Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

Rectification matérielle : l’article 45 ter ne rouvre pas le débat de droit

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 329/2025 du 11 decembre 2025

À retenir

AVENI-RE demandait de revoir l’analyse ayant conduit à l’irrecevabilité de son précédent recours. La CCJA considère qu’il s’agit d’une contestation juridique, non d’une erreur matérielle réparable, et déclare le recours irrecevable.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
AVENI-RE SA c/ KOREA NATIONAL INSURANCE CORPORATION (KNIC) SA
Recours
051/2024/PC
Solution
Recours irrecevable : l’erreur alléguée relève du raisonnement juridique, pas de la rectification matérielle de l’article 45 ter.
Textes appliqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 45 ter
Articles invoqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 45 ter

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Une demande de rectification matérielle peut-elle servir à faire réexaminer le raisonnement juridique qui a conduit à l’irrecevabilité d’un précédent recours ?

Principe

L’article 45 ter permet de réparer une erreur ou omission matérielle affectant un arrêt de la CCJA, pas de revenir sur le fond du raisonnement juridique sous couvert de rectification.

Portée pratique

La Cour ne tranche pas de nouveau les effets de l’annulation nationale et communautaire exposés par la requérante. La fiche distingue cette question de droit, laissée hors du contrôle de rectification, d’une erreur matérielle. Elle ne présente pas la rétractation comme une voie générale d’appel contre les arrêts de la CCJA.

Réflexe praticien

Décrire l’erreur matérielle exacte, le passage à corriger et la pièce du dossier qui la révèle. Vérifier que la correction sollicitée ne demande pas une nouvelle solution juridique du litige.

Point de vigilance

Le PDF donne deux dates de prononcé. La fiche conserve celle du 11 décembre 2025 avec réserve explicite et ne tranche pas à nouveau le débat juridique de l’arrêt de 2023.

Faits et procédure

Après plusieurs décisions dans un litige d’injonction de payer, la CCJA avait déclaré nul et non avenu un arrêt de cassation national en 2022. AVENI-RE avait ensuite attaqué l’arrêt d’appel initial devant la CCJA. En 2023, celle-ci avait déclaré ce recours irrecevable en raison de la disparition de cet arrêt d’appel de l’ordonnancement juridique selon son analyse.

Par requête du 19 février 2024, AVENI-RE a demandé la rectification et la rétractation de l’arrêt 204/2023. Elle estimait que la CCJA avait perdu de vue les effets de sa propre annulation de l’arrêt national. La Cour relève d’office l’irrecevabilité de cette demande au regard de l’article 45 ter.

Moyens essentiels

AVENI-RE qualifiait l’erreur de procédurale et non imputable aux parties. La Cour constate que la demande vise à réexaminer le raisonnement juridique qui fondait l’irrecevabilité de 2023. L’article 45 ter autorise la correction des erreurs et omissions matérielles de forme ou de transcription, sans remise en cause du fond. Il n’ouvre pas une voie de rectification d’erreur de droit.

Dispositif (synthèse)

Déclare irrecevable le recours exercé par AVENI-RE SA. La condamne aux dépens.

Droit transitoire

Le recours spécial est examiné sous l’article 45 ter introduit en 2014, à propos d’un arrêt rendu en 2023. Les versions successives de la procédure d’injonction de payer ne sont pas tranchées dans cette décision.

Anomalies documentaires

Le bandeau porte une audience du 11 décembre 2025 et la phrase introductive reprend cette date, tandis que la ligne du numéro d’arrêt indique le 20 novembre 2025. La date du 11 décembre, déjà retenue par l’index, est conservée sous réserve de confirmation institutionnelle.

Le PDF emploie ponctuellement pourvoi et moyen de cassation pour ce recours en rectification et rétractation. La fiche précise sa nature procédurale sans transformer la requête en nouveau pourvoi ordinaire.

Contrôle documentaire

Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3, 4.

PDF de 4 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves documentaires explicites. PDF, transcriptions, index et compteurs inchangés. Aucun nouveau PDF déposé.

Jurisprudence citée et décisions postérieures

Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.

