° 153/2025Démolition et reconstruction : annoncer et justifier le motif dès le congé
- Fiche validée24 avril 2025 · Camerounarrêt n° 152/2025Cassation : séparer les griefs et retrouver la demande dans les conclusions
- Fiche validée24 avril 2025 · Maliarrêt n° 151/2025Tiers saisi : choisir le fondement correspondant au manquement reproché
- Fiche validée24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 150/2025Exploits contradictoires : traiter la preuve avant le pourvoi
- Fiche validée24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 149/2025Directeur général salarié : documenter les fonctions effectivement cumulées
- Fiche validée24 avril 2025 · Gabonarrêt n° 148/2025Révision : vérifier quand le rapport d’expertise était déjà connu
- Fiche validée24 avril 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 147/2025Opposition : prouver le délai malgré une erreur de date dans l’exploit
- En cours de validation24 avril 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 146/2025Tiers saisi : la décision exécutoire sur minute rejetant la contestation oblige à payer dès sa présentation
- Fiche validée24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 145/2025Jugement infirmé : vérifier ce qu’il reste du pourvoi contre la suspension
- Fiche validée24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 144/2025Révocation du gérant : documenter le juste motif et faire répondre au sursis
- Fiche validée24 avril 2025 · Tchadarrêt n° 143/2025Société dissoute : identifier le débiteur et l’auteur de la reconnaissance de dette
- En cours de validation24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 142/2025La requête signifiée avant toute mesure suspend l’exécution selon le droit ivoirien
- Fiche validée24 avril 2025 · Guinéearrêt n° 141/2025Saisie déjà engagée : contrôler la compétence avant de demander un sursis
- Fiche validée24 avril 2025 · Camerounarrêt n° 140/2025Compte joint : une contestation recevable peut se terminer par un refus de mainlevée
- Fiche validée24 avril 2025 · Camerounarrêt n° 139/2025Validation d’hypothèque : ne pas importer les délais de la saisie immobilière
- Fiche validée24 avril 2025 · Nigerarrêt n° 138/2025Saisie immobilière engagée : porter l’incident devant la juridiction compétente
- Fiche validée24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 137/2025Opposition à injonction de payer : l’avenir d’audience ne remet pas le délai à zéro
- Fiche validée24 avril 2025 · Togoarrêt n° 136/2025Décès pendant le pourvoi : interruption de l’instance et classement provisoire
- Fiche validée24 avril 2025 · Togoarrêt n° 135/2025Prix de vente commerciale : retenir le délai spécial et discuter les moyens relevés d’office
- Fiche validée24 avril 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 134/2025Pourvoi d’une société : établir son existence et répondre au greffe
- Fiche validée24 avril 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 133/2025Nomination du dirigeant : vérifier la publicité avant de mandater l’appel
- Fiche validée24 avril 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 132/2025Cassation : critiquer les motifs de l’arrêt, pas seulement l’acte litigieux
- Fiche validée24 avril 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 131/2025Contrat minier : identifier la question OHADA avant de saisir la CCJA
- Fiche validée24 avril 2025 · Camerounarrêt n° 130/2025Bail à terme : sécuriser la demande de renouvellement malgré la reconduction prévue
- Fiche validée24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 129/2025Saisie immobilière : distinguer le principe de la créance de son montant
- En cours de validation24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 128/2025Immunité d’exécution : ni l’État actionnaire unique ni la mission de service public ne protègent une société régie par l’AUSCGIE
- En cours de validation24 avril 2025 · Béninarrêt n° 127/2025Trouble de jouissance : les impayés n’effacent pas la responsabilité du bailleur
- Fiche validée24 avril 2025 · Maliarrêt n° 126/2025Société transformée et injonction de payer : documenter l’identité avant de débattre de la dette
- Fiche validée24 avril 2025 · Sénégalarrêt n° 125/2025Reconstruction en bureaux : l’indemnité d’éviction ne dépend pas de la fin du chantier
- Fiche validée24 avril 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 124/2025Tiers saisi : un chiffre sans devise ne constitue pas une déclaration complète
- Fiche validée24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 123/2025Cautionnement hypothécaire : distinguer le grief de cassation de la preuve contestée
