Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

Communication de pièces : déterminer l’objet du litige national

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 207/2025 du 26 juin 2025

À retenir

La CCJA se déclare incompétente : la demande de pièces portée devant le juge camerounais relève ici du droit interne, malgré son lien avec un dossier CCJA antérieur.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Henri Flavien LOE EYIKE c/ BICEC SA
Recours
273/2024/PC
Solution
Incompétence de la CCJA. La demande nationale de communication de pièces est tenue, dans cette affaire, pour un litige de droit interne camerounais.
Textes appliqués
Traité OHADA · art. 14Règlement de procédure de la CCJA · art. 32.2
Articles invoqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 31.2

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La communication de pièces demandée à un juge national relève-t-elle de la compétence de cassation de la CCJA du seul fait de son lien avec un ancien dossier OHADA ?

La Cour peut-elle relever d’office son incompétence manifeste ?

Principe

Distinguer l’objet de la demande nationale du contexte dans lequel les pièces seront utilisées. L’article 32.2 permet à la CCJA de constater son incompétence manifeste par décision motivée.

Portée pratique

Identifier la voie de droit et le juge compétent pour obtenir les documents, puis exposer la question de droit uniforme réellement soulevée. La fiche ne généralise pas l’incompétence à toute demande de pièce dans une procédure OHADA. Elle ne confirme pas au fond le bien-fondé de la communication, ne sanctionne pas BICEC pour fraude et ne révise pas l’arrêt de 2014. L’absence de réponse de la banque après notification n’est pas un aveu. L’arrêt 143/2014, mêmes parties et date concordante dans le corpus, est un antécédent expressément cité, pas un précédent présenté comme tranchant la compétence dans ce nouveau recours.

Réflexe praticien

Choisir la voie de communication adaptée et établir la question uniforme qui justifierait une cassation devant la CCJA.

Point de vigilance

Dates 6 mars/6 avril réservées. Les accusations d’irrégularités ne sont ni établies ni jugées au fond dans cet arrêt.

Faits et procédure

LOE EYIKE demande au juge des référés de Douala-Bonanjo d’ordonner à BICEC, sous astreinte, la communication de documents relatifs à un précédent contentieux clos par l’arrêt CCJA 143/2014 du 11 novembre 2014. Il allègue des irrégularités dans l’ajout d’écritures au dossier et invoque 31.2 du Règlement. Ces accusations sont les siennes ; l’arrêt de 2025 ne les établit pas.

L’ordonnance 242/HH du 26 avril 2022 accueille la demande. La cour d’appel infirme et déclare le juge des référés incompétent ratione materiae par arrêt 43/REF/CA, daté du 6 mars ou du 6 avril 2024 selon les passages. Le recours CCJA est enregistré le 12 septembre 2024. BICEC reçoit la notification le 16 décembre 2024 sans répondre. La Cour tient le contradictoire pour observé et relève d’office son incompétence manifeste.

Moyens essentiels

Le requérant annonce quatre moyens et rattache la demande de pièces au précédent contentieux CCJA, en invoquant le Règlement. La Cour applique l’article 14 du Traité et 32.2 du Règlement : la demande de communication portée devant la juridiction camerounaise relève ici du seul droit interne. L’invocation de dispositions communautaires ne modifie pas l’objet effectivement soumis. Elle se déclare incompétente sans juger les accusations ni les quatre moyens au fond.

Dispositif (synthèse)

La Cour se déclare incompétente et condamne Henri Flavien LOE EYIKE aux dépens.

Droit transitoire

Le recours de 2024 est examiné au regard du Traité révisé et de l’article 32.2 du Règlement dans la rédaction de 2014. L’article 31.2 est invoqué à propos de l’ancien échange d’écritures, mais la CCJA ne tranche ici ni sa violation ni le régime temporel d’une révision. Aucun texte camerounais non cité n’est inventé pour la demande de pièces.

Anomalies documentaires

Réserve majeure : l’arrêt national 43/REF/CA est daté du 6 mars 2024 dans l’introduction, puis du 6 avril 2024 dans le récit. La décision nationale doit départager ces mentions ; aucune date unique n’est certifiée.

La dénomination développée de BICEC varie entre Banque Internationale du Cameroun et Banque Internationale du Commerce. La fiche emploie le sigle BICEC SA sans choisir une dénomination sociale non vérifiée.

La référence antérieure apparaît sous 143/2014/PC. Le numéro d’arrêt 143/2014, la date du 11 novembre 2014 et les parties concordent avec la transcription du corpus. Ce rapprochement d’identité ne valide pas les accusations du requérant.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.

