Congo · 2e chambre · En cours de validation
Tiers saisi : l’article 164 AUPSRVE ne crée aucun principe d’unicité des comptes justifiant le refus de payer
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 7/2025 du 30 janvier 2025
À retenir
Après qu’une décision définitive avait donné plein effet à une saisie-attribution et ordonné le paiement, la Société Générale Congo avait refusé de payer en invoquant un solde net global débiteur et une « unicité des comptes ». La CCJA rejette son pourvoi : l’article 164 fixe les conditions du paiement par le tiers saisi mais ne consacre aucun principe d’unicité des comptes, et aucune clause contractuelle n’était invoquée. La condamnation aux causes de la saisie et à 500 000 000 FCFA de dommages-intérêts est maintenue. La Cour précise aussi que le recours en cassation n’a pas à mentionner la forme sociale ni le représentant légal des parties.
Question de droit
Le recours en cassation doit-il mentionner, à peine d’irrecevabilité, la forme sociale et le représentant légal des personnes morales défenderesses ?
L’article 164 AUPSRVE consacre-t-il un principe d’unicité des comptes autorisant le tiers saisi à refuser le paiement ordonné par une décision définitive ?
La modification de la date de renvoi d’une affaire hors audience constitue-t-elle un excès de pouvoir ouvrant la cassation ?
Principe
L’article 164 AUPSRVE énonce les conditions dans lesquelles le tiers saisi est tenu de payer le créancier saisissant (certificat de non-contestation ou décision exécutoire rejetant la contestation) ; il ne consacre aucun principe d’unicité des comptes autorisant le tiers saisi à s’opposer au paiement des sommes saisies, et le tiers qui n’invoque aucune clause contractuelle d’unicité ne peut se soustraire à une décision définitive lui ordonnant de payer. Le refus fautif expose le tiers saisi, en application de l’article 156, au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts. Le recours en cassation ne doit contenir, quant aux parties, que leurs noms et domiciles et ceux de leurs avocats.
Portée pratique
L’arrêt maintient une condamnation très lourde du tiers saisi (causes de la saisie et 500 000 000 FCFA de dommages-intérêts) et rappelle la discipline des moyens de cassation : un moyen qui se borne à reproduire un texte sans démontrer la violation est irrecevable, de même qu’un moyen qui rediscute les faits. La Cour ne nie pas qu’une convention d’unité de comptes puisse exister ; elle constate qu’aucune n’était invoquée. Elle précise aussi la notion d’excès de pouvoir au sens de l’article 28 du Règlement de procédure.
Réflexe praticien
Pour la banque tierce saisie : ne refuser le paiement qu’en se fondant sur un texte ou une clause précise (convention de fusion ou d’unité de comptes produite), jamais sur une formule générale ; formuler des moyens de cassation clairs et précis. Pour le saisissant : réclamer les dommages-intérêts dès la première instance.
Point de vigilance
L’arrêt ne tranche pas la validité d’une convention d’unité de comptes qui aurait été produite ; il sanctionne l’absence de démonstration.
Faits et procédure
Créancière de la société Aéroports du Congo (AERCO) pour 5 000 000 000 FCFA en vertu d’un arrêt de la Cour d’appel de Brazzaville du 20 juillet 2015 (confirmé par la CCJA le 23 novembre 2017), la société Duty Free Shop Alima a pratiqué le 17 mai 2017 une saisie conservatoire sur les comptes d’AERCO à la BCI et à la Société Générale Congo, convertie en saisie-attribution les 4 et 5 juillet 2017. Par ordonnance n° 083 du 22 septembre 2017, confirmée en appel le 12 décembre 2018 (arrêt n° 104, devenu définitif après irrecevabilité du pourvoi par la CCJA le 31 décembre 2020), le juge a donné plein effet à la saisie et ordonné aux tiers saisis de payer. La Société Générale Congo a refusé, soutenant ne détenir aucune somme pour le compte du débiteur en raison d’un solde net global débiteur (« unicité des comptes »).
La juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Brazzaville a condamné la banque aux causes de la saisie mais déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts (ordonnance du 4 mars 2022). La Cour d’appel de Brazzaville a condamné la banque à payer la somme due (1 631 760 241 FCFA selon l’ordonnance n° 083) et 500 000 000 FCFA de dommages-intérêts (arrêt n° 12 du 21 mars 2023). AERCO, invitée à répondre, n’a pas produit de mémoire. La CCJA rejette la fin de non-recevoir, déclare le pourvoi recevable et le rejette.