- Fiche validée24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 122/2025Saisie conservatoire : distinguer le défaut de base légale du réexamen des pièces
- Fiche validée24 avril 2025 · Camerounarrêt n° 121/2025Résiliation du bail : saisir le juge du fond statuant à bref délai
- Fiche validée24 avril 2025 · Gabonarrêt n° 120/2025Pension alimentaire : distinguer la saisie simplifiée du recouvrement des anciens arriérés
- Fiche validée24 avril 2025 · Sénégalarrêt n° 119/2025Augmentation de capital : distinguer le minimum à libérer du reliquat
- Fiche validée24 avril 2025 · Nigerarrêt n° 118/2025Réviser le loyer : bref délai ne signifie pas référé
- En cours de validation24 avril 2025 · Sénégalarrêt n° 117/2025Pourvoi tardif : distinguer la forclusion de toute décision sur la saisie
- Fiche validée3 avril 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 116/2025Livraison maritime : vérifier la question OHADA avant de saisir la CCJA
- En cours de validation3 avril 2025 · Maliarrêt n° 115/2025Mésentente en SARL : construire les moyens de cassation, vérifier les identités
- Fiche validée3 avril 2025 · Camerounarrêt n° 114/2025Saisie immobilière : distinguer l’appel fermé du pourvoi recevable
- Fiche validée3 avril 2025 · Gabonarrêt n° 113/2025Pourvoi tardif : contrôler la signification avant d’argumenter sur le sursis
- Fiche validée3 avril 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 112/2025Interpréter deux arrêts successifs : distinguer restitution écartée et indemnité maintenue
- Fiche validée3 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 111/2025Hypothèque de 1983 : distinguer le droit de la sûreté de la date des poursuites
- Fiche validée3 avril 2025 · Camerounarrêt n° 110/2025Hypothèque de 1986 : rattacher la sûreté à son droit de constitution
- En cours de validation3 avril 2025 · Sénégalarrêt n° 109/2025Moyen confus : distinguer l’irrecevabilité du grief et le rejet du pourvoi
- Fiche validée3 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 108/2025Transport routier : prouver la faute qualifiée pour écarter la prescription annuelle
- Fiche validée3 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 107/2025Livre-journal électronique : preuve commerciale et charge probatoire
- Fiche validée3 avril 2025 · Sénégalarrêt n° 106/2025Sentence arbitrale : le droit national ne peut rouvrir un appel exclu par l’AUA
- En cours de validation3 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 105/2025Saisie conservatoire : la créance apparente ne suffit pas à prouver le péril
- Fiche validée3 avril 2025 · Camerounarrêt n° 104/2025Rectification d’une ordonnance sur honoraires : l’erreur matérielle doit être caractérisée
- Fiche validée3 avril 2025 · Camerounarrêt n° 103/2025Honoraires et rectification : un rejet, non une nouvelle irrecevabilité
- Fiche validée3 avril 2025 · Camerounarrêt n° 102/202594,5 millions d’honoraires allégués : la rectification ne dispense pas de caractériser l’erreur
- Fiche validée3 avril 2025 · Camerounarrêt n° 101/202557 millions d’honoraires allégués : rectification rejetée faute d’erreur caractérisée
- Fiche validée3 avril 2025 · Camerounarrêt n° 100/2025Annulation d’une sentence : le juge dessaisi ne peut plus statuer
- En cours de validation3 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 99/2025Saisie immobilière : la grosse notariée et un arrêté de compte contradictoire non contesté établissent la créance certaine, liquide et exigible
- En cours de validation3 avril 2025 · Congoarrêt n° 98/2025Expulsion et résiliation : rejet du pourvoi, renvois de textes à vérifier
- Fiche validée3 avril 2025 · Nigerarrêt n° 97/2025Appel en matière d’exécution : le délai uniforme ne dispense pas de la forme nationale
- Fiche validée3 avril 2025 · Nigerarrêt n° 96/2025Capital Finance : appel par exploit d’huissier irrecevable sous les textes appliqués
- Fiche validée3 avril 2025 · Sénégalarrêt n° 95/2025Pourvoi d’une société : produire les justificatifs après invitation à régulariser
- En cours de validation3 avril 2025 · Tchadarrêt n° 94/2025Avocats omis de l’arrêt : une rectification limitée aux mentions
- En cours de validation3 avril 2025 · Béninarrêt n° 93/2025Saisie immobilière : le délai des dires s’impose aussi à l’intervenant non sommé
- Fiche validée3 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 92/2025Responsabilité délictuelle entre sociétés : le contexte commercial peut imposer les cinq ans
- Fiche validée3 avril 2025 · Sénégalarrêt n° 91/2025Gestion de comptes bancaires : une garantie évoquée ne suffit pas à saisir la CCJA
