Sénégal · 3e chambre · En cours de validation

Hypothèque : notification et référence normative discordante

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 16/2025 du 30 janvier 2025

À retenir

Le recours contre la validation des hypothèques est rejeté. La réponse sur les formalités cite 247 AUS alors que le moyen et le primaire concernent 217 ; cette discordance reste réservée.

Pays
Sénégal
Formation
3e chambre
Parties
Mamadou HAIDARA et les Établissements HAIDARA c/ Banque ATLANTIQUE
Recours
437/2022/PC
Solution
Rejet du recours. Le premier moyen est jugé non fondé ; le second, irrecevable sous l’article 28 bis. La décision laisse subsister l’arrêt national de validation sans prononcer elle-même une nouvelle inscription ou une condamnation principale. La fiche reste en cours de validation : l’incohérence 217/247 affecte précisément le fondement normatif de la réponse principale, et n’est pas corrigée par substitution éditoriale.
Textes appliqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 28 bis
Articles invoqués
Acte uniforme portant organisation des sûretés (2010) · art. 217

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Comment restituer le refus de mainlevée lorsque le moyen vise 217 AUS mais que la réponse cite 247, référence non corroborée par le texte applicable ?

L’invocation de non bis in idem suffit-elle à constituer un moyen de cassation sans rattachement à un cas d’ouverture ?

Principe

Le résultat certain de l’arrêt est le rejet du recours, après examen distinct des deux moyens. Pour le second, une formule de non bis in idem non rattachée à un cas d’ouverture ne suffit pas à rendre le grief recevable. Pour le premier, le refus de sanction est une position expressément attribuée à la Cour, mais sa référence 247 ne permet pas de certifier un article applicable ou de transformer ce motif en dispense générale d’accomplir les formalités de notification.

Portée pratique

Identifier séparément l’autorisation d’hypothèque, l’inscription, sa notification, l’assignation en validité et le jugement validant la sûreté. Conserver les justificatifs et vérifier le calendrier à partir des actes, sans compter les quinze jours depuis une date d’inscription inconnue. Le texte primaire 217 emploie une obligation de notifier et d’élire domicile : cette fiche ne conseille donc pas d’omettre ces diligences au motif que l’arrêt écarte ici une mainlevée. Distinguer le moyen irrecevable du rejet du pourvoi, et ne pas déduire de l’échec du grief une décision au fond sur non bis in idem.

Réflexe praticien

Conserver les preuves de notification et rattacher chaque grief à un cas d’ouverture, sans prendre le refus de mainlevée pour une dispense générale de diligence.

Point de vigilance

Fiche en cours de validation. Aucune substitution de numéro, nouvelle inscription, mainlevée ou condamnation principale n’est opérée.

Faits et procédure

La Banque Atlantique se prévaut d’une créance de 106 160 042 FCFA consacrée par un jugement du 25 février 2017, confirmé le 23 juin 2017. Le 12 novembre 2018, elle obtient une autorisation d’inscription hypothécaire sur deux lots du titre foncier 5069/DP, chacun de 150 m². L’autorisation fixe pour l’action en validité un délai minimal de quinze jours après l’inscription et une date limite au 15 décembre 2018. La banque assigne les débiteurs le 7 décembre 2018. La date exacte de l’inscription n’étant pas reproduite, la fiche ne recalcule pas le délai minimal ni le rang foncier.

L’action en validité est rejetée le 15 mai 2019 par jugement n°183. L’arrêt du 2 décembre 2019 l’infirme et valide les hypothèques. La Cour suprême du Sénégal renvoie l’affaire à la CCJA par ordonnance n°22 du 7 mars 2022 sous le cadre de l’article 15 du Traité ; le dossier y est enregistré le 14 novembre 2022. Le pourvoi est transmis à la banque le 31 mai 2023 et reçu le 8 juin 2023 ; la Cour constate l’absence de réponse et le respect du contradictoire. Le 30 janvier 2025, elle écarte les deux moyens et rejette le recours. La date d’enregistrement à la CCJA n’est pas présentée comme la date de dépôt initial devant la juridiction sénégalaise.

Moyens essentiels

Le premier moyen invoque l’article 217 AUS et les droits de la défense : les demandeurs contestent l’absence de sanction du défaut de notification et soutiennent que le grief tient à la condamnation à leur insu. La réponse de la Cour vise cependant un article 247 AUS, en parlant d’élection de domicile et de notification dans la quinzaine ; elle écarte la mainlevée en l’absence de sanction expressément retenue. Ce numéro n’est pas corroboré par le texte primaire. Le second moyen invoque non bis in idem à raison d’une prétendue répétition de procédure ; il est déclaré irrecevable car il ne met en œuvre aucun cas d’ouverture de l’article 28 bis. La Cour ne tranche pas au fond une identité d’objet, cause et parties.