Moyens essentiels
Fin de non-recevoir (défaut d’indication de la forme sociale et du représentant des défenderesses) : rejetée, l’article 28.1 du Règlement de procédure n’exigeant que les noms et domiciles des parties et de leurs avocats. Premier moyen (excès de pouvoir pour modification hors audience de la date de renvoi) : rejeté, l’excès de pouvoir visant la méconnaissance de l’étendue du pouvoir de juger, non un acte d’administration de la procédure. Deuxième moyen (insuffisance de motifs) : rejeté, l’ordonnance du 19 janvier 2018 n’ayant pas rétracté celle du 22 septembre 2017 mais seulement ordonné un sursis et une expertise. Troisième moyen (contradiction entre « annulation » et « infirmation ») : rejeté. Quatrième et cinquième moyens (article 142 CPCCAF, article 156 AUPSRVE) : irrecevables comme remettant en cause l’appréciation souveraine des faits. Sixième moyen (article 161, unicité des comptes) : irrecevable, ni clair ni précis. Septième moyen (article 164) : rejeté, ce texte ne consacrant aucun principe d’unicité des comptes.
Dispositif (synthèse)
Rejette la fin de non-recevoir ; déclare le pourvoi recevable ; le rejette ; condamne la Société Générale Congo SA aux dépens.
Droit transitoire
Procédure engagée sous l’AUPSRVE du 10 avril 1998. Le texte révisé du 17 octobre 2023 (en vigueur le 16 février 2024) a modifié la numérotation et certaines règles ; vérifier la date d’engagement de la procédure avant toute transposition.
Anomalies documentaires
Page 1 : l’en-tête est altéré (mention « société Duty Free POUR L’HARMONISATION », lignes dupliquées), artefact du document source.
Page 3 : l’ordonnance condamnant le tiers saisi est datée du 4 mars 2022 ; pages 4 et 5, l’exposé des moyens la date du 4 mars 2023.
Page 3 : « cinq milliards (5 000 000 000) FCA » pour FCFA.
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6, 7, 8. Dispositif : pages 8.
Fiche réécrite le 30 octobre 2026 sur relecture intégrale du PDF (8 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation13 mars 2014 · Camerounarrêt n° 25/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 025/2014 du 13 mars 2014, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC c/ Monsieur DEFFO · antérieure
- En cours de validation7 juin 2012 · Togoarrêt n° 61/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 061/2012 du 7 juin 2012, Banque Internationale pour l'Afrique au Togo (BIA) c/ Nouvelle Société Commerciale du Togo (NOSOCO) · antérieure
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- En cours de validation25 avril 2024 · Gabonarrêt n° 130/2024CCJA, arrêt n° 130/2024 du 25 avril 2024 : le tiers saisi ne peut, par une action personnelle directe principale, demander à la place du débiteur la nullité et la mainlevée de la saisie-attribution (articles 169 et 170 AUPSRVE) ; le juge de l'article 49 est compétent pour les dommages-intérêts contre le tiers saisi fautif (article 156) (Gabon) · antérieure
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EXTRACTION TEXTUELLE DU PDF — CCJA-2025-007
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société Duty Free POUR L’HARMONISATION
ORGANISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
--------
(OHADA)
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE--------
(CCJA)
COUR COMMUNE DE JUSTICE
---------
Deuxième chambre
ET D’ARBITRAGE
---------
Audience publique du 30 janvier 2025
Pourvoi : n° 215/2023/PC du 16/06/2023
Affaire : Société Générale Congo SA
(Conseil : Maître Sylvie MOUYECKET-NGANA, Avocat à la Cour)
Contre
Société Duty Free Shop Alima SA
(Conseil : Maître Rock Nicaise ITOUA LEBO, Avocat à la Cour)
Société Aéroports du Congo (AERCO SA)
Arrêt N° 007/2025 du 30 janvier 2025
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,
a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient
présents :
Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président
Mahamadou BERTE, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur
Adelino Francisco SANCA, Juge
Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 juin 2023, sous
le n°215/2023/PC, formé par Maître Sylvie MOUYECKET-NGANA, Avocat à
la Cour, demeurant au n°1, avenue Point Carré, Rond-Point ex Score au-dessus
du Centre Bar, BP 5316 Pointe-Noire, République du Congo, agissant au nom et
pour le compte de la société Générale Congo SA, dont le siège se situe à l’avenue
Amilcar CABRAL, centre-ville, Brazzaville, République du Congo, dans la cause