- Fiche validée3 avril 2025 · Nigerarrêt n° 90/2025Dépens : l’avocat ne peut taxer personnellement ses honoraires contre l’adversaire
- En cours de validation27 fevrier 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 89/2025Contestation de saisie : la forclusion précède l’examen du fond
- En cours de validation27 fevrier 2025 · Congoarrêt n° 88/2025Responsabilité bancaire : citer le droit OHADA ne suffit pas à fonder la compétence
- En cours de validation27 fevrier 2025 · Togoarrêt n° 87/2025Annulation d’une sentence : qualification du jugement, contradictoire et compétence-compétence
- Fiche validée27 fevrier 2025 · Gabonarrêt n° 86/2025Rectification : ni nouveau jugement du fond ni action au nom de la liquidation après révocation
- Fiche validée27 fevrier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 85/2025Pourvoi : distinguer les griefs et ne pas rediscuter simplement les pièces
- Fiche validée27 fevrier 2025 · Camerounarrêt n° 84/2025Pourvoi : demander une expertise ne remplace pas un moyen de cassation
- Fiche validée27 fevrier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 83/2025Convention réglementée : intérêt indirect, autorisation et dommage doivent être distingués
- En cours de validation27 fevrier 2025 · Guinéearrêt n° 82/2025Paiement par le tiers saisi : cassation avec réserve sur le débiteur désigné
- Fiche validée27 fevrier 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 81/2025Le non-procéder pour défaut de consignation ne suffisait pas à exiger le paiement bancaire
- Fiche validée27 fevrier 2025 · Maliarrêt n° 80/2025Signification en juillet 2021, pourvoi en septembre 2022 : irrecevabilité sans examen du transport
- Fiche validée27 fevrier 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 79/2025Pourvoi recevable, moyens irrecevables : viser l’arrêt attaqué et un cas d’ouverture précis
- En cours de validation27 fevrier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 78/2025Cautionnement : somme en lettres, mandat au dépôt et chronologie à vérifier
- Fiche validée27 fevrier 2025 · Togoarrêt n° 77/2025Saisie-attribution : l’avocat doit aussi justifier d’un pouvoir spécial pour encaisser
- Fiche validée27 fevrier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 76/2025Renouvellement du bail : pas de formule imposée, mais une volonté claire reçue dans le délai
- Fiche validée27 fevrier 2025 · Camerounarrêt n° 75/2025Annulation d’adjudication : distinguer le vice du commandement de la voie de l’article 313
- Fiche validée27 fevrier 2025 · Béninarrêt n° 74/2025Bail professionnel : soigner la mise en demeure et distinguer la charge des travaux de leur remboursement
- En cours de validation27 fevrier 2025 · Camerounarrêt n° 73/2025Dépôt du pourvoi : la date d’envoi ne remplace pas l’enregistrement au greffe
- En cours de validation27 fevrier 2025 · Congoarrêt n° 72/2025Occupation sans bail : l’injonction de payer échoue malgré une opposition régulière
- Fiche validée27 fevrier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 71/2025Le loyer écrit ne s’efface pas devant une réévaluation sans fondement de révision
- Fiche validée27 fevrier 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 70/2025Intérêts au-delà de la demande : rejet du pourvoi contre l’annulation de la sentence
- En cours de validation27 fevrier 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 69/2025Tiers saisi : payer après signification d’un sursis à exécution est irrégulier et oblige à restituer
- Fiche validée27 fevrier 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 68/2025Bail non résilié : les demandes d’impenses et d’éviction échouent dans la situation jugée
- Fiche validée27 fevrier 2025 · République centrafricainearrêt n° 67/2025Injonction de payer : ne pas saisir directement la cour d’appel par tierce opposition
- Fiche validée27 fevrier 2025 · Gabonarrêt n° 66/2025Cassation : des références à l’AUSCGIE ne remplacent pas un grief précis
- Fiche validée27 fevrier 2025 · Nigerarrêt n° 65/2025Prêt déterminé et compte courant : qualifier la dette avant de discuter la prescription
- Fiche validée27 fevrier 2025 · Sénégalarrêt n° 64/2025Caution : appeler le débiteur sans demander sa seconde condamnation
- Fiche validée27 fevrier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 63/2025Saisie bancaire : apprécier le solde global des comptes unifiés
- Fiche validée27 fevrier 2025 · Gabonarrêt n° 62/2025Pourvoi tardif : la signification précède l’examen du fond
- Fiche validée27 fevrier 2025 · Béninarrêt n° 61/2025Hypothèque : prouver l’acte de renonciation et sa publicité, au-delà d’une lettre au notaire