Dispositif (synthèse)

La CCJA rejette le recours et condamne Mamadou HAIDARA et les Établissements HAIDARA aux dépens. Elle ne casse pas l’arrêt, ne prononce pas une nouvelle validation hypothécaire, n’ordonne pas une nouvelle inscription ou une mainlevée et n’alloue aucune somme nouvelle. Les 106 160 042 FCFA relèvent du titre antérieur rapporté, pas d’une condamnation nouvelle par cet arrêt.

Droit transitoire

L’hypothèque judiciaire est autorisée en 2018, après l’entrée en vigueur de l’AUS 2010, dont l’article 227 distingue les sûretés constituées avant et après cette entrée en vigueur. Les primaires 2010 consultés présentent la règle de notification et d’élection de domicile à l’article 217 et s’achèvent à l’article 228 : aucune disposition 247 AUS n’y est identifiable. L’article 217 est donc enregistré comme invoqué, non réétiqueté comme appliqué par déduction ; 247 demeure une référence discordante dans le récit et non un faux lien. L’article 213 présent dans l’index brut n’est pas numéroté dans cet arrêt et n’est pas ajouté aux rôles. Le règlement modifié en 2014 fournit 28 bis, effectivement mobilisé ; 28 ter n’est pas ajouté comme motif autonome absent du PDF. Les articles 13/14 du Traité sont des visas et 15 situe le renvoi national, sans nouvelle exception de compétence tranchée.

Anomalies documentaires

Réserve majeure — Le premier moyen vise 217 AUS, tandis que le motif de réponse page 3 écrit 247 AUS pour la notification et l’élection de domicile. Le primaire 2010 porte ces formalités à 217 et comporte 228 articles. La copie n’est pas rectifiée, aucun article 247 valide n’est fabriqué et 217 n’est pas promu silencieusement au rôle appliqué ; le fondement normatif du premier rejet reste réservé.

La date exacte de l’inscription et les exploits de notification ne sont pas joints séparément. La fiche ne certifie ni une notification régulière ou tardive, ni le respect du délai minimal d’assignation, ni le rang actuel des hypothèques.

Le moyen non bis in idem est déclaré irrecevable ; le recours entier est rejeté. Aucune décision sur l’identité des deux procédures ni sur la chose jugée au fond n’est ajoutée.

Les 106 160 042 FCFA sont la créance du titre national antérieur rapporté. Les deux lots ne créent pas deux dettes nouvelles ; aucun décompte de paiements, intérêts ou dépens n’est reconstitué.

La notice institutionnelle 12231, effectivement lue, confirme 016/2025, Troisième chambre,30 janvier 2025, parties et quatre pages. Elle ne résout pas la discordance 217/247. Les références 275, 183, 117/18 et 22 sont nationales, sans lien CCJA homonyme.

Contrôle documentaire

Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 4.