qui l’oppose à la société Duty Free Shop Alima SA, dont le siège se situe au
boulevard Denis Sassou NGUESSO, en face de la société CAP INFO, B.P 22,
centre-ville Brazzaville, République du Congo, ayant pour conseil Maître Rock
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Nicaise ITOUA LEBO, Avocat à la Cour, demeurant au 4 ème étage de
l’appartement 401 de l’immeuble abritant les deux tours jumelles en face de
l’hôtel Radisson Blu, centre-ville de Brazzaville et à la société Aéroports du
CONGO, en abrégé AERCO, société anonyme dont le siège social est à l’aéroport
international de Maya-Maya Brazzaville,
en cassation de l’arrêt n°12 du 21 mars 2023 rendu par la Cour d’appel de
Brazzaville et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en
référé et en dernier ressort ;
En la forme ;
Reçoit les appels principaux et incident ;
Au fond ;
Infirme partiellement l’ordonnance entreprise en ce qu’elle n’avait pas
condamné la Société Générale aux sommes dont elle avait été jugée débitrice et
dommages-intérêts ;
Statuant à nouveau :
Condamne la Société Générale à payer à la société Duty Free Shop Alima
la somme dont elle avait été jugée débitrice suivant arrêt n°104 du 12 décembre
2018 de la Cour d’appel de céans, ayant confirmé […] [,] en toutes ses
dispositions [,] l’ordonnance n°083 du 22 septembre 2017 du juge des référés du
Tribunal de commerce de Brazzaville ;
Condamne en outre la Société Générale à payer à la société Duty Free Shop
Alima la somme de 500.000.000 à titre de dommages-intérêts ;
Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses autres dispositions ;
Condamne conjointement et solidairement la Société Générale et les
AEROPORTS du Congo aux dépens » ;
La requérante invoque à l’appui de son recours les sept moyens de cassation
tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
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Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des productions des parties que
pour le recouvrement de sa créance sur la société Aéroports du Congo SA
(AERCO) résultant de la condamnation de cette dernière, par arrêt du 20 juillet
2015 rendu par la cour d’appel de Brazzaville, à lui payer la somme de cinq
milliards (5 000 000 000) FCA, la société Duty Free Shop ALIMA SA faisait
pratiquer, en date du 17 mai 2017, une saisie conservatoire sur les sommes
figurant aux comptes de la société AERCO SA ouverts dans les livres de la
Banque Commerciale Internationale SA (BCI) et Société Générale Congo SA ;
que les 04 et 05 juillet 2017, la saisissante procédait à la conversion de ladite saisie
en une saisie-attribution ; que statuant sur les contestations de la conversion de
saisie élevées par la société AERCO, la juridiction présidentielle du Tribunal de
commerce de Brazzaville, par ordonnance du 22 septembre 2017, donnait plein
effet à la saisie-attribution et ordonnait aux tiers saisis de procéder au paiement
des sommes saisies entre les mains de la saisissante ; que face au refus de
paiement opposé par la Société Générale Congo SA au motif qu’elle ne détenait
aucune somme pour le compte du débiteur saisi, la saisissante l’a fait assignée
devant la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Brazzaville, aux
fins de paiement des causes de la saisie et dommages-intérêts ; que statuant par
ordonnance du 04 mars 2022, la juridiction saisie condamnait la Société Générale
Congo SA au paiement des causes de la saisie, mais déclarait irrecevable la
demande de paiement des dommages-intérêts ; que sur appel de la société
Aéroports du Congo SA (AERCO) et de la Société Générale Congo SA, la Cour
d’appel de Brazzaville rendait l’arrêt objet du pourvoi ;
Attendu que par lettre de monsieur le greffier en Chef de la Cour en date
du 31 juillet 2023, transmise par Bolloré Logistics le 12 février 2024 à 15 heures
40 mn, la société AERCO SA a été, en vain, invitée à produire son mémoire en
réponse ; que le principe du contradictoire étant respecté malgré l’absence
d’écritures reçues au greffe, il y a lieu de statuer ;
Sur la recevabilité du recours
Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de
céans le 08 février 2024, la société Duty Free Shop Alima SA soulève la fin de
non-recevoir du pourvoi pour défaut d’indication, par la requérante, de la forme
juridique des sociétés défenderesses, de leurs organes de représentation respectifs,
ainsi que du nom de leur représentant personne physique.