Copie publique de 3 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. En cours de validation : réserve majeure documentée dans les anomalies de la fiche. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure
  • En cours de validation8 janvier 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 6/2004CCJA, , arrêt n° 006/2004 du 8 janvier 2004, WALLEY Goly Kouamé Clément c/ KOUADIO Amana Monique · antérieure
  • En cours de validation12 janvier 2005 · Côte d’Ivoireordonnance n° 1/2005CCJA, Première chambre, ordonnance n° 001/2005 du 12 janvier 2005, MICHEL STUYCK c/ Société Ivoirienne de Banque dite SIB L'an deux mille cinq et le douze janvier · antérieure
  • En cours de validation27 decembre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 291/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 291/2018 du 27 décembre 2018, SCI CHOUCAIR FRERES c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI · antérieure
  • En cours de validation24 janvier 2019 · Maliarrêt n° 19/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 019/2019 du 24 janvier 2019, Société Malienne de Prestations dite SOMAPRE au Mali Sarl c/ Banque Commerciale du SAHEL S.A (BCS-SA) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 26 juin 2025 Pourvoi : n° 273/2024/PC du 12/09/2024 Affaire : Monsieur Henri Flavien LOE EYIKE (Conseil : Maître ZOGO MVOAH Sylvestre Alain, Avocat à la Cour) Contre Banque Internationale du Cameroun pour l'Épargne et le Crédit dite BICEC -SA Arrêt N° 207/2025 du 26 juin 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 juin 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 septembre 2024 sous le n°273/2024/PC et formé par Maître ZOGO MVOAH Sylvestre Alain, Avocat au Barreau du Cameroun, dont le Cabinet est sis à Nyalla Pariso, 1ère entrée forage face Hôtel Dreams, Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de monsieur Henri Flavien LOE EYIKE, consultant international et expert es audit et management multinational, dans la cause qui l'oppose à la Banque Internationale du Commerce pour l'Épargne et le Crédit dite BICEC -SA, dont le siège social est sis à Douala Bonandjo, avenue Charles de Gaulle, BP 1925, Cameroun, représentée par son directeur général, monsieur OUTMAN ROQDI, en cassation de l'arrêt n° 43/REF/CA rendu le 06 mars 2024 par la Cour d'appel du Littoral et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre des référés, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité ; EN LA FORME - Reçoit l'appel interjeté ; AU FOND Infirme l'ordonnance attaquée en ce que le premier juge a fait droit à une demande de communication des pièces se rapportant à une procédure pendante par devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) ; Statuant à nouveau sur ce point, - Déclare le juges des référés du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo incompétent ratione materiae en la cause ; - Condamne l'intimé aux entiers dépens. » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que monsieur Henri Flavien LOE EYIKE saisissait le juge des référés du Tribunal de première instance de Douala Bonandjo pour s'entendre ordonner à la BICEC à lui communiquer, sous astreinte, divers documents relatifs à une cause ayant opposé les mêmes parties, et au terme de laquelle la CCJA avait rendu l'Arrêt n°143/2014/PC du 11 novembre 2014, aux motifs que celui-ci est fondé sur des mémoires voire écritures frauduleusement ajoutés dans le dossier de la procédure au profit de ladite BICEC, en violation de l'article 31.2 du Règlement de procédure de la CCJA, le tout à son insu et à son préjudice ; qu'un tel Arrêt rendu dans des conditions mafieuses visant à protéger et dont bénéficie la BICEC jette un sérieux discrédit sur la Cour ; que la juridiction saisie y faisait droit, par ordonnance n°242/HH du 26 avril 2022, laquelle était infirmée, sur appel de la BICEC- SA, suivant arrêt n°43/REF/CA du 06 avril 2024 de la Cour d'appel du Littoral susvisé, objet du présent pourvoi ; Attendu que par lettre n°2526/2024/GC/adr du 12 décembre 2024, le Greffier en chef de la Cour a signifié le recours à la défenderesse qui en a accusée réception depuis le 16 décembre 2024, sans toutefois y donner aucune suite ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il échet de statuer sur le recours ; Sur l'incompétence de la Cour, relevée d'office

Vu les articles 14 alinéa 3 du Traité institutif de l'OHADA et 32.2 du Règlement de procédure de la Cour de céans Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 14, alinéa 3 du Traité de l'OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des États parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; que l'article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour précité dispose, quant à lui, que « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaitre du recours, (…), elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente… » ; Attendu, en l'espèce, qu'il est établi que le litige objet de la procédure qui a été portée devant le Président du Tribunal de première instance de Douala Bonandjo, agissant ès qualité de juge des référés, et ayant donné lieu à l'arrêt querellé est exclusivement relatif à une demande de communication de pièces ; que la question de communication de pièces portée devant une juridiction camerounaise, non régie par le droit OHADA, demeure une affaire soumise au droit interne de cet État ;

que dès lors, la présente affaire qui n'appelle donc l'application d'aucun acte uniforme ou règlement prévu au Traité OHADA n'entre pas dans le bloc de compétence de la Cour de céans et ce, nonobstant l'invocation par le requérant de la violation de quelques textes issus du droit communautaire ; qu'il échet, par conséquent, pour la Cour de se déclarer manifestement incompétente ; Sur les dépens Attendu que monsieur Henri Flavien LOE EYIKE ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne monsieur Henri Flavien LOE EYIKE aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 207/2025 du 2025-06-26, recours 273/2024/PC

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