- En cours de validation27 fevrier 2025 · Maliarrêt n° 60/2025Domicile élu : signification retenue et pourvoi forclos, calendrier précis à vérifier
- Fiche validée27 fevrier 2025 · Béninarrêt n° 59/2025Saisie immobilière : distinguer la formation compétente et la cassation sans évocation
- Fiche validée27 fevrier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 58/2025Paiement du tiers saisi : seule la CCJA peut suspendre l’exécution de son arrêt
- Fiche validée27 fevrier 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 57/2025Garanties bancaires : le renvoi national ne lie pas la compétence de la CCJA
- Fiche validée27 fevrier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 56/2025Refus de renouvellement : distinguer congé et exonération d’indemnité
- En cours de validation27 fevrier 2025 · Gabonarrêt n° 55/2025Pourvoi : des rubriques factuelles ne remplacent pas un moyen de cassation
- Fiche validée27 fevrier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 54/2025Séquestre : vérifier les significations avant de réclamer à la banque
- Fiche validée27 fevrier 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 53/2025Défendeur étranger : une demande reconventionnelle ne change pas sa qualité
- Fiche validée27 fevrier 2025 · Congoarrêt n° 52/2025Pourvoi CCJA : identifier le véritable fondement communautaire
- Fiche validée27 fevrier 2025 · Béninarrêt n° 51/2025Saisie contestée avant la vente : juger la nullité, puis distinguer restitution et réparation
- En cours de validation27 fevrier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 50/2025Impenses d’un bail ancien : remboursement maintenu, articulation des versions à vérifier
- Fiche validée27 fevrier 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 49/2025SARL : vérifier la qualité du signataire du mandat avant le pourvoi
- Fiche validée30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 48/2025Cession invoquée : le tiers légalement requis doit justifier les éléments utiles à la saisie
- Fiche validée30 janvier 2025 · Camerounarrêt n° 47/2025Saisie conservatoire : distinguer rétractation, mainlevée et chose jugée
- En cours de validation30 janvier 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 46/2025Co-gérance et partenariat : rejet prononcé, version de 329 à éclaircir
- En cours de validation30 janvier 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 45/2025Hypothèque provisoire : ne pas confondre rétractation et difficulté d’exécution
- Fiche validée30 janvier 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 44/2025GECAMINES : primauté OHADA et distinction entre rejet du principal et incidents irrecevables
- Fiche validée30 janvier 2025 · Nigerarrêt n° 43/2025SOTASERV : irrecevabilité liée à un arrêt CCJA antérieur, sans confondre les décisions nationales
- Fiche validée30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 42/2025Pylône non démonté : préserver les preuves au fond et formuler un véritable grief de cassation
- Fiche validée30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 41/2025Pourvoi tardif : la propre transmission de la grosse peut établir que le requérant pouvait agir
- Fiche validée30 janvier 2025 · Béninarrêt n° 40/2025Prescription bancaire : un paiement ancien ne dispense pas de prouver la suite du calendrier
- Fiche validée30 janvier 2025 · Gabonarrêt n° 39/2025Liquidation d’astreinte : le contexte d’une saisie ne suffit pas à établir la compétence de la CCJA
- En cours de validation30 janvier 2025 · Béninarrêt n° 38/2025Révocation du directeur général : cassation du motif d’appel, mais réparation maintenue et réévaluée
- Fiche validée30 janvier 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 37/2025Tiers saisi : traiter sa déclaration séparément de la contestation du débiteur
- Fiche validée30 janvier 2025 · République centrafricainearrêt n° 36/2025Saisie immobilière : motiver l’ouverture de l’appel avant d’en calculer le délai
- Fiche validée30 janvier 2025 · Camerounarrêt n° 35/2025Joint-venture : l’ordre de payer le partenaire ne suffit pas ici à fonder son injonction
- Fiche validée30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 34/2025Garantie autonome : l’information reçue d’un tiers ne remplace pas la transmission par le garant
- Fiche validée30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 33/2025Compte courant et cautions : dette retenue, mais pas de deuxième condamnation pour le même titre
- En cours de validation30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 32/2025Révision et fin de mandat du liquidateur : irrecevabilité prononcée, chronologie à clarifier