Mais attendu que selon l’article 28 (1) du Règlement de procédure de la
CCJA, « […] Le recours contient : a) les nom et domicile du requérant ; b) les
noms et domiciles des autres parties à la procédure devant la juridiction nationale
et de leur Avocat […] » ; qu’il ressort de cette disposition que seuls les nom et
domicile des parties et de leurs avocats sont exigés sur la requête aux fins de
pourvoi devant la Cour ; que dès lors, l’indication de la forme sociale, de l’organe
de représentation ainsi que du nom du représentant légal d’une partie ayant la
forme de personne morale ne constituent nullement des mentions requises dans la
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requête à peine d’irrecevabilité du recours ; qu’il échet en conséquence de rejeter
la fin de non-recevoir et de déclarer le pourvoi recevable ;
Sur le premier moyen
Attendu que par ce moyen , la requérante reproche au président de la cour
d’appel un excès de pouvoir en ce qu’il a modifié, d’autorité et hors audience, la
date de renvoi de l’affaire, initialement fixée au 21 mars 2023, pour la ramener au
07 mars 2023, à la suite de la demande de la société Duty Free Shop Alima SA ;
que, selon le moyen, le renvoi étant une décision de justice qui, une fois prise à
l’audience et communiquée aux parties, ne peut plus être modifiée après coup
subrepticement, à la demande d’une des parties et hors audience ; qu’en l’ayant
fait, la cour d’appel a outrepassé ses pouvoirs, violant les droits de la défense,
viciant ainsi son arrêt et exposant celui-ci à la cassation ;
Mais attendu que l’excès de pouvoir, au sens de l’article 28 du Règlement
de procédure, consiste pour le juge à méconnaître l’étendue de son pouvoir de
juger, notamment en empiétant sur les attributions d’une juridiction d’un autre
ordre, sur celles du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif ou encore en statuant
par voie générale et réglementaire ; qu’en l’espèce, la critique ne vise pas l’arrêt
attaqué mais plutôt un acte d’administration de la procédure pris par le Président ;
que même si la modification de la date d’audience peut être imputée à la cour qui
l’a décidée à la demande d’une partie, la cour a pris cette décision dans le respect
strict de ses attributions juridictionnelles ; qu’il échet, sans qu’il y ait lieu de juger
du bien-fondé ou non de la modification de la date de renvoi, de rejeter le moyen
comme non fondé ;
Sur la première branche du deuxième moyen
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué une insuffisance de motifs en ce
qu’il a infirmé l’ordonnance du 04 mars 2023 ayant condamné la société générale
Congo au paiement des causes de la saisie et déclaré irrecevable la demande de
dommages-intérêts formulée par la société Duty Free Shop Alima, aux motifs que
l’arrêt n°104 rendu le 12 décembre 2018 par la même cour d’appel avait confirmé
l’ordonnance du 22 septembre 2017 ayant donné pleins et entiers effets à la saisie
attribution et prescrit à la Banque commerciale internationale et à la société
générale Congo de procéder au règlement libératoire, tout en ignorant la
rétractation de cette ordonnance par celle en date du 19 janvier 2018, intervenue
antérieurement à l’arrêt du 12 décembre 2018 ;
Mais attendu, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient la
requérante, l’ordonnance du 19 janvier 2018 n’a pas rétracté celle du 22 septembre
2017, mais a simplement ordonné le sursis à exécution de ladite ordonnance et
désigné un expert pour analyser les données bancaires de la société AERCO ;
qu’en second lieu, après avoir visé les dispositions de l’article 142 du Code de
procédure civile, commerciale, administrative et financière (CPCCAF), l’arrêt
attaqué a fait état de la production aux débats de l’arrêt n° 012 du 20 juillet 2015
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de la Cour d’appel de Brazzaville, confirmé par l’arrêt CCJA du 23 novembre
2017, et de l’arrêt d’appel n°104 du 12 décembre 2018 ayant confirmé
l’ordonnance n°083 du 22 septembre 2017 rendue par le juge des référés du
Tribunal de commerce de Brazzaville ; qu’il a ensuite retenu que cet arrêt n°104
susvisé était devenu définitif suite à l’arrêt d’irrecevabilité rendu par la CCJA le
31 décembre 2020 consécutif au pourvoi formé contre lui ; qu’il a conclu que
« dès lors, la Société Générale Congo devrait impérativement respecter les