Décisions antérieures citées

  • En cours de validation24 fevrier 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 51/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 051/2022 du 24 février 2022, Société KOREAN NATIONAL INSURANCE CORPORATION (KNIC) c/ Société AVENI-RE
    , la Cour de cassation de Côte d'Ivoire cassait ledit arrêt et renvoyait l'affaire devant la même cour d'appel autrement composé ; que sur pourvoi de la société KNIC, la CCJA, par Arrêt n°051/2022 du 24 février 2022, déclarait nul et non avenu l'arrêt n° 218/21 du 12 mars 2021 rendu par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire ; que prenant acte de l'arrêt rendu par
    Vérifier le texte du repérage
  • En cours de validation30 novembre 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 204/2023CCJA, 2e chambre, arrêt n° 204/2023 du 30 novembre 2023, La Société AVENI-RE SA c/ La Société KOREA NATIONAL INSURANCE CORPORATION dite KNIC SA
    eils le Cabinet BK & Associés, Avocats à la Cour, sis à Cocody, Val Doyen, Angle avenue B. Washington, 08 BP 3819 Abidjan 08, en rectification d'erreur et en rétractation contre l'Arrêt N° 204/2023, rendu le 30 novembre 2023 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le rec
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation8 avril 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 69/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 069/2021 du 8 avril 2021, Navigue SORO c/ Société TOTAL Côte d'Ivoire SA · antérieure
  • En cours de validation6 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 176/2024CCJA, arrêt n° 176/2024 du 06 juin 2024 : aucune disposition du Règlement de procédure ne prévoit la rétractation des arrêts de la CCJA ; l'article 45 ter, limité à la réparation des erreurs et omissions matérielles, ne permet pas de réexaminer le fond ni de modifier le sens ou la portée de la décision rendue (Côte d'Ivoire) · antérieure
  • En cours de validation4 juillet 2024 · Nigerarrêt n° 208/2024CCJA, arrêt n° 208/2024 du 04 juillet 2024 : le recours en rectification d'erreur ou d'omission matérielle (article 45 ter du Règlement) ne remédie qu'à une faute d'inattention dans la transcription de la pensée du juge ; celui qui invite la Cour à réexaminer le fond en appliquant un autre texte est irrecevable (Niger) · antérieure
  • En cours de validation22 octobre 2020 · Camerounarrêt n° 309/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 309/2020 du 22 octobre 2020, Madame NGU Aza Otay c/ Société ECOBANK Cameroun SA · antérieure
  • En cours de validation28 mars 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 76/2024CCJA, arrêt n° 076/2024 du 28 mars 2024 : la requête en réparation d'erreurs matérielles (article 45 ter du Règlement) qui tend à critiquer l'arrêt de la Cour et ne présente aucune erreur ou omission matérielle identifiable est irrecevable (RDC) · antérieure
  • En cours de validation31 octobre 2024 · Nigerarrêt n° 277/2024CCJA, arrêt n° 277/2024 du 31 octobre 2024 : l'affaire radiée du rôle n'est rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences omises (article 44 bis, alinéa 3) ; la partie qui estime avoir accompli ces diligences doit demander le réenrôlement et non la rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance de radiation (Niger) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 11 décembre 2025 Recours : n° 051/2024/PC du 19/02/2024 Affaire : La Société AVENI-RE SA (Conseil : Maître Jimmy KODO, Avocat à la Cour) Contre Société KOREA NATIONAL INSURANCE CORPORATION (KNIC) SA (Conseils : Cabinet BK & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 329/2025 du 20 novembre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 11 décembre 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur, Et Maître Jean Bosco- MONBLE, Greffier