- Fiche validée30 janvier 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 31/2025Injonction de payer : apprécier les pièces ensemble, sans ériger le silence en preuve universelle
- En cours de validation30 janvier 2025 · Camerounarrêt n° 30/2025Injonction de payer : localiser le siège, sans se limiter à la ville et à la boîte postale
- Fiche validée30 janvier 2025 · Camerounarrêt n° 29/2025Liquidation d’astreinte : le renvoi national ne dispense pas de vérifier la compétence de la CCJA
- En cours de validation30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 28/2025Saisie immobilière : l’appel se forme dans les quinze jours du prononcé (article 49), non dans le délai du droit national
- Fiche validée30 janvier 2025 · Béninarrêt n° 27/2025Adjudication : ne pas confondre pourvoi direct et action en annulation
- Fiche validée30 janvier 2025 · Tchadarrêt n° 26/2025Saisie immobilière : contrôler le titre avant de choisir l’appel
- En cours de validation30 janvier 2025 · Togoarrêt n° 25/2025Injonction de payer : la banque qui a remis un relevé à solde zéro doit prouver sa créance à toutes les phases de la procédure
- Fiche validée30 janvier 2025 · Maliarrêt n° 24/2025Recherche d’un titre : vérifier la compétence en cassation
- Fiche validée30 janvier 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 23/2025Pourvoi recevable, moyen imprécis : le recours reste rejeté
- Fiche validée30 janvier 2025 · Camerounarrêt n° 22/2025Mainlevée litigieuse : distinguer preuve des faits et contrôle de cassation
- Fiche validée30 janvier 2025 · Camerounarrêt n° 21/2025Deux saisies distinctes : la première mainlevée ne libère pas de la seconde
- Fiche validée30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 20/2025Omission alléguée après une révision irrecevable : ne pas rouvrir le fond par simple intitulé
- Fiche validée30 janvier 2025 · Nigerarrêt n° 19/2025Délai de grâce oublié : cassation, puis décision sur le fond
- Fiche validée30 janvier 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 18/2025Compétence : isoler l’objet de l’action en interprétation
- Fiche validée30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 17/2025Article 18 : prouver l’exception soulevée devant la cassation nationale
- En cours de validation30 janvier 2025 · Sénégalarrêt n° 16/2025Hypothèque : notification et référence normative discordante
- Fiche validée30 janvier 2025 · Camerounarrêt n° 15/2025Pourvoi recevable, moyen irrecevable : soigner l’articulation de la critique
- Fiche validée30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 14/2025Trois tiers saisis : responsabilité ne signifie pas triple paiement de la même somme
- En cours de validation30 janvier 2025 · Nigerarrêt n° 13/2025Taxation des dépens : vérifier qui agit, avant de discuter le montant
- Fiche validée30 janvier 2025 · Gabonarrêt n° 12/2025Défense à exécution : identifier l’objet avant le juge
- En cours de validation30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 11/2025Prescription : distinguer la règle et le calendrier incertain
- Fiche validée30 janvier 2025 · Sénégalarrêt n° 10/2025Hypothèque : la caution réelle peut agir pour la libérer
- Fiche validée30 janvier 2025 · Maliarrêt n° 9/2025Saisie immobilière : faire trancher la tardiveté de l’appel avant le fond
- Fiche validée30 janvier 2025 · Congoarrêt n° 8/2025Après l’appel, ne pas demander au président de rejuger l’astreinte déjà prononcée
- En cours de validation30 janvier 2025 · Congoarrêt n° 7/2025Tiers saisi : l’article 164 AUPSRVE ne crée aucun principe d’unicité des comptes justifiant le refus de payer
- Fiche validée30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 6/2025Liquidation des dépens : contrôler les postes autant que le total prononcé
- Fiche validée30 janvier 2025 · Sénégalarrêt n° 5/2025Régularisation d’assemblée : ne pas confondre erreur de droit et nouvelle appréciation des faits
- Fiche validée30 janvier 2025 · Sénégalarrêt n° 4/2025Vente et mainlevée : distinguer le vendeur du signataire des réservations
- Fiche validée30 janvier 2025 · Camerounarrêt n° 3/2025Annulation de sentence : le juge qui statue après son dessaisissement excède ses pouvoirs
- Fiche validée30 janvier 2025 · République centrafricainearrêt n° 2/2025Liquidation des dépens : justifier les postes sans confondre la procédure avec une saisie
- Fiche validée30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 1/2025Deux sociétés, deux issues : distinguer le mandat de la chaîne des pouvoirs sociaux