En cours de validation : réserve majeure sur le fondement normatif du premier moyen, 217 invoqué mais 247 visé dans la réponse, non corroboré par le primaire 2010. Rejet et dépens restitués sans correction supposée ; pas de certification du rang, du calendrier complet, de toutes les formalités ou d’une dispense générale de notification. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation4 fevrier 2010 · Maliarrêt n° 3/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 003/2010 du 4 février 2010, Madame KAMOUH Jacqueline et autres c/ Malick TOURE · antérieure
  • En cours de validation27 fevrier 2014 · Sénégalarrêt n° 13/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 013/2014 du 27 février 2014, SOCIETE MEDITERRANEAN SHIPPING COMPAGNY SENEGAL dite MSC Sénégal c/ SOCIETE SOCOMAF SA · antérieure
  • En cours de validation3 novembre 2022 · Camerounarrêt n° 145/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 145/2022 du 3 novembre 2022, Société SOCAMIT INDUSTRIELLE SA DONGHO Clément c/ Société Générale Cameroun SA · antérieure
  • En cours de validation27 juin 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 194/2024CCJA, arrêt n° 194/2024 du 27 juin 2024 : le litige d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué relève de la CCJA, mais le recours formé au nom d'une fondation non partie à l'arrêt attaqué, sans mandat spécial de la société partie, est irrecevable, irrégularité non régularisable (RDC) · antérieure
  • En cours de validation9 avril 2020 · Togoarrêt n° 125/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 125/2020 du 9 avril 2020, 1/ Monsieur AGBATI Kodjo Djodjivi 2/ Monsieur AGBATI Komla Amenvi 3/ Monsieur AGBATI Kossivi Joel 4/ Madame AGBATI Afi Sonia 5/ La société BIJOUK Sarl c/ La Banque Internationale pour l'Afrique au Togo (BIA-Togo) · antérieure
  • En cours de validation28 mars 2024 · République centrafricainearrêt n° 98/2024CCJA, arrêt n° 098/2024 du 28 mars 2024 : le commandement de saisie immobilière non déposé à la conservation foncière dans les trois mois de sa signification est caduc (article 259 AUPSRVE) ; mais l'appel en matière de saisie immobilière s'exerce dans le délai de quinze jours de l'article 49, d'où, sur évocation, l'irrecevabilité de l'appel pour forclusion (République centrafricaine) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience Publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 437/2022/PC du 14/11/2022 Affaire : Mamadou HAIDARA et les Ets HAIDARA (Conseil : Maître Aliou SAWARE, Avocat à la Cour) Contre Banque ATLANTIQUE Arrêt N° 016/2025 du 30 janvier 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le renvoi, par ordonnance n°22 du 7 mars 2022 de la Cour suprême du Sénégal, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 14 novembre 2022 sous le n° 437/2022/PC, et opposant Mamadou HAIDARA et les Etablissements HAIDARA, ayant pour conseil Maître Aliou SAWARE, Avocat à la Cour, demeurant au 128, AV, Lamine GUEYE X PAUL HOLL, Résidence S. Mbacké Médina 7ème étage, Appart.n°2447, Dakar, Sénégal, à la Banque Atlantique, en cassation de l'arrêt n°275 rendu le 02 décembre 2019 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « … Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de la banque et par défaut contre les intimés, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Vu l'ordonnance de clôture en date du 11/11/2019 ; Au fond : Infirme le jugement entrepris ; Et statuant à nouveau : Valide les hypothèques conservatoires sur les lots 7 et 9 du titre foncier n°5069/DP avec rang à la date de l'inscription opérée ; Condamne les intimés aux dépens… » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur recours les deux moyens tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu que par courrier n°1385/2023/GC/bmac du 31 mai 2023, parvenu au destinataire le 8 juin 2023, le Greffier en chef de la Cour a signifié le pourvoi à la Banque Atlantique ; que celle-ci n'ayant répondu et le principe du contradictoire étant respecté, il y a lieu d'examiner l'affaire ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Banque Atlantique a, sur Mamadou HAIDARA et les Etablissements HAIDARA, une créance de 106.160.042 FCFA consacrée par un jugement du 25 février 2017 du Tribunal de grande instance hors classe de Dakar, confirmé par un arrêt du 23 juin 2017 de la Cour d'appel de Dakar ; que par ordonnance n°117/18 du 12 novembre 2018 du Président du même tribunal, elle était autorisée à faire inscrire une hypothèque conservatoire sur les lots 07 et 09 du Titre Foncier n°5069/DP, chacun d'une superficie de 150 m2, et à introduire l'action en validité de ladite hypothèque au plus tôt 15 jours après l'inscription de l'hypothèque et, au plus tard, le 15 décembre 2018 ; que le 7 décembre 2018, elle assignait donc Mamadou HAIDARA et les Etablissements HAIDARA en validation des hypothèques, mais était déboutée par le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar selon jugement n°183 du 15 mai 2019 ; que sur appel relevé de cette décision, la Cour d'appel de Dakar a rendu l'arrêt objet du présent pourvoi ;

Sur le premier moyen Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 217 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, en ce qu'il a décidé que ce texte ne prévoit aucune sanction pour la violation de l'obligation de notification hypothécaire et que ni Mamadou HAIDARA ni les Etablissements HAIDARA ne rapportent la preuve de l'existence d'un grief, alors, selon le moyen, que « l'obligation de notification par le créancier de la décision ordonnant l'inscription de l'hypothèque au Livre foncier vise à protéger les droits de la défense du débiteur » ; que le grief, quant à lui, résulte, au-delà du dommage pouvant découler de la perte de biens immobiliers, du fait d'être condamné à son insu et en violation de ces droits de la défense ; que l'arrêt querellé mérite donc cassation ;

Mais attendu que, contrairement à l'argumentaire des demandeurs au pourvoi, les formalités prescrites à l'article 247 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, notamment l'indication de l'élection de domicile du créancier et le défaut de notification dans la quinzaine de l'inscription hypothécaire ne sont pas d'ordre public au regard de l'Acte uniforme précité et n'ont aucun caractère impératif ; qu'aucune sanction n'étant prévue par ce texte, elles ne sauraient justifier une mainlevée de l'inscription de l'hypothèque autorisée ; qu'il s'ensuit que ce premier moyen doit être rejeté comme non fondé ;

Sur le second moyen Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt querellé de n'avoir pas sanctionné la violation de la règle non bis in idem par la Banque Atlantique qui, pour des faits identiques et alors qu'une première affaire l'opposant à Mamadou HAIDARA et les Etablissements HAIDARA avait été jugée définitivement, a initié une seconde procédure ;

Mais attendu que ce moyen, qui ne vise aucun des cas d'ouverture à cassation visés à l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, doit être déclaré irrecevable ; Attendu qu'aucun des deux moyens n'ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté ;

Sur les dépens Attendu que Mamadou HAIDARA et les Etablissements HAIDARA, succombant, seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le recours ; Condamne Mamadou HAIDARA et les Etablissements HAIDARA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 016/2025 du 2025-01-30, recours 437/2022/PC

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