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 février 2024 sous le n°051/2024/PC et formé par Maître Jimmy KODO, Avocat aux Barreaux des Hauts- de-Seine (France) et de Kinshasa Matete (RDC), 15, Rue Marguerite, 75017 Paris, France, Toque/Paris B 0681, agissant au nom et pour le compte de la société anonyme de réassurance avec conseil d'administration, dite AVENI-RE SA, dont le siège social est situé à Abidjan Plateau, 3ème étage, Immeuble CRRAE UMOA, 01 BP 2865 Abidjan 01, représentée par son directeur général, dans la cause qui l'oppose à la société KOREA NATIONAL INSURANCE CORPORATION, dite KNIC, Société anonyme de droit coréen, dont le siège social est à Haebangson, Central District, Pyongyang, République Démocratique de Corée, laquelle a pour conseils le Cabinet BK & Associés, Avocats à la Cour, sis à Cocody, Val Doyen, Angle avenue B. Washington, 08 BP 3819 Abidjan 08, en rectification d'erreur et en rétractation contre l'Arrêt N° 204/2023, rendu le 30 novembre 2023 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours irrecevable ; Condamne la société AVENI-RE aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'en date du 04 août 2017, la société KNIC SA sollicitait et obtenait de la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan une ordonnance d'injonction de payer contre la société AVENI-RE, mais sur contestation de celle-ci, le Tribunal de commerce d'Abidjan rétractait ladite ordonnance par jugement ; que sur appel interjeté dudit jugement par la société KNIC, la Cour d'appel d'Abidjan rendait en date du 1er février 2019 l'arrêt infirmatif n° 18/COM/19 ; que sur pourvoi formé par la société AVENI-RE, la Cour de cassation de Côte d'Ivoire cassait ledit arrêt et renvoyait l'affaire devant la même cour d'appel autrement composé ; que sur pourvoi de la société KNIC, la CCJA, par Arrêt n°051/2022 du 24 février 2022, déclarait nul et non avenu l'arrêt n° 218/21 du 12 mars 2021 rendu par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire ; que prenant acte de l'arrêt rendu par la CCJA, la société AVENI-RE formait devant la juridiction de céans un pourvoi en cassation contre l'arrêt n°18/COM/19 du 1er février 2019 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan ; que la CCJA, par Arrêt n°204/2023 du 30 novembre 2023, déclarait ce recours irrecevable, au motif que l'arrêt n°18 précité ayant été annulé par l'arrêt n° 218 de la Cour de cassation, il avait disparu de l'ordonnancement juridique ivoirien et ne pouvait plus faire l'objet d'un quelconque recours ; qu'estimant que la Cour de céans a commis des erreurs dans l'appréciation des effets de l'annulation de l'arrêt n°218 rendu par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire, la société AVENI-RE introduisait le recours objet de la présente procédure ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office Vu l'article 45 ter (nouveau) ; Attendu que dans son pourvoi reçu au greffe de la juridiction de céans le 19 février 2024, la société AVENI-RE sollicite de ladite juridiction de rectifier l'erreur matérielle qu'elle a commise dans l'arrêt déféré et de rétracter ledit arrêt, motif pris de ce qu'en jugeant « que l'arrêt d'appel ayant été annulé (par l'arrêt de la Cour de cassation de Côte d'Ivoire), il avait disparu de l'ordonnancement juridique ivoirien et ne pouvait plus faire l'objet d'un quelconque recours (…), la Cour semble avoir, sans doute par erreur, perdu de vue les effets de l'annulation, par la CCJA, de l'arrêt de la Cour de cassation de Côte d'Ivoire qui avait cassé l'arrêt d'appel » ; que selon le moyen, il s'agit là d'une erreur procédurale non imputable aux parties et c'est pourquoi, elle sollicite, par ailleurs, après rectification desdites erreurs, la rétractation de l'arrêt déféré ; Attendu qu'aux termes de l'article 45 ter (nouveau) du Règlement de procédure de la CCJA, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande. La Cour est saisie par simple requête par l'une des parties ou par requête commune ; elle peut aussi se saisir d'office » ;

qu'il résulte de cette disposition que toute erreur matérielle, notamment de forme ou de transcription peut être corrigée, sans remettre en cause le fond de la décision judiciaire en cause ; Attendu, en l'espèce, qu'en demandant à la juridiction de céans de réparer ce qu'elle qualifie d'erreur procédurale, la société AVENI-RE invite ladite juridiction à revoir le moyen qui a fondé l'irrecevabilité du pourvoi ; qu'une telle demande, au sens de l'article 45 ter (nouveau) précité, ne vise pas à réparer simplement une erreur ou omission matérielle affectant l'arrêt critiqué, mais plutôt la rectification d'une erreur de droit que ne permet pas de corriger ledit article ; qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable le recours introduit par AVENI-RE ;

Sur les dépens Attendu que la société AVENI-RE SA, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours exercé par la Société AVENI-RE SA ; La condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, Première chambre, arrêt n° 329/2025, audience du 11 décembre 2025, recours 051/2024/PC

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