prescrits de l’ordonnance n° 083 du 22 septembre 2017 qui lui ordonnait de
procéder à un règlement libératoire de la somme de 1 631 760 241 FCFA entre
les mains de la société Duty Free Shop Alima [et] que faute par la banque Société
Générale Congo de se conformer aux prescriptions suscitées, elle s’exposait aux
sanctions prévues par les dispositions de l’article 168 de l’Acte uniforme portant
organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
[…] ; qu’or en l’espèce […], malgré le caractère définitif de l’arrêt n°104 du 12
décembre 2018, […], la banque Société Générale Congo n’a daigné procéder à un
règlement libératoire […] entre les mains de la société Duty Free Shop Alima ou
de son représentant[…] » ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a suffisamment
motivé sa décision ; que la branche du moyen n’est donc pas fondée et il échet de
la rejeter ;
Sur la seconde branche du deuxième moyen
Attendu qu’il est fait reproche à l’arrêt attaqué une insuffisance de motifs,
en ce qu’il a infirmé partiellement l’ordonnance du 04 mars 2023, laquelle avait
déclaré irrecevable la demande de la société Duty Free Shop Alima SA en
condamnation de la Société Générale Congo SA au paiement de dommages-
intérêts, sans caractériser dans sa motivation, en quoi cette dernière n’aurait pas
observé les dispositions de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation
des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE)
justifiant sa condamnation au paiement des causes de la saisie et dommages-
intérêts ;
Mais attendu que pour statuer comme elle l’a fait, la cour d’appel a d’abord
invoqué les dispositions de l’article 156 de l’AUPSRVE qui permettent, en cas
d’attitude fautive du tiers saisi lors d’une mesure d’exécution, la condamnation
de celui-ci non seulement au paiement total des causes de la saisie sans préjudice
de sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ; qu’elle a ensuite relevé
qu’ « […] en condamnant la banque Société Générale au paiement total des
causes de la saisie, mais en déclarant irrecevable la demande de la société Duty
Free Shop ALIMA tendant à obtenir condamnation du tiers saisi au paiement des
dommages-intérêts, [le premier juge] a fait une mauvaise application des
dispositions de l’article 156 de l’AUPSRVE […] » ; qu’en statuant ainsi, la cour
d’appel a suffisamment motivé sa décision ; que la branche du moyen n’est donc
pas fondée et doit être rejetée tout comme le moyen dans son ensemble ;
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Sur le troisième moyen
Attendu qu’il est fait grief de l’arrêt attaqué de s’être contredit dans ses
motifs en ce qu’il a jugé que la violation de l’article 142 du CPCCAF expose la
décision dont appel « à une annulation » et d’avoir « qu’il y a lieu d’infirmer
l’ordonnance entreprise sur ce point » ; qu’en statuant ainsi, alors que l’annulation
d’une décision de justice est le contraire de son infirmation, la cour d’appel s’est
contredite dans ses motifs exposant sa décision à la cassation ;
Mais attendu que la contradiction de motifs s’entend de motifs
contradictoires qui se détruisent et s’annihilent réciproquement ; qu’en l’espèce,
les notions d’annulation et d’infirmation de l’ordonnance entreprise renvoient ici
à la même idée, celle de l’invalidation de la décision attaquée devant la cour
d’appel, et ne traduisent aucune contradiction au point de s’annuler
réciproquement ; que le moyen n’est dès lors pas fondé et mérite rejet ;
Sur les quatrième et cinquième moyens réunis
Attendu que dans le quatrième moyen, il est reproché à l’arrêt attaqué,
d’avoir violé l’article 142 du CPCCAF en ce que, de première part, il n’a pas pris
en considération le fait que l’ordonnance n°083 du 22 septembre 2017 avait été
rétractée par l’ordonnance n°007 du 19 janvier 2018, pour éviter de conclure que
l’arrêt confirmatif du 12 décembre 2018 a été prononcé alors que l’ordonnance
attaquée n’avait plus d’objet, et, de seconde part, il n’a pas tenu compte de
l’ordonnance n°095 du 03 juin 2020 ayant désigné un expert et du rapport déposé
par ledit expert, pour ainsi éviter de déduire que la déclaration de Société Générale
Congo SA faite à la suite de la saisie conservatoire pratiquée n’était pas fausse ;
Attendu que dans le cinquième moyen, il est fait grief à l’arrêt attaqué
d’avoir violé l’article 156 de l’AUPSRVE en ce qu’il a dénié tout caractère exact
et véridique à la déclaration faite par la Société Générale Congo SA à l’huissier
instrumentaire pour attribuer à celle-ci la qualité de tiers saisi qu’elle n’a pas,
alors, selon le moyen, que l’exactitude et la véracité de cette déclaration sont
établies et avérées comme étant confirmées par le rapport de l’expert, de sorte que
la Société Générale Congo SA ne pouvait avoir la qualité de tiers saisi dès lors
qu’elle ne détenait aucune somme pour le compte du débiteur saisi ;
Mais attendu qu’il a déjà été relevé que, contrairement à ce que soutient la
requérante, l’ordonnance du 19 janvier 2018 n’a pas rétracté celle du 22 septembre
2017, mais a simplement ordonné un sursis à exécution de cette ordonnance et
désigné un expert pour analyser les données bancaires de la société AERCO ;
qu’en tout état de cause, ces deux moyens réunis, reprochent à la cour d’appel
d’avoir retenu une certaine articulation des faits plutôt que celle qu’elle aurait
souhaité voir consacrée ; qu’ils souhaitent, d’une part, que la Cour considère que
les déclarations faites lors de la saisie conservatoire étaient conformes, au regard
du rapport d’expertise produit au dossier, et, d’autre part, que la cour d’appel
consacre l’inexistence de l’ordonnance n°083 du 22 septembre 2017, tel qu’elle
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le prétend ; que de tels moyens remettent en cause les faits souverainement
appréciés par les juges du fond ; qu’il échet dès lors de les déclarer irrecevables ;
Sur le sixième moyen
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 161 de
l’AUPSRVE en ce qu’il a ignoré le principe de l’unicité des comptes, dès lors
qu’à l’occasion de la saisie conservatoire, la Société Générale Congo SA a déclaré
toutes ses obligations à l’égard du débiteur saisi et, c’est en considération de toutes
ces obligations qu’elle a sorti un solde net global débiteur, car les comptes
indiqués étaient comptablement liés au compte principal du débiteur saisi ; qu’en
ignorant ainsi ce principe d’unicité des comptes, régulièrement et valablement
appliqué en l’espèce et consacré par l’expert, la cour d’appel a violé l’article 161
de l’AUPSRVE ;
Mais attendu que le moyen, tel que formulé, se contente de reproduire le
texte de l’article 161 de l’AUPSRVE, et conclut directement que la cour d’appel
a ignoré le principe d’unicité des comptes tel que contenu dans ledit texte, sans
démontrer en quoi l’article 161 susvisé consacrerait le principe d’unicité des
comptes et préciser en quoi la cour d’appel a violé ladite disposition législative ;
qu’un tel moyen n’est ni clair ni précis et doit être déclaré irrecevable ;
Sur le septième moyen
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 164 de
l’AUPSRVE, en ce qu’il a fait peser sur la Société Générale Congo SA
l’obligation de paiement des causes de la saisie, alors, selon le moyen, qu’en
application du texte sus évoqué, le tiers saisi est en droit de s’opposer au paiement
réclamé par le créancier saisissant, car ne détenant pas, comme en l’espèce, des
sommes d’argent appartenant au débiteur saisi, par le seul effet du principe
d’unicité des comptes ;
Mais attendu qu’il résulte de l’article 164 de l’AUPSRVE que le tiers saisi
procède au paiement sur présentation d’un certificat du greffe attestant qu’aucune
contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou
sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation :
que ce texte énonce simplement les conditions au regard desquelles le tiers saisi
est tenu de payer le créancier saisissant, sans consacrer un quelconque principe
d’unicité des comptes autorisant le tiers saisi à s’opposer au paiement des sommes
saisies ; que le moyen, n’invoquant aucune clause d’unicité des comptes liant les
parties, c’est justement que la cour d’appel a statué comme elle l’a fait ; que le
moyen n’est donc pas fondé et mérite rejet ;
Attendu qu’en définitive, aucun des moyens n’a prospéré ; qu’il échet de
rejeter le pourvoi ;
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[Page 8]
Sur les dépens
Attendu que la société Générale Congo SA, ayant succombé, doit supporter
les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
Rejette la fin de non-recevoir du pourvoi ;
Déclare le pourvoi recevable ;
Le rejette ;
Condamne la société Générale Congo SA aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
CCJA, arrêt n° 007/2025, pourvoi n° 215/2023/PC
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